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4 articles sélectionnés

Le divorce par consentement mutuel | Cabinet d"avocats ...

Le divorce par consentement mutuel où l'art et la manière de se séparer en bons termes

Le Divorce par Consentement Mutuel est, comme son nom l'indique, une procédure consensuelle.

Cette procédure nécessite que les Epoux s'entendent à la fois et sur le principe de la rupture du mariage, sans références aux motifs qui en sont à l'origine, et sur ses conséquences, notamment...

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ...

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL :

« lorsque le temps passe....le mariage trépasse »

L'altération définitive du lien conjugal est l'un des quatre cas de divorce prévu par l'article 229 du Code Civil.

Anciennement connu sous le vocable du divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l'une des innovations majeures...

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Le constat d'adultère : mythe ou réalité ? | Cabinet d ...

Droit de la famille

Le constat d'adultère

Dans le cadre d'un mariage, entre l'obligation de fidélité et le divorce pour faute, il n'y a qu'un pas, ou plus exactement trente articles du Code civil.

En effet, l'essence même de la vie conjugale est consacrée par l'article 212 du Code Civil, tandis que la sanction de sa violation est rappelée par l'article 242 du même Code.

Article 212 du Code...

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Thèmes liés : divorce pour faute article 242 code civil / consequences d'un divorce aux torts exclusifs / procedure d'appel pour un divorce / appel d'un divorce pour faute / divorce pour faute code civil

Edith B.TOLEDANO : Avocat divorce, succession et ...

Maître Edith B. TOLEDANOAvocat au Barreau de Nice, mandataire en transactions immobilières

 

Formation et expérience professionnelle

Maître Edith B. TOLEDANO a effectué sa formation universitaire à la faculté de Droit d'Aix-en-Provence.

Titulaire d'une maîtrise en droit privé mention «  carrières judiciaires » en 1986, elle réussit l'examen d'entrée à l'école...

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Thèmes liés : avocat droit de la famille aix en provence / avocat divorce nice