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Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...
profession :..........................................................
d'autre part,
Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...
Date: 2017-01-17 05:31:33
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire
LE DIVORCE | De Decker & Hendrickx - Association d'Avocats
LE DROIT DU DIVORCE DEPUIS LA LOI DU 27 AVRIL 2007
A. PHILOSOPHIE DE LA REFORME
La loi du 27.04.2007 a rencontré trois préoccupations principales :
- la suppression du débat judiciaire sur la notion de faute (cette préoccupation n'a été que partiellement rencontrée).
- la simplification et l'accélération de la procédure.
- la consécration d'un véritable...
Date: 2018-01-10 12:32:22
LA MESENTENTE AU SEIN DU COUPLE ET LE ROLE DU JUGE DE PAIX ...
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LA MESENTENTE AU SEIN DU COUPLE ET LE ROLE DU JUGE DE PAIX.
Tout le monde a déjà entendu dire que le Juge e Paix peut intervenir dans l'hypothèse d'une mésentente sérieuse au sein d'un couple qui envisage de se séparer ou qui vient de se séparer.
Le Code civil prévoit dans son article 223 que le Magistrat cantonal peut intervenir en faveur des époux qui ne s'entendent plus ou...
Date: 2018-01-10 15:45:20
Thèmes liés : divorce juge de paix / jugement de divorce tribunal de la seine / separation temporaire enfant / ou faut il s'adresser pour divorcer / procedure de divorce separation de fait
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