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10 articles sélectionnés

BEF : Qu'est-ce que la séparation de corps et de biens ...

Séparation de corps et de biens

Qu'est-ce que la séparation de corps et de biens judiciaire ?

La séparation de corps et de biens judiciaire suspend la vie commune des deux époux par jugement et requiert donc l'intervention du/de la Juge, selon une procédure similaire à celle du divorce . A la différence du divorce, le jugement prononçant la séparation de corps ne dissout pas le lien conjugal; il permet uniquement aux époux de vivre séparés pour une durée indéterminée. La séparation de corps et de biens judiciaire fait...

Date: 2015-12-21 10:39:09

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BEF : Divorce - Etat de Fribourg - fr.ch

Divorce

Le nouveau droit du divorce est entré en vigueur le 1er janvier 2000. L'ancien droit du divorce ne correspondait plus aux moeurs et conceptions actuelles de la famille. Le nouveau droit du divorce a réduit la portée de la notion de « faute » et a favorisé le divorce à l'amiable, tout en respectant l'intérêt des enfants.

Les principes de bases du nouveau droit du divorce sont les suivants :

Possibilité de divorcer par consentement mutuel...

Date: 2015-12-21 10:53:48

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BEF : A qui s'adresser ? - Etat de Fribourg

A qui s'adresser ?

En cas de difficultés dans le couple, il est parfois nécessaire que les conjoints, partenaires enregistrés ou encore concubins fassent appel, ensemble ou séparément, à une tierce personne: une proche connaissance, un/une médecin, un/une assistant/e social/e, un/une psychologue, un prêtre ou un-e pasteur-e, pour faire le point et renouer le dialogue....

Date: 2015-12-21 10:46:50

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BEF : Questions matérielles et financières - Etat de Fribourg

Questions matérielles et financières

Le divorce entraîne, dans la majorité des cas, des conséquences financières très difficiles à assumer, du moins dans un premier temps.

En cas de divorce, il faut avoir à l'esprit que le ou la Juge ne vérifiera pas le contenu d'une convention ou d'une demande (ou d'une réponse) en justice sous l'angle de...

Date: 2017-07-12 13:29:24

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BEF : Procédures de divorce - Etat de Fribourg

Lorsqu'un seul des époux souhaite divorcer et que l'autre s'y oppose

(divorce sur requête unilatérale)

Lorsqu'il y a désaccord sur le principe même du divorce (= volonté de divorcer), l'époux ou l'épouse qui souhaite divorcer peut déposer, contre la volonté de son/sa conjoint-e, une demande unilatérale en divorce (ou en séparation de corps et de biens judiciaire). Cette demande peut également intervenir en remplacement d'une requête commune en divorce lorsque les époux ne sont pas parvenus à s'entendre.

L'époux...

Date: 2017-07-12 13:37:24

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BEF : Mesures provisoires - Etat de Fribourg

Mesures provisoires

Les mesures provisoires régissent les relations familiales pendant la procédure de divorce (ou de séparation de corps et de biens judiciaire). Dès le dépôt de la demande en divorce (ou en séparation de corps et de biens judiciaires), chacun des époux a le droit de mettre fin à la vie commune pendant la durée du procès. En cas de besoin, les...

Date: 2017-07-12 13:29:15

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BEF : Démarches à entreprendre - Etat de Fribourg

Démarches

Démarches à entreprendre

La séparation de fait devra être annoncée aux différentes institutions (contrôle des habitants de la commune de domicile de chaque conjoint, assurances et caisses (compensation, etc.)). Dès cette annonce, les époux seront imposés séparément, avec effet rétroactif au début de l'année en cours. En cas de séparation, il est conseillé de faire...

Date: 2017-07-12 13:47:35

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BEF : Puis-je quitter le domicile ... - Etat de Fribourg

Puis-je quitter le domicile conjugal sans autorisation judiciaire ?

Oui, si votre sécurité matérielle, physique ou psychique est menacée.

Explications

Le mariage entraîne en principe le devoir pour les époux de vivre ensemble. Toutefois, dans les cas qui le justifient, l'époux ou l'épouse peut quitter le domicile conjugal, avec les enfants, sans autorisation préalable du Juge ou de la...

Date: 2015-12-21 10:46:51

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BEF : Modification du jugement de divorce - Etat de Fribourg

Modification du jugement de divorce

Certains aspects du jugement de divorce peuvent être revus par convention entre époux.

Si les ex-conjoints s'entendent et qu'ils ont conclu une convention quant à l'autorité parentale, la garde, le droit de visite ou la contribution d'entretien, l'autorité de protection de l'enfant à le pouvoir de la ratifier.

En cas de désaccord, à la requête de l'un-e ou l'autre des ex-conjoint-e-s, de l'enfant ou de l'autorité de protection de de...

Date: 2015-12-21 10:56:52

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OPF : Minimum vital - Etat de Fribourg

Comment le minimum vital est-il calculé ?

Différents éléments sont pris en compte conformément aux directives de la Conférence Suisse des Préposés du 1er juillet 2009, à savoir :

Montant de base mensuel;

Suppléments au montant de base mensuel;

Dispositions particulières pour les ressources du débiteur;

Réduction du minimum vital;

Dérogations aux lignes directrices;

1. Montant de...

Date: 2017-08-10 09:46:04

Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur

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