Articles sélectionnés pour le thème : separation de bien en cas de divorce
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Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...
Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?
En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.
La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.
En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient...
Site :
http://frontalier.moncoachfinance.com
Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / garde de l enfant a la suite d un divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit du divorce suisse pension alimentaire
Avocat divorce par consentement mutuel Lyon : Maître ...
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Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, divorce amiable par excellence, concerne le cas ou les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences.
Ce divorce est soumis à l'homologation du juge et nécessite un jugement.
En raison de l'absence de tout litige, le rôle du juge est limité à un...
Site :
http://www.avocatlyon-busquet.com
BEF : Procédures de divorce - Etat de Fribourg
Lorsqu'un seul des époux souhaite divorcer et que l'autre s'y oppose
(divorce sur requête unilatérale)
Lorsqu'il y a désaccord sur le principe même du divorce (= volonté de divorcer), l'époux ou l'épouse qui souhaite divorcer peut déposer, contre la volonté de son/sa conjoint-e, une demande unilatérale en divorce (ou en séparation de corps et de biens judiciaire). Cette demande peut également intervenir en remplacement d'une requête commune en divorce lorsque les époux ne sont pas parvenus à s'entendre.
L'époux...
Date: 2017-07-12 13:37:24
Site :
http://www.fr.ch
Thèmes liés : separation de corps et de bien avant divorce / demande separation corps biens / procedure separation corps avant divorce / divorce separation corps et bien / divorce pension alimentaire ex conjoint
Personnes tenues à l'obligation alimentaire - Petite ...
Personnes tenues à l'obligation alimentaire
Personnes tenues à l'obligation alimentaire
publié le13.10.10 mise à jour25.08.16
L'obligation alimentaire est l'obligation faite à certaines personnes d'aider matériellement d'autres personnes de leur famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin.
Cette obligation concerne les personnes d'une même famille et les alliés proches. Elle est...
Date: 2017-01-17 07:20:14
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / separation chez l enfant / separation et l enfant / separation parent enfant / divorce pension alimentaire entre epoux
LE DIVORCE SELON LA LOI TUNISIENNE - facebook.com
- Le divorce pour préjudice
L'un des époux demande le divorce en raison du préjudice qu'il subit par le fait de son conjoint. Ce préjudice découle du manquement de l'autre époux à une obligation matrimoniale.
On peut citer à titre d'exemple :
- l'adultère,
- les violences,
- le fait pour le mari de ne pas subvenir aux besoins de son épouse et de ses enfants, au besoin par le versement...
Site :
facebook.com
Séparation/divorce. Que faire avec le prêt ? | La ...
Publié le 21 juin 2011 par vanille95
La vie n'étant pas pour tous un long fleuve tranquille, après avoir répondu à la question acheter seul(e) ou avec elle/lui ? , il arrive parfois qu'il soit nécessaire, du fait d'une séparation ou d'un divorce, de réfléchir au sort d'un prêt souscrit solidairement par les 2 conjoints.
Un grand principe à ne pas oublier : quel que soit le type de...
Site :
blog.cbanque.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / divorce separation de biens immobilier / divorce apres separation de plus de 2 ans / divorce apres 2 ans de separation de fait
Rachat de soulte : le guide complet (calcul, frais de ...
Rachat de soulte : le guide complet (calcul, frais de notaire, crédit...)
Mais qu'est-ce donc que la soulte ? Une recette de cuisine peut-être ? Non, c'est bien moins appétissant que cela. Il s'agit d'un rachat de part d'un bien immobilier (à ne pas confondre avec le fonctionnement d'un prêt relais ), lors d'une procédure de divorce par exemple. Car même si racheter les parts d'une maison...
Site :
http://cafedupret.fr
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce
Le divorce et la liquidation matrimoniale - cout-divorce.com
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Le divorce n'est pas qu'une question de séparation de corps entre époux, il implique également le partage des biens c'est-à-dire la liquidation de ce qu'ils ont possédé en commun sous régime matrimonial. Mais le partage, consenti ou non entre les époux, a un coût et implique des frais souvent élevés.
Divorce et partage des biens : ce qui se passe
Après le divorce, les biens...
Site :
http://www.cout-divorce.com
BROCHURE PRATIQUE 2016 - impots.gouv.fr
Figure 3. Déclaration n° 2042 K.
- la contribution aux charges du mariage
(en cas de cessation
de la vie commune, sans dissolution du mariage) si les conditions
suivantes sont remplies simultanément :
o Ie montant de la contribution doit avoir été fixé par le juge,
o vous et votre conjoint faites l'objet d'impositions distinctes (cas
des époux mariés sous le régime de la séparation de...
Date: 2016-04-06 10:32:59
Site :
http://www2.impots.gouv.fr
Thèmes liés : separation couple non marie pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / separation couple non marie avec enfant / garde d enfant de parent divorce / regime separation de biens en cas de divorce
Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce par ...
Questions - réponses (FAQ)
Partage des biens
Vous devez partager tous vos biens et régler l'ensemble des problèmes relatifs à votre patrimoine. Vous disposez d'une liberté totale : par exemple, l'un de vous peut céder à l'autre un bien lui appartenant en propre, renoncer à une dette qui lui est due par l'autre, ou encore prendre en charge une ou plusieurs dettes de l'autre.
D'une...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / convention d'indivision en cas de divorce
Les conséquences juridiques du divorce / Le divorce ...
Les conséquences juridiques du divorce
28/01/2016 11:18
- Date des effets du divorce
- La publicité du divorce
- Les conséquences à l'égard des enfants
- Les conséquences patrimoniales
La date des effets du divorce :
Pour un divorce par consentement mutuel : Le jugement prend effet à la date de l'homologation de la convention réglant les conséquences du divorce, à défaut de clause...
Date: 2018-01-10 20:35:48
Site :
http://cdad-landes.justice.fr
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de ...
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale
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Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1° ). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : instance de divorce et taxe d'habitation / separation des biens immobiliers en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce
La garde alternée, qu'est ce que c'est ? | Family Facility
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La garde alternée
Reconnue juridiquement par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, la garde alternée, ou résidence alternée des enfants, s'adresse aux parents séparés ou divorcés qui souhaitent exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire dans le temps.
En ce qui concerne cette décision, la loi va permettre aux parents séparés de s'occuper...
Assurance habitation: qui paie en cas de divorce? - Kelassur
En cas de divorce, il n'y a pas que la question du partage des biens qui se dispute. Il y a aussi celle du partage des cotisations d'assurance habitation, notamment lorsqu'elle couvre un bien immobilier dont le couple est propriétaire; que ce soit un immeuble loué, une maison secondaire ou un appartement occupé par l'un des conjoints, les enfants... Le comparateur d'assurance vous propose de...
Site :
http://www.kelassur.com
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / partage bien immobilier en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce
Les différents types de séparation | Centre LAVI Genève ...
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La séparation de fait, sans mesure légale
Vous avez le droit de partir sans être obligée de décider tout de suite si vous voulez poursuivre la vie commune ou vous séparer, provisoirement ou définitivement.
Donnez-vous le temps de reprendre vos forces et de décider dans le calme. Sachez pourtant que vous ne pourrez obtenir une aide financière publique qu'après avoir...
Date: 2018-01-10 21:46:18
Site :
http://www.centrelavi-ge.ch
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit garde enfant cas separation / separation et l enfant / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce apres separation de corps et de biens
Les différents régimes matrimoniaux en Suisse - pimido.com
Les différents régimes matrimoniaux en Suisse
By Marlène M.
Nombre de pages : 2 pages
Langue : français
Date de mise à jour : mercredi 30 septembre 2015
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Résumé du document
La participation aux acquêts c’est le régime légal. Soit le couple a regardé et a dit que cela lui allait très bien, choix implicite, soit les personnes qui se marient ne s’en...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage des biens en cas de divorce en suisse
LE DIVORCE | De Decker & Hendrickx - Association d'Avocats
LE DROIT DU DIVORCE DEPUIS LA LOI DU 27 AVRIL 2007
A. PHILOSOPHIE DE LA REFORME
La loi du 27.04.2007 a rencontré trois préoccupations principales :
- la suppression du débat judiciaire sur la notion de faute (cette préoccupation n'a été que partiellement rencontrée).
- la simplification et l'accélération de la procédure.
- la consécration d'un véritable...
Date: 2018-01-10 12:32:22
Site :
http://www.dd-h.be
Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel sans ...
Les cas de nullité
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par un juge mais devant un notaire. Une réforme censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales et simplifier les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l'amiable. Voici ce qu'il faut savoir sur cette réforme.
Le nombre de divorces par an
Si le nombre de divorces...
Site :
https://www.challenges.fr
Ce qu'il faut savoir pour gérer au mieux son divorce - L ...
La rupture du couple, consensuelle ou non, n'est pas une mince affaire. Il faut penser à tout. Pour éviter une perte de temps et d'argent, des dispositions doivent être anticipées dans quatre domaines principaux.
Avec une moyenne de 230 000 à 240 000 instances tous les ans, les affaires de divorce encombrent les tribunaux. Malgré les aménagements légaux destinés à en accélérer le...
Site :
votreargent.lexpress.fr
Avocat au barreau d'Aix en Provence - Maître Mailys Moulins
Les domaines de compétence en droit
Votre avocat à Aix-en-Provence, Maître Maïlys Moulins, met à votre disposition ses services de conseils et de contentieux dans divers domaines d'intervention tels que :
- Le droit du travail : Maître Maïlys Moulins, votre avocat en droit du travail, conseille et représente toutes les catégories de salariés (employés, cadres...) et d'employeurs et leur service des...
Site :
http://www.avocat-moulins.fr
Thèmes liés : avocat droit de la famille aix en provence / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / avocat divorce amiable aix en provence / avocat divorce aix en provence / divorce a l amiable partage des biens
Doit-on déclarer une pension à l'amiable non fixée par ...
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Doit-on déclarer une pension à l'amiable non fixée par jugement ?
Voici la question que je me pose : séparée depuis peu, je dois remplir ma 1ere déclaration de "parent isolé"...
N'étant pas mariés ni PACSés le père de ma fille et moi avons convenu à l'amiable d'un versement mensuel correspondant à une pension alimentaire pour notre fille, mais non fixée par jugement car nous...
Site :
parent-solo.fr
Comment divorcer en France - Procedure de Divorce
Pour savoir comment divorcer en France, il suffit de consulter les sites de professionnels sur Internet. Les différentes procédures possibles y sont recensées et il est assez aisé de comprendre par ce moyen comment divorcer en France : par un divorce amiable (ou par consentement mutuel), par un divorce accepté (ou sur acceptation du principe de la rupture du mariage), pour altération définitive du lien conjugal ou par un divorce pour faute.
Si l'on veut savoir comment divorcer en France lorsque les deux époux parviennent...
Date: 2014-03-24 02:34:25
Site :
http://info-procedure-de-divorce.com
Durant le mariage ou l’union civile, un conjoint peut-il ...
Quels sont les biens faisant partie du patrimoine familial ? Comment évaluer la valeur partageable du patrimoine familial ?
Durant le mariage ou l'union civile, un conjoint peut-il disposer seul des biens du patrimoine familial ?
Pendant la durée du mariage ou de l'union civile, les règles relatives au patrimoine familial ne modifient pas les pouvoirs des époux ou des conjoints unis civilement sur les biens dont chacun est propriétaire. Ainsi, chacun des époux ou des conjoints unis civilement peut disposer librement de ses biens, sous réserve des restrictions suivantes :
si l'immeuble servant de résidence familiale compte moins...
Site :
http://www.cnq.org
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / separation des biens avec societe d'acquets / partage des bien en cas de divorce / contrat de mariage separation des biens divorce
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Les mesures provisoires
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Le divorce...
Date: 2017-01-17 05:50:51
Site :
http://www.ad-avocat.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil
Le cas particulier de l'immeuble | divorce.ch
Le cas particulier de l'immeuble
Combien vaut ma maison ? La réponse la plus facile est de la vendre....!
Vous pouvez aussi décider de ne pas liquider la maison lors du divorce mais cette solution est à déconseiller car elle est évidemment la source de difficultés potentielles importantes (quand et à quelles conditions sera-t-elle vendue ou attribuée plus tard, qui paie quoi pendant cette...
Site :
divorce.ch
Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...
Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux
Vous êtes ici : Accueil > Espace Particuliers > Droit de la famille et des personnes
Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.
Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...
Site :
avocat-marconi.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute
Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...
Vous êtes ici : Accueil > Espace particuliers > Droit de la famille et des personnes
Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux
Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.
Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...
Site :
avocat-marconi.com
Maitre Derderian : avocat divorce lyon (69)
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Divorce
Avocat divorce à Lyon 3ème
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.
Le nouveau...
Site :
agnesderderian.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable / loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire
LE REGIME LEGAL ANGLAIS EN DROIT DE LA FAMILLE - Marie ...
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Le Régime légal Anglais s'applique à tous ceux qui n'ont pas fait de contrat de mariage en GB (pour ceux qui en ont fait, il est maintenant reconnu dans certaines circonstances). Comme vous les savez L'Angleterre et le Pays de Galles (l'Ecosse a un système de droit différent) est connu pour être la capitale des divorces because divorcer en GB c'est un peu comme gagnera la...
Date: 2017-01-17 06:14:41
Site :
http://usf-gb.hautetfort.com
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / separation de biens succession entre epoux / contrat de mariage regime separation des biens / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire
Désolidarisation d'un crédit immobilier en cas de ...
En cas de divorce ou de séparation, la question du logement peut être réglée de trois manières :
Les époux décident de vendre le bien. Le prix de revente solde le prêt immobilier en cours et chacun est désolidarisé de fait
Les époux conservent le bien ensemble (mis à la location par exemple) dans l'attente d'une situation favorable pour revendre le bien
L'un des époux décide de...
Site :
http://fil-du-credit.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / pret immobilier en cours de divorce / renoncer au bien immobilier en cas de divorce / rachat du bien immobilier en cas de divorce
Avocat divorce Lyon (69) - avocat divorce consentement ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Divorce
Avocat divorce à Lyon 3ème
Votre avocat pour divorce à Lyon, Maître Agnès DERDERIAN vous conseille et représente vos intérêts.
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les...
Site :
agnesderderian.com
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SOLIDARIT�? FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Je dispose de revenus suffisants mais pour améliorer l'ordinaire de notre famille mon père me propose de me verser une somme d'argent de temps en temps. Cette somme doit-elle être déclarée dans ma déclaration de revenus ? D'autre part, cette somme est-elle déductible de ses revenus imposables
Par principe, au titre de...
Date: 2013-02-04 17:20:49
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce
La résidence alternée sans condition : danger | Famille ...
http://www.cphpost.dk/news/national/parliament-end-50-50-child-custody-rule
D'autre part, dans tous les pays nordiques, si les parents ne sont pas mariés et se séparent, la mère seule a l'autorité parentale exclusive sauf accord contraire des parents.
Partager la vie d'un être humain, enfant au cerveau immature de surcroît, en deux parties égales n'a rien d'anodin ou de banal, et peu...
Site :
http://famille.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce
Rachat de soulte Angers : prêt immobilier et divorce
Contactez vos courtiers immobiliers
Divorce ou transmission, My Courtier vous guide à Angers sur la délicate question du rachat de soulte
Le rachat de soulte consiste à racheter la part d'autres indivisaires lorsqu'un prêt immobilier a été souscrit par plusieurs personnes. Ainsi le bien acheté en indivision devient pleine propriété. La plupart du temps, le rachat de soultes intervient...
Site :
https://www.my-courtier-immo.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / frais de notaire rachat soulte divorce / rachat credit divorce soulte / rachat du bien immobilier en cas de divorce
Comment divorcer ? Consentement mutuel, sur demande ...
Comment divorcer ? Consentement mutuel, sur demande acceptée & pour faute
8 janvier 2017
Nadmi Sahbani services Pas de commentaire
Vous voulez divorcer? vous êtes sûr de votre décision? il n'y a plus moyen de sauver votre vie de couple, que faire? La première démarche outre le fait de se renseigner éventuellement sur vos droits. Ce qu'il faut retenir en droit de la famille en France est...
Site :
https://www.digirank.net
La déclaration l'année du mariage ou du pacs
Déclaration impots > Les déclarations d'impôts l'année du mariage ou du Pacs
La déclaration l'année du mariage ou du pacs
L'année de votre mariage ou de votre pacs, vous avez le choix : vous pouvez remplir une déclaration commune portant sur l'ensemble des revenus du couple perçus cette année là, ou deux déclarations séparées portant sur les revenus de chacun. La meilleure...
Site :
http://impots.dispofi.fr
Thèmes liés : revenus conjoint calcul pension alimentaire / pension alimentaire conjoint sans revenus / separation de fait declaration impots / separation de bien en cas de divorce / divorce pension alimentaire separation bien
Avocat divorce Lille - Avocat droit famille Lille
Avocat divorce Lille, Villeneuve d'Ascq, Tourcoing
Notre droit a modifié les procédures de divorce en veillant à une simplification de la procédure de divorce.
Il existe plusieurs types de procédures de divorce, à chaque séparation correspond une procédure de divorce adaptée.
Seul un avocat en droit de la famille peut vous conseiller sur les différents types de divorce, il apportera la...
Site :
http://www.avocat-isabellepoggi.fr
Rachat de soulte pour divorce : des frais de notaire réduits
Les frais de notaire sont réduits lors d'un rachat de soulte en cas de divorce
Par
-
29 mai 2015
Les droits de mutation n'ont pas à être appliqués une 2e fois lors d'un rachat de soulte.
Une réponse du ministère de l'économie vient clarifier les frais de notaire du rachat de soulte en cas de divorce. Dans la pratique les ex époux se sont déjà acquittés des droits de mutation lors de...
Site :
emprunter-malin.com
Thèmes liés : calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / frais de notaire rachat soulte divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce
Gabon: Code civil du Gabon (Partie I) - WIPO
Sous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Le...
Date: 2017-01-17 04:34:00
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / copie d'acte de jugement de divorce / mention divorce en marge acte de mariage / comment demander une copie d'acte de divorce
Déclarer l'année de séparation | impots.gouv.fr
Déclarer l'année de séparation
Chacun sa déclaration
Au titre de l'année de divorce ou séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Vous devez déposer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
vous êtes...
Date: 2018-01-11 00:53:15
Site :
impots.gouv.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation de fait declaration impots / separation chez l enfant / separation et l enfant / divorce separation corps et bien
Divorce avocat - Divorce Marseille - Cabinet d'avocat
Avocat Marseille >> Divorce avocat
Divorce avocat
La loi du 26 MAI 2004 a voulu simplifier les procédures de divorce et favoriser le consentement mutuel devenu plus rapide.
Il existe toujours quatre formes de divorce ( ou de séparation de corps, puisque les procédures sont identiques).
Chaque cas reste un cas particulier, mais le client, conseillé par son avocat, peut choisir la procédure la...
Site :
http://www.berenger-avocate.com
Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel marseille / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
Le régime de la séparation de biens - islamophile.org - L ...
Informations sur le ou les traducteurs
Traducteur(s)
Le régime de la séparation de biens
mercredi 11 décembre 2002
Question
Que la paix soit sur vous.
Quelle est la position de l'Islam sur le régime de la séparation de biens ? Est-il licite d'un point de vue islamique d'accepter une telle clause dans le contrat de mariage ?
Réponse
Que la paix soit sur vous également.
Lorsqu'un couple...
Date: 2018-01-10 23:13:06
Site :
http://www.islamophile.org
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens islam / regime separation des biens mariage / separation des biens mariage islam
20 septembre 1792 – Droit au divorce en France.
Que s'est-il passé ce jour ?
Menu
Que s'est-il passé un 20 septembre ?
On:
In: Dailyear
20 septembre 1792 - Droit au divorce en France.
Avant 1792, les couples mariés ne pouvaient divorcer. Ils devaient se supporter jusqu'à la fin de leurs jours. Avec l'arrivée de la Révolution, de nombreux principes sont remis en cause. La prédominance de la religion chrétienne est de ce fait...
Site :
http://dailyear.fr
Thèmes liés : droit de partage divorce par consentement mutuel / droit de la femme en cas de divorce en france / loi sur le divorce par consentement mutuel 1975 / divorce par consentement mutuel code civil / droit femme divorce france
Le divorce par consentement mutuel à distance
Le rôle de l'avocat en savoir plus
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Le divorce par consentement mutuel à distance
Depuis la réforme des procédures de divorce le divorce par consentement mutuel à distance est possible et ne présente aucun inconvénient.
Cette procédure est même la plus simple, la plus...
Site :
http://www.avocat-jumaux.com
Comment Divorcer : Tout savoir sur le divorce
Contact
Quand et comment divorcer ?
Il existe de multiples raisons pouvant conduire à la rupture du mariage. Dans la majorité des cas, il s'agit initialement d'une simple dispute dont les conséquences peuvent être monumentales pour le couple marié.
Quand doit-on se poser la question de la rupture ?
Il n'existe, encore une fois, aucune règle établie permettant de savoir si oui ou non, le...
Date: 2015-11-21 13:55:22
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Divorce - La France en Chine
1- Où demander le divorce ?
1.1- Les deux époux sont de nationalité française et résident à l'étranger
Lorsque l'un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
1.1.1- Les deux conjoints sont tous deux d'accord pour saisir un tribunal étranger
Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans...
Date: 2018-01-10 22:10:47
Site :
https://cn.ambafrance.org
Divorce - La France en Chine
1- Où demander le divorce ?
1.1- Les deux époux sont de nationalité française et résident à l'étranger
Lorsque l'un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
1.1.1- Les deux conjoints sont tous deux d'accord pour saisir un tribunal étranger
Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans...
Site :
http://www.ambafrance-cn.org
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce / acte d'acquiescement jugement de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce
Avocat divorce amiable Lyon : Maitre Charlery, avocat en ...
Avocat divorce amiable lyon
Avocat pour un divorce à l'amiable à Lyon
Demandez conseil à un avocat pour votre divorce à l'amiable
Lorsqu'un couple marié décide de se séparer il a le choix entre plusieurs types de procédures de divorce : le divorce à l'amiable, le divorce sur demande acceptée, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Dans le cas...
Divorce : ce qui va changer en 2017 - France 3 Nouvelle ...
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Dès le 1er janvier 2017, il sera possible de divorcer sans passer devant le juge. Cette mesure concerne tous les conjoints désireux de divorcer à l'amiable. Les époux auront chacun leur avocat et la convention de divorce sera enregistrée chez un notaire.
Par François Gibert
Publié le 27/12/2016 à 11:52
Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en...
Date: 2017-12-05 19:55:08
Site :
https://france3-regions.francetvinfo.fr
Recherche - GSR - Guide Social Romand
Cela n'aura pas d'effet dans le pays étranger; toutefois, si le parent fautif revient en Suisse, il risque une condamnation, voire une arrestation.
La contribution d'entretien après le divorce
La grande innovation du nouveau droit est de dissocier les questions de responsabilité dans la désunion des conséquences économiques du divorce. Dans l'ancien droit, seul le conjoint "innocent"...
Site :
guidesocial.ch