Site : http://www4.gouv.qc.ca

Classement : 5 / 797

23 articles sélectionnés

Divorce, divorce à l'amiable : Services Québec – Citoyens

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Seul le divorce met fin définitivement au mariage. La séparation du couple depuis au moins un an, l'infidélité ou la violence conjugale sont des motifs valables de demande en divorce.

Si une entente est possible quant à tous les aspects de votre séparation, vous pourrez présenter une Demande conjointe en divorce sur...

Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l amiable / divorce a l amiable avocat ou pas

Régimes matrimoniaux ou d'union civile : Services Québec ...

Régimes matrimoniaux ou d'union civile

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous êtes marié ou uni civilement, vous êtes soumis aux règles de votre régime matrimonial ou d'union civile. Ces règles prévoient les modalités de partage des biens ne faisant pas partie du patrimoine familial en cas de séparation.

Si vous...

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce

Séparation légale : Services Québec – Citoyens

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous êtes marié, vous pouvez décider d'opter pour la séparation légale plutôt que le divorce afin de mettre fin à votre vie commune. Vous serez ainsi délié de votre obligation de faire vie commune, mais conservez le droit d'hériter de votre conjoint. Également, vous avez toujours l'obligation liée au secours mutuel envers votre conjoint.

Le jugement de séparation permet le partage du patrimoine familial, la liquidation de votre régime matrimonial et les questions liées à la garde des enfants et aux pensions alimentaires.

Ouvrir l'onglet Fermer...

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint separe / procedure de divorce apres separation de corps / procedure de separation de corps et de bien / separation et l enfant / mariage separation de biens pension alimentaire

Séance sur la parentalité après la rupture et programme ...

Séance sur la parentalité après la rupture et programme de médiation familiale

Médiation familiale

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Lors d'une séparation, vous pouvez bénéficier du Programme de médiation familiale, si vous avez au moins un enfant à charge, que vous...

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / divorce a l'amiable separation des biens / separation et garde d enfant / divorce ou separation a l'amiable / droit garde enfant cas separation

Pension alimentaire pour un enfant : Services Québec ...

Pension alimentaire pour un enfant

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

En cas de séparation, vous pouvez être tenu de verser une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de vos enfants, que vous soyez marié ou non. Vous pourriez avoir cette obligation même s'ils ont 18 ans ou plus ou que vous en avez la garde...

Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire pour enfant / calcul pension alimentaire garde partagee quebec / demande garde partagee et pension alimentaire / garde partagee et pension alimentaire quebec

Pension alimentaire pour un conjoint : Services Québec ...

Pension alimentaire pour un conjoint

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

La séparation légale, le divorce ou la dissolution de l'union civile peuvent entraîner le versement d'une pension alimentaire au conjoint. Pour ordonner le versement d'une pension alimentaire à l'un des conjoints et déterminer le montant de celle-ci, le...

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint de fait quebec / pension alimentaire conjoint marie / revenu conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint separe / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

Demander une pension alimentaire ou la révision d'un ...

Pension alimentaire pour un enfant

Ministère de la Justice

Demander une pension alimentaire ou la révision du montant d'une pension alimentaire pour un enfant

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Démarche

Pour demander une pension alimentaire ou la révision du montant d'une pension alimentaire pour un enfant, il faut

remplir le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants;

remplir...

Thèmes liés : revision pension alimentaire divorce / pension alimentaire pour enfant / divorce fixation pension alimentaire / separation sans divorce pension alimentaire / divorce aide juridique pension alimentaire

Pension alimentaire pour un conjoint : Portail Québec

Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.

Portail Québec

Pension alimentaire pour un conjoint

Ministère de la Justice

[+]Tout ouvrir [-]Tout fermer

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Description

Les conjoints mariés ou unis civilement ont l'un envers l'autre une obligation alimentaire qui vise à répondre à leurs besoins essentiels (ex. : se loger, se nourrir, se soigner,...

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint de fait quebec / revenu conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / pension alimentaire conjoint separe / divorce pension alimentaire ex conjoint

Demander une pension alimentaire ou la révision d'une ...

Demander une pension alimentaire ou la révision du montant d'une pension alimentaire pour un conjoint

Pension alimentaire pour un conjoint

Ministère de la Justice

Demander une pension alimentaire ou la révision du montant d'une pension alimentaire pour un conjoint

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Démarche

Demander une pension alimentaire ou la révision du montant d'une pension alimentaire...

Thèmes liés : revision pension alimentaire divorce / pension alimentaire conjoint separe / pension alimentaire conjoint divorce / pension alimentaire conjoint de fait quebec / conjoint pension alimentaire

Définitions utiles : Services Québec – Citoyens

Définitions

Les définitions utilisées dans ce guide d'information visent à vous familiariser avec les termes généraux employés. Elles n'ont aucune valeur légale ou juridique. Vous devez vérifier auprès de chacun des ministères et organismes afin de connaître les définitions propres à chaque programme et aux critères d'admissibilité.

Note concernant les conjoints de...

