Thèmes principaux sur divorcer al amiable

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divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en...  [suite...]

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Ce que la nouvelle loi sur le divorce va changer - Le Parisien

Ce que la nouvelle loi sur le divorce va changer

> Société |Florence Deguen|15 avril 2004, 0h00|

Florence Deguen

C'EST FAIT. Le divorce, qui fait voler

en éclats la vie d'un couple sur trois aujourd'hui, sera désormais un peu moins complexe, coûteux

et conflictuel... La réforme consensuelle voulue par le ministre de la Justice, Dominique Perben,

a été entérinée hier par l'Assemblée...  [suite...]

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