Articles sélectionnés pour le thème : instance de divorce et taxe d'habitation
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Droit et pratique du divorce 2015/2016 - Dalloz ...
Droit et pratique du divorce 2015/2016
Droit et pratique du divorce 2015/2016
Edition : 06/15 - 3e édition
Une équipe à votre écoute
Paiement sécurisé
Maîtriser les procédures et le contentieux du divorce et appréhender ses conséquences patrimoniales
Les nouveautés de cette 3e édition :
+ nouvelles méthodes de calcul de la prestation compensatoire
+ opérations de règlement du...
Site :
http://www.editions-dalloz.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce fiscalite / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute
Incidences fiscales - Avocat du Divorce à Paris
Avocat conseil à votre écoute
Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.
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Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25
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Conseils... > Incidences fiscales >
Le divorce emporte certaines conséquences en matière fiscale, notamment eu égard à l'impôt sur le revenu et les impôts locaux.
En matière...
Site :
http://blog.avocat-divorce-paris.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / instance de divorce et taxe d'habitation / garde d enfant de parent divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / divorce garde d enfant
cas de divorce - Notaires de Paris - Ile-de-France
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .
Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux. Ces derniers le consultent en amont de la procédure puisque la loi prévoit :
qu'en cas de divorce par consentement mutuel, ils soumettent au juge une convention réglant les conséquences du divorce,
que dans les autres cas de divorce, les...
Date: 2017-01-17 04:28:12
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http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
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2016-09-02T15:01:01.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce
1
Le divorce met fin, en principe, au devoir de secours prévu par l' article 212 du code civil (C. civ.) , mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Que répondre au centre des impôts qui réclame la taxe ...
divorce
J'ai déjà répondu à cette question ici mais il m'a semblé nécessaire de vous donner quelques armes juridiques pour répondre au centre des impôts qui vous réclame le paiement de la totalité de la TF, quand votre ex refuse de payer sa part.
Pour rappel, cette taxe est due dès lors que vous êtes propriétaires, peu importe qui occupe le bien, que vous soyez mariés, pacsés,...
Date: 2018-01-10 21:24:18
Site :
http://www.maprocedure.fr
Thèmes liés : instance de divorce et taxe d'habitation / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / vente maison divorce separation de biens / divorce separation de biens maison
Tentez une demande de dégrèvement d'impôts ! - L ...
Octobre et Novembre sont les mois douloureux où les contribuables doivent faire face à leurs obligations fiscales et s'acquittent de leurs impôts : fonciers, taxe d'habitation, contribution audiovisuelle publique et les derniers prélèvements de l'impôt sur le revenu pour ceux qui sont mensualisés.
Parfois, cela tombe mal, le contribuable ni pensait plus et puis l'avis d'imposition est...
Site :
http://legitimesdepenses.over-blog.org
Thèmes liés : instance de divorce et taxe d'habitation / garde de l enfant a la suite d un divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / comment faire une demande de divorce pour faute / que faut il faire pour demander le divorce
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale
1
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1° ). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : instance de divorce et taxe d'habitation / separation des biens immobiliers en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce
Avocat divorce pour faute Montpellier, Lattes
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Avocat en divorce pour faute à Montpellier - Hérault
Votre avocat pour divorce , Nathalie GUION de MERITENS à MONTPELLIER dans l'Hérault, vous accompagne et vous aiguille au cours d'une procédure de divorce pour faute.
En cas de procédure à l'extérieur de MONTPELLIER et de l'Hérault, elle se déplace sur l'ensemble du...
Site :
http://www.avocat-guiondemeritens.com
Thèmes liés : comment se deroule une procedure de divorce pour faute / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment entamer une procedure de divorce sans avocat / deroulement de la procedure de divorce pour faute / faut il un avocat pour divorcer
Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
Site :
latribune.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / instance de divorce et taxe d'habitation / separation de fait declaration impots / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce
Ce qu'il faut savoir pour gérer au mieux son divorce - L ...
La rupture du couple, consensuelle ou non, n'est pas une mince affaire. Il faut penser à tout. Pour éviter une perte de temps et d'argent, des dispositions doivent être anticipées dans quatre domaines principaux.
Avec une moyenne de 230 000 à 240 000 instances tous les ans, les affaires de divorce encombrent les tribunaux. Malgré les aménagements légaux destinés à en accélérer le...
Site :
votreargent.lexpress.fr
Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
Site :
latribune.fr
Le pacte civil de solidarité (PACS) | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
Le pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 , codifiée aux articles 515 -1 à 515-7-1 du code civil , et modifié notamment par le décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006.
Les dispositions qui suivent ne sont applicables que...
Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
Date: 2017-01-17 04:31:00
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable
Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
Site :
village-justice.com
Avocat divorce à Pontoise (95) et Paris (75)- Cabinet Catry
le divorce pour faute ;
Le divorce par consentement mutuel :
Ce divorce suppose que les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur les conséquences qui en découleront. Le juge aux affaires familiales territorialement compétent peut être selon le choix des époux celui du lieu où réside l'un ou l'autre des conjoints (article 1070 alinéa3 du Code de Procédure Civile. Enfin,...
Site :
cabinet-catry.com
Le pacte civil de solidarité - Le PACS | Notaires de Paris ...
Le pacte civil de solidarité - Le PACS
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publié le 02/06/2014
A quoi sert le PACS ?
Le PACS est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d'organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Certaines personnes ne peuvent pas conclure de PACS :
- les mineurs même émancipés,
- les personnes déjà engagées dans les liens...
Date: 2017-01-17 07:15:50
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : convention separation des biens pacs / une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce / instance de divorce et taxe d'habitation / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce
Procédure de surendettement : quelles sont les dettes ...
crédit assortis d'une garantie hypothécaire, d'un gage ou d'un cautionnement,
découverts bancaires et passifs résultant de l'utilisation de cartes de crédit,
prêts conventionnés par l'Etat,
prêts d'accession à la propriété,
les prêts consentis par des vendeurs ou des prestataires de services,
les prêts consentis par les employeurs, parents ou amis.
Dettes fiscales
Toutes les dettes...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : instance de divorce et taxe d'habitation / duree legale d'une procedure de divorce / procedure divorce separation de corps / separation corps divorce / duree d une procedure de divorce
Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...
Tutelles, curatelle.
Parents, pensez à demander la Tutelle ou la Curatelle de vos enfants devenus adultes.
Nous vous conseillons de confier la Tutelle à un organisme de tutelle vraiment en dernier recours, si vous ne pouvez pas faire autrement.
Il faut savoir qu'en optant pour ce choix, en tant que parents, vous perdez tous les droits de regard sur votre enfant. Seul le tuteur est habilité à...
Date: 2017-01-13 16:54:13
Site :
http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce / delai d'appel apres jugement divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce
Mariage et Pacs - Paris.fr, site officiel de la ville de Paris
- Acte de naissance (copie intégrale) datés de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier
- Fiches de renseignements des futurs époux (à remplir par les futurs époux préalablement au dépôt du dossier) . Il s'agit de renseignements généraux (profession, adresse, date de naissance et identité des parents...).
Téléchargement : la fiche de renseignements des futurs époux
- 1...
Site :
paris.fr
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / acte de mariage portant mention divorce / extrait acte de mariage mention divorce
Le divorce : Conséquences personnelles et matrimoniales
Article 260 du Code Civil « La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ».
Article 262 du Code Civil : « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / garde de l enfant a la suite d un divorce
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable
www.paris.notaires.fr
Jeudi 20 Octobre 2011 : LE PARCOURS IMMOBILIER : financer, acheter, louer, vendre
vente maison
Bonjour nous souhaitons vendre notre maison entre particuliers comment faire pour le compromis en quels termes comment se protéger comment se passe le versement de l'acompte et les conditions de remboursement si l'acheteur annule Quels conseils pourriez-vous nous donner merci
bONJOUR
Je vous...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : separation de corps et achat d'un bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / comment eviter les frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce
Avocats de Quebec, droit de la famille, divorce, pension ...
Droit immobilier commercial
Si vous �tes actuellement à la recherche d'informations sur la manière d'obtenir un divorce à l'amiable, sans procès ni confrontation, visitez notre site Divorce en ligne. Vous pouvez, via l'Internet, obtenir les documents n�cessaires afin de pr�senter votre demande de divorce à l'amiable. Il s'agit d'une façon simple rapide et efficace...
Date: 2016-04-13 18:08:07
Site :
http://avocat-quebec.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire ex conjoint / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable
Avocat pension alimentaire Paris, avocat divorce Paris 16 ...
Vous etes ici : Accueil > Droit de la famille > La pension alimentaire
Avocat en droit de la famille à Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.
C'est la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Les deux parents doivent pourvoir à l'entretien et l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources...
Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir
Partager via Viadeo
La pension alimentaire représente l'une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Celle-ci stipule qu'une somme d'argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l'autre en contrepartie d'une obligation alimentaire.
Il est important que notifier le fait que la pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire qui va avoir...
Site :
https://www.family-facility.com
Thèmes liés : indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2014 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2013 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015
Divorce : limiter les conséquences financières
CHAT PRÉPARÉ PAR - MARTINE DENOUNE |
Le 04/03/11 à 12H40
Quelque soit le régime matrimonial, le divorce entraîne de graves conséquences sur le plan personnel et financier. Procédure de divorce amiable ou contentieuse ? Quel impact du divorce sur le patrimoine ? Comment se calculent une prestation compensatoire pour le conjoint et la "pension " pour les enfants ? Quelle fiscalité ?Me...
Site :
lesechos.fr
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus
La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.
Le Monde |
o Mis à jour le
05.05.2015 à 08h39
L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...
Date: 2016-11-15 04:12:06
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / comment calculer pension alimentaire cas divorce / revenus conjoint calcul pension alimentaire / pension alimentaire conjoint sans revenus
N° 124 - 15.07.02 - La déduction des rentes alimentaires
N° 124 - 15.07.02 - La déduction des rentes alimentaires
PA FR 124
Edition n° 124 du 15 juillet 2002
De quelques commentaires au sujet de la déduction des rentes alimentaires et des capitaux assimilés
Auteur:
Avocat au Barreau de Liège
Collaborateur scientifique à l'Université de Liège
Professeur à l'Ecole Supérieure de Comptabilité de Liège (CBCEC Liège)
A.Régime fiscal...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel date d'effet / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel
Régie Foncière Riegert
AGENCE - News
Répartiteurs de Calories - Individualisation des Frais de Chauffage - Nouveautés !
En application de la Loi sur la transition énergétique, du décret du 30 Mai 2016 N° 2016-710 et de l'arrêté du 30 Mai 2016, pris en application de la Loi du 27 Août 2012 relative à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, il est...
Site :
http://www.riegert.fr
Thèmes liés : prix d'un divorce a l'amiable en 2015 / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
Plan d'accès
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société
L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...
Date: 2018-01-10 19:20:22
Site :
http://www.jurisaquitaine.com
DGCCRF - economie.gouv.fr
Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.
Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...
Date: 2017-01-17 06:14:51
Site :
http://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : delai d'appel apres divorce / delai cour d'appel divorce / delai d'un divorce accepte / delai d'appel pour un divorce / delai d appel pour un divorce
IR - bofip.impots.gouv.fr
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1
Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations ...
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1
Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : divorce a l'amiable separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / difference separation de corps et de bien et divorce
Calcul de pension alimentaire - Avocat Leduc-Novi - Lille
Calcul pension alimentaire - Barême pension alimentaire
Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000
"Je vous souhaite à tous une excellente nouvelle année 2017" - Jacqueline Leduc-Novi
03.20.51.30.21
Accueil Avocat Lille Divorce Victime Accident Permis de conduire Droit du travail Droit pénal
Pension alimentaire accordée aux enfants
Remplissez le formulaire ci-dessous pour...
Site :
http://www.jacquelineleducnovi.com
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / divorce pension alimentaire conjoint calcul / revenus conjoint calcul pension alimentaire
Surendettement : Dossier et Procédure de Surendettement
La saisine de la Commission de surendettement
Il existe une Commission de surendettement dans chaque département. Le secrétariat de la Commission est assuré par la succursale de la Banque de France du domicile du débiteur.
Pour saisir la Commission, le débiteur doit constituer un Dossier de Déclaration de Surendettement qui sera envoyé par courrier simple ou déposé au secrétariat de la...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable / dossier banque de france en cas de divorce
Surendettement : Dossier et Procédure de Surendettement
Agios et endettement
Dossier de surendettement et procédure
La procédure de surendettement a été mise en place en 1990. Pour des personnes en situation financière délicate, ayant des revenus ne leur permettant plus, ou difficilement, de faire face à leurs dettes (non-professionnelles), il est conseillé d'entamer une procédure de surendettement. Cette procédure est gratuite et ne...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
La prestation compensatoire | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire
Vie privée
Famille
Mis à jour le 30.09.2015
Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?
Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...
Date: 2018-01-10 21:16:23
Site :
http://www.avocats.paris
LES ECHOS DU DIVORCE: AUDIENCE DE CONCILIATION
L'ordonnance de non conciliation est la première décision rendue par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce contentieux.
Le juge y prend les mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé du divorce.
Le juge désigne celui des époux qui conservera la jouissance du domicile conjugal, fixe le lieu de résidence habituelle des enfants en organisant le droit de...
Date: 2014-10-03 06:09:27
Site :
http://lesechosdudivorce.blogspot.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation jugement de divorce / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / ordonnance de non conciliation divorce definition
Mariage, PACS et concubinage - WebAvocat
21. Le lundi 28 juillet 2008, 16:46 par pat
bonjour
je m'adresse a vous car ma maman c'est marier en 1997 on beau pere a un fils et beacoup de bien qu'il place pour son fils quand maman demande quelque choseil lui dit l n'y a pas d'argent il place 400euros par moi pour son fils plus tous le reste il lui acheter un appartement une voiture elle voudrais savoir quelle droit elle a sur son...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des ...
Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,
Ou
Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.
02422.Légataires universels
024221.Légataire universel
1. Expédition du testament.
2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous...
Site :
http://www.marche-public.fr
Effets du PACS - L'Office Notarial - Notaire à Paris
Quels sont les effets du PACS ?
L'obligation d'apporter une aide matérielle et une assistance réciproque
La loi prévoit que les partenaires s'apportent une aide matérielle et une assistance réciproque dont les modalités devront être déterminées dans la convention (exemples : versement d'une somme d'argent mensuelle, mise à disposition de moyens matériels d'existence comme un...
Date: 2018-01-10 23:56:10
Site :
http://www.altmann.fr
Thèmes liés : une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / convention separation des biens pacs / separation des biens indivision pacs
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2018-01-10 18:06:48
Site :
https://www.inc-conso.fr
Part fiscale et garde alternée. Calcul parts fiscales ...
(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)
Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : garde alternee divorce droit / parents separes garde alternee / parents divorces la garde alternee a double en 10 ans / comment calculer pension alimentaire garde alternee / calculer pension alimentaire garde alternee
Minimex - Faculté de droit
(Il n' y a pas de jurisprudence)
1.4.1.2. Les ressources disponibles
Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .
Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...
Date: 2005-05-23 06:37:45
Site :
http://www.dfls.be
44 Ressources