Séparation couple non marié | Avocat famille Paris

 

La séparation du couple non marié

La rupture d'un couple non marié, vivant en union libre ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En effet, l'article 373-2-7 prévoit...

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Thèmes liés : separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / separation amiable couple non marie / separation amiable couple marie / droit garde enfant cas separation

Avocat pacs Créteil, avocat séparation couple non marié (94)

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Avocat séparation à Créteil (94)

Les unions hors mariage

Le Pacs

Le pacs (Pacte Civile de Solidarité) implique deux personnes physiques majeures, du même sexe ou de sexe différent. Dans le cadre de ce contrat, il est nécessaire d'effectuer la déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance.

Dans le cadre d'une rupture de Pacs, Maître Thibolot, avocat en droit de la famille installée à Créteil, vous conseille notamment au sujet du régime patrimonial commun afin que vous puissiez faire le bon choix avant de vous engager.

Le...

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Site : http://www.avocat-thibolot.com

Thèmes liés : separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / separation amiable couple non marie / separation des biens couple non marie

Separation - Séparation - YouTube

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Ajoutée le 26 août 2012

Separation - Séparation

http://separation-couple.com/separati...

La méthode qui a aidé plus de 6000 couples à ne pas se séparer et sauver leur couple...

Separation à l amiable, divorce , amiable, ou divorce, la , du couple,...

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Site : youtube.com

SEPARATION DU COUPLE NON MARIE: Se séparer quand on n'est ...

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SEPARATION DU COUPLE NON MARIE: Se séparer quand on n'est pas marié...

Le 28 janvier 2009

Que l'on soit pacsé ou pas, le partage des biens indivis reste réglementé et la pension alimentaire pour les enfants est quasi systématique. Pour les partenaires ...

Que l'on soit pacsé ou...

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Thèmes liés : separation couple non marie pension alimentaire / separation des biens couple non marie / separation amiable couple non marie / separation couple non marie avec enfant / separation amiable couple marie

Comment se déroule la séparation d'un couple non marié

ex Copine

Comment se déroule la séparation d'un couple non marié ?

La séparation d'un couple non marié peut être très facile et rapide si tous deux tombiez d'accord sur les actions à mettre en oeuvre pour une séparation effective, modalités qui concernent surtout les enfants (hébergement, droit de visite, pension alimentaire). Les modalités pourront alors être modifiées si besoin....

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Site : http://recuperer-mon-ex.fr

Thèmes liés : separation amiable couple non marie / separation couple non marie pension alimentaire / separation couple non marie avec enfant / separation amiable couple marie / convention separation amiable couple

Couple non marié - Séparation_Divorce

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Couple non marié

(Couple en union de fait)

Lorsqu'un couple non marié a un enfant, il ne pense probablement pas aux conséquences en cas de rupture. Par contre, il y a plusieurs questions juridiques qui se posent lors d'une séparation, particulièrement dans les cas où un enfant est né de l'union. Ces questions peuvent être encore plus complexe...

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Site : http://divorcelawyersmontreal.quebec

Thèmes liés : separation couple non marie pension alimentaire / separation couple non marie avec enfant / separation des biens couple non marie / pension alimentaire conjoint non marie / separation couple pension alimentaire

Séparation pour les couples non mariés - Association ...

Séparation pour les couples non mariés

Séparation des couples non mariés, vivant en union libre ou concubinage, sans PACS, avec enfants

Concernant les parents n'étant pas mariés, la séparation des parents ne nécessite aucune formalité

Le terrain est donc bien moins conflictuel que pour les couples mariés.

Problématique du logement :

Certes, l'idéal pour un enfant est d'avoir ses 2...

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Date: 2018-01-08 03:55:29
Site : sites.google.com

Thèmes liés : separation couple non marie avec enfant / separation chez l enfant / formulaire separation amiable couple non marie / separation amiable couple non marie / separation des biens couple non marie

Séparation pour les couples non mariés - Association ...

Séparation pour les couples non mariés

Séparation des couples non mariés, vivant en union libre ou concubinage, sans PACS, avec enfants

Concernant les parents n'étant pas mariés, la séparation des parents ne nécessite aucune formalité

Le terrain est donc bien moins conflictuel que pour les couples mariés.

Problématique du logement :

Certes, l'idéal pour un enfant est d'avoir ses 2...

