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7 articles sélectionnés

Pension alimentaire 2017 : calcul et montant - Fiche pratique

Vous vous séparez de votre conjoint(e) ? Vous avez des enfants ? Il y a de fortes probabilités pour que vous soyez concerné(e) par le versement d'une pension alimentaire. Voici ce qu'il faut savoir sur le sujet.

 

Dernière mise à jour : janvier 2017

 

Définition pension alimentaire

La pension alimentaire désigne une aide financière dont peut bénéficier une personne dans le besoin :...

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Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire

Séparation de biens : tout savoir sur ce régime matrimonial

Que ce soit la communauté universelle ou la séparation des biens, cette procédure aura des influences sur la gestion du patrimoine du ménage.

Définition séparation de biens

La séparation des biens est un type de régime matrimonial que deux personnes peuvent choisir au moment de s'unir, que ce soit lors d'un mariage ou à travers la conclusion d'un Pacs . La définition de la séparation...

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Date: 2018-01-09 16:25:43

Pacs : convention, avantage et démarche - journaldunet.com

Pacs et congés

Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées "partenaires de Pacs", afin d'organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'Etat. Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Oui, s'il s'agit d'un(e) cousin(e)...

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Date: 2018-01-10 18:45:13

Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / convention separation des biens pacs / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce

Pacs : quels documents faut-il fournir pour se pacser

Un acte de naissance de moins de 3 mois (de moins de 6 mois pour le/les cocontractant(s) étranger(s) né(s) à l'étranger)

Une pièce d'identité

Une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté entre les deux signataires (voir un modèle )

Une attestation sur l'honneur qui renseigne l'adresse commune des deux partenaires

Un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs...

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Date: 2017-01-15 09:57:21

Thèmes liés : convention separation des biens pacs / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / separation des biens indivision pacs / cout d'un divorce chez le notaire

Impôt à la source : le prélèvement à la source bien ...

Calcul du prélèvement à la source

L'assiette de l'impôt prélevé à la source sera composée du montant net imposable du salaire (ou de la pension) une fois déduites les cotisations sociales ainsi que la fraction déductible de CSG , avant l'abattement forfaitaire de 10% ou, sur option, la déduction des frais réels . La déduction des pensions alimentaires sera également prise en...

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Date: 2018-01-10 17:39:49

Thèmes liés : garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce

Impôt sur le revenu 2018 : calcul, barème et tranche

Recette de l'impôt sur le revenu

[Mise à jour du 3 janvier 2018 à 16h29] La loi de finances pour 2018 a été votée et publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2017. Le texte introduit plusieurs changements concernant l'impôt sur le revenu. Plus de détails ci-dessous.

Calcul de l'impôt 2018

Comment les impôts sur le revenu sont-ils calculés ? Pour calculer le montant de votre impôt...

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Date: 2018-01-10 21:50:28

Thèmes liés : separation de fait et impots sur le revenu

Rupture conventionnelle de CDI en 2017 : tout pour bien la ...

Le principe du calcul des indemnités de rupture conventionnelle est assez simple : celles-ci ne peuvent être inférieures à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle, si elle est plus avantageuse au salarié.

Dans ce calcul, le nombre d'années d' ancienneté est déterminant. Cela dit, au terme de la négociation entre salarié et employeur, le montant de ces...

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Date: 2017-01-17 06:41:16

Thèmes liés : separation amiable employeur salarie