Articles sélectionnés pour le thème : convention d'indivision en cas de divorce
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Jeudi 20 Octobre 2011 : LE PARCOURS IMMOBILIER : financer, acheter, louer, vendre
vente maison
Bonjour nous souhaitons vendre notre maison entre particuliers comment faire pour le compromis en quels termes comment se protéger comment se passe le versement de l'acompte et les conditions de remboursement si l'acheteur annule Quels conseils pourriez-vous nous donner merci
bONJOUR
Je vous...
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Thèmes liés : separation de corps et achat d'un bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / comment eviter les frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
Site :
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Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / modele lettre accord amiable pension alimentaire
Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement
Info
Lexique du prêt
Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...
ACHAT EN INDIVISION
L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...
Date: 2015-02-16 11:17:24
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Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Concubinage en France — Wikipédia
Preuve du concubinage par les concubins[ modifier | modifier le code ]
Ils peuvent prouver l'existence de leur relation par tous moyens et notamment en présentant :
un certificat de concubinage, ou de vie commune : encore délivré par certaines mairies, la valeur juridique de ce document, établi généralement sur la base d'une simple déclaration sur l'honneur (ou sur présentation d'une...
Date: 2017-01-16 11:22:07
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Thèmes liés : divorce pour faute code civil / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / separation et l enfant
Les obligations alimentaires - logeais-caroline.avocat.fr
01 47 82 56 85
Les obligations alimentaires
Les Honoraires
Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.
Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides...
Site :
http://logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : impots pension alimentaire et prestation compensatoire / calcul des pensions alimentaires divorce / lettre versement pension alimentaire / pension alimentaire entre epoux calcul / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire
Le Partage après Divorce - Barreau des Ardennes
Le divorce entraine la liquidation et le partage des biens mobiliers et immobiliers que les époux possèdent.
Les époux souhaitant divorcer devront liquider et partager leur régime matrimonial c'est-à-dire concrètement procéder à l'évaluation de leurs biens mobiliers et immobiliers, déterminer la part leur revenant et procéder au partage de ces biens.
Il devra être établi un acte...
Site :
http://www.barreaudesardennes.com
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / divorce a l'amiable et bien immobilier / partage des biens immobiliers apres divorce
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION - Conseil juridique
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION
Article publié le 18/12/2012, vu 33584 fois
LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION
Karine ALTMANN
Avocat à la Cour d'Appel de PARIS
Selon l'architecte français Le CORBUSIER, « LE LOGIS, C'EST LE TEMPLE DE LA FAMILLE », c'est dans le droit fil de cet état d'esprit que le législateur a souhaité de longue date, protéger le logement familial, notamment...
Site :
conseil-juridique.net
Thèmes liés : divorce pour faute code civil / divorce accepte code civil / nouveau code civil divorce / separation des biens couple non marie / separation couple non marie avec enfant
LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU « Fontaneau
- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site :
http://www.fontaneau.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / droit de partage lors d'un divorce / droit des enfants lors d un divorce / prix moyen d'un divorce pour faute / prix moyen d'un divorce en france
Le pacte civil de solidarité - Le PACS | Notaires de Paris ...
Le pacte civil de solidarité - Le PACS
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publié le 02/06/2014
A quoi sert le PACS ?
Le PACS est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d'organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Certaines personnes ne peuvent pas conclure de PACS :
- les mineurs même émancipés,
- les personnes déjà engagées dans les liens...
Date: 2017-01-17 07:15:50
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : convention separation des biens pacs / une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce / instance de divorce et taxe d'habitation / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce
Divorce : limiter les conséquences financières
CHAT PRÉPARÉ PAR - MARTINE DENOUNE |
Le 04/03/11 à 12H40
Quelque soit le régime matrimonial, le divorce entraîne de graves conséquences sur le plan personnel et financier. Procédure de divorce amiable ou contentieuse ? Quel impact du divorce sur le patrimoine ? Comment se calculent une prestation compensatoire pour le conjoint et la "pension " pour les enfants ? Quelle fiscalité ?Me...
Site :
lesechos.fr
Loi : Administration des biens et de la personne ...
