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73 articles sélectionnés
Procédure de divorce (France) — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004 [1] qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 . L'ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui...
Date: 2016-12-29 21:21:29
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat
Procédure de divorce (France) — Wikipédia
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : C'est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d'accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine (articles 233 et 234 du code civil)
l'un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à...
Date: 2017-01-16 12:30:10
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable sans avocat
Divorce en France — Wikipédia
Législation actuelle[ modifier | modifier le code ]
La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 vise à simplifier les procédures de divorce [16] . Elle a aussi corrigé certaines erreurs de la loi du 11 juillet 1975. L'objectif était d'apaiser les relations entre les époux qui recourent au divorce, tout en maintenant le caractère judiciaire du divorce, contrairement à ce que certains juristes et...
Date: 2018-01-07 02:17:10
Prestation compensatoire — Wikipédia
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
�? cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur...
Date: 2017-01-16 12:30:48
Thèmes liés : calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / calcul prestation compensatoire divorce pour faute
Procédure civile en France — Wikipédia
Procédure civile en France
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Date: 2017-01-16 11:59:35
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / deroulement d'un jugement de divorce / acte d'acquiescement jugement de divorce
Frais de notaire — Wikipédia
Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]
Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...
Date: 2017-01-16 14:14:12
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout moyen d un divorce a l'amiable / honoraire pour un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable
Mesures d'expulsion en droit civil français — Wikipédia
Mesures d'expulsion en droit civil français
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En procédure civile française , les mesures d'expulsion sont des procédures civiles d'exécution qui permettent au...
Date: 2018-01-08 03:53:02
Arbitrage (droit) — Wikipédia
Structure de la sentence arbitrale[ modifier | modifier le code ]
La sentence arbitrale doit être écrite et doit contenir un exposé succinct des prétentions respective des parties et de leurs moyens de droit. La sentence doit être motivée en droit (lorsque les arbitres statuent en droit) ou en équité (lorsque les arbitres statuent en amiables compositeurs) [12] . La sentence doit...
Date: 2017-01-16 13:03:26
Thèmes liés : cout moyen d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable en belgique / cout d'un divorce a l'amiable en france / cout d un divorce a l amiable
Loi autorisant le divorce en France — Wikipédia
Loi autorisant le divorce en France
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Loi autorisant le divorce en France
Présentation
Adoption et entrée en vigueur
Législature
Loi sur le divorce[ modifier | modifier le code ]
Le
30 août 1792
, l' Assemblée législative « déclare que le mariage est dissoluble par le divorce » et réhabilite de la sorte le divorce, catégorie juridique...
Date: 2017-01-16 12:06:23
Thèmes liés : loi autorisant le divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code civil / divorce accepte code civil / divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans
Séparation de corps en France — Wikipédia
Séparation de corps en France
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(avril 2013)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références » ( modifier...
Date: 2017-01-16 11:13:10
Thèmes liés : separation corps et bien france / divorce separation corps et bien / separation de corps et de biens couple / separation de corps et de bien sans avocat / separation de corps avocat commun
Pacte civil de solidarité — Wikipédia
Adoption du pacte[ modifier | modifier le code ]
Deux personnes physiques majeures résidant sur le territoire français (au départ uniquement en France métropolitaine et dans les DOM , le Pacs adopté en 1999 n'ayant pas été étendu automatiquement aux autres collectivités d'outre-mer avant consultation de leurs assemblées respectives) qui souhaitent organiser leur vie commune peuvent...
Date: 2018-01-08 17:45:19
Thèmes liés : extrait d'acte de divorce en france / cout d'un divorce en france / extrait d acte de mariage avec mention divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce / copie integrale acte de naissance divorce
Consentement mutuel — Wikipédia
Synopsis[ modifier | modifier le code ]
Après dix ans de mariage, Jeanne et Romain se séparent. La garde de leur fillette, Mado, est confiée à Jeanne. Au début, tout se passe bien. Mais peu à peu, Romain, qui vit ce divorce comme un échec, entreprend de déstabiliser son ex-épouse. L'existence de Jeanne vire rapidement au cauchemar.
Cette section semble contenir un travail inédit ou des...
Date: 2017-01-16 14:03:37
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / comment se passe un divorce par consentement mutuel / divorce plus rapidement possible / comment se passe le divorce en france / divorce le plus vite possible
Exequatur — Wikipédia
Exequatur et souveraineté[ modifier | modifier le code ]
L'exequatur est empreint d'une forte dimension politique liée à la souveraineté car il a pour objet la reconnaissance, et généralement, l'exécution dans un �?tat, d'un jugement rendu dans un autre �?tat.
On peut dès lors comprendre la réticence naturelle que peuvent avoir les autorités d'un �?tat, lorsqu'il va s'agir...
Date: 2017-01-16 11:27:40
Thèmes liés : exequatur jugement de divorce en france / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / jugement de divorce en france / delai cour d'appel divorce
Richard Virenque — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Virenque (homonymie) .
Richard Virenque
« Richard coeur de lion »
Naissance
7 maillots distinctifs sur un grand tour
Classements de la montagne
Tour d'Italie (1 étape)
1 classique
19 novembre 1969
à Casablanca , au Maroc , et actif de 1991 à 2004 . Il est connu pour ses qualités de spécialiste de la montagne et de coureur charismatique, mais aussi pour...
Date: 2017-01-16 11:12:20
Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / deroulement d'un divorce a l'amiable
2007 en France — Wikipédia
Mercredi 3 octobre :
le président Nicolas Sarkozy déclare devant les parlementaires de l'UMP : « Il n'y aura pas de plan de rigueur, il n'y aura pas de plan d'austérité, parce que ce serait un reniement et que je n'ai pas été élu pour cela. »;
visite en France du patriarche Alexis II de Moscou . Il est reçu au palais de l'Élysée par le président Nicolas Sarkozy qui salue la...
Date: 2017-12-27 18:51:28
Thèmes liés : projet de loi sur le divorce par consentement mutuel / prix d un divorce consentement mutuel / prix d'un divorce en france / divorce par consentement mutuel reforme / dossier pour divorce consentement mutuel
Microsoft — Wikipédia
juillet 1981
, Microsoft acheta tous les droits sur 86-DOS pour cinq mille dollars. IBM vit ainsi sauvé son projet d'IBM PC, mais au prix, qu'elle ignora, de la perte de sa position dominante : cet accord va permettre de réaliser des clones , et surtout, à IBM d'empocher des redevances sur le MS-DOS pour les correctifs qu'elle y a apportés (débogage). IBM avait détenu jusqu'à 66 % du...
Date: 2017-01-16 11:02:41
Thèmes liés : prix d'un divorce a l'amiable en 2015 / prix d un divorce a l amiable en 2015 / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2012
Responsabilité des parents du fait de leur enfant — Wikipédia
Responsabilité des parents du fait de leur enfant
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La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un type de responsabilité du fait d'autrui . Il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage dès lors la responsabilité délictuelle de ses parents.
Ce type de responsabilité est régi à l'article...
Date: 2017-01-16 13:21:27
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / parent divorce garde enfant / garde enfant cas divorce faute / droit de visite des grands parents en cas de divorce
Livret de famille — Wikipédia
En France, le livret de famille est délivré soit aux époux à l'issue de la cérémonie de leur mariage , soit automatiquement lors de la naissance du premier enfant d'un couple non marié . Il est ultérieurement et éventuellement complété, par les extraits d' acte de naissance des autres enfants ou par le mariage, la séparation de corps , le divorce et le décès des parents. Ceux-ci ont...
Date: 2017-01-16 11:41:28
Thèmes liés : apres un divorce qui garde le livret de famille / apres le divorce livret de famille / extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait d'acte de divorce belgique / extrait d'acte de divorce en france
Alfred Naquet — Wikipédia
Vers 1875, alors que flotte un certain esprit de liberté, le député Alfred Naquet dépose successivement trois propositions de loi dans le sens du divorce pour faute, afin de rétablir celui-ci, naguère autorisé par la loi de 1792 . Après plusieurs échecs, il parvient à ouvrir de nouveaux débats à l'Assemblée, le 26 mai 1884. S'y affrontent deux camps : La tradition catholique contre l'esprit anticlérical et laïque des "Lumières". Le conflit est très violent et tourne au débat politique, où le bon sens est vite oublié.
Lors de l'ultime vote, 355 députés votent pour et...
Date: 2017-01-16 13:01:06
Thèmes liés : loi autorisant le divorce par consentement mutuel / texte de loi divorce par consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel / divorce pour faute injures graves / divorce pour faute preuve
Íngrid Betancourt — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Betancourt .
�?ngrid Betancourt
�?ngrid Betancourt à Pise ( Italie ), en 2008 .
Fonctions
23 février 2002
alors qu'elle est en campagne présidentielle dans l'ancienne zone dite de « démilitarisation », là où se sont déroulés les pourparlers de paix avec les forces rebelles. Les négociations avec les FARC venaient d'échouer, et le gouvernement...
Date: 2017-01-16 14:55:32
Thèmes liés : deroulement d'un divorce a l'amiable / garde de l enfant a la suite d un divorce / procedure de divorce a l'amiable en france / procedure de divorce a l amiable en france / prix d un divorce a l amiable
Obligation alimentaire en France — Wikipédia
Domaine[ modifier | modifier le code ]
En droit français , l'obligation alimentaire existe entre plusieurs catégories de personnes, et elle est réciproque.
entre parents en ligne directe : l'obligation pèse entre ascendants et descendants. Une obligation alimentaire spécifique appelée "obligation d'entretien" s'applique aux parents à l'égard de leurs enfants mineurs ou poursuivant des...
Date: 2017-01-09 22:34:42
Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire pour enfant / separation sans jugement pension alimentaire / divorce cout pension alimentaire / mariage separation de biens pension alimentaire
1884 en France — Wikipédia
�?vénements[ modifier | modifier le code ]
14 février : généralisation du Livret de famille pour toute la France. Au Sénat, Garrisson intervient ainsi : "Le Sénat sait ce que sont les Livrets de Famille. Lorsque le dépôt des actes de l'�?tat-Civil fut détruit à Paris, dans les dernières convulsions de la Commune, on éprouva les plus grandes difficultés à reconstituer...
Date: 2017-01-16 12:55:40
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / loi autorisant le divorce par consentement mutuel / projet de loi sur le divorce par consentement mutuel / apres un divorce qui garde le livret de famille / apres le divorce livret de famille
Vieillesse du cheval — Wikipédia
Longévité et vieillesse[ modifier | modifier le code ]
Tête taxidermisée d' Old Billy , le plus vieux cheval du monde, au Manchester Museum.
L' espérance de vie du cheval domestique s'est allongée grâce à une meilleure gestion de son alimentation et des soins [CG 1] , elle s'explique par l'attachement grandissant envers l'animal [1] . La longévité moyenne du cheval se situe désormais...
Date: 2018-01-08 04:57:26
Thèmes liés : divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / divorce apres 2 ans de separation de fait / divorce apres 2 ans separation corps / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans
Moudawana — Wikipédia
La question de la condition féminine a été l'objet de grands débats au Maroc , qui fut l'un des premiers des �?tats maghrébins à obtenir son indépendance (le 2 mars 1956 ). Déjà en 1947 , Lalla Aïcha , la fille aînée du roi Mohamed V , apparaissait dévoilée en public et, au lendemain de l' indépendance , les médias montraient une famille royale unie et habillée à l'...
Date: 2017-01-16 13:14:28
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / demande de divorce par la femme au maroc / parent divorce garde enfant
Droit de la famille en France — Wikipédia
Droit de la famille en France
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Le droit de la famille en France est une branche du droit privé , dont le contenu est principalement d'inspiration légale ( code...
Date: 2017-01-16 17:01:35
Thèmes liés : art code civil divorce pour faute / divorce pour faute code civil / droit femme divorce france / droit divorce france date / droit de divorce des femmes en france date
Octobre 2007 — Wikipédia
Le Président Nicolas Sarkozy divorce de son épouse Cécilia Sarkozy par consentement mutuel . Il s'agit du premier divorce d'un Président de la République français en fonction.
Grèves et manifestations dans le secteur des transports publics contre la réforme des services spéciaux de retraite, suivies à 73,5 % à la SNCF. Prévues pour 24 heures, le mouvement dérape et se poursuit...
