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7 articles sélectionnés

Quels sont les motifs de divorce au Québec?

La Loi sur le divorce prévoit que la rupture du mariage est le motif de divorce.  Il y a trois types particuliers de rupture du mariage:

1. Séparation de plus d'un an, sans espoir de réconciliation (et sans aucune reprise de la cohabitation de plus de 90 jours). C'est le motif le plus souvent invoqué pour le divorce, parce qu'il est « sans faute ». Ni vous ni votre époux ne devez...

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Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / motif d'un divorce pour faute / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / droit des enfants lors d un divorce

Qu'est qu'une pension alimentaire pour enfants?

La pension alimentaire est déterminée en appliquant les barèmes québécois de pension alimentaire pour enfants. Chaque parent doit remplir l'Annexe I du formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfants (ci-joint).

(Les formulaires pour les années précédentes peuvent être trouvées dans notre section Formulaires . Ils vous permettront de calculer des montants de pensions...

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Conjoints de fait: les exclus du droit de la famille

Les conjoints de fait sont les grands laissés pour compte du Code civil du Québec, qui les considère comme des étrangers l'un face à l'autre! 

Dans toutes les autres provinces canadiennes, les conjoints de fait ont au moins une obligation alimentaire l'un envers l'autre, et plusieurs provinces prévoient un partage des biens entre eux, suite à la fin de leur union.

Examinons d'un peu...

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Qu'est ce qu'une pension alimentaire pour époux?

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Qu'est ce qu'une pension alimentaire pour époux?

Pendant le mariage, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, et ils contribuent aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives (articles 392 et 396 du Code civil du Québec). Lors de la séparation ou du divorce, les époux se doivent mutuellement un soutien financier. Si l'un...

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Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / mariage separation de biens pension alimentaire / divorce pension alimentaire separation bien / separation sans mariage pension alimentaire / divorce duree de la pension alimentaire

Pension alimentaire pour enfants - Goldwater, Dubé

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Pension alimentaire pour enfants

Formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfant (« Annexe I ») : Ce formulaire doit être rempli par les deux parents afin de permettre au tribunal de fixer ou de modifier la pension alimentaire pour enfants. Il est obligatoire même en cas d'entente entre les parents. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes,...

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Date: 2018-01-10 22:24:16

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La pension alimentaire pour enfants est-elle imposable?

En ce qui concerne les ententes de pension alimentaire pour enfants et les jugements rendus avant le 1er mai 1997, le bénéficiaire et le débiteur peuvent signer une déclaration afin que les paiements soient exempts d'impôt.

Le fait que la pension alimentaire pour enfants ne soit pas imposable est particulièrement intéressant pour les personnes à faible revenu puisque ces personnes...

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Pensions alimentaires pour enfants - Règlement

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Pensions alimentaires pour enfants - Règlement

Règlement sur la fixation de pensions alimentaires pour enfants: Le règlement est facile à comprendre et il explique les principes qui guident la détermination de la pension alimentaire.

Plus important encore, le règlement donne la...

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Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant