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10 articles sélectionnés
La procédure | divorce.ch
3 mois pour un divorce d'accord. Plus d'un an pour un divorce "bagarre".
Une procédure de divorce « bagarre » dure de nombreux mois. Souvent plus d'une année. Ce genre de divorce coûte très cher (frais d'avocats, sauf si vous bénéficiez de l' assistance juridique ), prend du temps (aller voir l'avocat, se rendre souvent aux audiences au Tribunal) et est émotionnellement très...
Compétence des tribunaux | divorce.ch
Quel est le Tribunal compétent pour décider d'un divorce, d'une séparation de corps ou des mesures protectrices de l'union conjugale ?
La nationalité de l'un ou l'autre des époux est sans intérêt. Le lieu où le mariage a été célébré est aussi sans intérêt.
C'est le domicile qui détermine quel est le Tribunal compétent. Par conséquent, un étranger domicilié en Suisse peut...
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Modification du jugement de divorce | divorce.ch
Modification du jugement de divorce
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Modification du jugement de divorce
Après qu'un jugement de divorce a été rendu, les situations personnelles des uns et des autres peuvent s'être modifiées de manière importante et durable. Dans ces cas, il est possible de faire une nouvelle procédure visant à faire modifier le jugement de divorce.
Par exemple, le...
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Les mesures provisionnelles | divorce.ch
Les mesures provisionnelles
S'il n'y a pas de consentement mutuel, les procédures en divorce durent plusieurs mois, voire plusieurs années. Il importe par conséquent de régler rapidement, au début de la procédure, les aspects pratiques et urgents, dans la mesure où les époux n'arrivent pas à s'entendre sur ces questions.
Les mesures provisionnelles sont donc les mesures prononcées par...
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Reconnaissance d'un jugement suisse à l'étranger | divorce.ch
Le jugement de divorce rendu par un juge suisse n'a pas d'effet automatique dans les autres pays.
Ainsi, par exemple, Monsieur est français et Madame est portugaise. Ils ont obtenu un jugement de divorce par le juge suisse car au moins l'un des deux époux était domicilié en Suisse lorsque la procédure a été lancée. Il s'agit de faire modifier les registres d'état civil en France et au...
Le cas particulier de l'immeuble | divorce.ch
Le cas particulier de l'immeuble
Combien vaut ma maison ? La réponse la plus facile est de la vendre....!
Vous pouvez aussi décider de ne pas liquider la maison lors du divorce mais cette solution est à déconseiller car elle est évidemment la source de difficultés potentielles importantes (quand et à quelles conditions sera-t-elle vendue ou attribuée plus tard, qui paie quoi pendant cette...
Obligation d’entretien du conjoint | divorce.ch
Les conséquences du divorce >
Obligation d'entretien du conjoint
En principe, chaque époux doit être capable de subvenir à ses besoins après le divorce. Chacun doit être encouragé à (re)prendre une activité lucrative et à être (devenir) économiquement indépendant et autonome.
Ce n'est que si « on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien...
Garde alternée/partagée | divorce.ch
Dans une garde alternée (aussi dite partagée) les parents exercent en commun l'autorité parentale, et se partagent la garde de l'enfant de manière alternée pour des périodes plus ou moins égales, qui peuvent être fixées en jours ou en semaines, voire en mois ( 5C.42/2001 ). Exemple : une semaine chez maman, une semaine chez papa.
Plusieurs critères doivent être réunis pour qu'un...
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Les contributions d’entretien ne sont pas payées | divorce.ch
Les contributions d'entretien ne sont pas payées
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Les contributions d'entretien ne sont pas payées
Une séparation ou un divorce entraîne très souvent une péjoration de la situation financière.
Si des contributions financières (pensions) ne sont pas payées, la situation peut vite devenir catastrophique.
Les moyens à votre disposition sont différents...
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L'entretien de l'enfant majeur | divorce.ch
L'enfant majeur >
L'entretien de l'enfant majeur
Selon l'article 277 du Code civil suisse chacun des deux parents a l'obligation d'entretenir son enfant jusqu'à sa majorité (18 ans). L'obligation d'entretien peut perdurer au-delà de la majorité, dans la mesure où l'enfant n'a pas encore terminé une formation appropriée et où les circonstances permettent d'exiger des parents de subvenir à...
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