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Date: 2018-01-08 03:55:29
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Séparation Du Couple, Séparation Couple, Separation Couple

Séparation du couple

Comment comprendre la séparation du couple ?

Certains diront que la séparation du couple est inévitable parce qu'on se rend compte que de nombreux couples passent par cette issue fatale. Mais avec un peu de recul et poussant un peu plus la réflexion, on se rend compte que le pourcentage de divorce est plus élevé d'année en ...

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Date: 2017-10-03 01:57:39
Site : http://www.sauverlemariage.com

Thèmes liés : separation des biens couple non marie / separation couple non marie avec enfant / separation de couple avec enfant / droit garde enfant cas separation / separation de bien en cas de divorce

Quelles formalités pour une séparation de couple

Séparation de couple : quelles démarches administratives ?

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ADMINISTRATIF Démarches administratives Prestations sociales

Une séparation conjugale, quelle qu'en soit la raison, n'a jamais rien de réjouissant. Certains y parviennent à l'amiable, d'autres se déchirent et, finalement, personne n'en sort indemne. Quelles sont les démarches et formalités administratives en cas de...

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Site : http://www.118606.fr

Questions Fréquentes | Lawyers, Solicitors London

Les questions ci-dessous exposent certaines des différences les plus importantes entre l'Angleterre et la France pour les affaires en droit de la famille relatives aux finances et aux enfants.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Question 1: Comment les biens mobiliers et immobiliers et les contrats prénuptiaux sont-ils gérés en Angleterre et en France au moment du divorce ?

En France, il existe un régime...

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Site : https://www.kingsleynapley.co.uk

Avocat divorce Bordeaux, avocat procédure de divorce ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille et des personnes > Divorce et Séparation

Divorce et Séparation

Le divorce, comme la séparation du couple non marié, entraîne des conséquences, tant au regard des enfants qu'au regard du couple lui-même.

L'intervention d'un Avocat expérimenté dans ce domaine du droit est indispensable.

Dans ce domaine douloureux qu'est le droit du divorce et...

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Site : http://www.alvarez-vigon-avocat.com

Le couple et la déclaration des impôts | Avocats de Paris

Accueil Mes droits Vie privée Fiscalite Le couple et la déclaration des impôts

Vie privée

Le couple et la déclaration des impôts

Fiscalité

Mis à jour le 30.09.2015

Comment procéder à la déclaration de vos revenus lorsque vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage ?

Comment faire la déclaration des impôts pour un couple marié ?

Un couple marié ne représente qu'un seul foyer...

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Date: 2017-01-17 07:11:34
Site : http://www.avocats.paris

Thèmes liés : separation couple non marie avec enfant / garde d enfant de parent divorce / separation des biens couple non marie / droit des enfants lors d un divorce / separation et garde d enfant

BEF : A qui s'adresser ? - Etat de Fribourg

A qui s'adresser ?

A qui s'adresser ?

En cas de difficultés dans le couple, il est parfois nécessaire que les conjoints, partenaires enregistrés ou encore concubins fassent appel, ensemble ou séparément, à une tierce personne: une proche connaissance, un/une médecin, un/une assistant/e social/e, un/une psychologue, un prêtre ou un-e pasteur-e, pour faire le point et renouer le dialogue....

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Date: 2015-12-21 10:46:50
Site : http://www.fr.ch

Thèmes liés : separation couple demarche non marie avec enfant / frais d'avocat en cas de divorce / separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce

Avocats divorce Montréal, séparation divorce

Avocat divorce Montréal

Divorce à l'amiable

Si votre mariage est venu à terme et que vous et votre époux êtes d'accord de le faire à l'amiable, vous pouvez soumettre une demande de divorce conjointe. Si vous cherchez pour un divorce à l'amiable, Montréal a plusieurs avocats qui peuvent vous aider à entamer les procédures. Malgré qu'un divorce à l'amiable est plus facile et...

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Site : http://divorcelawyersmontreal.quebec

Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / etape d'un divorce a l amiable / comment faire une demande de divorce a l'amiable

Le divorce et la séparation des français ... - ICI LONDRES

DROIT

Le divorce et la séparation des français vivant au Royaume-Uni

Lorsqu'un couple traverse des difficultés insurmontables, il est naturel que les conjoints s'interrogent sur les différentes possibilités dont ils disposent pour organiser leur séparation. Dans le cas particulier d'un couple de français résidant au Royaume-Uni, ces interrogations gagnent encore en ampleur et en...