Représentation pour la personne et une assistance aux biens
REMARQUE : L'ordonnance du juge de paix doit énumérer précisément les actes pour lesquels une mesure de protection est ordonnée. La personne protégée conserve sa capacité pour tous les actes qui ne sont pas énumérés dans l'ordonnance.
Art. 492/1. § 1er. « Le juge de paix qui ordonne une mesure de protection judiciaire...
Site :
https://www.psytoyens.be
Thèmes liés : juge de paix divorce par consentement mutuel / divorce juge de paix / comment demander une copie d'acte de divorce / demarches administratives apres jugement de divorce / acte d'acquiescement jugement de divorce
Divorce ou séparation: Tout un programme de préparation ...
o LEUR EXPLIQUER LE DIVORCE OU LA SEPARATION:
Il est nécessaire de les rassurer et de leur expliquer simplement comment vont se dérouler les choses et la procédure éventuelle. ( Lire GUIDE POUR ENFANTS).
Une fois la situation de vos petits réglés abordez les points matériels.
o LES IMMEUBLES
De communauté ou acheter ensemble par des non-mariés, il faut fixer leur sort. Vente,...
Site :
https://ferreavocats.com
Avocat Divorce — Divorcez en 1 à 3 mois dès 234€
étape 1 - Le rendez-vous avec notre avocat divorce
01 47 04 25 40
Lors de ce rendez-vous :
Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter
Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).
étape 2 - Les audiences
La 1ère audience appelée « audience de...
Date: 2017-01-17 02:19:15
Site :
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Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / pension alimentaire pour enfant / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Incidences fiscales - Avocat du Divorce à Paris
Avocat conseil à votre écoute
Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.
Pour tout besoin d'informations complémentaires :
Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25
Formulaire de contact
Conseils... > Incidences fiscales >
Le divorce emporte certaines conséquences en matière fiscale, notamment eu égard à l'impôt sur le revenu et les impôts locaux.
En matière...
Site :
http://blog.avocat-divorce-paris.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / instance de divorce et taxe d'habitation / garde d enfant de parent divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / divorce garde d enfant
Le pacte civil de solidarité (PACS) | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
Le pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 , codifiée aux articles 515 -1 à 515-7-1 du code civil , et modifié notamment par le décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006.
Les dispositions qui suivent ne sont applicables que...
PROESMANS & HENRY - AVOCATS: Concubinage, cohabitation ...
Le concubinage fait référence à l'état de vie commune de deux personnes, de sexe opposé ou non, qui bien que non mariées, vivent ensemble maritalement. Cette union de fait se distingue d'une simple relation épisodique, de par son caractère prolongé et continu.
Quant aux rapports personnels, aucune des obligations mutuelles à charge des époux ne s'applique aux concubins. Ainsi, il...
Site :
http://www.proesmansavocats.blogs.com
Convention de PACS : comment bien la formuler - radins.com
L'une des deux formes d'union civile du droit français est le PACS, le second étant le mariage civil. Le pacte civil de solidarité en abrégé « PACS » ou « Pacs », est un contrat conclu entre deux personnes majeures indépendamment de leur sexe.
Les clauses du PACS diffèrent de celles du mariage © Richard Villalon - Fotolia.com
Les partenaires ou les pacsés choisissent par cet...
Date: 2017-01-17 07:17:22
Site :
http://www.radins.com
Thèmes liés : convention separation des biens pacs / separation des biens indivision pacs / contrat separation des biens pacs / convention d'indivision en cas de divorce / une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce
MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage
Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.
RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à Tunis (cf la démarche dans cette partie), ou alors attendre deux ans de mariage et le faire en France.
Sans cela, votre régime matrimonial ne sera pas reconnu en France...
Site :
http://www.mariage-franco-tunisien.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens
MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage
Inscrit le: 30 Avr 2012
Messages: 161
Posté le: Mer 16 Mai 2012 - 09:21 Sujet du message: Les différents contrats de mariage
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Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.
RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à...
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
Article publié le 16/01/2013, vu 25948 fois
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
I - LA NOTION DE SOLIDARITE DE LA DETTE
En cas de pluralité de locataires, la question se pose de savoir comment le bailleur peut, en cas de défaillance, recouvrer sa créance.
Les poursuites que le bailleur peut exercer varient selon que la dette locative présente un caractère...
Site :
conseil-juridique.net
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE - Conseil juridique
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
Article publié le 16/01/2013, vu 17515 fois
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
I - LA NOTION DE SOLIDARITE DE LA DETTE
En cas de pluralité de locataires, la question se pose de savoir comment le bailleur peut, en cas de défaillance, recouvrer sa créance.
Les poursuites que le bailleur peut exercer varient selon que la dette locative présente un caractère...
Site :
conseil-juridique.net
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Fisconetplus 5.9.20 - Service Public Federal Finances
Soulignons que le juge pourrait déterminer un autre indice de base. Par contre, il ne peut remettre en cause l'indexation automatique des parts contributives.
-
Cette adaptation est appliquée à la contribution, dès l'échéance qui suit la publication au Moniteur belge du nouvel indice à prendre en considération.
-
Le juge peut toutefois appliquer une autre formule d'adaptation de la...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : comment calculer une pension alimentaire sans jugement / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension alimentaire apres divorce juge de paix / calcul pension alimentaire jugement / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire
Comment se pacser ? Démarches et documents pour conclure ...
Pour conclure un Pacte Civil de Solidarité (Pacs), les futurs partenaires doivent rédiger une convention de PACS et la faire enregistrer au tribunal d'instance du ressort de leur résidence commune, soit chez un notaire . Ils doivent également fournir un certain nombre de documents, pour réunir les conditions légales requises pour conclure un Pacs.
A/Les démarches pour se pacser
1. Prendre...
Date: 2018-01-02 13:51:52
Site :
http://www.jolipacs.com
Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / extrait acte de naissance divorce / extrait d'acte de divorce en ligne / comment demander une copie d'acte de divorce / extrait d'acte de divorce en france
Mariage et Pacs – Paris.fr
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.
Les démarches du Pacs
Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune. Il s'agit :
du Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France, Pour Paris, du tribunal d'instance de son...
Site :
paris.fr
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / copie integrale acte de naissance divorce
Avocat, divorce et report date des effets patrimoniaux ...
En cas de divorce, l'avocat vous conseille pour fixer la date des effets patrimoniaux du divorce.
La date des effets patrimoniaux du divorce est la date à laquelle on détermine la consistance de la masse (active et passive) à partager. Elle marque la fin de la communauté et le début de l'indivision post-communautaire, à compter de laquelle tout ce qui sera perçu ou acquis par chacun...
Site :
http://www.avocat-bellet.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel date des effets du divorce / divorce par consentement mutuel date / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
MARIAGE: UN CONTRAT POURQUOI FAIRE ?
Dans leur grande majorité, les Français n'établissent pas de contrat au moment de se marier. Ils adoptent ainsi, souvent sans le savoir, le régime légal de communauté d'acquêts. Conçu pour le...
Date: 2013-11-14 17:49:06
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http://www.magny-notaires.com
Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / contrat de mariage regime separation des biens / droits de succession entre epoux separation de biens / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation de biens succession entre epoux
Crédit succession-séparation / soulte avec Cetelem ...
Découvrez en détails tous les avantages Cetelem
Le crédit séparation-succession en détails
Dans le cadre d'une succession la soulte se définit généralement par le versement d'une compensation d'une partie à une autre.
En cas de divorce, si l'ex-conjoint souhaite devenir seul propriétaire du bien immobilier acheté communément, la soulte représentera la part que ce dernier devra...
Site :
http://www.cetelem.fr
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce / delai d'un divorce accepte / convention d'indivision en cas de divorce
Modèle convention divorce amiable ou consentement mutuel ...
Exemple de Convention de divorce par consentement mutuel
article 1090 Code Procédure Civile
Ci-après un modèle (élaboré) de convention qui vous permettra de savoir à quoi cela ressemble. Dans la réalité les phrases sont très courtes. D'où par la suite des litiges, et plus de 60 % des divorces reviennent devant les tribunaux dans les 5 ans à cause du manque de précisions. Ceux qui sont...
Date: 2017-01-17 05:35:02
Site :
http://www.divorce-association.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
Le contrat de mariage - Choix du régime matrimonial
Conditions du mariage Contrat de mariage
Le contrat de mariage
Si dans le temps, les contrats de mariage étaient signés en grande pompes, aujourd'hui le contrat de mariage est signé dans l'intimité et de façon tout à fait privée et confidentielle devant le notaire. Le choix du régime matrimonial que vous allez choisir est très important et va vous lier tout au long de votre...
