Site : http://www.altmann.fr
Classement : 392 / 797
3 articles sélectionnés
Prestation compensatoire - L'Office Notarial - Notaire à Paris
Prestation compensatoire
Prestation compensatoire
Conçue par la réforme du divorce en date du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire tend à atténuer autant que possible la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des ex-époux. L'application de cette loi a occasionné de nombreuses difficultés pratiques (disparités entre les tribunaux, contestation des...
Date: 2018-01-10 21:47:54
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / montant prestation compensatoire divorce pour faute / prestation compensatoire divorce pour faute / prestation compensatoire divorce imposable / prestation compensatoire divorce impots
Droits légaux du conjoint survivant - L'Office Notarial ...
Accueil /// Fiches pratiques /// Droits légaux du conjoint survivant
Droits légaux du conjoint survivant
Lorsqu'un époux décède, il peut laisser son conjoint dans une situation difficile s'il ne lui a pas consenti des donations ou s'il n'a pas pris en sa faveur des dispositions testamentaires.
La réforme des successions du 23 juin 2006 ne modifie pas les droits légaux conférés au...
Date: 2018-01-10 23:20:13
Thèmes liés : pension alimentaire conjoint survivant / pension alimentaire conjoint decede / pension alimentaire avec nouvelle conjointe / pension alimentaire conjoint duree / conjoint pension alimentaire
Effets du PACS - L'Office Notarial - Notaire à Paris
Quels sont les effets du PACS ?
L'obligation d'apporter une aide matérielle et une assistance réciproque
La loi prévoit que les partenaires s'apportent une aide matérielle et une assistance réciproque dont les modalités devront être déterminées dans la convention (exemples : versement d'une somme d'argent mensuelle, mise à disposition de moyens matériels d'existence comme un...
Date: 2018-01-10 23:56:10
Thèmes liés : une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / convention separation des biens pacs / separation des biens indivision pacs
3 Ressources