Date: 2018-01-07 13:00:21
Thèmes liés : projet de loi sur le divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel reforme / nouveau divorce par consentement mutuel / devis divorce par consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel
Concubinage en France — Wikipédia
Preuve du concubinage par les concubins[ modifier | modifier le code ]
Ils peuvent prouver l'existence de leur relation par tous moyens et notamment en présentant :
un certificat de concubinage, ou de vie commune : encore délivré par certaines mairies, la valeur juridique de ce document, établi généralement sur la base d'une simple déclaration sur l'honneur (ou sur présentation d'une...
Date: 2017-01-16 11:22:07
Thèmes liés : divorce pour faute code civil / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / separation et l enfant
Curatelle — Wikipédia
La curatelle avant 2009[ modifier | modifier le code ]
La curatelle était régie par les articles 508 ancien à 515 ancien du Code civil français .
La curatelle depuis le 1er janvier 2009[ modifier | modifier le code ]
En droit français, la curatelle est une mesure prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un curateur d'un majeur protégé . Ce majeur peut accomplir...
Date: 2018-01-08 02:20:04
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code civil / consentement mutuel code civil / divorce accepte code civil / divorce pour faute code civil / divorce accepte ou consentement mutuel
Acte de naissance — Wikipédia
En France[ modifier | modifier le code ]
Acte de naissance de Gustave Flaubert en 1821.
Un acte de naissance est, en France , un acte juridique de l' état civil . C'est un acte authentique , signé par un officier d'état civil . Il comporte des mentions obligatoires énumérées aux articles 34, 38, 39 et 57 du code civil .
Au singulier, le terme renvoie au document officiel établi par l'...
Date: 2017-01-16 12:20:17
Thèmes liés : jugement de divorce acte de naissance / modification acte de naissance suite divorce / mention divorce en marge acte de mariage / acte de naissance pour divorce / acte de mariage portant mention divorce
Indice français des prix à la consommation — Wikipédia
Indice français des prix à la consommation
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L' indice des prix à la consommation (IPC) , calculé en France par l' Insee , mesure l'évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages, pondérés par leur part dans la consommation moyenne des ménages . L'indice (105 par...
Date: 2018-01-07 01:31:17
Thèmes liés : indice insee pour calcul pension alimentaire 2011 / indice insee calcul pension alimentaire / indice calcul pension alimentaire 2011 / indice de base pour calcul pension alimentaire / indice pour calcul pension alimentaire
Autorité parentale en France — Wikipédia
(décembre 2016)
.
Pour l'améliorer, ajoutez des références vérifiables [ Comment faire ? ] ou le modèle {{Référence nécessaire}} sur les passages nécessitant une source.
L'autorité parentale cesse à la majorité ou à l'émancipation de l'enfant (art.371-1 du code civil). Elle peut également cesser avant ce terme:
si l'un des parents est « hors d'état de manifester sa volonté,...
Date: 2017-01-16 11:27:35
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation parent enfant / droit des enfants lors d un divorce
Autorité parentale en France — Wikipédia
(décembre 2016)
.
Pour l'améliorer, ajoutez des références vérifiables [ Comment faire ? ] ou le modèle {{Référence nécessaire}} sur les passages nécessitant une source.
L'autorité parentale cesse à la majorité ou à l'émancipation de l'enfant (art.371-1 du code civil). Elle peut également cesser avant ce terme:
si l'un des parents est « hors d'état de manifester sa volonté,...
Date: 2017-01-04 19:45:33
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation parent enfant / droit des enfants lors d un divorce
Discrimination des femmes en France — Wikipédia
La discrimination des femmes en France concerne la différence de traitement entre hommes et femmes d'abord dans la loi, puis dans la société. Les femmes n'ont pas toujours la possibilité d'exercer certains métiers seulement parce qu'elles sont des femmes.
Inégalités dans la famille[ modifier | modifier le code ]
Les femmes fournissent 68 % du temps nécessaire pour effectuer les tâches...
Date: 2017-01-16 14:12:07
Thèmes liés : garde enfant confiee pere divorce / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant / separation chez l enfant / garde enfant apres divorce
Droit des régimes matrimoniaux en France — Wikipédia
Droit des régimes matrimoniaux en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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En France , le droit des régimes matrimoniaux est une branche du droit regroupant les règles qui s'appliquent aux époux liés par le mariage pendant leur vie commune et au moment de la dissolution de leur union. La gestion des biens, les obligations pécuniaires des...
Date: 2017-01-16 15:08:56
Thèmes liés : separation et l enfant / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat separation biens apres mariage
Organisation juridictionnelle (Belgique) — Wikipédia
Juridictions civiles[ modifier | modifier le code ]
Les juridictions civiles sont les Cours et tribunaux qui traitent de toutes les demandes qui ne concernent pas les biens economiques
Une demande en justice est la prérogative d'un justiciable de porter son préjudice devant un juge pour que celui-ci tranche de l'affaire. Il s'agit d'un droit subjectif .
Le droit civil concerne tout ce qui est...
Date: 2017-01-16 12:28:24
Thèmes liés : tribunal de premiere instance de liege divorce / divorce tribunal de premiere instance / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / jugement divorce tribunal
Loi constitutionnelle de 1867 — Wikipédia
L'article 91 autorise le Parlement du Canada à
« faire des lois [...] relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces. »
Ceci accorde effectivement au parlement les pouvoirs résiduaires pour voter des lois dans toutes les catégories qui n'ont pas été allouées aux gouvernements...
Date: 2017-01-16 12:04:19
Thèmes liés : delai pour divorcer apres mariage / delai cour d'appel divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / divorce garde d enfant
Anxiété de séparation — Wikipédia
Anxiété de séparation
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Anxiété de séparation
L' anxiété de séparation est une inquiétude excessive qui survient chez des enfants séparés de leurs parents. Il...
Date: 2017-01-16 12:00:55
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / separation parent enfant / separation avec enfant
Séparation de biens — Wikipédia
Pendant le mariage[ modifier | modifier le code ]
Chaque époux gère librement ses revenus et ses biens sous réserve de pourvoir à l'entretien des enfants et du ménage en fonction de ses ressources.
Il n'existe pas de masse commune entre les époux, mais une masse indivise composée des biens :
Acquis par les époux ensemble au nom de l'un et de l'autre, soit à titre gratuit, soit à titre...
Date: 2017-01-16 13:02:11
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat de mariage separation des biens prix / contrat de mariage avec separation des biens / separation des biens mariage
Louis de Bourbon (1974) — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Louis de Bourbon .
Louis de Bourbon
Louis de Bourbon, en 2013.
Succession
(28 ans, 11 mois et 8 jours)
Données clés
Luis Alfonso Gonzalo Víctor Manuel Marco de Borbón y Martínez-Bordiú
Naissance
, est un membre de la branche espagnole de la maison de Bourbon . Il est connu, à la suite de son père et de son grand-père, sous le titre de « duc d'Anjou...
Date: 2018-01-06 23:38:59
Thèmes liés : tribunal d instance de lyon divorce / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance
Ça peut vous arriver — Wikipédia
�?a peut vous arriver
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�?a peut vous arriver
Présentation
modifier
�?a peut vous arriver est une émission de RTL présentée par Julien Courbet et consacrée à la défense du consommateur . L'animateur, secondé par Maître Nathalie Fellonneau et de nombreux avocats, notaires... organise un débat et tente de résoudre les problèmes et conflits des auditeurs autour de divers sujets (administration, consumérisme , relations avec des voyagiste , automobile, notariat , successions, troubles du voisinage , divorce, droit du travail , etc.. )
L'émission est diffusée depuis janvier 2001...
Date: 2017-01-16 12:04:15
Thèmes liés : avocat specialiste divorce paris / avocat specialiste du divorce / avocats divorce paris
Âme — Wikipédia
La position majoritaire dans les neurosciences , le physicalisme , demeure le postulat philosophique de la plupart des membres de la communauté scientifique [ réf. souhaitée] :
le mental se réduit au physique, c'est-à-dire le mental est physique, ce qui équivaut à affirmer que :
toute propriété mentale est identique à une propriété physique ;
ou que
pour tout événement mental...
Date: 2017-01-16 11:10:14
Thèmes liés : separation de l'ame et du corps / separation de l ame et du corps / separation corps et ame / separation de corps synonyme / separation corps et esprit
Bianca Jagger — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Jagger .
Cet article est une ébauche concernant une personnalité anglaise .
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La traduction de cet article ou de cette section doit être revue.
(octobre 2015)
Le contenu est difficilement compréhensible vu les erreurs de traduction,...
Date: 2018-01-08 03:57:29
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / garde d enfant de parent divorce / droit de la femme apres le divorce / prix d un avocat pour un divorce
Histoire de l'Angleterre — Wikipédia
Tapisserie de Bayeux , invasion normande
En 1066, après la mort d' Édouard le Confesseur , son beau-frère Harold Godwinson prend le pouvoir [14] , mais Guillaume II duc de Normandie (appelé encore Guillaume le Bâtard et plus tard Guillaume le Conquérant ou Guillaume Ier d'Angleterre ), fils du cousin germain d' Édouard , Robert le Magnifique , revendique le trône d'Angleterre, franchit la...
Date: 2018-01-06 23:45:37
Thèmes liés : divorce roi de france / cout d'un divorce en france / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai d'un divorce accepte
Liste des présidents de la République française — Wikipédia
Cet article dresse la liste des présidents de la République française de 1848 à 1852 , de 1871 à 1940 et depuis 1947 . Elle nomme également les personnes qui ont exercé la fonction de chef d'État de la France républicaine de 1792 à 1804 et de 1940 à 1947 .
Sommaire
25 septembre 1792
, la République est déclarée « une et indivisible » [2] .
La Première République passe par...
Date: 2018-01-08 16:48:28
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / consequences du divorce par consentement mutuel / divorce apres separation de plus de 2 ans
Acte de mariage en France — Wikipédia
En France, un acte de mariage est un acte juridique de l' état civil . C'est un acte authentique établi par un officier d'état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.
Il comporte les mentions obligatoires d'un acte d'état civil (année, jour et heure d'émission, prénoms et noms de l'officier de l'état civil), mais également [1] , [2] :
les prénoms, noms , profession, âge, dates et lieux de naissance des époux, ainsi que leur domicile ;
les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et...
Date: 2017-01-16 12:44:53
Thèmes liés : mention divorce en marge acte de mariage / acte de mariage mention divorce / acte de divorce france
Charles Bonaparte (1950) — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Charles Bonaparte (homonymie) , Bonaparte et Napoléon (homonymie) .
Charles Bonaparte
(6 ans, 11 mois et 20 jours)
Maire
Charles Marie Jérôme Victor Napoléon Bonaparte [note 1]
Date de naissance
à Boulogne-Billancourt , est un homme politique français , membre de la maison Bonaparte .
Il est l'aîné de la seule branche survivante des descendants en...
Date: 2018-01-06 23:52:29
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Mariage morganatique — Wikipédia
Un mariage morganatique est un mariage inégal, qu'il était souhaitable d'éviter. Pour respecter la règle d'égalité de naissance, les deux conjoints devaient en effet idéalement appartenir à une famille régnante ou ayant régné. Un mariage morganatique était contracté lorsque cette règle d'égalité n'était pas respectée.
C'est parfois la femme qui détient les droits dynastiques :...
Date: 2017-01-16 11:13:41
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Usufruit — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
Voici un pommier : un usufruitier a droit à la récolte des pommes pendant toute sa vie mais n'a le droit ni d'abattre l'arbre ni de le vendre. Si le pommier vient à mourir, il doit en replanter un autre de même nature.
L'usufruit est un droit réel (droit portant sur une chose) conférant le droit d'usage et le droit au fruit d'une chose appartenant...
Date: 2018-01-08 02:38:34
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Convention relative aux droits de l'enfant — Wikipédia
Convention relative aux droits de l'enfant
Abréviation
Tous les pays sauf États-Unis
Type
Adoption et entrée en vigueur
Ouverture à la signature
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La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), ou Convention relative aux droits de l'enfant, est un traité international adopté par l'Assemblée générale des Nations unies, le 20 novembre 1989. C'est aussi un traité...
Date: 2018-01-06 23:38:07
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Le Contrat de mariage — Wikipédia
Le Contrat de mariage
Scènes de la vie privée
Chronologie
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Le Contrat de mariage est un roman d' Honoré de Balzac paru en 1835 aux éditions Charles-Béchet dans les Scènes de la vie privée sous le titre originel La Fleur des pois.
Publié de nouveau aux éditions Béchet, puis en 1839 chez Charpentier , il prend place dans l'édition Furne - Hetzel de 1842 , toujours dans les...
Date: 2017-12-27 14:45:49
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