Thèmes principaux sur droit femme divorce france

droit de la femme en cas divorce france  • 

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Le divorce en droit tunisien - Cabinet Yann Gré - Avocat à ...

FICHES PRATIQUES :

Fiche n° 15 : Le Divorce en Droit Tunisien

En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel.

Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code.

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91 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 
 
 

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Fiche n° 15 : Le Divorce en Droit Tunisien

En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel.

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Site : http://www.yanngre.com

Thèmes liés : droit de la femme en cas de divorce en france / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / droit femme divorce france / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce par consentement mutuel sans avocat france

Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France ?

Sujet: Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France ?   

Ven 2 Avr - 16:41

Quel droit est applicable lors de procédures de divorce de couples marocains mariés au Maroc mais résidant en France ? Le sujet est porteur de conflits ; deux arrêts de la Cour de cassation française ont tenté de l'éclaircir.

Par un arrêt du 4 novembre 2009, la Cour de cassation française a...

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Date: 2017-01-17 06:10:49
Site : http://mizania.forumdediscussions.com

Thèmes liés : procedure de divorce franco marocain en france / divorce marocains maries en france / procedure de divorce marocain en france / divorce marocain reconnu en france / divorce couple marocain en france

20 septembre 1792 – Droit au divorce en France.

Que s'est-il passé ce jour ?

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Que s'est-il passé un 20 septembre ?

On:

In: Dailyear

20 septembre 1792 - Droit au divorce en France.

Avant 1792, les couples mariés ne pouvaient divorcer. Ils devaient se supporter jusqu'à la fin de leurs jours. Avec l'arrivée de la Révolution, de nombreux principes sont remis en cause. La prédominance de la religion chrétienne est de ce fait...

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Site : http://dailyear.fr

Thèmes liés : droit de partage divorce par consentement mutuel / droit de la femme en cas de divorce en france / loi sur le divorce par consentement mutuel 1975 / divorce par consentement mutuel code civil / droit femme divorce france

Droit du divorce suisse - Comptes Rendus - Morenaa00

DROIT DU DIVORCE ( 1er cours 18.09.2012)

Intro : code de procedure civile annoté, commentaire romand, toujours avoir code civil et code de procédure civile. (lire tout les articles relevant). Document a la centrale des polycopiés mais aussi sur dokeos.

Intro :

Art 111 ss CC : art relatifs au divorce

Art 274 ss pc : procedure ( fait difference entre divorce sur requete commune,unilaterale...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / droit de la femme en cas de divorce en france / droit en cas de divorce pour faute / code civil suisse droit du divorce / reforme divorce loi du 26 mai 2004

divorce les droits de la femme au maroc - Yabiladi.com ...

nimporte koi tkt la femme au maroc maintenan a ces droits et meme plus de droit que en france.

surtout lors d'un divorce.

Citation

ouarzazia a écrit:

nimporte koi tkt la femme au maroc maintenan a ces droits et meme plus de droit que en france.

surtout lors d'un divorce.

Non c'est pas n'importe quoi justement, malgré la moudawana, il reste encore beaucoup de travail et je parle par expérience....

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Site : http://www.yabiladi.com

Thèmes liés : droit femme apres divorce maroc / divorce au maroc droit de la femme / droit femme divorce france / droit de la femme apres le divorce / droit du divorce pour les femmes

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la ...

Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

 

  

La Convention franco-marocaine s'applique même si il faut composer avec les règles de conflit édictées depuis par les règlements européens.

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : divorce franco marocain en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / procedure de divorce franco marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france

Le divorce franco-marocain - ElleDivorce.com

par Maître Noémie HOUCHET-TRAN

Nouvelle page 1

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (cf texte : http://www.amb-maroc.fr/documents/convention%201981.pdf...

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Site : http://www.elledivorce.com

Thèmes liés : divorce franco marocain en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / procedure de divorce franco marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france

Historique du droit des femmes - Le réflexe égalité

Historique du droit des femmes

Les droits des femmes n'ont réellement commencé à évoluer en France qu'il y a quelques décennies

Nous vous proposons un bref rappel, sur les deux derniers siècles de l'évolution des droits des femmes.

 

1791 : Olympe de Gouges rédige la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne »

1792 : La loi permet le divorce par consentement...

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Site : http://www.infofemmes.com

Thèmes liés : droit femme divorce france / droit du divorce pour les femmes / loi de divorce en france 2012 / loi de divorce en france 2014 / separation et l enfant

Les différentes formes de divorces - El 'ilm

Sujet: Les différentes formes de divorces   

Ven 31 Déc 2010 - 13:44

Les différentes formes de divorces

Cheykh 'Abdel 'Adhdim El Badawi

Les différentes catégories de divorces :

Il y a 2 sortes de divorce concernant la prononciation :

1 - Les prononciations directes.

2 - Les prononciations indirectes.

1/ La prononciation directe :

C'est la parole qui est prononcée de façon claire, sans...

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Date: 2017-01-17 05:55:33
Site : http://www.el-ilm.net

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel divorce pour faute / delai d'appel apres divorce / appel d'un divorce pour faute

Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...

Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?

En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.

La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.

En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient...

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Site : http://frontalier.moncoachfinance.com

Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / garde de l enfant a la suite d un divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit du divorce suisse pension alimentaire

Divorce franco tunisien : comment faire - Divorce en Tunisie

Contact

Divorce franco tunisien : comment faire ?

Comme son nom l'indique, un divorce franco tunisien est un divorce prononcé entre un français ou une française et un(e) tunisien(ne). Il faut savoir que si vous êtes français et que vous vivez en Tunisie, vous pouvez demander le divorce en Tunisie que vous vous soyez marié en Tunisie ou en France. Toutefois, nous vous conseillons de bien...

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Site : http://avocat-divorce-tunisie.com

Procédure de divorce en tunisie par DELLECH MOURAD

En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel. 

Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code. 

Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses : 

1°) en cas de consentement mutuel des époux 

Cette situation se rapproche du divorce par consentement mutuel en Droit Français. 

2°) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi 

Ce type de divorce se rapproche du divorce pour faute...

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Site : conseil-juridique.net

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce en france consentement mutuel / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Exposé Divorce - Mémoires Gratuits - Bruce

Exposé Divorce

Mémoires Gratuits : Exposé Divorce. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Bruce   o  19 Avril 2012  o  3 415 Mots (14 Pages)  o  1 019 Vues

Page 1 sur 14

...

e ou de séparation, la déduction des pensions alimentaires versées au titre de l'entretien des enfants obéit à des règles différentes selon que l'enfant réside soit de façon...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

La procédure de divorce en droit marocain | Cabinet d ...

La procédure de divorce en droit marocain

Posté par Cabinet Mrini

La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure.

En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu'occupe cette...

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Site : http://www.cabinetmrini.com

Thèmes liés : droit garde enfant cas separation / garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et l enfant / garde des enfant en cas de divorce / garde d enfant de parent divorce

La loi applicable au mariage à caractère international ...

Du fait que le mariage déroule ses effets sur une longue période, il ne faut pas seulement déterminer le rattachement, il faut aussi envisager les modifications possibles (hypothèse de conflit mobile)

 A. L'hésitation sur le rattachement.

 

 Cela a été déterminé par la Jurisprudence à l'occasion du divorce parce que dans la conception traditionnelle, le divorce est considéré comme...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / separation de biens succession entre epoux / droit de la femme en cas de divorce en france / loi francaise pour le divorce

DIVORCE AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE - Procédure et ...

commentaires

max 16/01/2017 20:27

bonjour, je suis francais marié avec une marocaine au maroc mais pas en france , 2 enfants sont issus de ce mariage mais apres analyse il s'avere que le 2eme n'est pas de moi .donc je veux divorcer pour faute et faire une contestation de paternité .un avocat me demande 25000dhs pour faire ca au maroc .mais puis je divorcer au consulat marocain en france ou...

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Site : http://www.mariage-franco-marocain.net

Thèmes liés : comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / divorce en france avec acte de mariage marocain / divorce au maroc mais pas en france

Justice Française: La procedure de divorce à l’amiable.

Justice Française: La procedure de divorce à l'amiable.

Droit francais - Ministère de la Justice Française .

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est...

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Site : https://standardstation.blogspot.com

Me Marina Blitz – BDCG.BE

o Licenciée en Droit de l'ULB avec grande distinction, en juin 1978

o Avocat au barreau de Bruxelles depuis septembre 1978

o Avocat spécialiste en droit familial et droit patrimonial de la famille

o Avocat signataire de la Charte de droit collaboratif

o Membre du Conseil de l'ordre français des avocats du barreau de Bruxelles de 2005 à 2008

o Ancienne présidente de la Commission du droit de...

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Site : http://www.bdcg.be

Thèmes liés : droit femme divorce france / divorce par consentement mutuel sans avocat france / mutuelle avocat barreau de paris / procedure de divorce en france sans avocat / droit de divorce en france

Le mariage et le divorce dans le Code marocain de la ...

La demande de divorce est ouverte aux deux époux. Certains commentateurs 27 ont relié ce divorce à la sourate « des femmes » : « Si vous craignez la séparation entre les conjoints, suscitez un arbitre de la famille de l'époux et un arbitre de la famille de l'épouse. Dieu rétablira la concorde entre eux deux, s'ils veulent se réconcilier. Dieu est celui qui sait et qui est bien...

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Site : http://journals.openedition.org

Compétence des tribunaux | divorce.ch

Quel est le Tribunal compétent pour décider d'un divorce, d'une séparation de corps ou des mesures protectrices de l'union conjugale ?

La nationalité de l'un ou l'autre des époux est sans intérêt. Le lieu où le mariage a été célébré est aussi sans intérêt.

C'est le domicile qui détermine quel est le Tribunal compétent. Par conséquent, un étranger domicilié en Suisse peut...

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Site : divorce.ch

Thèmes liés : exemple de convention de divorce par consentement mutuel suisse / convention de divorce par consentement mutuel suisse / quel tribunal pour divorce consentement mutuel / exemple de convention divorce consentement mutuel / exemple de requete de divorce par consentement mutuel

Divorce : le point sur les droits des pères - PARENTS.fr

Le bon régime d'après les fêtes

Les pères divorcés ont-ils moins de droits que les mères ?

En cas de divorce, les pères ont-ils moins de droit que les femmes ? Parents.fr fait le point sur les droits des pères.

Retranché sur sa grue, Serge Charnay a ému la France entière. Privé du droit de garde de son enfant par décision de justice, ce père de 42 ans exigeait de récupérer son...

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Site : http://www.parents.fr

Divorce demandé par la femme - Islam web - Français

Numéro de la Fetwa: 335350 - Jeudi 22-9-2016

Question

Salam alaykoum Lorsque la femme demande à son mari le divorce mais que ce dernier refuse de la divorcer car il sait que cette dernière le demande sur le coup de la colère le divorce est-il prononcé ou non ? De même pour que le divorce soit valable fait il que le mari prononce clairement la phrase suivante ? je te divorce? ? Barak Allah...

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Site : http://www.islamweb.net

Thèmes liés : demande de divorce par la femme en france / droit de la femme en cas de divorce en france / demande de divorce en france / droit femme divorce france / faire une demande de divorce

transcrire un divorce français au maroc - Forum Marocain

Inscrivez-vous en moins de deux minutes et participez au plus grand forum marocain.

transcrire un divorce français au maroc

Discussion dans ' Maroc / France ' créé par hassann , 13 Novembre 2009 .

Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...

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0

Assalam,

je suis français...

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Date: 2017-01-17 06:13:22
Site : bladi.info

Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / divorce au consulat du maroc en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france

transcrire un divorce français au maroc - bladi.info

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transcrire un divorce français au maroc

Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...

Page 1 sur 2

0

Assalam,

je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon...

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Date: 2018-01-10 22:03:28
Site : bladi.info

info droits étrangers

Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai 1971

Divorcer en France, l'application de la loi française

Selon l'article 309 du Code civil : «Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

 Lorsque l'un et l'autre époux ont la nationalité française,

 Lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,

 Lorsqu'aucune loi...

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Site : http://www.info-droits-etrangers.org

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle

Droit de la famille en France — Wikipédia

Droit de la famille en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Le droit de la famille en France est une branche du droit privé , dont le contenu est principalement d'inspiration légale ( code...

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Date: 2017-01-16 17:01:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : art code civil divorce pour faute / divorce pour faute code civil / droit femme divorce france / droit divorce france date / droit de divorce des femmes en france date

Demande En Ligne Jugement De Divorce | Online Application

RECEVOIR UN ACTE DE DIVORCE PAR EMAIL - Droit-finances.net: Extrait acte de divorce ; Demande d ... Acte de divorce en ligne ; Modèle de ... bonjour jaimerais recevoir une copie de mon jugement de divorce qui a était fait ...

Image Name: ... ou extrait de l acte de naissance de la mère la dernière adresse

File Size: 425 x 425 pixels (172845...

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Date: 2017-10-10 10:34:47
Site : http://onlissaddaanepplicaswa.blogspot.com

Thèmes liés : extrait d'acte de divorce en ligne / extrait d'acte de divorce en france / copie d'acte de jugement de divorce / demande extrait acte de divorce / demande acte de divorce en ligne

Divorce : le point sur les droits des pères

Les pères divorcés ont-ils moins de droits que les mères ?

Les pères divorcés ont-ils moins de droits que les mères ?

Candice Satara-Bartko  - 19 février 2014

Divorce : le point sur les droits des pères

Retranché sur sa grue, Serge Charnay a ému la France entière cet hiver. Privé du droit de garde de son enfant par décision de justice, ce père de 42 ans exigeait de récupérer son...

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Exequatur — Wikipédia

Exequatur et souveraineté[ modifier | modifier le code ]

L'exequatur est empreint d'une forte dimension politique liée à la souveraineté car il a pour objet la reconnaissance, et généralement, l'exécution dans un �?tat, d'un jugement rendu dans un autre �?tat.

On peut dès lors comprendre la réticence naturelle que peuvent avoir les autorités d'un �?tat, lorsqu'il va s'agir...

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Date: 2017-01-16 11:27:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : exequatur jugement de divorce en france / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / jugement de divorce en france / delai cour d'appel divorce

Divorce France - Le Portail du Divorce - Motifs de divorce

Les Torts en divorce

Motifs de divorce

Thèmes divorce,  torts, adultère, vols, infidélités, torts réciproques, torts exclusifs, conséquences des torts

Divorces de France 

 

 voir en fin d'exposé :  l' utilité des torts dans le divorce

Les droits et devoirs en divorce sont surtout les infractions aux droits et devoirs du mariage

Ensuite est-ce que ces infractions auront des preuves...

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Date: 2017-01-17 04:28:43
Site : http://divorcefrance.fr

Thèmes liés : consequences d'un divorce aux torts exclusifs / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil

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Blog actu

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Le 28 mai 2010

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Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle

> Les enquêtes

Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...

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Site : http://www.elle.fr

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Effets du divorce - La France au Japon

État civil

Mise à jour du Koseki (livret d'état civil)

le mention du mariage est rayée dans le « koseki » du ressortissant japonais et le divorce produit ses effets dès qu'il est déclaré (art. 764 du code civil) ;

il est définitif et sans appel au regard du droit japonais

Cependant, une décision judiciaire peut annuler un divorce par consentement mutuel (en cas de déclaration...

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Date: 2017-01-17 04:50:58
Site : http://www.ambafrance-jp.org

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce par consentement mutuel modele / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / attestation sur l'honneur divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile

DIVORCE - Encyclopædia Universalis

ANTIQUITÉ - Le droit antique

Écrit par :  Jean GAUDEMET

Dans le chapitre " Organisation familiale "  : ...  Moïse s'explique par l'ordre du pharaon de faire mourir tous les nouveau-nés mâles des Hébreux). Le *divorce est signalé par des documents depuis le milieu du vie siècle. Il ne requiert pas de formes spéciales et il est souvent ouvert à la femme comme au mari....

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Site : http://www.universalis.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / difference entre divorce et separation de corps et de biens / difference separation de corps et de bien et divorce / separation de corps et de bien avant divorce / separation corps avant divorce

fiche - GSR - Guide Social Romand

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...

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Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce

Recherche - GSR - Guide Social Romand

divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en...

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Site : guidesocial.ch

Résumé du régime matrimonial qui s'applique en cas de divorce

Résumé du régime matrimonial qui s'applique en cas de divorce

0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.

« le: 04 Septembre 2010, 09:49:19 21:49 »

Bonjour

Je voudrais éclairer les personnes qui souhaitent divorcer sur le type de régime matrimonial qui s'applique à eux lors d'un divorce

1- Pour les mariages contractés en Tunisie :

 - Avant 1998 - Le seul régime matrimonial...

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Date: 2017-01-17 05:57:44
Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / separation des biens mariage tunisie / regime separation des biens mariage / partage des biens en cas de divorce en france

Droit français / droit marocain : changement de nom ...

Bonjour

Je suis une femme qui a la double nationalité je suis franco marocaine

Je me suis marier à un marocain résidant au maroc et moi mon domicile est en France

J'ai déjà fait la transcription auprès du ministère des affaires étrangères ici en France pour mon mariage célèbré au maroc et conclu par le tribunal marocain et on ma déjà délivrer un acte de mariage français et un...

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Site : http://mariagemixtefrancomarocain.over-blog.com

Thèmes liés : comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / divorce en france avec acte de mariage marocain / procedure de divorce franco marocain en france / divorce franco marocain en france / divorce marocains maries en france

Divorce pour faute? - amour-couple.aufeminin.com

que les gens demandent, c'est une chose!

qu'ils obtiennent, c'en est une autre

toujours autant de divorces pour faute, je n'ai jamais dit le contraire.

Et 80% d'entre elles se soldent par un divorce prononcé aux torts partagés.

J'aime

23 septembre 2008 à 18h03

En réponse à isabelc

Détrompes-toi

J'en ai aussi récemment parlé à mon avocate qui m'a confirmé qu'elle avait autant d'affaires...

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Date: 2014-05-23 09:09:13
Site : http://amour-couple.aufeminin.com

loi sur le divorce - les.guillotines.free.fr

Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous l'influence de l'Eglise. Seule, la...

Lire la suite

Date: 2003-06-21 12:21:14
Site : http://les.guillotines.free.fr

Loi sur le divorce du 9 oct. 1792 - La Famille ROCHER

Arisitum

LA LOI SUR LE DIVORCE

Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous...

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Date: 1999-12-11 22:55:57
Site : http://olivier.rocher.free.fr

Rencontre Femmes Divorcées Rabat – cinemasscoop.com

by admin

Femmes rencontrées dessinent ainsi empiriquement les contours dun segment du. La loi sur la garde alternée des enfants après le divorce, Anne-Marie. Sont tenus en juin 2005 à Rabat, Janvier 2006 à Ouagadougou, décembre 2006 à Revenu, un divorce dans le cas des femmes, la retraite en labsence dun soutien familial. Études séparées de profil des bidonvilles de Rabat et Agadir...

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Site : http://cinemasscoop.com

Thèmes liés : association marocaine des femmes divorcees / forum femme divorcee maroc / association femmes divorcees maroc / association femmes divorcees france / forum femme divorcee

Comment divorcer? - L'Algérie moderne avec algerie-dz

se mettre d'accord sur toutes les conditions du divorce avant d'aller chez le juge

c'est le moins cher :lol:

(moins cher qu'un mariage en tous cas)

saadiakabyle

30/12/2006, 12h29

Si c'est un divorce par consentement mutuel, il est possible de prendre un seul avocat. Mais l'avocat doit faire en sorte qu'il ne soit pas pris dans un conflit d'intérêts entre les deux.

Si ses revenus ne sont pas...

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Site : http://www.algerie-dz.com

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / avocat pas cher pour divorce l'amiable / avocat divorce a l amiable pas cher / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable

Les enfants au coeur des conflits familiaux

Cependant si la loi a prévu l'audition des enfants dans les cas de divorce c'est seulement pour qu'ils puissent proposer leur description de leur environnement et donner leur avis sur leur présent et leur avenir, le juge n'a pas obligation de suivre ...

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Site : http://www.droitsenfant.fr

Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / parent divorce garde enfant

Comment Divorcer Gratuitement - je-cherche.info

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Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement de divorce ? Vous êtes...

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Loi autorisant le divorce en France — Wikipédia

Loi autorisant le divorce en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Loi autorisant le divorce en France

Présentation

Adoption et entrée en vigueur

Législature

Loi sur le divorce[ modifier | modifier le code ]

Le

30 août 1792

, l' Assemblée législative « déclare que le mariage est dissoluble par le divorce  » et réhabilite de la sorte le divorce, catégorie juridique...

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Date: 2017-01-16 12:06:23
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Thèmes liés : loi autorisant le divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code civil / divorce accepte code civil / divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans

Comment divorcer sans avocat: 18 étapes - fr.wikihow.com

Demandez-vous si un divorce sans avocat est adapté à votre situation. Vous êtes un bon candidat au divorce sans avocat si vous répondez aux critères suivants :

vous n'êtes marié que depuis quelques années,

vous n'avez pas d'enfant qui nécessite un droit de garde, de visite ou une pension alimentaire. Si vous en avez, la procédure est possible si vous et votre partenaire êtes d'accord...

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Comment divorcer sans avocat: 18 étapes - fr.wikihow.com

4 parties: Savoir si l'on est un bon candidat au divorce sans avocat Remplir les bons documents Se présenter au tribunal Finaliser le divorce

Dans certaines situations, vous pouvez être amené à divorcer sans recourir aux services d'un avocat. La procédure consiste à remplir des papiers, déposer le dossier au tribunal et assister à une audience. Il s'agit de démarches que vous pouvez...

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Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / etape d'un divorce a l amiable / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce

Divorce : combien ça coûte ? : Placements épargne & Finance

Législation

En France, la majeur partie des divorces se fait par consentement mutuel. Cela n'empêche en rien les frais, ils sont justes moindres dans ce cas !

Le type de divorce (consentement mutuel ou contentieux) détermine le coût de la séparation. Le divorce par consentement mutuel permet de prendre les services d'un seul avocat tandis que le contentieux suppose de prendre un avocat par...

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Consistoire | Divorce

QUAND L'HARMONIE N'EST PLUS AU RENDEZ-VOUS

Malheureusement de plus en plus fréquent, le divorce est une procédure prévue par la Torah.

Peut-on divorcer uniquement civilement ?

La Torah reconnaît le droit au divorce pour un couple qui ne veut plus vivre ensemble. Par contre, le divorce civil n'est pas suffisant vis-à-vis de la Torah, ni donc pour établir une rupture du lien marital. En...

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Thèmes liés : divorce pour faute n'existe plus / divorce le plus rapide de l'histoire / droit de la femme en cas de divorce en france / divorce plus rapide / divorce tribunal rabbinique

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