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22 articles sélectionnés

La demande conjointe en divorce sur projet d'accord

La Demande conjointe en divorce sur projet d'accord est disponible gratuitement en format électronique (PDF).

Conçu par le ministère de la Justice du Québec, cet outil aidera ceux et celles qui sont à même d'évaluer les implications de leur entente à effectuer leur démarche dans le respect des dispositions de la loi.

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De nombreuses personnes s'adressent tous...

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Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire conjoint calcul

Le mariage et l'union civile - Ministère de la Justice

o Pour en savoir plus

À propos du mariage et de l'union civile

La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.

Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...

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Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation des biens mariage / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation des biens divorce

Le procès civil - Ministère de la Justice

Le procès civil

Saviez-vous que chaque année près de 165 000 personnes demandent aux différents tribunaux civils d’entendre leurs doléances ?

Si un jour vous avez affaire à la justice, comment préparerez-vous votre procès ? Quel tribunal jugera votre cause ? Qui paiera les frais du procès et les honoraires des avocats ?

Vous trouverez les réponses à ces questions ainsi qu’à...

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Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable

La pension alimentaire pour l'ex-conjoint - justice.gouv.qc.ca

La séparation légale, le divorce ou la dissolution de l'union civile peuvent avoir pour conséquence le versement d'une pension alimentaire à l'ex-conjoint.

Détermination de la pension alimentaire à l'ex-conjoint

Pour décider de la nécessité d'ordonner le versement d'une pension alimentaire à l'un des conjoints et du montant de celle-ci, le juge doit tenir compte des ressources, des...

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Thèmes liés : pension alimentaire ex conjoint decede / ex conjoint pension alimentaire / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint separe / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

publication sur le patrimoine familial - Ministère de la ...

Si la dissolution du mariage ou de l'union civile résulte du décès de l'un des conjoints, les revenus de travail inscrits en application de la Loi sur le régime de rentes ou de programmes équivalents sont exclus du patrimoine familial. Sont aussi exclus les droits accumulés au titre d'un régime de retraite, lorsque celui-ci est établi ou régi par une loi et qu'il accorde une prestation...

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Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / procedure de divorce apres separation de corps / procedure separation corps avant divorce / droit de partage lors d'un divorce / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage

Ministère de la justice - Le divorce à l'amiable

L'image que l'on se fait souvent du divorce est celle qui passe obligatoirement par le conflit, le procès, les longs délais et les frais professionnels élevés.

Cependant, saviez-vous qu'il est possible de divorcer à l'amiable ?

Le...

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Thèmes liés : divorce a l'amiable comment ca se passe / comment se passe un divorce a l amiable / demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l amiable / delai d'un divorce a l'amiable

Collection La justice à votre portée

Avec la collaboration des Publications du Québec, le ministère de la Justice rend accessible au public une collection de brochures intitulée La justice à votre portée.

Ces brochures contiennent l'information et une copie des formulaires nécessaires pour faire vous-même des démarches dans le respect des dispositions de la loi.

En proposant ces titres, le Ministère vise à fournir, aux...

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Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / divorce garde d enfant

Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires ...

L'enlèvement d'enfants par un parent

Des réponses à vos questions, un guide complet pour vos démarches

Depuis le 1er mai 1997, le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants précise les règles entourant le calcul de la pension alimentaire destinée aux enfants lors de la séparation ou du divorce des parents.

Les renseignements contenus dans cette section du site...

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Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / divorce fixation pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce separation

Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires ...

Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Des réponses à vos questions, un guide complet pour vos démarches

Depuis le 1er mai 1997, le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants précise les règles entourant le calcul de la pension alimentaire destinée aux enfants lors de la séparation ou du divorce des parents.

Les renseignements...

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Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / divorce fixation pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce separation

Pension alimentaire pour enfants - Ministère de la Justice

Pension alimentaire pour enfants - Extraits du Code civil du Québec et du Code de procédure civile du Québec

Code civil du Québec

(Extraits à jour au 1er avril 2014)

Art. 33. Les décisions concernant l'enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits.

Sont pris en considération, outres les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l'enfant, son...

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Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / separation et l enfant / separation sans jugement pension alimentaire

Pour évaluer le montant de la pension alimentaire, on peut ...

l'excédent

Note 1

Pour les situations impliquant 7 enfants et plus, la contribution alimentaire parentale de base est établie en multipliant la différence entre les montants prévus pour 5 et 6 enfants par le nombre d'enfants additionnels et en ajoutant le produit ainsi obtenu au montant prévu pour le cas de six enfants (a.11).

Note 2

Pour la partie du revenu supérieure à 200 000...

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Thèmes liés : formulaire fixation pension alimentaire 2015 / formulaire calcul pension alimentaire 2015 / calcul montant pension alimentaire 2015 / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant

Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce

Les frais de dépôt des demandes en séparation de corps ou de divorce sont payables : 

en argent comptant;

par carte de débit ou de crédit;

par chèque certifié;

par mandat postal ou bancaire à l'ordre du ministre des Finances du Québec.

Ces frais sont indexés le 1er janvier de...

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Thèmes liés : frais lors d'un divorce / frais d un divorce / procedure divorce separation de corps / separation corps divorce / cout procedure separation de corps

Le testament - Ministère de la Justice

Les formes de testament

Le testament olographe

Le testament olographe est le testament dont la forme est la plus simple. Il ne coûte rien et peut ne comporter que quelques lignes. En voici un exemple :

     Moi, Lise Fournier, lègue tous mes biens à ma fille Colette.

     Signé Lise Fournier,

     Montréal, le 27 février 2015.

Le testament olographe doit être entièrement...

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Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / ex conjoint pension alimentaire / divorce accepte code civil / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

Table de fixation de la contribution alimentaire parentale ...

l'excédent

Note 1

Lorsque le nombre d'enfants est supérieur à 6, la valeur de la contribution alimentaire de base est fixée en multipliant la différence entre les montants prévus à la table pour 5 et 6 enfants par le nombre d'enfants additionnels et en additionnant le produit ainsi obtenu au montant prévu pour 6 enfants (a. 1, 2e al. du Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base).

Note 2

Pour la...

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Thèmes liés : estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / calcul montant pension alimentaire / formulaire calcul pension alimentaire quebec / calcul pension alimentaire quebec en ligne

Exemption de verser la pension alimentaire à son ex ...

Si vous et votre ex-conjoint recourez aux services d'un avocat pour régler votre séparation, demandez-lui de l'inclure à votre demande.

Si le tribunal vous accorde cette exemption, il l'indiquera dans votre jugement.

Cependant, si le tribunal a déjà rendu un jugement dans votre dossier, vous et votre ex-conjoint pouvez encore demander une exemption. Dans ce but, vous pouvez produire une...

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Thèmes liés : ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint de fait quebec / revenu conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint duree / pension alimentaire conjoint separe

Le système judiciaire - justice.gouv.qc.ca

Le système judiciaire

Le système judiciaire québécois est composé de différentes cours. La compétence de chacune de ces cours est déterminée par la loi. Cette compétence dépend de plusieurs facteurs, dont la nature de l'affaire qui lui est soumise, la situation géographique et le montant en litige.

Ce document vous donnera un aperçu du rôle de ces principaux tribunaux.

o Pour en...

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Thèmes liés : procedure d'appel pour un divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce tribunal de premiere instance

Tarif des frais judiciaires - 2017

Tarif des frais judiciaires - 2017

Note

Le tarif des frais judiciaires est indexé

le 1er janvier de chaque année.

Automobile et permis de conduire

Demande pour mainlevée de la saisie - Formulaire

Demande

Demande pour permis restreint - Formulaire

Demande

De 0,01 à 15 000 $

 85 $

De 15 000,01 à 85 000 $

 85 $

De 85 000,01 à 300 000 $

170 $

Demandes introductives d'instance (incluant les demandes conjointes)

Demande en séparation de corps

300 $

Demande en dissolution d'union civile

300 $

Demande relative à la garde d'enfants ou

à des obligations alimentaires

Demande en révision d'un jugement portant sur

la...

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Thèmes liés : separation et garde d enfant / divorce garde d enfant / demande separation corps / separation corps divorce

La demande conjointe en divorce sur projet d'accord - Modèles

La demande conjointe en divorce sur projet d'accord

Modèles d'actes de procédure

Ces modèles d'actes de procédure visent à aider les personnes qui désirent préparer et présenter elles-mêmes une demande conjointe en divorce sur projet d'accord .

Chaque modèle comporte des numéros qui se rapportent à des notes explicatives .

Une brochure contenant les...

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Thèmes liés : demande de divorce au quebec formulaire / procedure demande de divorce / document pour demande divorce / papier demande divorce / demande de divorce quebec

Ministère de la justice - La médiation familiale, pour ...

Recherche de médiateur familial

Les avantages de la médiation familiale

La médiation familiale permet d'atténuer les conflits lors d'une demande concernant la garde, les droits de visite et de sortie, la pension alimentaire ou le partage des biens. De plus, elle aide les parents à prendre leurs responsabilités dans la prise de décision. 

La médiation familiale vous permettra notamment :

de bâtir ensemble un plan parental sur mesure pour votre famille; 

d'établir un mode de communication parentale efficace au sujet de votre enfant; 

de tenir compte de l'intérêt de...

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Thèmes liés : separation et l enfant / separation de biens pension alimentaire

Ministère de la justice - La médiation familiale, pour ...

Recherche de médiateur familial

Les avantages de la médiation familiale

La médiation familiale permet d'atténuer les conflits lors d'une demande concernant la garde, les droits de visite et de sortie, la pension alimentaire ou le partage des biens. De plus, elle aide les parents à prendre leurs responsabilités dans la prise de décision. 

La médiation familiale vous permettra notamment :

de bâtir ensemble un plan parental sur mesure pour votre famille; 

d'établir un mode de communication parentale efficace au sujet de votre enfant; 

de tenir compte de l'intérêt de...

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Thèmes liés : separation et l enfant / separation de biens pension alimentaire

Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants

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Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant

Comment obtenir un jugement de divorce du tribunal? - Accueil

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Thèmes liés : jugement divorce tribunal