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Durant le mariage ou l’union civile, un conjoint peut-il ...
Quels sont les biens faisant partie du patrimoine familial ? Comment évaluer la valeur partageable du patrimoine familial ?
Durant le mariage ou l'union civile, un conjoint peut-il disposer seul des biens du patrimoine familial ?
Pendant la durée du mariage ou de l'union civile, les règles relatives au patrimoine familial ne modifient pas les pouvoirs des époux ou des conjoints unis civilement sur les biens dont chacun est propriétaire. Ainsi, chacun des époux ou des conjoints unis civilement peut disposer librement de ses biens, sous réserve des restrictions suivantes :
si l'immeuble servant de résidence familiale compte moins...
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Quels sont les effets du mariage et de l’union civile ? | CNQ
Les devoirs respectifs
Qu'il s'agisse d'un mariage civil ou religieux ou d'une union civile, les époux de même que les conjoints unis civilement, de même sexe ou de sexe différent, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Chacun conserve ses noms et prénoms après le mariage ou l'union civile. Les époux ou les conjoints unis civilement assurent tous deux la direction morale et matérielle de la famille et exercent ensemble l'autorité parentale.
Les obligations du mariage
Les personnes unies civilement et les époux sont soumis aux règles portant...
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Quels sont les effets de la séparation de corps ? | CNQ
Quels sont les effets de la séparation de fait ? Quels sont les effets de la dissolution de l'union civile par déclaration commune notariée ou par ju...
Quels sont les effets de la séparation de corps ?
La séparation de corps résulte obligatoirement d'un jugement...
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En quoi consiste le régime matrimonial de la société d ...
Doit-on opter pour un bilan patrimonial notarié ? En quoi consiste le régime matrimonial de la séparation de biens ?
En quoi consiste le régime matrimonial de la société d'acquêts ?
En société d'acquêts, il existe deux catégories de biens : les biens « propres » et les biens « acquêts ». Les biens propres sont principalement ceux que chacun des époux ou conjoints...
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Quel est le contenu d’un projet d’accord de rupture à l ...
Union internationale du notariat
Accueil > Famille et couple > Séparation > Quel est le contenu d'un projet d'accord de rupture à l'amiable ?
Quel est le rôle du notaire-médiateur en matière familiale ? Ai-je avantage à être représenté par un notaire pour présenter à la Cour une demande conjointe en li...
Quel est le contenu d'un projet d'accord de rupture à l'amiable ?
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