10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz

Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?

Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc). 

Depuis le 1er janvier...

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Site : https://notaviz.notaires.fr

Se séparer à l’amiable…oui c’est possible

Se séparer à l'amiable...oui c'est possible

15 avril 2014

Par Beauchamp et Gilbert Écrire un commentaire

Vivre une rupture n'est jamais facile pour personne. Nombreux sont les éléments qui entrent en ligne de compte, et ce, sans oublier le volet émotif d'une telle séparation. Comment organiser notre temps avec les enfants? Comment séparer tous les biens que nous avons accumulés durant...

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Site : http://www.beauchampetgilbert.com

Thèmes liés : separation et garde d enfant / separation couple non marie avec enfant / divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / divorce garde d enfant

Procédure de divorce Grenoble, avocat divorce Lyon

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Il faut compter entre 6 mois pour un divorce par consentement mutuel et au moins un an pour les autres procédures (divorce accepté, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal).

Est-ce qu'on peut prendre le même avocat ?

C'est tout à fait possible dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire lorsque...

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Site : avocat-chantelove.com

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Les familles monoparentales | Insee

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Champ : France métropolitaine, ménages ordinaires, familles avec enfants de moins de 25 ans en années révolues.

Source : Insee, enquêtes annuelles de recensement de 2004 à 2007.

graphique Graphique 1 - Toujours plus de familles monoparentales

1. À partir de 1999, l'âge des enfants est l'âge révolu à la date du...

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Site : insee.fr

Thèmes liés : separation et garde d enfant / separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / separation des biens couple non marie / separation de couple avec enfant

A qui sont versées les allocations familiales

Au Luxembourg, les travailleurs frontaliers ont droit aux prestations familiales dites "exportables" (c'est-à-dire les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire et le congé parental).

Mais il faut différencier plusieurs situations. Si un seul des deux conjoints travaille au Luxembourg et que l'autre travaille dans son pays de résidence ou y touche le chômage, les allocations...

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Date: 2017-01-17 06:28:48
Site : lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / demande garde alternee et pension alimentaire / separation et garde d enfant / separation couple non marie avec enfant

La séparation de corps - Avocat du Divorce à Paris

Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Conseils... > La séparation de corps >

La séparation de corps se présente généralement comme une véritable alternative au divorce. Elle permet aux époux de vivre...

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Site : http://blog.avocat-divorce-paris.fr

Impôt sur le revenu : les experts répondent à vos ...

Question : J'ai touché une prestation compensatoire sous forme de capital, la moitié lors de la décision et je toucherai l'autre moitié dans un délai de 10 mois maximum après le 1er versement. Dois-je la déclarer et comment ?

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu...

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Date: 2017-01-17 06:03:35
Site : https://www.hellolife.fr

Thèmes liés : calcul prestation compensatoire divorce 2014 / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce separation de biens prestation compensatoire / garde de l enfant a la suite d un divorce / prestation compensatoire divorce impots

Le Juge Et Le Divorce - Recherche de Documents - dissertation

Le Juge Et Le Divorce

Recherche de Documents : Le Juge Et Le Divorce. Recherche parmi 193 000+ dissertations

Par dissertation   o  19 Mars 2014  o  1 802 Mots (8 Pages)  o  1 172 Vues

Page 1 sur 8

Le juge et le divorce

Le divorce était très pratiqué à Rome. Il a disparu de notre ancien droit sous l'influence du droit canonique, seule a subsisté la séparation de corps. Une loi...

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Site : https://www.ladissertation.com

L’accompagnement des évolutions de l’institution ...

Sur la toile publique

A l'origine, la politique de la famille est mise en oeuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l'équité entre les familles et les personnes sans enfants mais aussi perpétuer un modèle familial fondé sur le mariage. L'Etat cherche à influencer les choix familiaux et privilégie un modèle familial : une famille...

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Date: 2017-01-17 05:33:42
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / concept separation enfant parent / separation parent enfant / separation couple non marie avec enfant

Le boom de la garde alternée - Calcul Pension Alimentaire

Calculez le montant de votre pension alimentaire

Le boom de la garde alternée

Instaurée par la loi du 4 mars 2002 (article 373-2-9), la garde alternée connait un véritable essor. Une semaine chez maman, une semaine chez papa... Après un divorce ou une séparation, c'est la solution généralement retenue.

La résidence alternée en quelques chiffres

Selon une récente étude du Ministère...

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Site : http://www.calcul-pension-alimentaire.fr

Thèmes liés : calculer pension alimentaire garde alternee / divorce garde alternee et pension alimentaire / garde alternee et pension alimentaire loi / garde alternee et pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce

Charges à déduire de la déclaration de revenus | Impôts et ...

Outre les pensions alimentaires, de nombreuses charges sont déductibles de la déclaration de revenus .

Voici toutes les charges déductibles de la déclaration d' impôt sur les revenu:

Pour être déductibles du revenu global, ces charges doivent cumuler les quatre conditions suivantes :

- être expressément prévues par la loi, l'énumération légale étant limitative ;

- n'avoir pas déjà...

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Site : http://www.impots-economie.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce deductible des impots / revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / separation de fait declaration impots / divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans

Séance sur la parentalité après la rupture et programme ...

Séance sur la parentalité après la rupture et programme de médiation familiale

Séance sur la parentalité après la rupture et programme de médiation familiale

Médiation familiale

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Lors d'une séparation, vous pouvez bénéficier du Programme de médiation familiale, si vous avez au moins un enfant à charge, que vous...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / divorce a l'amiable separation des biens / separation et garde d enfant / divorce ou separation a l'amiable / droit garde enfant cas separation

LES ECHOS DU DIVORCE: AUDIENCE DE CONCILIATION

L'ordonnance de non conciliation est la première décision rendue par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce contentieux.

Le juge y prend les mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé du divorce.

Le juge désigne celui des époux qui conservera la jouissance du domicile conjugal, fixe le lieu de résidence habituelle des enfants en organisant le droit de...

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Date: 2014-10-03 06:09:27
Site : http://lesechosdudivorce.blogspot.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation jugement de divorce / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / ordonnance de non conciliation divorce definition

Couple : la séparation en 6 questions - parents.fr

La séparation en 6 questions

La séparation en 6 questions

En France, on compte chaque année plus de 150 000 divorces. Des ruptures qui surviennent souvent juste après une naissance, ou quand les enfants sont encore petits. Le point sur les lois mises en place pour mieux les préserver et alléger la procédure.

Elisabeth Fournier  -  Remerciements à Adeline Daste, co-auteure avec...

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Site : http://www.parents.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / comment calculer pension alimentaire garde alternee

Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Conciliation de la jouissance divise et des effets ... - NMCG

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai cour d'appel divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation

Successions : Prescription de l’action en réduction d’une ...

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation

Exhéréder son conjoint et forme de la privation - nmcg.fr

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation

Les enfants au coeur des conflits familiaux

Cependant si la loi a prévu l'audition des enfants dans les cas de divorce c'est seulement pour qu'ils puissent proposer leur description de leur environnement et donner leur avis sur leur présent et leur avenir, le juge n'a pas obligation de suivre ...

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Site : http://www.droitsenfant.fr

Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / parent divorce garde enfant

Divorce au Canada - l'Encyclopédie Canadienne

Droit

Divorce au Canada

Au Canada, le mariage peut être dissous par annulation ou par divorce, ces deux recours nécessitant un jugement du tribunal.

Au Canada, le mariage peut être dissous par annulation ou par divorce, ces deux recours nécessitant un jugement du tribunal. Le remariage n'est possible qu'après la rupture légale d'un mariage précédent. Le taux du divorce augmente...

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Date: 2018-01-11 00:23:40
Site : http://www.encyclopediecanadienne.ca

Demande d'un logement social (HLM) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : candidat locataire  >Demande d'un logement social (HLM)

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Demande d'un logement social (HLM) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel .

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / ordonnance de non conciliation jugement de divorce

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : latribune.fr

Bourses nationales d'études du second degré de lycée ...

Bulletin officiel n°32 du 9 septembre 2010

Enseignements primaire et secondaire

Bourses nationales d'études du second degré de lycée

NOR : MENE1020025C

circulaire n° 2010-131 du 26-8-2010

MEN - DGESCO B1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale

La...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce conciliation absence d'une des parties / separation chez l enfant

prestations et aides sociales - rosenczveig.com

PRESTATIONS ET AIDES SOCIALES

5 juillet 1990

De longue date notre pays se targue d'avoir une politique familiale qui a le souci de compenser la charge que représentent les enfants pour les familles, mais encore de permettre à chacun de faire le choix d'être parent et du nombre d'enfants qu'il désire avoir. Le souci d'une solidarité en faveur des familles et les enjeux démographiques servent...

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Date: 2012-05-15 11:54:54
Site : http://www.rosenczveig.com

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable