Avocat pacs Créteil, avocat séparation couple non marié (94)

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Avocat séparation à Créteil (94)

Les unions hors mariage

Le Pacs

Le pacs (Pacte Civile de Solidarité) implique deux personnes physiques majeures, du même sexe ou de sexe différent. Dans le cadre de ce contrat, il est nécessaire d'effectuer la déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance.

Dans le cadre d'une rupture de Pacs, Maître Thibolot, avocat en droit de la famille installée à Créteil, vous conseille notamment au sujet du régime patrimonial commun afin que vous puissiez faire le bon choix avant de vous engager.

Le...

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Site : http://www.avocat-thibolot.com

Thèmes liés : separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / separation amiable couple non marie / separation des biens couple non marie

Separation - Séparation - YouTube

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Ajoutée le 26 août 2012

Separation - Séparation

http://separation-couple.com/separati...

La méthode qui a aidé plus de 6000 couples à ne pas se séparer et sauver leur couple...

Separation à l amiable, divorce , amiable, ou divorce, la , du couple,...

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Site : youtube.com

Quelles formalités pour une séparation de couple

Séparation de couple : quelles démarches administratives ?

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ADMINISTRATIF Démarches administratives Prestations sociales

Une séparation conjugale, quelle qu'en soit la raison, n'a jamais rien de réjouissant. Certains y parviennent à l'amiable, d'autres se déchirent et, finalement, personne n'en sort indemne. Quelles sont les démarches et formalités administratives en cas de...

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Site : http://www.118606.fr

BEF : A qui s'adresser ? - Etat de Fribourg

A qui s'adresser ?

A qui s'adresser ?

En cas de difficultés dans le couple, il est parfois nécessaire que les conjoints, partenaires enregistrés ou encore concubins fassent appel, ensemble ou séparément, à une tierce personne: une proche connaissance, un/une médecin, un/une assistant/e social/e, un/une psychologue, un prêtre ou un-e pasteur-e, pour faire le point et renouer le dialogue....

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Date: 2015-12-21 10:46:50
Site : http://www.fr.ch

Thèmes liés : separation couple demarche non marie avec enfant / frais d'avocat en cas de divorce / separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce

Le divorce et la séparation des français ... - ICI LONDRES

DROIT

Le divorce et la séparation des français vivant au Royaume-Uni

Lorsqu'un couple traverse des difficultés insurmontables, il est naturel que les conjoints s'interrogent sur les différentes possibilités dont ils disposent pour organiser leur séparation. Dans le cas particulier d'un couple de français résidant au Royaume-Uni, ces interrogations gagnent encore en ampleur et en...

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Site : http://www.ici-londres.com

Avocat Divorce Pontoise 95 - Droit de la Famille | Me ...

01 85 15 32 27

28 rue de la Bretonnerie 95300 Pontoise

Droit de la famille

Votre avocat en droit de la famille à Pontoise (95)

Fonder une famille est souvent un objectif important dans la vie de tout à chacun. Mais il n'est pas rare que la vie d'un couple connaissance des hauts et des bas et qu'une rupture doive intervenir. Maître Laurent BINET propose ses services à la famille, en cas de...

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Site : http://www.avocat-binet.fr

Avocat séparation couples mariés ... - avocat-hogrel.com

SEPARATION DU COUPLE MARIE:

Les époux peuvent décider de ne pas divorcer mais de se séparer auquel cas deux situations peuvent se présenter:

Séparation de corps :

Si la séparation est organisée juridiquement et judiciairement, il s'agit de la séparation de corps. Il s'agit d'un simple relâchement du lien conjugal, (les époux restent mariés et ne peuvent donc pas contracter un nouveau...

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Site : http://www.avocat-hogrel.com

Thèmes liés : divorce separation corps et bien / separation de corps et de biens couple / procedure divorce separation de corps / separation de corps et de bien sans avocat / separation couple non marie pension alimentaire

Avocat à Marseille 13001, droit famille et consommation

Droit de la consommation et des crédits

Avocat à MARSEILLE, je plaide devant toutes les juridictions dans le ressort de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE : Marseille, Aix-en-Provence mais aussi Toulon, Draguignan, Avignon...

Toujours soucieuse d'améliorer davantage mes compétences, je suis régulièrement des formations professionnelles dans mes domaines d'intervention, gage d'un service de qualité.

 

J'ai par ailleurs suivi des formations spécifiques me permettant d'être inscrite sur des listes déterminées :

Avocat de l'enfant (audition de...

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Site : http://www.bahavocat.fr

Thèmes liés : separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant / avocat droit de la famille aix en provence / divorce garde d enfant / garde des enfant en cas de divorce

Avocat Divorce Aix en Provence - Cabinet de Maître Dautzenberg

Avocat Divorce Aix en Provence - Cabinet de Maître Dautzenberg

Maître Dautzenberg vous accueille dans son cabinet d'avocat au Barreau d'Aix-en-Provence pour tout conseil et assistance en droit de la famille.

Votre avocat à Aix-en-Provence vous accompagne dans le cas de conflits et vous informe sur toutes les questions d'ordre familial. Le droit de la famille regroupe les domaines de :

Les...

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Site : http://www.avocat-dautzenberg.fr

Séparation d'un couple non marié : garde de l'enfant...

Paroles d'Hommes : c'est quoi une jolie fille ?

Paroles d'Hommes : c'est quoi une jolie fille ?

Pourquoi c'est bon de fantasmer !

Il paraît que la sexualité n'est pas un besoin

6 décembre 2005 à 17h16

Il a autant le droit que toi de prendre l'enfant

tant qu'un jugement n'aura pas statué le residence de l'enfant et les modalités de visites et d'hebergement.

s'il veut, il prend ton...

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Date: 2016-12-09 00:02:49
Site : http://amour-couple.aufeminin.com

Thèmes liés : separation et garde d enfant / separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant / separation chez l enfant / separation des biens couple non marie

Union libre - concubinage: contrat - conséquences

Union libre - concubinage: contrat - conséquences

Notre expert

>>  Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat  

Concubinage (union libre)

Le concubinage (ou union libre) est la communauté que forment deux personnes qui vivent comme mari et femme, mais sans être unies par les liens du mariage.

   

Rapports entre concubins

En principe, les lois...

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Site : http://www.vaudfamille.ch

Thèmes liés : separation et l enfant / droit garde enfant cas separation / separation des biens couple non marie / separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant

Pension alimentaire des enfants majeurs - Cabinet d ...

Pension alimentaire des enfants majeurs Stéphane BROQUET 2017-05-01T22:19:55+00:00

Pension alimentaire des enfants majeurs

DIVORCE

Devis divorce

Cabinet d'avocats Broquet - Pension alimentaire des enfants majeurs

Certains parents d'enfants devenus majeurs ont la surprise d'être assignés en justice par leurs propres enfants qui exigent une pension alimentaire.

En droit, si le Code civil a bien...

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Site : avocat-broquet.fr

Part fiscale et garde alternée. Calcul parts fiscales ...

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)

Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : garde alternee divorce droit / parents separes garde alternee / parents divorces la garde alternee a double en 10 ans / comment calculer pension alimentaire garde alternee / calculer pension alimentaire garde alternee

BEF : Démarches à entreprendre - Etat de Fribourg

Démarches

Démarches à entreprendre

La séparation de fait devra être annoncée aux différentes institutions (contrôle des habitants de la commune de domicile de chaque conjoint, assurances et caisses (compensation, etc.)). Dès cette annonce, les époux seront imposés séparément, avec effet rétroactif au début de l'année en cours. En cas de séparation, il est conseillé de faire...

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Date: 2017-07-12 13:47:35
Site : http://www.fr.ch

Thèmes liés : separation et l enfant / separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / garde d enfant de parent divorce

fiche - GSR - Guide Social Romand

Modification du jugement de divorce

Généralités

La législation en matière de droit du divorce est fédérale : se référer à la fiche fédérale correspondante.

Au plan cantonal, la législation définit les autorités compétentes et règle les procédures; plusieurs organismes spécialisés apportent aide et conseils (voir ci-dessous et adresses ci-contre).

Contenu et explications...

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Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce separation corps et bien / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer ...

En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions

Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer?

Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer?

Rompre est loin d'être chose simple. Quelles que soient les raisons qui motivent ce triste événement et les moyens que vous prendrez pour officialiser la séparation, vous vivrez peut-être les sentiments de colère,...

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Site : soumissionsmaison.com

La pension alimentaire pour les enfants devenus majeurs ...

Certains parents d'enfants devenus majeurs ont la surprise d'être assignés en justice par leurs propres enfants qui exigent une pension alimentaire.

En droit, si le Code civil a bien prévu une obligation alimentaire réciproque entre les parents et les enfants devenus majeurs, pour autant ces demandes ne sont pas systématiquement accueillies favorablement par les JAFs, notamment lorsque les...

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Date: 2017-01-16 15:28:12
Site : http://www.jafland.info

Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant

Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer ...

�? combien de km êtes-vous prêt à vous déplacer ?*

Vous en êtes ou?*

Description de vos besoins

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Rompre est loin d'être chose simple. Quelles que soient les raisons qui motivent ce triste événement et les moyens que vous prendrez pour officialiser la séparation, vous vivrez peut-être les sentiments de...

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Site : soumissionsmaison.com

Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / delai d'un divorce a l'amiable / droit des enfants lors d un divorce

PACS, dissolution et enfants | Cabinet Dominique Ferrante

par la mort de l'un des partenaires

par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.

par décision conjointe des partenaires

par décision unilatérale de l'un d'eux. (art 515-1 et suivants du Code Civil).

Lorsqu'il existe des enfants, la dissolution du PACS ne règle pas la situation des enfants.

En cas de séparation des parents, la dissolution du PACS intervient le plus souvent par...

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Site : http://www.ferranteavocat.com

Thèmes liés : separation couple non marie pension alimentaire / pension alimentaire conjoint non marie / pension alimentaire conjoint marie / separation couple pension alimentaire / separation couple demarche non marie avec enfant

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

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Site : http://paris.notaires.fr

Généralités sur les documents d'identité - VD.CH

Pour obtenir un passeport nous vous conseillons vivement d'enregistrer votre demande en ligne  et suivre les étapes indiquées. La procédure est simple et efficace. Elle vous garantit une confidentialité de vos données et constitue le moyen le plus rapide pour obtenir un rendez-vous au centre de biométrie.

Si vous n'avez pas accès à Internet, nous vous conseillons de vous faire aider par...

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Site : vd.ch

Thèmes liés : separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant / copie d'un jugement de divorce / separation de couple avec enfant / document pour demande divorce

Divorce, séparation et calcul pension alimentaire ...

Calcul Pension alimentaire - contribution d'entretien - droit de visite - finances - conseils

Notre expert

Easydivorce, service juridique gratuit sur la séparation et le divorce

Juristes, Easydivorce, service juridique gratuit sur la séparation et le divorce

Notre partenaire www.easydivorce.ch offre aux couples (mariés ou non) qui souhaitent se séparer ou divorcer la possibilité de créer...

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Site : http://www.neuchatelfamille.ch

Thèmes liés : calcul pension alimentaire divorce separation / calcul montant pension alimentaire divorce / divorce pension alimentaire conjoint calcul / calcul pension alimentaire parent non gardien / calcul des pensions alimentaires divorce

Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est ...

Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est possible !

Une nouvelle procédure permet la vente d'un bien en indivision malgré l'opposition d'une partie des indivisaires. Mieux vaut cependant se mettre d'accord avec eux plutôt que de passer en force.

La vente d'un bien en indivision nécessite normalement l'unanimité des indivisaires, c'est-à-dire de tous ceux qui ont acquis ou...

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Site : http://www.planete-patrimoine.com

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / divorce a l amiable partage des biens / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / divorce a l'amiable separation des biens

Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...

Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux

Vous êtes ici : Accueil > Espace Particuliers > Droit de la famille et des personnes

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.

Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...

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Site : avocat-marconi.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute

Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...

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Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.

Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...

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Site : avocat-marconi.com

prestations et aides sociales - rosenczveig.com

PRESTATIONS ET AIDES SOCIALES

5 juillet 1990

De longue date notre pays se targue d'avoir une politique familiale qui a le souci de compenser la charge que représentent les enfants pour les familles, mais encore de permettre à chacun de faire le choix d'être parent et du nombre d'enfants qu'il désire avoir. Le souci d'une solidarité en faveur des familles et les enjeux démographiques servent...

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Date: 2012-05-15 11:54:54
Site : http://www.rosenczveig.com

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable

Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une partie du remboursement par la PAJE. Sur quelle feuille d'imposition doit apparaître la déclaration de l'embauche d'une assistante maternelle...

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Date: 2008-11-26 16:25:26
Site : latribune.fr

Thèmes liés : revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / garde de l enfant a la suite d un divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire ascendant

Divorce, séparation et calcul pension alimentaire ...

Divorce, séparation et calcul pension alimentaire - contribution d'entretien:

Vos questions - Des conseils

Easydivorce

Juristes

Notre partenaire www.easydivorce.ch offre aux couples (mariés ou non) qui souhaitent se séparer ou divorcer la possibilité de créer gratuitement un dossier qui les accompagne pour leur permettre de trouver les termes de leur accord, sans avoir besoin de passer par...

