Pension alimentaire pour conjoint - Family Law NB / Droit ...

Qu'est-ce que la pension alimentaire pour conjoint?

La pension alimentaire pour conjoint, aussi appelé « prestation de soutien » ou « entretien d'un conjoint », est un montant versé par un époux ou un conjoint à l'autre après la fin de la relation. Les époux et conjoints n'ont pas systématiquement droit à une pension alimentaire pour conjoint.  Pour décider du montant de la...

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Site : http://www.familylawnb.ca

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint calcul / pension alimentaire ex conjoint en couple / ex conjoint pension alimentaire

Revenu Québec - Pensions alimentaires et impôt

Situations particulières

Pensions alimentaires et impôt

Le traitement fiscal des pensions alimentaires versées pour les enfants est différent de celui des pensions alimentaires versées pour les conjoints ou les ex-conjoints.

Pensions alimentaires pour enfants

Les pensions alimentaires versées pour les enfants sont défiscalisées lorsqu'elles sont établies selon un jugement rendu ou une...

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Site : http://www.revenuquebec.ca

Thèmes liés : pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / revenu conjoint pension alimentaire / pension alimentaire revenu nouveau conjoint

hootantrade.com | Calcul Pension Alimentaire Ascendant

Formulaire-Cerfa n1033018; Simulateur de calcul pour 2014

Impôt sur le revenu-Pension alimentaire versée à un ascendant déduction. Simulateur de calcul pour 2014: impôt sur les revenus de 2013 Module de Entre les époux, les parents et les enfants, les ascendants. Le principe et la mise en jeu de lobligation alimentaire sont. Dans le calcul des ressources Utilitaire gratuit pour calculer la...

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Site : http://hootantrade.com

Imposition des pensions alimentaires | Conseils fiscaux ...

Il existe deux types de pension : la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour conjoint. Tandis que la pension alimentaire pour enfants est généralement considérée comme non imposable, la pension alimentaire pour conjoint est entièrement imposable pour la personne qui la reçoit. Pour recevoir une pension alimentaire, il doit y avoir une ordonnance d'un tribunal ou un...

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Site : https://turboimpot.intuit.ca

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint impots / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire / ressources conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint sans revenus

Pension alimentaire pour conjoint en cas de séparation ou ...

Pension alimentaire pour conjoint en cas de séparation ou de divorce

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Pension alimentaire pour conjoint en cas de séparation ou de divorce

Content

Qu'est-ce que la pension alimentaire pour...

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Date: 2017-01-17 06:19:25
Site : http://www.fcac-acfc.gc.ca

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Calculer une pension alimentaire pour conjoint au Canada ...

Renseignements généraux

Que sont les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux?

Élaborées en 2008, les Lignes directrices facultatives ont pour but d'aider les époux, les avocats, les médiateurs et les juges à déterminer le montant et la durée de la pension alimentaire pour époux. Elles visent à accroître la certitude et la prévisibilité du...

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Date: 2018-01-10 22:32:59
Site : cliquezjustice.ca

Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire entre epoux calcul / calcul montant pension alimentaire conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux / comment calculer montant pension alimentaire

La pension alimentaire pour l'ex-conjoint - justice.gouv.qc.ca

La séparation légale, le divorce ou la dissolution de l'union civile peuvent avoir pour conséquence le versement d'une pension alimentaire à l'ex-conjoint.

Détermination de la pension alimentaire à l'ex-conjoint

Pour décider de la nécessité d'ordonner le versement d'une pension alimentaire à l'un des conjoints et du montant de celle-ci, le juge doit tenir compte des ressources, des...

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Site : justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : pension alimentaire ex conjoint decede / ex conjoint pension alimentaire / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint separe / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

I Augmentation, diminution, arret de la pension alimentaire

I Demande d'augmentation / diminution / arrêt de la pension alimentaire : faire réviser la pension alimentaire

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La pension alimentaire (ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) est révisable en fonction d'éléments nouveaux. La révision de la pension alimentaire relève du pouvoir souverain du Juge aux affaires familiales, en fonction des...

