Articles sélectionnés pour le thème : divorce pour cause de separation de fait
→ 175 articles
Voir également 3 Vidéos pour ce thème
Séparation - vos-demarches.com
Etat civil
Séparation
En se mariant, les époux se sont engagés à vivre ensemble. Toutefois, l'un des époux peut quitter le domicile conjugal ou demander au juge de suspendre l'obligation de vie commune. C'est dans ce cas que l'on peut parler de séparation, ce qui peut être un facteur important pour la décision d'un juge lors d'un divorce.
Deux situations sont à distinguer :
la...
Site :
vos-demarches.com
Divorce, divorce à l'amiable : Services Québec – Citoyens
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Seul le divorce met fin définitivement au mariage. La séparation du couple depuis au moins un an, l'infidélité ou la violence conjugale sont des motifs valables de demande en divorce.
Si une entente est possible quant à tous les aspects de votre séparation, vous pourrez présenter une Demande conjointe en divorce sur...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l amiable / divorce a l amiable avocat ou pas
Procédure du divorce - divorce-express.ch
PROCEDURE DU DIVORCE EN DROIT SUISSE
Fin 2014 Suisse a enregistré 16485 divorces.
Le Juge du divorce n'enquête pas sur la cause du divorce.
Le divorce pour faute n'existe plus !
Le droit suisse distingue le divorce sur requête commune, ou divorce par consentement mutuel, (avec accord complet ou partiel) et le divorce sur requête unilatérale.
En d'autres termes, le Législateur distingue
a....
Date: 2017-01-17 07:42:32
Site :
divorce-express.ch
Thèmes liés : requete de divorce unilaterale / requete divorce consentement mutuel / requete de divorce pour faute / divorce pour faute n'existe plus / convention de divorce en droit suisse
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ...
Contact
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel?
Le divorce par consentement mutuel est un des quatre cas de divorce prévu par la loi (article 250 et 250-1 du Code civil) .
C'est le divorce le plus rapide.
Maître LACASSAGNE est praticien de cette procédure de divorce.
Contrairement aux autres cas de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour...
Justice Française: La procedure de divorce à l’amiable.
Justice Française: La procedure de divorce à l'amiable.
Droit francais - Ministère de la Justice Française .
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est...
Site :
https://standardstation.blogspot.com
Droit et pratique du divorce 2015/2016 - Dalloz ...
Droit et pratique du divorce 2015/2016
Droit et pratique du divorce 2015/2016
Edition : 06/15 - 3e édition
Une équipe à votre écoute
Paiement sécurisé
Maîtriser les procédures et le contentieux du divorce et appréhender ses conséquences patrimoniales
Les nouveautés de cette 3e édition :
+ nouvelles méthodes de calcul de la prestation compensatoire
+ opérations de règlement du...
Site :
http://www.editions-dalloz.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce fiscalite / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute
Divorce et crédit : que se passe-t-il en cas de séparation ...
Accueil Crédit Séparation/divorce : comment se passe la continuité du paiement du crédit ?
Séparation ou divorce : que deviennent les crédits ?
L'une des questions à régler, lorsque l'on se sépare, est le partage des biens achetés en commun. La situation est plus complexe lorsque le bien n'a pas fini d'être payé et que le prêt court encore. Quelles sont alors les solutions pour s'en...
Site :
https://www.cofidis.fr
Les différentes formes de divorce - Justice de proximité
PDF - 154.2 ko Télecharger
Quelles sont les conséquences du dépôt de la demande de divorce par consentement mutuel ?
Une fois leur volonté de divorcer signifiée, les époux soumettent à l'approbation du Président du tribunal départemental un accord réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants issus du mariage.
Au regard de cet accord, le Président...
Date: 2017-01-17 05:16:14
Site :
http://justicedeproximite.sn
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce
1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage - Isabelle ...
1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage
Le divorce
Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales afin de vous défendre pour la garde de vos enfants et pour vos intérêts patrimoniaux.
Nous décidons ensemble de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.
Les différentes procédures de divorces
Le Code civil...
Site :
http://rouffignac-avocat.weebly.com
Divorce et séparation - enfant-encyclopedie.com
Comment les parents peuvent aider leurs enfants à faire face au divorce ou à la séparation
JoAnne Pedro-Carroll, Ph.D.
Clinical Psychologist and Child Specialist, Founder, Children of Divorce Intervention Program, �?tats-Unis
Novembre 2011
Télécharger la version PDF
Introduction
Chaque année, des millions d'enfants, partout dans le monde, font face à l'éclatement de leur famille....
Site :
http://www.enfant-encyclopedie.com
Thèmes liés : concept separation enfant parent / separation parent enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce
Mariage / divorce / partenariat - CLAE
Mariage / divorce / partenariat 2014_Clae 2016-10-19T11:07:19+00:00
ENTREE - SEJOUR AU LUXEMBOURG
Mariage / divorce / partenariat
Le mariage
Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l'accord d'au moins un des deux parents est...
Site :
clae.lu
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / demande copie integrale acte de divorce
Mariage / divorce / partenariat - CLAE - Clae Luxembourg
Mariage / divorce / partenariat 2014_Clae 2016-10-19T11:07:19+00:00
ENTREE - SEJOUR AU LUXEMBOURG
Mariage / divorce / partenariat
Le mariage
Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l'accord d'au moins un des deux parents est...
Site :
clae.lu
Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ...
Aucun commentaire sur Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ?
La vie de coupe est très compliquée, un jour tout va bien et avec le temps, il est possible que rien n'aille plus ; la vie elle-même est ainsi faite. Ainsi, de nos jours, le fait de divorcer est tout aussi légal que le fait de se marier.
D'ailleurs, tout comme il existe de nombreuses formes de mariage, il...
Site :
divorcemalin.com
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Les mesures provisoires
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Le divorce...
Date: 2017-01-17 05:50:51
Site :
http://www.ad-avocat.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil
Citation ou requête | Service public federal Justice
Home > Thèmes et dossiers > Personnes et familles > Divorce > Pour désunion irrémédiable > Procédure > Citation ou requête
Citation ou requête
Preuve de la désunion irrémédiable par tous les moyens légaux : la demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable sur la base de l'article 229, §...
Date: 2018-01-10 21:11:08
Site :
justice.belgium.be
Thèmes liés : le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / procedure demande de divorce / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans / demande divorce sans avocat / divorce pour cause de separation de fait
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents
1
La déduction des pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents concerne celles versées aux enfants majeurs.
En effet, le 2° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) interdit...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : arret pension alimentaire majeur / separation et l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire pour enfant / arret pension alimentaire a 18 ans
DIVORCE,TESTAMENT - users.skynet.be
SEPARATION JUDICIAIRE OU DIVORCE : REDIGEZ UN TESTAMENT
Vous êtes séparé de votre conjoint, vous envisagez de vous séparer , vous recevez une convocation 221-223 Code Civil devant le Juge de paix, une citation en divorce , vous lancez une citation en divorce, vous êtes en négociation pour un consentement mutuel , la règle est que tant que vous n'êtes pas divorcé avec un...
Date: 2003-09-20 07:51:11
Site :
http://users.skynet.be
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce consentement mutuel non respect convention / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / conversion separation de corps en divorce code civil
Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation ...
Credimania » Surendettement » Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation.
Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation.
SOMMAIRE :
Dette en cas de couple marié
Dette en cas de couple pacsé
Dette en cas de couple en union libre
Co-emprunt et divorce
Dette et divorce :
Le divorce est une étape délicate après un engagement familier, social et surtout...
Site :
https://credimania.com
Thèmes liés : contrat separation de bien en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens divorce
Divorce - Site officiel de Lessines
Un divorce est la procédure qui dissout un mariage.
Cela signifie que :
le patrimoine commun des époux est liquidé et partagé
après le divorce, les époux sont considérés, d'un point de vue fiscal, comme isolés.
L'époux dans le besoin peut obtenir de l'autre époux une rente alimentaire.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est fondé sur un accord mutuel...
Date: 2017-01-17 05:38:38
Site :
http://www.lessines.be
Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / delai d'appel apres jugement divorce / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / delai appel jugement divorce consentement mutuel
FACE AU DIVORCE : CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE
FACE AU DIVORCE : CE QU'IL NE FAUT PAS FAIRE
Certains mariages se terminent soudainement tandis que d'autres semblent s'effriter au cours d'une longue période. Quelle qu'en soit la cause, si votre mariage échoue, vous éprouverez probablement toute une gamme d'émotions intenses : la tristesse, la colère, la souffrance, la peur d'un avenir incertain, la solitude, la confusion concernant les...
Site :
http://faceaudivorce.over-blog.com
Thèmes liés : separation de fait divorce pour faute / separation des biens avant divorce / divorce ou separation de biens / separation de fait avant divorce / divorce pour cause de separation de fait
Avocat divorce Lille - Avocat droit famille Lille
Avocat divorce Lille, Villeneuve d'Ascq, Tourcoing
Notre droit a modifié les procédures de divorce en veillant à une simplification de la procédure de divorce.
Il existe plusieurs types de procédures de divorce, à chaque séparation correspond une procédure de divorce adaptée.
Seul un avocat en droit de la famille peut vous conseiller sur les différents types de divorce, il apportera la...
Site :
http://www.avocat-isabellepoggi.fr
Divorce par consentement mutuel, faute, avocat divorce Annecy
Le divorce pour faute
Le divorce par consentement mutuel
Le nouveau schéma procédural est infiniment plus simple. La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable est la meilleure procédure de divorce pour les époux qui souhaitent un divorce rapide et qui sont d'accord tant sur le principe du divorce que sur le règlement des conséquences de leur divorce.
A cet effet,...
Site :
http://www.humbert-avocat.com
Procédure divorce amiable Toulon, avocat divorce Toulon ...
130, boulevard Maréchal Foch
83000 TOULON
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat divorce Toulon
La famille c'est notre socle à tous.
Malheureusement, parfois la vie nous amène à nous séparer.
En ce cas, vous avez besoin d'un avocat qui sache allier l'esprit de conciliation quand cela est possible avec un esprit de combativité quand cela s'avère nécessaire pour...
Site :
http://www.avocat-turpaud.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat divorce consentement mutuel toulon / delai d'appel divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel et bien immobilier / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Procédure de divorce | Comment divorcer ? | Cabinet Darmon
Honoraires
PROCEDURE DE DIVORCE : COMMENT DIVORCER ?
La procédure est différente selon le type de divorce choisi. Le Cabinet Darmon Avocat Divorce , vous détaille les différentes procédures prévues par la Loi.
Procédure en cas de divorce par consentement mutuel
Divorce amiable - Nouveau dispositif à compter du 1er Janvier 2017
LE NOUVEAU DISPOSITIF (A compter du 1er Janvier 2017) - LE...
Divorce - Demande de divorce consécutive à une requête ...
Cass., avis, 10 févr. 2014, n° 15001
La demande d'avis sur laquelle s'est prononcée la Cour de cassation a été formulée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle. Elle portait sur l'application de l'article 1076 du code de procédure civile issu du décret n° 81-500 du 12 mai 1981 et repris à l'identique par le décret n° 2004-1158 du 29 octobre...
Site :
http://domen-avocat.monentreprisesurleweb.com
Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour ...
Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
Région de Bruxelles-Capitale
Région flamande
Si vous souhaitez introduire seul(e) une procédure de divorce parce que votre conjoint n'est pas d'accord ou qu'il/elle ne se sent pas concerné(e), vous pouvez...
Site :
droitsquotidiens.be
Thèmes liés : comment faire une demande de divorce pour faute / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment demander un jugement de divorce / demander le divorce comment faire / comment demander un divorce pour faute
Partage des meubles lors d'un divorce - Divorce - FORUM ...
Partage des meubles lors d'un divorce
Posté le 16/09/2014 à 04:15:07
Bonjour à tous, mon copain avons besoin de conseils et d'avis. Cela fait 3 ans qu'il est en instance de divorce car son ex femme ne veut pas divorcer et veut rendre les choses compliquées. Aujourd'hui le divorce est bientôt terminé ainsi que la vente de la maison mais reste le problème du partage des meubles,...
Date: 2014-09-23 21:45:53
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Code civil (chap 1) - ElleDivorce.com
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))
(Loi du 9 août 1919))
(Loi du 9 décembre 1922))
(Loi du 4 février 1928))
(Loi du 19 février 1933))
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 7 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 23 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil
Le divorce amiable au Québec | Contrat Quebec
Non classé
Un divorce à l'amiable au Canada signifie qu'il n'est pas contesté et consensuel. Les deux parties conviennent de ce divorce et ne se battent pas pour savoir qui reçoit quoi. Leurs actifs et passifs sont divisés de façon équitable, et ils s'entendent sur la garde des enfants et les arrangements de visite. Aucun des avocats se battent dans la cour, aucun tribunal n'intervient....
Site :
http://contratquebec.com
Thèmes liés : divorcer a l'amiable au quebec / divorce a l amiable au quebec / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / demande de divorce amiable quebec / separation des biens avec societe d'acquets
Divorce pour faute | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Divorce pour faute
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Divorce pour faute » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel .
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous devez...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / que faut il faire pour demander le divorce / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle
> Les enquêtes
Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...
Site :
http://www.elle.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce consentement mutuel 2 avocats
La demande conjointe en divorce sur projet d'accord
La Demande conjointe en divorce sur projet d'accord est disponible gratuitement en format électronique (PDF).
Conçu par le ministère de la Justice du Québec, cet outil aidera ceux et celles qui sont à même d'évaluer les implications de leur entente à effectuer leur démarche dans le respect des dispositions de la loi.
Pour acheter la version papier
De nombreuses personnes s'adressent tous...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire conjoint calcul
Les procédures de divorce en France - Fain Avocats
+Devis Devis Divorce +Honoraires Honoraires droit de la famille Honoraires droit routier Honoraires droit social Contact
Les procédures de divorce en France - Fain Avocats
Le divorce est une procédure qui aboutit sur la dissolution du mariage. Cette procédure peut être faite à l'amiable ou de manière contentieuse : il existe donc deux grandes catégories de divorce. D'une part le divorce...
Site :
http://www.fain-avocats.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure divorce a l'amiable
L’essentiel à connaître sur la procédure de divorce - LegaLife
Il existe quatre cas de divorce, chacun étant soumis à des spécificités procédurales. La procédure de divorce peut donc être difficile à appréhender. Elle nécessite ainsi un accompagnement par un avocat spécialisé en divorce . LegaLife a fait le point pour vous. Retrouvez l'essentiel à savoir pour comprendre le déroulement et les conséquences d'une procédure de divorce.
9 En...
Site :
https://www.legalife.fr
Droit familial, avocat droit de la famille, divorce Dijon
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille
Avocat droit de la famille à Dijon
Votre avocat A.ROQUES intervient pour défendre vos droits, à DIJON(21), en Bourgogne, et sur tout le territoire français.
Vous souhaitez obtenir des Conseils ou une défense avisée, dans le cadre d'une séparation, d'un divorce, de litiges mettant en cause vos enfants, ou encore dans le cadre d'une succession, d'une mesure de protection ?
Vous pouvez compter sur Mon Cabinet A.ROQUES, pour vous apporter, outre l'écoute et la bienveillance que vous êtes en...
Site :
http://www.roques-avocat.com
Thèmes liés : divorce garde d enfant / separation et garde d enfant / demande garde alternee et pension alimentaire / divorce pension alimentaire jusqu'a quand / pension alimentaire jusqu'a quand
20 septembre 1792 – Droit au divorce en France.
Que s'est-il passé ce jour ?
Menu
Que s'est-il passé un 20 septembre ?
On:
In: Dailyear
20 septembre 1792 - Droit au divorce en France.
Avant 1792, les couples mariés ne pouvaient divorcer. Ils devaient se supporter jusqu'à la fin de leurs jours. Avec l'arrivée de la Révolution, de nombreux principes sont remis en cause. La prédominance de la religion chrétienne est de ce fait...
Site :
http://dailyear.fr
Thèmes liés : droit de partage divorce par consentement mutuel / droit de la femme en cas de divorce en france / loi sur le divorce par consentement mutuel 1975 / divorce par consentement mutuel code civil / droit femme divorce france
BEF : A qui s'adresser ? - Etat de Fribourg
A qui s'adresser ?
A qui s'adresser ?
En cas de difficultés dans le couple, il est parfois nécessaire que les conjoints, partenaires enregistrés ou encore concubins fassent appel, ensemble ou séparément, à une tierce personne: une proche connaissance, un/une médecin, un/une assistant/e social/e, un/une psychologue, un prêtre ou un-e pasteur-e, pour faire le point et renouer le dialogue....
Date: 2015-12-21 10:46:50
Site :
http://www.fr.ch
Thèmes liés : separation couple demarche non marie avec enfant / frais d'avocat en cas de divorce / separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce
Quels sont les différences entre un divorce et une ...
Si une demande en divorce et une autre en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Si les demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce le...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
IR - bofip.impots.gouv.fr
IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct
I. Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides
1
L' article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de 65 ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / separation couple non marie avec enfant / divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans
Divorcer sans avocat - Conseil et astuces pour divorcer seul
Une autre façon de gérer son divorce
Source image : freedigitalphotos.net
Il arrive des moments dans la vie où certaines décisions s'imposent. Et quand elles ont une forte implication dans notre vie, qu'elles risquent de changer beaucoup de choses dans notre quotidien, on souhaiterait que cela se passe au mieux : vite fait, bien fait. C'est le cas du divorce. Une nouvelle procédure...