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Site : http://www.genevefamille.ch

Thèmes liés : calcul pension alimentaire divorce separation / calcul montant pension alimentaire divorce / separation sans divorce pension alimentaire / divorce pension alimentaire conjoint calcul / calcul des pensions alimentaires divorce

Avocat Divorce Paris 16 - Droit de la Famille | Me Colin

01 85 53 05 85

15 Rue Massenet 75116 Paris

Droit de la famille

Avocat en droit de la famille à Paris - Maître Virginie Colin

Votre cabinet d'avocat à Paris vous ouvre les portes de son établissement pour toutes vos affaires juridiques concernant le droit de la famille. Qu'il s'agisse de divorce ou de contentieux successoral, Maître Virginie Colin vous garantit une intervention adaptée à...

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Site : http://www.avocat-colin.fr

Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir

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La pension alimentaire représente l'une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Celle-ci stipule qu'une somme d'argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l'autre en contrepartie d'une obligation alimentaire.

Il est important que notifier le fait que la pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire qui va avoir...

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Site : https://www.family-facility.com

Thèmes liés : indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2014 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2013 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015

Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel sans ...

Les cas de nullité

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par un juge mais devant un notaire. Une réforme censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales et simplifier les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l'amiable. Voici ce qu'il faut savoir sur cette réforme.

Le nombre de divorces par an

Si le nombre de divorces...

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Site : https://www.challenges.fr

Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...

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Date: 2008-11-26 16:25:26
Site : latribune.fr

Séance sur la parentalité après la rupture et programme ...

Séance sur la parentalité après la rupture et programme de médiation familiale

Séance sur la parentalité après la rupture et programme de médiation familiale

Médiation familiale

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Lors d'une séparation, vous pouvez bénéficier du Programme de médiation familiale, si vous avez au moins un enfant à charge, que vous...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / divorce a l'amiable separation des biens / separation et garde d enfant / divorce ou separation a l'amiable / droit garde enfant cas separation

Avocat divorce Bordeaux - Avocat séparation Talence, Bègles

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce et séparation

Que vous soyez marié(e) ou que vous viviez en concubinage, la décision de séparation est souvent difficile à prendre et, en tout état de cause, une épreuve à traverser. Avocat à Bordeaux et dans toute la France, Maître BAILLOU-ETCHART vous assistera de manière à organiser votre nouvelle vie.

Procédure de...

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Site : https://www.baillou-etchart-avocat.com

Droit français / droit marocain : changement de nom ...

Bonjour

Je suis une femme qui a la double nationalité je suis franco marocaine

Je me suis marier à un marocain résidant au maroc et moi mon domicile est en France

J'ai déjà fait la transcription auprès du ministère des affaires étrangères ici en France pour mon mariage célèbré au maroc et conclu par le tribunal marocain et on ma déjà délivrer un acte de mariage français et un...

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Site : http://mariagemixtefrancomarocain.over-blog.com

Thèmes liés : comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / divorce en france avec acte de mariage marocain / procedure de divorce franco marocain en france / divorce franco marocain en france / divorce marocains maries en france

DIVORCE EXPRESS QUEBEC tm

Mon acte de mariage est en langue roumaine. Je vis au Québec depuis sept années et je suis citoyenne canadienne, de même que tous mes enfants et mon conjoint. Nous désirons divorcer à l'amiable. Est-ce...

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Date: 2010-08-03 00:56:51
Site : http://divorceexpressquebec.com

Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...

LE DIVORCE

Informations principales

Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...

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Site : http://www.pluriel-avocat.com

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

AUTORITE PARENTALE DEFINITION - Dictionnaire juridique

AUTORITE PARENTALE DEFINITION

Définition de Autorité parentale

La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l' émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité,...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable

Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou ...

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Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou légale)

Dernière mise à jour de cette page le 28-10-2014

Cette page est en cours de mise à jour.

Le droit luxembourgeois permet à un couple marié de divorcer, respectivement de requérir une séparation de corps.

L'objectif est de dissoudre les liens du mariage ou...

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Date: 2017-01-16 09:39:37
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / exemple demande de divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree / demande de divorce par consentement mutuel

Le mariage et l'union civile - Ministère de la Justice

o Pour en savoir plus

À propos du mariage et de l'union civile

La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.

Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...

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Site : justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation des biens mariage / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation des biens divorce

Les bons comptes font les bons divorces - Droit & Argent ...

Aussi longtemps que les partenaires restent ensemble, il n'y a généralement pas de problème. Mais quand survient la rupture ou si un des partenaires décède, les discussions apparaissent : entre ceux qui avaient été des partenaires ou entre l'un d'eux et les héritiers de l'autre. Ceux-ci peuvent même exiger que le second partenaire de leur parent quitte la maison.

Les principes juridiques...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens

La justice du 21e siècle | Gouvernement.fr

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. Elle est le fruit d'un long travail de réflexion et de concertation avec pour point d'orgue le grand débat national des 10 et 11 janvier 2014 suivi du débat parlementaire autour des deux projets de loi présentés. La loi a pour ambition d'améliorer pour tous la justice du quotidien en la rendant...

Lire la suite

Date: 2017-01-16 13:37:21
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : projet de loi sur le divorce par consentement mutuel / garde de l enfant a la suite d un divorce / separation couple non marie pension alimentaire / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / loi sur le divorce par consentement mutuel octobre 2016

Séparation et comptes bancaires : comment cela se passe ...

#Successions

Séparation et comptes bancaires : comment cela se passe ?

Après les 1ères infos à connaître lors d'une séparation, regardons le devenir de vos comptes bancaires. La séparation implique un fonctionnement à nouveau individuel des comptes bancaires mais quand faut-il demander la désolidarisation des comptes ? La désolidarisation des prêts ? Peut-on ouvrir de nouveaux...

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Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Separation de bien et achat immobilier - cbanque.com

Separation de bien et achat immobilier

Bonjour,

J'ai acheté un bien immobilier dont le paiement est en cours. Je vis en couple avec "séparation de biens". Comme j'avais un projet d'être dans la profession libérale au moment de l'achat j'ai été le seul signataire croyant bien faire.

Mais au fil de discussion avec des connaissances, cette situation ne semble pas être la meilleure et pire en...

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Site : cbanque.com

Thèmes liés : separation de biens achat immobilier / separation de fait et bien immobilier / separation des biens couple non marie / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens

MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage

Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.

RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à Tunis (cf la démarche dans cette partie), ou alors attendre deux ans de mariage et le faire en France.

Sans cela, votre régime matrimonial ne sera pas reconnu en France...

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Site : http://www.mariage-franco-tunisien.com

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens

MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage

Inscrit le: 30 Avr 2012

Messages: 161

Posté le: Mer 16 Mai 2012 - 09:21    Sujet du message: Les différents contrats de mariage

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Supprimer les publicités ?

Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.

RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à...

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Site : http://www.mariage-franco-tunisien.com

Impôts 2015 : déclaration des revenus 2014, mode d’emploi

Impôts 2015 : déclaration des revenus 2014, mode d'emploi

Par La rédaction de Toutsurmesfinances.com

-  mardi 24 mars 2015 13:27

| Mise à jour le lundi 1 juin 2015 08:56

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

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Nouveau barème de l'impôt sur le revenu, dates limites, démarches sur impots.gouv.fr et avantages fiscaux... Nous avons passé en revue la déclaration 2015 des...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / impot gouv calcul pension alimentaire / garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / separation de fait declaration impots

Démarches administratives - 15ème arrondissement de Paris

Livret de famille

A qui est-il remis ?

> Aux époux lors de la cérémonie de mariage. > Aux couples non mariés, après la déclaration de naissance du premier enfant ou à la suite de la naissance d'enfants sans vie. > Au père ou à la mère d'un enfant. A la personne qui a adopté un enfant.

Où le demander ?

A la mairie de son domicile pour un duplicata.

Qui demande une copie du Livret de...

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Site : http://www.15leguide.com

Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un certificat de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'un jugement de divorce

Contrat de mariage : séparation de biens - Blog Testamento

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Contrat de mariage : séparation de biens et succession

Publié le

par Henry

contrat de mariage - séparation de biens

Séparation de biens *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l'étaient sans contrat de mariage. En l'absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée...

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SOLIDARIT�? FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE

Je dispose de revenus suffisants mais pour améliorer l'ordinaire de notre famille mon père me propose de me verser une somme d'argent de temps en temps. Cette somme doit-elle être déclarée dans ma déclaration de revenus ? D'autre part, cette somme est-elle déductible de ses revenus imposables

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Date: 2013-02-04 17:20:49
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