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation et garde d enfant / divorce garde d enfant / revision d'un divorce par consentement mutuel / parent divorce garde enfant

Patrimoine familial : Services Québec – Citoyens

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous êtes le conjoint légal d'une personne décédée, les dispositions du Code civil du Québec concernant le patrimoine familial ont préséance sur les testaments et sur les clauses testamentaires des contrats de mariage ou d'union civile, mais elles ne les annulent pas.

En principe, vous êtes assuré de recevoir la...

Thèmes liés : droit de partage lors d'un divorce / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens succession / contrat de mariage separation des biens divorce

Soutien aux enfants : Services Québec – Citoyens

Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.

Services Québec - Citoyens

Retraite Québec

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous vous séparez et que vous bénéficiez du Soutien aux enfants, vous devez aviser Retraite Québec de votre changement de situation conjugale. Vous devez attendre 90 jours après la date de la séparation avant de signaler le changement...

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation et garde d enfant / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant

Présenter une demande conjointe en divorce sur projet d ...

Présenter une demande conjointe en divorce sur projet d'accord

Divorce, divorce à l'amiable

Présenter une demande conjointe en divorce sur projet d'accord

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Démarche

Pour présenter une demande conjointe en divorce sur projet d'accord, il faut :

produire une demande en utilisant au besoin les modèles Demande de divorce, Affidavit circonstancié ou Attestation relative à l'enregistrement des naissances proposés par le ministère de la Justice;

joindre les...

Thèmes liés : cout d un divorce pour faute / cout d'un divorce pour faute / frais d un divorce / demande de certificat de divorce en ligne / demande jugement de divorce en ligne

Obtenir un certificat de divorce : Services Québec – Citoyens

Demander une copie certifiée conforme de son certificat de divorce

Divorce, divorce à l'amiable

Demander une copie certifiée conforme de son certificat de divorce

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Démarche

Pour demander une copie certifiée conforme de son certificat de divorce, il faut s'adresser au greffier du palais de...

Thèmes liés : copie certificat de divorce quebec / copie d'un certificat de divorce / obtenir un certificat de divorce au quebec / copie d'un jugement de divorce quebec / ou faut il s'adresser pour divorcer

Garde des enfants, droits de visite et de sortie ...

Garde des enfants, droits de visite et de sortie

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Lors d'une séparation, vous devez prendre des décisions importantes concernant vos enfants. Elles portent notamment sur la garde exclusive ou la garde partagée ainsi que sur les droits d'accès.

Vous pouvez tenter de régler à...

Thèmes liés : droit garde enfant cas separation / separation et l enfant / separation et garde d enfant / separation garde enfant / parents separes garde partagee

Dossiers de cour: jugements et procédures : Services ...

Dossiers de cour: jugements et procédures

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous avez besoin d'un document déposé dans un dossier de la cour en ce qui a trait à une requête en séparation de corps, en divorce ou en mesures accessoires liées à une séparation, vous devez...

Thèmes liés : divorce garde d enfant / separation et garde d enfant / copie d'un jugement de divorce quebec / procedure divorce separation de corps / separation corps divorce

Quand un couple se sépare : Services Québec – Citoyens

Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.

Services Québec - Citoyens

Quand un couple se sépare

Vous vous séparez? Ce...

Thèmes liés : separation couple pension alimentaire / separation sans divorce pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / separation de couple avec enfant / pension alimentaire conjoint separe

Quand un couple se sépare : Services Québec – Citoyens

Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.

Services Québec - Citoyens

Quand un couple se sépare

Vous vous séparez? Ce...

Quand un couple se sépare : Services Québec – Citoyens

Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.

Services Québec - Citoyens

Quand un couple se sépare

Vous vous séparez? Ce...

Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants : Services ...

Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Revenu Québec

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Les frais que vous payez pour la garde de votre enfant peuvent vous donner droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. Le taux du crédit d'impôt varie selon le revenu familial.

Certains frais ne donnent pas droit au crédit d'impôt,...

Thèmes liés : separation et garde d enfant / droit garde enfant cas separation / garde des enfant apres separation / separation garde enfant / separation de fait et impots sur le revenu

Demander une copie certifiée conforme de son certificat de ...

[+]Tout ouvrir [-]Tout fermer

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Démarche

Pour demander une copie certifiée conforme de son certificat de divorce, il faut s'adresser au greffier du palais de justice du district judiciaire où le jugement a été rendu et fournir les renseignements requis.

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Coûts et modes de...

Thèmes liés : copie d'un certificat de divorce / ou faut il s'adresser pour divorcer / ou s adresser pour demander le divorce / ou doit on s'adresser pour divorcer / s adresser pour divorcer

Dépôt volontaire : Services Québec – Citoyens

Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.

Services Québec - Citoyens

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Le dépôt volontaire vous permet d'éviter la faillite. Il sert à payer vos dettes en remettant à la Cour une somme d'argent déterminée. Les services judiciaires se chargent ensuite de la distribution de cette somme d'argent à tous...

Thèmes liés : calcul pension alimentaire et prestation compensatoire / calcul pension alimentaire jugement / pension alimentaire pour enfant

Se renseigner sur la séparation de corps : Services Québec ...

Se renseigner sur la séparation de corps

Séparation légale

Se renseigner sur la séparation de corps

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Démarche

Pour tout...

Thèmes liés : separation de corps

23 Ressources