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L’indexation des pensions alimentaires | TRIBUNAL DE BAR ...

FIL INFO!

L'indexation des pensions alimentaires

Lorsqu'une obligation alimentaire prend la forme d'une rente en argent, son montant peut être indexé sur l'évolution d'un indice.

Cette indexation est souvent facultative, parfois obligatoire, et toujours utile, pour permettre à la pension de rester en cohérence avec le coût de la vie.

Documents à télécharger

l'indice en ligne des prix à...

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L’aide juridictionnelle | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC

1008 EUR à 1190 EUR

1189 EUR à 1371 EUR

1370 EUR à 1552 EUR

1484 EUR à 1666 EUR

25%

1191 EUR à 1510 EUR

1372 EUR à 1691 EUR

1553 EUR à 1872 EUR

1667 EUR à 1986 EUR

NB: les plafonds de ressources sont majorés de 181 EUR pour les deux premières personnes à charge et de 114 EUR à partir de la 3e personne à charge.

Les ressources prises en considération sont :

- les ressources de toute...

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Thèmes liés : aide juridictionnelle en cas de divorce par consentement mutuel / avocat divorce aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce 2017 / aide juridictionnelle ressources conjoint divorce / aide juridictionnelle divorce dossier

Le pacte civil de solidarité (PACS) | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC

Le pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 , codifiée aux articles 515 -1 à 515-7-1 du code civil , et modifié notamment par le décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006.

Les dispositions qui suivent ne sont applicables que...

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