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Site : http://www.ici-londres.com

Avocat séparation couples mariés ... - avocat-hogrel.com

SEPARATION DU COUPLE MARIE:

Les époux peuvent décider de ne pas divorcer mais de se séparer auquel cas deux situations peuvent se présenter:

Séparation de corps :

Si la séparation est organisée juridiquement et judiciairement, il s'agit de la séparation de corps. Il s'agit d'un simple relâchement du lien conjugal, (les époux restent mariés et ne peuvent donc pas contracter un nouveau...

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Site : http://www.avocat-hogrel.com

Thèmes liés : divorce separation corps et bien / separation de corps et de biens couple / procedure divorce separation de corps / separation de corps et de bien sans avocat / separation couple non marie pension alimentaire

Avocat Divorce Pontoise 95 - Droit de la Famille | Me ...

01 85 15 32 27

28 rue de la Bretonnerie 95300 Pontoise

Droit de la famille

Votre avocat en droit de la famille à Pontoise (95)

Fonder une famille est souvent un objectif important dans la vie de tout à chacun. Mais il n'est pas rare que la vie d'un couple connaissance des hauts et des bas et qu'une rupture doive intervenir. Maître Laurent BINET propose ses services à la famille, en cas de...

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Site : http://www.avocat-binet.fr

Comment Divorcer : Tout savoir sur le divorce

Contact

Quand et comment divorcer ?

Il existe de multiples raisons pouvant conduire à la rupture du mariage. Dans la majorité des cas, il s'agit initialement d'une simple dispute dont les conséquences peuvent être monumentales pour le couple marié.

Quand doit-on se poser la question de la rupture ?

Il n'existe, encore une fois, aucune règle établie permettant de savoir si oui ou non, le...

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Date: 2015-11-21 13:55:22
Site : http://www.guide-divorce.fr

A qui sont versées les allocations familiales

Au Luxembourg, les travailleurs frontaliers ont droit aux prestations familiales dites "exportables" (c'est-à-dire les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire et le congé parental).

Mais il faut différencier plusieurs situations. Si un seul des deux conjoints travaille au Luxembourg et que l'autre travaille dans son pays de résidence ou y touche le chômage, les allocations...

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Date: 2017-01-17 06:28:48
Site : lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / demande garde alternee et pension alimentaire / separation et garde d enfant / separation couple non marie avec enfant

PROESMANS & HENRY - AVOCATS: Concubinage, cohabitation ...

Le concubinage fait référence à l'état de vie commune de deux personnes, de sexe opposé ou non, qui bien que non mariées, vivent ensemble maritalement. Cette union de fait se distingue d'une simple relation épisodique, de par son caractère prolongé et continu.

Quant aux rapports personnels, aucune des obligations mutuelles à charge des époux ne s'applique aux concubins. Ainsi, il...

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Site : http://www.proesmansavocats.blogs.com

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents

1

La déduction des pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents concerne celles versées aux enfants majeurs.

En effet, le 2° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) interdit...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : arret pension alimentaire majeur / separation et l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire pour enfant / arret pension alimentaire a 18 ans

CONCUBINAGE: Les conséquences de la séparation des couples ...

Médias

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CONCUBINAGE: Les conséquences de la séparation des couples non mariés EN COURS DE MISE A JOUR MODIFICATIONS LEGISLATIVES

Le 20 juillet 2010

Les conséquences liées à la rupture volontaire du concubinage sont dépourvues...

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Site : http://www.avocat-hogrel.com

Thèmes liés : separation et l enfant / separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / separation des biens couple non marie / separation amiable couple non marie

Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou ...

Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou de divorce

Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements vers Canada.ca.

Notre site Web restera accessible jusqu'à ce que le transfert vers Canada.ca soit terminé.

Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou de divorce

Content

Qu'est-ce que la pension alimentaire pour enfants?

La pension...

