Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Classement : 70 / 797

8 articles sélectionnés

cas de divorce - Notaires de Paris - Ile-de-France

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .

Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux. Ces derniers le consultent en amont de la procédure puisque la loi prévoit :

qu'en cas de divorce par consentement mutuel, ils soumettent au juge une convention réglant les conséquences du divorce,

que dans les autres cas de divorce, les...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:28:12

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision

La séparation / le divorce au delà des ... - Ile-de-France

La séparation / le divorce au delà des frontières

Partager

Envoyer à un ami

publié le 06/01/2014

Lorsque les époux sont de nationalités différentes ou lorsqu'ils résident dans un pays dont l'un des deux n'a pas la nationalité, se posent nécessairement les questions de, savoir :

quelle juridiction sera compétente concernant le divorce ?

quelle loi sera applicable au divorce ? En effet,...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 18:57:40

Achat à deux et protection en cas de décès ou de ...

Achat à deux et protection en cas de décès ou de séparation du couple marié, pacsé ou en union libre, modalités de financement et provenance des fonds

Partager

Comment acheter à deux?

Acheter en étant mariés

Le régime matrimonial des époux est déterminant pour la propriété du bien acquis par le couple.

Régime de la communauté

Si vous êtes mariés sous le régime de la...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:36:54

Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / succession separation de biens donation entre epoux / regime separation de biens prestation compensatoire

Le mariage au delà des frontières | Notaires de Paris ...

Comment est reconnu le mariage de français établis à l'étranger et celui d'étrangers vivant en France ou celui de personnes de nationalités différentes ? Quel va être leur régime matrimonial ? Telles sont les questions auxquelles le Droit International Privé tente de répondre.

Le mariage international produit, parfois sans qu'on en ait conscience, des effets juridiques. Mais,...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 06:10:45

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / separation des biens mariage france / contrat separation biens apres mariage / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire

Le mariage avec ou sans contrat ? | Notaires de Paris ...

Le mariage avec ou sans contrat ?

Partager

Envoyer à un ami

publié le 05/02/2013

Dès que l'on est marié on est soumis a un régime matrimonial : il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.

Le mariage sans contrat : la communauté d'acquêts

 C'est le...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:19:29

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / succession separation de biens donation entre epoux / contrat de mariage separation des biens succession / regime separation des biens mariage / contrat de mariage separation des biens exemple

Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:26:50

Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / prix d un divorce a l amiable / dure d'un divorce a l'amiable / separation de biens avec societe d'acquets accessoire / droit de partage lors d'un divorce

Le pacte civil de solidarité - Le PACS | Notaires de Paris ...

Le pacte civil de solidarité - Le PACS

Partager

publié le 02/06/2014

A quoi sert le PACS ?

Le PACS est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d'organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).

Certaines personnes ne peuvent pas conclure de PACS :

- les mineurs même émancipés,

- les personnes déjà engagées dans les liens...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 07:15:50

Thèmes liés : convention separation des biens pacs / une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce / instance de divorce et taxe d'habitation / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce

Succession : quelles démarches effectuer après le décès ...

Accueil > Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?

Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?

Partager

Envoyer à un ami

publié le 13/10/2016

Le décès d'une personne est un moment difficile. Cependant il y a lieu d'effectuer un certain nombre de formalités, pour lesquelles vous devez disposer d'un certain nombre d'informations et de justificatifs. Le...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 06:26:00

Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / contrat de mariage separation des biens succession