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Date: 2017-01-16 16:26:45
Site : http://justitialand.blogspot.com

Thèmes liés : lettre versement pension alimentaire / arret pension alimentaire loi / arret pension alimentaire majeur / arret pension alimentaire formulaire / arret paiement direct pension alimentaire

I Augmentation, diminution, arret de la pension alimentaire

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I Demande d'augmentation / diminution / arrêt de la pension alimentaire : faire réviser la pension alimentaire

La pension alimentaire (ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) est révisable en fonction d'éléments nouveaux. La révision de la pension alimentaire relève du...

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Date: 2017-12-26 11:22:13
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Thèmes liés : lettre versement pension alimentaire / arret pension alimentaire loi / arret pension alimentaire majeur / arret pension alimentaire formulaire / arret paiement direct pension alimentaire

Vos droits et vos responsabilités quand la relation prend ...

La loi ontarienne stipule que la pension alimentaire pour enfants a la priorité sur la pension alimentaire pour conjointe ou conjoint. Cela signifie que si une personne n'a pas les moyens de payer une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire pour conjointe ou conjoint, il se pourrait qu'elle n'ait à payer que la pension alimentaire pour enfants. Quand son obligation de payer...

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Date: 2018-01-10 23:25:50
Site : http://www.nawl.ca

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Tout sur l'indexation de la pension alimentaire | Calcul ...

Comment calculer une pension alimentaire?

Tout sur l'indexation de la pension alimentaire

Qu'est-ce que l'indexation pension alimentaire?

Un divorce entraîne de nombreuses ordonnances fixées par le tribunal telles que le reversement par un conjoint de la pension alimentaire à l'autre conjoint, et cette pension alimentaire entraîne aussi une indexation de la pension alimentaire révisée...

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Site : http://www.calculpensionalimentaire.fr

Thèmes liés : comment calculer une pension alimentaire sans jugement / comment calculer montant pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires divorce / comment calculer pension alimentaire / indice insee pour calcul pension alimentaire 2011

Demander une pension alimentaire ou la révision d'une ...

Demander une pension alimentaire ou la révision du montant d'une pension alimentaire pour un conjoint

Pension alimentaire pour un conjoint

Ministère de la Justice

Demander une pension alimentaire ou la révision du montant d'une pension alimentaire pour un conjoint

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Demander une pension alimentaire ou la révision du montant d'une pension alimentaire...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Calcul De La Pension Alimentaire Gratuit | vextrum.com

Calcul De La Pension Alimentaire Gratuit

Aide au calcul de la pesnsion alimentaire pour le conjoint. Outil Calcul de prestation compensatoire, avocat Perigueux. Autrefois nommée pension alimentaire, la prestation compensatoire est une somme allouée à lépoux Alimentaires pour enfants sont maintenant prélevées à la source sur votre chèque. En considération dans le calcul de la pension...

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Site : http://vextrum.com

Thèmes liés : calcul pension alimentaire 2014 gratuit / calcul pension alimentaire 2011 gratuit / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire / calcul pension alimentaire gratuit / revenus conjoint calcul pension alimentaire

PENSION ALIMENTAIRE, PATRIMOINE FAMILIAL, CONJOINTS DE FAIT

Home > PATRIMOINE FAMILIAL, PENSION ALIMENTAIRE, CONJOINTS DE FAIT

PATRIMOINE FAMILIAL, PENSION ALIMENTAIRE, CONJOINTS DE FAIT

VOS DROITS, NOTRE FORCE

LA PENSION ALIMENTAIRE ENTRE ÉPOUX

Le mariage crée une obligation alimentaire entre époux. Dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, une des parties peut faire la demande d'une pension alimentaire entre...

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Site : http://avocatdivorcemontreal.ca

Pension alimentaire pour un conjoint : Portail Québec

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Portail Québec

Pension alimentaire pour un conjoint

Ministère de la Justice

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Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Description

Les conjoints mariés ou unis civilement ont l'un envers l'autre une obligation alimentaire qui vise à répondre à leurs besoins essentiels (ex. : se loger, se nourrir, se soigner,...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint de fait quebec / revenu conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / pension alimentaire conjoint separe / divorce pension alimentaire ex conjoint

Pension alimentaire pour un conjoint : Services Québec ...