Site :
http://www.divorcer-sans-avocat.fr
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel
Doit-on déclarer une pension à l'amiable non fixée par ...
6
Doit-on déclarer une pension à l'amiable non fixée par jugement ?
Voici la question que je me pose : séparée depuis peu, je dois remplir ma 1ere déclaration de "parent isolé"...
N'étant pas mariés ni PACSés le père de ma fille et moi avons convenu à l'amiable d'un versement mensuel correspondant à une pension alimentaire pour notre fille, mais non fixée par jugement car nous...
Site :
parent-solo.fr
Divorce Malin : le site consacré au divorce - Divorce malin
Pour un divorce facile, rapide et à moindre coût , il faudra vous diriger vers le second type de divorce, également nommé divorce par consentement mutuel. Il est important de noter que pour partir vers cette voie, il convient que vous et votre époux(se) vous mettiez d'accord sur la cause de votre divorce et les conséquences qui vont en découler (ce qui n'est pas toujours facile à faire et...
Site :
divorcemalin.com
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable
Puis-je divorcer sans l'accord de mon conjoint? | Droits ...
Oui. Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre conjoint pour entamer une procédure de divorce.
Vous devez alors nécessairement demander le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Le divorce par consentement mutuel est réservé aux époux qui sont d'accord de divorcer. Vous devrez établir que la poursuite de la vie commune ou sa reprise est devenue impossible.
Vous pouvez prouver...
Site :
droitsquotidiens.be
Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / document necessaire pour divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel devant notaire / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Quelles sont les conséquences d’un divorce ? | Baron ...
Quelles sont les conséquences d'un divorce ?
Envoyé le 16 juillet 2014
{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005}
{Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015}
{Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017}
Le partage du patrimoine
Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.
Sous un régime...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Divorcer.eu
Trouvez des réponses à vos questions
Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment divorcer, les procédures
LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT
Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?
C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.
Qui décide de ces...
Date: 2017-01-17 04:21:52
Site :
http://www.divorcer.eu
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ...
LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL :
« lorsque le temps passe....le mariage trépasse »
L'altération définitive du lien conjugal est l'un des quatre cas de divorce prévu par l'article 229 du Code Civil.
Anciennement connu sous le vocable du divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l'une des innovations majeures...
LA PROCEDURE DE DIVORCE - atangana-eteme-emeran.com
Elle diffère selon que l'on est devàîïfjudieti6.-4e-4roit écrit ou de droit coutumier.
1) Procédure devant une juridiction de droit écrit :
Il est question des personnes pouvant exercer l'action. Sur ce point, il faut noter que, la faculté de demander le divorce est essentiellement personnelle. Nul ne peut se substituer au conjoint. L'action en divorce s'éteint par le décès de l'un...
Date: 2017-01-17 05:29:02
Site :
http://atangana-eteme-emeran.com
Thèmes liés : art code civil divorce pour faute / jugement de divorce tribunal de grande instance / garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Le rachat de soulte suite à une séparation
Le rachat de soulte suite à une séparation
Comprendre la notion de rachat de soulte
Les conséquences d'un divorce
Le nombre de divorces en France a beaucoup augmenté ces quinze dernières années.
Vers les années 2000, le taux de divorce était de l'ordre de 35% alors qu'il est actuellement aux alentours de 45%.
Les causes de divorce sont nombreuses et diffèrent selon les couples.
La...
Date: 2017-12-30 12:28:38
Site :
http://www.rachat-credit-entre-particulier.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / rachat du bien immobilier en cas de divorce / estimation bien immobilier en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce
Exposé Divorce - Mémoires Gratuits - Bruce
Exposé Divorce
Mémoires Gratuits : Exposé Divorce. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Bruce o 19 Avril 2012 o 3 415 Mots (14 Pages) o 1 019 Vues
Page 1 sur 14
...
e ou de séparation, la déduction des pensions alimentaires versées au titre de l'entretien des enfants obéit à des règles différentes selon que l'enfant réside soit de façon...
Avocat divorce Paris 16ème, avocat séparation Paris - Ile ...
Vous etes ici : Accueil > Droit de la famille > Le divorce
Avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette, Maître Rouas-Elbazis vous conseille et vous assiste dans les affaires de divorce.
Comment Divorcer ?
Divorcer est une épreuve. Le cabinet d'avocat de Maître Rouas-Elbazis , situé à Paris 16ème, vous...