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Date: 2017-01-17 06:21:45
Site : http://www.fcac-acfc.gc.ca

Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / separation couple non marie pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint

Se séparer à l’amiable…oui c’est possible

Se séparer à l'amiable...oui c'est possible

15 avril 2014

Par Beauchamp et Gilbert Écrire un commentaire

Vivre une rupture n'est jamais facile pour personne. Nombreux sont les éléments qui entrent en ligne de compte, et ce, sans oublier le volet émotif d'une telle séparation. Comment organiser notre temps avec les enfants? Comment séparer tous les biens que nous avons accumulés durant...

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Site : http://www.beauchampetgilbert.com

Thèmes liés : separation et garde d enfant / separation couple non marie avec enfant / divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / divorce garde d enfant

Droit de la Famille Avocat BORDEAUX | Cabinet MOUILLAC

Droit de la Famille. Le cabinet d'avocats intervient en Divorce , Divorce par  Consentement mutuel , Garde enfants, Pension alimentair e... sur Bordeaux et tout la Nouvelle-Aquitaine.

A l'heure actuelle les familles subissent des transformations et doivent faire face à différents bouleversements ou conflits qui impactent nécessairement le patrimoine familial.

Du reste, les normes sociales...

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Site : https://mouillac-avocat.com

Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr

Procédure Du Divorce

La procédure du divorce pour faute en détail.

Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.

Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...

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Date: 2016-12-05 08:27:45
Site : http://www.guide-divorce.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation

Avocat Divorce Marseille - Droit de la Famille | Me ...

04 28 31 75 69

12 Rue Breteuil 13001 Marseille

Droit de la famille

Maître Frédérique Lena, Avocat Divorce en Droit de la Famille à Marseille

Face à un problème judiciaire comme le Divorce, l'Adoption et autre problèmes en lien avec le Droit de la Famille, si vous voulez vous faire assister, conseiller, accompagner ou représenter, contactez Maître Frédérique Lena, votre Avocat à...

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Site : http://www.avocat-lena.fr

Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable

Pacs : impôt, succession, logement... | Dossier Familial

» Pacs : impôt, succession, logement...

Pacs : impôt, succession, logement...

Le 08/12/2014 à 0h00

Les partenaires d'un Pacs ont l'obligation de vivre ensemble, de s'entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s'ils en décident autrement.

Le Pacs constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention...

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Date: 2017-01-17 05:52:31
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : separation et l enfant / separation des biens couple non marie / separation couple non marie avec enfant / separation des biens indivision pacs / convention separation des biens pacs

Avocat à Marseille 13001, droit famille et consommation

Droit de la consommation et des crédits

Avocat à MARSEILLE, je plaide devant toutes les juridictions dans le ressort de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE : Marseille, Aix-en-Provence mais aussi Toulon, Draguignan, Avignon...

Toujours soucieuse d'améliorer davantage mes compétences, je suis régulièrement des formations professionnelles dans mes domaines d'intervention, gage d'un service de qualité.

 

J'ai par ailleurs suivi des formations spécifiques me permettant d'être inscrite sur des listes déterminées :

Avocat de l'enfant (audition de...

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Site : http://www.bahavocat.fr

Thèmes liés : separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant / avocat droit de la famille aix en provence / divorce garde d enfant / garde des enfant en cas de divorce

Couple non marié: comment s'organise la garde des enfants?

5 La non-représentation d'enfants

La procédure

Dans ce type de procédure, le conseil d'un avocat n'est pas obligatoire. Néanmoins, compte tenu des enjeux, l'assistance d'un avocat peut être décisive.

Le juge devra alors se prononcer sur l'exercice de l' autorité parentale , la fixation de la résidence habituelle de l'enfant, les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement...

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Site : http://www.geitner-avocat.fr

Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / separation parent enfant / separation et garde d enfant / droit garde enfant cas separation

IR - Déduction des pensions alimentaires versées aux ...

si l'enfant majeur est en couple avec un enfant à charge, l'abattement est de 17.214 EUR (soit 5.738 EUR x 3).

Il n'est pas nécessaire dans ce cas que ces personnes rattachées habitent sous le même toit que les parents (foyer auquel ils sont rattachés). En revanche, l'enfant rattaché doit signer une demande de rattachement et le ou les parents doivent intégrer à leur...

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Site : https://www.legifiscal.fr

Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr

La notion de famille fait entrer en jeu des personnes et des liens entre elles. Mais quel lien ? De plus, doit-on parler de la famille ou des familles ? Le modèle traditionnel de famille a disparu aujourd'hui au profit d'une pluralité de modèles. La famille traditionnelle était fondée sur le mariage, famille appelée anciennement « légitime », enfants « légitimes. » Hors mariage on...

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Date: 2016-03-16 19:17:01
Site : http://www.cours-univ.fr

Avocat droit du travail Lyon 3 - Avocat divorce Lyon 3

Avocat à Lyon

Maître Béatrice FARABET

Maître Béatrice FARABET, avocate au Barreau de Lyon depuis 15 ans, vous apporte son expertise dans les domaines du droit du travail, du droit commercial et du droit de la famille.

Avocat droit du travail Lyon

Maître Béatrice FARABET intervient dès la conclusion du contrat de travail et pour toute question ou difficulté relative à l'exécution de la relation de travail.

En cas de litige, et notamment de licenciement , elle vous conseille sur la stratégie et vous accompagne dans la constitution de votre dossier afin de pouvoir...

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Site : avocat-farabet.com

Thèmes liés : avocat divorce lyon 3 / avocat lyon divorce a l'amiable / avocat lyon divorce amiable / devis avocat divorce lyon / avocat de divorce lyon

Séparation d'un couple non marié : garde de l'enfant...

Paroles d'Hommes : c'est quoi une jolie fille ?

Paroles d'Hommes : c'est quoi une jolie fille ?

Pourquoi c'est bon de fantasmer !

Il paraît que la sexualité n'est pas un besoin

6 décembre 2005 à 17h16

Il a autant le droit que toi de prendre l'enfant

tant qu'un jugement n'aura pas statué le residence de l'enfant et les modalités de visites et d'hebergement.

s'il veut, il prend ton...

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Date: 2016-12-09 00:02:49
Site : http://amour-couple.aufeminin.com

Thèmes liés : separation et garde d enfant / separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant / separation chez l enfant / separation des biens couple non marie

Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  >Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Impôt sur le revenu - Pensions...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / garde alternee et pension alimentaire impots / garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce garde alternee et pension alimentaire / separation de fait et impots sur le revenu

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct

I. Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides

1

L' article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de 65 ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / separation couple non marie avec enfant / divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans

Avocat droit du travail Lyon 3 - Avocat divorce Lyon 3

Avocat à Lyon

Maître Béatrice FARABET

Vous avez besoin d'un avocat à Lyon pour connaître vos droits, être conseillé(e) et/ou défendre vos intérêts dans un litige.

Maître Béatrice FARABET, avocate au Barreau de Lyon depuis 15 ans, vous apporte son expertise dans les domaines du droit du travail, du droit commercial et du droit de la famille.

Avocat droit du travail Lyon

Maître Béatrice FARABET intervient dès la conclusion du contrat de travail et pour toute question ou difficulté relative à l'exécution de la relation de travail.

En cas de litige, et notamment de licenciement , elle vous conseille sur la...

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Avocat Divorce Aix en Provence - Cabinet de Maître Dautzenberg

Avocat Divorce Aix en Provence - Cabinet de Maître Dautzenberg

Maître Dautzenberg vous accueille dans son cabinet d'avocat au Barreau d'Aix-en-Provence pour tout conseil et assistance en droit de la famille.

Votre avocat à Aix-en-Provence vous accompagne dans le cas de conflits et vous informe sur toutes les questions d'ordre familial. Le droit de la famille regroupe les domaines de :

Les...

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Site : http://www.avocat-dautzenberg.fr

L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier ...

» L'autorité parentale dans les couples séparés

L'autorité parentale dans les couples séparés

| Le 11/04/2017 à 9h04

Même séparés, les parents conservent l'autorité parentale. - © franckreporter

Lors d'une séparation, des difficultés surgissent quant à l'exercice de l'autorité parentale. Malgré la rupture, les parents conservent l'ensemble de leurs droits et...

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Date: 2018-01-10 21:47:14
Site : http://www.dossierfamilial.com

Avocat Divorce Séparation - Réseau Légal

Séparation - Divorce

Séparation Légale

La séparation légale ne dissout pas le mariage. Elle décharge les parties de leur obligation de faire vie commune mais les parties demeurent mariées. La séparation légale peut être demandée sur la base du seul fait que l'une des deux parties ne désire plus cohabiter.

Divorce

Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...

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Site : http://www.reseaulegal.com

Avocat Divorce Séparation - Réseau Légal

Séparation - Divorce

Séparation Légale

La séparation légale ne dissout pas le mariage. Elle décharge les parties de leur obligation de faire vie commune mais les parties demeurent mariées. La séparation légale peut être demandée sur la base du seul fait que l'une des deux parties ne désire plus cohabiter.

Divorce

Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...

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Union libre - concubinage: contrat - conséquences

Union libre - concubinage: contrat - conséquences

Notre expert

>>  Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat  

Concubinage (union libre)

Le concubinage (ou union libre) est la communauté que forment deux personnes qui vivent comme mari et femme, mais sans être unies par les liens du mariage.

   

Rapports entre concubins

En principe, les lois...

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Site : http://www.vaudfamille.ch

Thèmes liés : separation et l enfant / droit garde enfant cas separation / separation des biens couple non marie / separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant

Part fiscale et garde alternée. Calcul parts fiscales ...

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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)

Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : garde alternee divorce droit / parents separes garde alternee / parents divorces la garde alternee a double en 10 ans / comment calculer pension alimentaire garde alternee / calculer pension alimentaire garde alternee

Pension alimentaire des enfants majeurs - Cabinet d ...

Pension alimentaire des enfants majeurs Stéphane BROQUET 2017-05-01T22:19:55+00:00

Pension alimentaire des enfants majeurs

DIVORCE

Devis divorce

Cabinet d'avocats Broquet - Pension alimentaire des enfants majeurs

Certains parents d'enfants devenus majeurs ont la surprise d'être assignés en justice par leurs propres enfants qui exigent une pension alimentaire.

En droit, si le Code civil a bien...

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Site : avocat-broquet.fr

LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION - Conseil juridique

LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION

Article publié le 18/12/2012, vu 33584 fois

LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION

Karine ALTMANN

Avocat à la Cour d'Appel de PARIS

Selon l'architecte français Le CORBUSIER, « LE LOGIS, C'EST LE TEMPLE DE LA FAMILLE », c'est dans le droit fil de cet état d'esprit que le législateur a souhaité de longue date, protéger le logement familial, notamment...

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Site : conseil-juridique.net

Thèmes liés : divorce pour faute code civil / divorce accepte code civil / nouveau code civil divorce / separation des biens couple non marie / separation couple non marie avec enfant

Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer ...

En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions

Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer?

Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer?

Rompre est loin d'être chose simple. Quelles que soient les raisons qui motivent ce triste événement et les moyens que vous prendrez pour officialiser la séparation, vous vivrez peut-être les sentiments de colère,...

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Site : soumissionsmaison.com

Livret de famille — Wikipédia

En France, le livret de famille est délivré soit aux époux à l'issue de la cérémonie de leur mariage , soit automatiquement lors de la naissance du premier enfant d'un couple non marié . Il est ultérieurement et éventuellement complété, par les extraits d' acte de naissance des autres enfants ou par le mariage, la séparation de corps , le divorce et le décès des parents. Ceux-ci ont...

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Date: 2017-01-16 11:41:28
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Thèmes liés : apres un divorce qui garde le livret de famille / apres le divorce livret de famille / extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait d'acte de divorce belgique / extrait d'acte de divorce en france

LA PROCEDURE DE DIVORCE EN DROIT CAMEROUNAIS

LA PROCEDURE DE DIVORCE EN DROIT CAMEROUNAIS

Droit civil et procédure :La procédure de divorce en droit camerounais :Dans cet article sur la procédure de divorce, nous allons mettre l'accent sur les r�?gles. Aussi, nous n'allons pas suivre la suma divisio causes - effets. que d'évoquer le divorce proprement dit, il importe de définir et de distinguer la séparation de corps et la...

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Date: 2018-01-10 18:19:29
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Fixation de Pension Alimentaire - Avocat divorce à Aix en ...

Une pension alimentaire peut être versée par un des deux ex-conjoints, qu'ils aient ou non été mariés, dans le but de participer aux charges portées par l'autre.

Elle peut être allouée à l'ex-conjoint dans deux cas distincts :

Dans le cadre d'un divorce, l'un des époux peut demander à l'autre le paiement d'une pension pour ses besoins propres,

Hors mariage, pour s'occuper des enfants...

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