Pension alimentaire pour un conjoint

Pension alimentaire pour un conjoint

Ministère de la Justice

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La séparation légale, le divorce ou la dissolution de l'union civile peuvent entraîner le versement d'une pension alimentaire au conjoint. Pour ordonner le versement d'une pension alimentaire à l'un des conjoints et déterminer le montant de celle-ci, le...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Pension alimentaire - Étude Pierre Valin Avocat

La pension alimentaire pour enfant

Quel que soit celui qui a la garde des enfants, les deux parents sont tenus de subvenir à leurs besoins matériels et de leur consacrer du temps.

Le montant de la pension alimentaire est fixé en tentant compte du revenu des deux parents, du nombre d'enfants, du temps de garde et de certains coûts additionnels liés aux besoins des enfants, s'il y a lieu....

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Date: 2017-01-17 07:02:06
Site : http://www.droitfamilial.qc.ca

Thèmes liés : pension alimentaire ex conjoint decede / divorce pension alimentaire ex conjoint / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / pension alimentaire conjoint decede

Calcul Pension Alimentaire Ascendant | spirale8 ...

Calcul Pension Alimentaire Ascendant

August 27, 2015 - Uncategorized

24 oct 2014. Impôt sur le revenu-Pension alimentaire versée à un ascendant. De calcul pour 2014: impôt sur les revenus de 2013Module de calcul Calcul des impôts à la charge des particuliers et des entreprises en France. Les pensions alimentaires versées aux ascendants sont déductibles de vos

6 juil 2011. 1 b calcul de...

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Site : http://spirale8.net

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Divorce : Calcul pension alimentaire, quels revenus

Blog , Famille

Calcul de pension alimentaire : faut-il prendre en compte les revenus du concubin ?

Après un divorce, lorsque les parents se sont mis d'accord pour une garde alternée des enfants, leurs frais d'éducation et de santé doivent être payés par les parents à parts égales. Dans le cas où l'un des deux parents perçoit un salaire bien plus élevé que l'autre, le juge peut...

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Site : https://ledroitpourmoi.fr

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / divorce pension alimentaire conjoint calcul / revenus conjoint calcul pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires divorce / calcul pension alimentaire divorce separation

Droit à la pension alimentaire pour conjoint au Canada ...

Qu'est-ce qu'une pension alimentaire pour conjoint?

Chaque conjoint est tenu de subvenir à ses propres besoins et aux besoins de son ancien conjoint, dans la mesure de ses capacités et de ses besoins. La loi reconnaît que les relations conjugales sont des associations économiques. La pension alimentaire pour conjoint vise à distribuer équitablement les répercussions économiques de la...

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Date: 2018-01-10 23:23:37
Site : cliquezjustice.ca

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La pension alimentaire apres divorce : Actualités du droit ...

Table des matières

La pension alimentaire apres divorce

Etant donné que pendant le mariage , les époux se doivent secours et assistance ; la pension alimentaire après divorce n'est que le prolongement de ces devoirs. La pension alimentaire est un montant qui, dans certaines conditions, peut être octroyé à un ex-époux afin de subvenir à ses besoins. 17

Pour déterminer les conditions et...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

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Comment arreter la pension alimentaire

En cas de divorce, le conjoint pourra bénéficier de la pension alimentaire.

Qui peut recevoir la pension alimentaire ?

En effet, la pension alimentaire est utilisée pour subvenir aux besoins des enfants mineurs. En outre, si la famille vit ensemble, les parents ne payent pas cette pension alimentaire. Mais si ces derniers se sont séparés, le payement de la pension aura lieu. Dans ce cas, à...

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Site : https://comment-changer.net

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint en cas de divorce / loi arret versement pension alimentaire / procedure arret versement pension alimentaire / arret versement pension alimentaire / pension alimentaire conjoint divorce

Revenu Québec perçoit la pension alimentaire | Éducaloi

Cette loi permet notamment à Revenu Québec d'intervenir pour contrer le non-paiement des pensions alimentaires. Aussi, Revenu Québec est l'intermédiaire entre la personne qui paie la pension alimentaire et la personne qui la reçoit. 

Le processus est le suivant :

Le payeur paie la pension alimentaire directement ou indirectement à Revenu Québec.

Revenu Québec verse la pension...

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Date: 2018-01-10 18:09:11
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : revenu conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint de fait quebec / arret pension alimentaire quebec / arret de paiement pension alimentaire quebec / arret paiement direct pension alimentaire

Demander une pension alimentaire ou la révision d'un ...

Pension alimentaire pour un enfant

Ministère de la Justice

Demander une pension alimentaire ou la révision du montant d'une pension alimentaire pour un enfant

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Démarche

Pour demander une pension alimentaire ou la révision du montant d'une pension alimentaire pour un enfant, il faut

remplir le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants;

remplir...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : revision pension alimentaire divorce / pension alimentaire pour enfant / divorce fixation pension alimentaire / separation sans divorce pension alimentaire / divorce aide juridique pension alimentaire

Les pensions alimentaires pour ex-conjoints

Quand la pension alimentaire peut-elle être accordée ?

En principe, la pension alimentaire est accordée dans le jugement final de divorce ou dans l'entente signée par les parties réglant les conséquences de leur séparation. Cependant, étant donné qu'il y a un délai de plusieurs mois entre la demande en divorce et le jugement final de divorce, vous pouvez négocier ou demander à la...

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Date: 2017-01-16 14:09:34
Site : http://avocat-divorce-quebec.ca

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Lignes 156 et 128 – Pension alimentaire reçue

Lignes 156 et 128 - Pension alimentaire reçue

Lignes 156 et 128 - Pension alimentaire reçue

Sur cette page

Documents à l'appui

Déclaration des paiements de pension alimentaire dans votre déclaration de revenus

Si vous déclarez des paiements de pension alimentaire imposables, inscrivez à la ligne 156 de votre déclaration de revenus le montant total de pension alimentaire que vous avez...

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Date: 2017-01-03 19:11:54
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : pension alimentaire ex conjoint impot / calcul pension alimentaire ex conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / divorce pension alimentaire ex conjoint / ex conjoint pension alimentaire

Mettre fin aux paiements de pensions alimentaires ...

Les lois de l'Ontario n'établissent pas de date automatique de fin des pensions alimentaires pour conjoint ou pour les enfants. Par exemple, les pensions alimentaires ne cessent pas automatiquement lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans. Toutefois, les ordonnances alimentaires et les contrats familiaux peuvent établir une date ou un événement qu'on appelle « événement mettant fin à...

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Site : mcss.gov.on.ca

Thèmes liés : arret paiement pension alimentaire 18 ans / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire conjoint de fait ontario / arret pension alimentaire a 18 ans

Mettre fin aux paiements de pensions alimentaires ...

Les lois de l'Ontario n'établissent pas de date automatique de fin des pensions alimentaires pour conjoint ou pour les enfants. Par exemple, les pensions alimentaires ne cessent pas automatiquement lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans. Toutefois, les ordonnances alimentaires et les contrats familiaux peuvent établir une date ou un événement qu'on appelle « événement mettant fin à...

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Site : mcss.gov.on.ca

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Pension alimentaire pour le conjoint : tout savoir

La pension alimentaire est le plus souvent accordée aux enfants. Mais elle peut dans certains cas aussi bénéficier directement aux conjoints ou ex-conjoints.

Quelles sont les conditions pour demander une pension alimentaire à son ex-conjoint ?

On imagine volontiers que la pension alimentaire ne concerne que les enfants, que la pension alimentaire ne peut prendre que la forme d'une somme...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux

Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou ...

Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou de divorce

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Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou de divorce

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Qu'est-ce que la pension alimentaire pour enfants?

La pension...

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Date: 2017-01-17 06:21:45
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Pension alimentaire devoir de secours : Avocat Paris divorce

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Pension alimentaire au titre du devoir de secours : Avocat Paris

L'article 212 du Code Civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité secours et assistance.

Ce devoir de secours persiste pendant la procédure de...

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Site : http://www.avocat-auperin.com

À quelles conditions, un ex-conjoint peut-il obtenir une ...

Dans la grande majorité des cas de séparation ou de divorce, la question du paiement d'une pension alimentaire pour les enfants ou pour l'ex-époux se soulève.

Quand et à qui payer la pension alimentaire

La pension alimentaire pour conjoint ne vise que les conjoints mariés ou unis civilement, que nous appellerons ici « conjoints légaux » pour faciliter la compréhension du texte. On...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

FORFAIT REEVALUATION DE PENSION ET CALCUL D'ARRIERE

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > - FORFAIT REEVALUATION DE PENSION ET CALCUL D'ARRIERE

- FORFAIT REEVALUATION DE PENSION ET CALCUL D'ARRIERE

Le 15 mars 2011

Du fait de l'évolution de la société, de plus en plus de personnes sont amenées à payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle.

 

Cabinet d'avocats Sabine BESSON, Lyon...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul des arrieres pension alimentaire

Pension alimentaire 2017 : calcul et montant - Fiche pratique

Vous vous séparez de votre conjoint(e) ? Vous avez des enfants ? Il y a de fortes probabilités pour que vous soyez concerné(e) par le versement d'une pension alimentaire. Voici ce qu'il faut savoir sur le sujet.

 

Dernière mise à jour : janvier 2017

 

Définition pension alimentaire

La pension alimentaire désigne une aide financière dont peut bénéficier une personne dans le besoin :...

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Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire

Avocat pension alimentaire Paris, avocat divorce Paris 16 ...

Vous etes ici : Accueil > Droit de la famille > La pension alimentaire

Avocat en droit de la famille à Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.

C'est la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

Les deux parents doivent pourvoir à l'entretien et l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources...

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Site : https://www.avocat-rouaselbazis.com

Calculer la Pension Alimentaire – CQF Avocat Versailles

Contact

Calculer la Pension Alimentaire

Séparés ou divorcés, les parents d'un enfant ont l'obligation de contribuer financièrement à son quotidien. La pension alimentaire est fixée amiablement ou judiciairement. L'estimer au plus juste n'est pas chose facile pour le justiciable.

Le cabinet peut vous fournir une estimation basée sur une étude de jurisprudence sur laquelle pourra ensuite...

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Site : https://cqf-avocat.com

Modifier une pension alimentaire pour conjoint au Canada ...

La pension alimentaire que vous recevrez changera donc selon l'indice des prix de consommation pour la ville d'Ottawa. Votre pension alimentaire changera tous les...

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Date: 2018-01-10 23:24:42
Site : cliquezjustice.ca

Thèmes liés : conjoint pension alimentaire

La pension alimentaire pour l’enfant majeur | Éducaloi

La pension alimentaire pour l'enfant majeur

Wavebreakmedia Ltd / Wavebreak Media / Thinkstock

Dans certaines circonstances, un parent peut être appelé à soutenir financièrement son enfant majeur qui n'est pas encore autonome. 

 

Le soutien financier demandé au parent, appelé « pension alimentaire », a pour but de combler les besoins essentiels au maintien d'une vie décente pour...

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Date: 2017-01-17 02:13:52
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire pour enfant / formulaire calcul pension alimentaire quebec / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire divorce

Pension alimentaire : calcul, paiement - pratique.fr

Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire. En cela, elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce.

La pension alimentaire...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

Pension alimentaire : calcul, paiement - pratique.fr

Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire. En cela, elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce.

La pension alimentaire...

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Comment calculer la pension alimentaire lors du divorce ...

Espace client

Comment calculer la pension alimentaire lors du divorce par consentement mutuel ?

Lors d'un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de déterminer le montant de la pension alimentaire. Il est donc important de savoir ce qui doit être pris en compte dans son calcul pour bien déterminer la somme à mettre en place. En effet, si le montant de la pension alimentaire est...

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Site : https://www.avocat-omer.fr

Pension alimentaire : montant, grille indicative, calcul

Cinq enfants : 5,3%

Six enfants : 4,8%

Attention : en aucun cas cette grille n'impose de montant, elle sert uniquement de référence. Seul le juge, s'il est saisi, prononce le montant définitif de la pension alimentaire en prenant en compte la situation spécifique des parents. Les parents peuvent également décider eux-mêmes du montant de la pension alimentaire d'un commun accord.

Simulateur...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

pension-alimentaire-apres-divorce - avocats-legalex-namur.be

La pension alimentaire après divorce

La pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux veulent divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement se mettre d'accord sur l'octroi ou non d'une pension alimentaire après divorce à l'un d'eux.

Ils peuvent en fixer librement le montant.

Il n'y a effectivement pas de règles à cet égard, sauf celle qui...

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Site : avocats-legalex-namur.be

Arrêter de payer une pension alimentaire - AVOCAT LEDUC-NOVI

La pension alimentaire

Quand doit-on payer une pension alimentaire et jusqu'à quand ?

Le Code civil stipule que "les parents ont l'obligation légale de nourrir, entretenir et élever leurs enfants".

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, c'est généralement le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant qui paie une pension alimentaire afin de contribuer à...

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Site : http://www.jacquelineleducnovi.com

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pension-alimentaire-apres-divorce - avocats-legalex-namur.be

La pension alimentaire après divorce

La pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux veulent divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement se mettre d'accord sur l'octroi ou non d'une pension alimentaire après divorce à l'un d'eux.

Ils peuvent en fixer librement le montant.

Il n'y a effectivement pas de règles à cet égard, sauf celle qui...

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pension-alimentaire-etat-besoin - avocats-legalex-namur.be

La pension alimentaire fondée sur l'état de besoin

L'état de besoin : la solidarité familiale

L'obligation alimentaire fondée sur l'état de besoin est basée sur la solidarité qui est censée exister entre les membres d'une même famille.

Elle contraint ceux qui ont la chance de vivre dans l'aisance à porter secours, financièrement, à ceux pour qui les fins de mois sont...

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Site : avocats-legalex-namur.be

Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire conjoint survivant / divorce pension alimentaire ex conjoint

Le droit à une pension alimentaire après divorce ...

Le droit à une pension alimentaire après divorce

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En principe, tous les époux qui divorcent, et qui se trouvent dans les conditions de l'article 301 du Code civil, ont la possibilité de réclamer une pension alimentaire après divorce.

Pour ce faire, le conjoint demandeur doit démontrer qu'il se trouve dans une situation économique...

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Thèmes liés : pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / pension alimentaire conjoint divorce / separation sans divorce pension alimentaire

Tableau Pension Alimentaire 2016 - informations : Je ...

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1 Revalorisation De La Pension Alimentaire | Infos-divorce.eu

Notre sélection de liens sur le thème: "Revalorisation de la pension alimentaire"Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires ... Calcul de la

http://www.infos-divorce.eu/pension-prestation/revalorisation-pension-alimentaire/revalorisation-pension-alimentaire.html

2 Forum Pension Alimentaire...

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Site : http://www.je-cherche.info

Pension alimentaire - Avocat du Divorce à Paris

Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

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Les enfants > Pension alimentaire >

Les parents ont l'obligation de nourrir et d'élever leurs enfants. Ainsi, les parents sont tenus de contribuer à l'entretien et aux charges de...

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Site : http://blog.avocat-divorce-paris.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce garde alternee et pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant

Contentieux pension alimentaire | Droit de la famille ...

La pension alimentaire

La pension alimentaire représente un contentieux important d'après le divorce .

Pendant le mariage, les parents ont l'obligation de nourrir, d'entretenir et d'élever leurs enfants (article 203 du Code civil).

Après le divorce, cette obligation subsiste (373-2-2 du Code civil).

Le parent chez qui les enfants résident habituellement ne paie pas de pension alimentaire...

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Site : avocat-antebi.fr