Site :
http://www.mariage.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage separation des biens succession / contrat de mariage type separation des biens
Divorce ou séparation : que devient le logement familial ...
Divorce ou séparation : que devient le logement familial ?
20/01/2015
Mis à jour le 09/02/2016
Un tiers des couples se sépare en France, la moitié en région parisienne. Mariage, pacs ou union libre : le sort de la résidence de la famille dépend de la situation juridique du couple.
BIEN PROPRE OU BIEN COMMUN ?
C'est en principe la situation matrimoniale du couple qui détermine la...
Site :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / separation des biens avant mariage / contrat de mariage separation des biens divorce
Divorce Avocat Rennes
En matière de divorce, la représentation par un avocat est obligatoire.
Il existe 4 types de divorce :
- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage : demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans au moment de l'assignation en divorce.
- Le divorce pour faute : demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations...
Date: 2017-12-18 16:06:06
Site :
http://www.ybf-avocat-rennes.com
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : duree moyenne d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / art code civil divorce pour faute / garde de l enfant a la suite d un divorce
Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
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Achat à deux et protection en cas de décès ou de ...
Achat à deux et protection en cas de décès ou de séparation du couple marié, pacsé ou en union libre, modalités de financement et provenance des fonds
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Comment acheter à deux?
Acheter en étant mariés
Le régime matrimonial des époux est déterminant pour la propriété du bien acquis par le couple.
Régime de la communauté
Si vous êtes mariés sous le régime de la...
Date: 2017-01-17 05:36:54
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Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / succession separation de biens donation entre epoux / regime separation de biens prestation compensatoire
contrat de séparation de biens - IPABANA, le Droit
Convention de pacte civil de solidarité (PACS) régime de séparation de biens
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
REGIME DE SEPARATION DE BIENS
- M. ... demeurant à ..., né à ..., le ...,
Célibataire majeur (ou : divorcé de ... ; ou : veuf de ...),
De nationalité française (ou, en cas de nationalité étrangère : ... ).
- M. ... demeurant à ..., né à ..., le ...,
Célibataire...
Site :
https://www.ipabana.com
Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage
Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...
profession :..........................................................
d'autre part,
Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...
Date: 2017-01-17 05:31:33
Site :
http://www.dd-h.be
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire
Effets du PACS - L'Office Notarial - Notaire à Paris
Quels sont les effets du PACS ?
L'obligation d'apporter une aide matérielle et une assistance réciproque
La loi prévoit que les partenaires s'apportent une aide matérielle et une assistance réciproque dont les modalités devront être déterminées dans la convention (exemples : versement d'une somme d'argent mensuelle, mise à disposition de moyens matériels d'existence comme un...
Date: 2018-01-10 23:56:10
Site :
http://www.altmann.fr
Thèmes liés : une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / convention separation des biens pacs / separation des biens indivision pacs
Divorce : quelles conséquences sur la famille ? | Dossier ...
» Divorce : quelles conséquences sur la famille ?
Divorce : quelles conséquences sur la famille ?
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 18h54
La séparation du couple entraîne des modifications importantes dans le quotidien de la famille. Résidence des enfants, contribution à leur entretien, sort du logement familial... Tout doit être prévu.
Lorsque des parents se séparent, le...
Date: 2017-01-17 04:48:08
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / garde d enfant de parent divorce / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pension alimentaire ex conjoint
DIVORCE,TESTAMENT - users.skynet.be
SEPARATION JUDICIAIRE OU DIVORCE : REDIGEZ UN TESTAMENT
Vous êtes séparé de votre conjoint, vous envisagez de vous séparer , vous recevez une convocation 221-223 Code Civil devant le Juge de paix, une citation en divorce , vous lancez une citation en divorce, vous êtes en négociation pour un consentement mutuel , la règle est que tant que vous n'êtes pas divorcé avec un...
Date: 2003-09-20 07:51:11
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http://users.skynet.be
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce consentement mutuel non respect convention / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / conversion separation de corps en divorce code civil
Séparation des biens, impôts : Qui paie quoi en cas de ...
Séparation : qui paie quoi ?
Séparation : qui paie quoi ?
Mariés, partenaires d'un pacte de solidarité ou concubins : vous décidez de vous séparer. Mais avez-vous réfléchi aux conséquences fiscales ? Car vivre ensemble entraîne inévitablement une communauté de vie mais aussi une communauté de biens.
Si vous êtes mariés et que vous n'avez pas conclu de contrat de mariage, vous...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens
Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
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Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / instance de divorce et taxe d'habitation / separation de fait declaration impots / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
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Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable
Divorce par consentement mutuel avocat - avocat divorce ...
Avocat divorce par consentement mutuel Marseille
Le divorce amiable ou le divorce par consentement mutuel est un contrat passé entre les époux par acte d'avocats. Il suppose un accord des époux non seulement sur le principe du divorce, mais encore sur ses effets.
Modalités de divorce
L'accord des époux se matérialise par une convention de divorce (art. 229 du code civil).
Pour...
Site :
avocat-mimouni.com
Séparation et PACS, que deviennent les enfants
Séparation et PACS, que deviennent les enfants ?
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La séparation n'est pas une situation qui n'arrive qu'aux couples mariés, bien au contraire. A l'inverse d'un divorce, qui peut prendre beaucoup de temps, la rupture d'un pacs peut se faire très rapidement. Pour se faire, il vous faut simplement enregistrer votre rupture de pacs auprès du greffier du tribunal d'instance...
Site :
https://www.family-facility.com
Thèmes liés : en cas de divorce comment se passe le partage des biens / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / garde de l enfant a la suite d un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / divorce a l amiable partage des biens
Dans un divorce si l'un des deux n'est pas d'accord pour ...
et combien de temps ca prends pour qu'enfin la maison soit vendu?? Et les autres bien comment ca se passe ? (meubles voiture ect ect)
Suivre
Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?
Oui
Il y a eu un problème.
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Meilleure réponse: Le juge décidera soit la vente aux enchères, soit l'un rachète le part de l'autre (même si l'autre n'est pas...
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Thèmes liés : elle ne veut pas divorcer que faire / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce consentement mutuel avocat commun
Pacte civil de solidarité — Wikipédia
Adoption du pacte[ modifier | modifier le code ]
Deux personnes physiques majeures résidant sur le territoire français (au départ uniquement en France métropolitaine et dans les DOM , le Pacs adopté en 1999 n'ayant pas été étendu automatiquement aux autres collectivités d'outre-mer avant consultation de leurs assemblées respectives) qui souhaitent organiser leur vie commune peuvent...
Date: 2018-01-08 17:45:19
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Thèmes liés : extrait d'acte de divorce en france / cout d'un divorce en france / extrait d acte de mariage avec mention divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce / copie integrale acte de naissance divorce
Le compte joint : ouvrir et clôturer un compte en commun
Tonio - Le 11 mars 2015 à 20h26
Atteint de la maladie d'Alzheimer ma mère a été placée sous tutelle.
Séparée de notre père depuis la maladie à la consultation de leur compte bancaire (joint)nous avons constaté que notre père à effectué un retrait important (60000 euros) sur leur compte joint et les a placé en assurance vie sur son seul nom. Avons nous un recours pour demander le...
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Thèmes liés : divorce separation de biens compte joint / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage type separation des biens / dossier banque de france en cas de divorce / contrat de mariage separation des biens divorce
Avocat divorce, avocat séparation, droit de la famille ...
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Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / avocat divorce aide juridictionnelle / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / dossier divorce a l'amiable sans avocat
La société d'acquêts - pimido.com
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Résumé du document
La société d’acquêts est une clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une « communauté sur mesure ». Elle n’a de « société » que le nom (car n’est pas une Personnalité juridique autonome, on ne peut la dissoudre en cours de régime). Non réglementée, cette clause est adjointe au régime...
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Thèmes liés : liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / succession separation de biens donation entre epoux
Pacs : convention, avantage et démarche - journaldunet.com
Pacs et congés
Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées "partenaires de Pacs", afin d'organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'Etat. Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Oui, s'il s'agit d'un(e) cousin(e)...
Date: 2018-01-10 18:45:13
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Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / convention separation des biens pacs / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce