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Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...
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Le Droit des Successions au Québec, Canada
Posté par: Alain Lecours
Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais, ou...
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Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / reforme succession conjoint survivant refuse pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / en cas de divorce comment se passe le partage des biens
Jurisprudence fédérale
Le tribunal fédéral à Lausanne
Médiation ordonnée applicable dans le contexte du droit à la relation personnelle
9 déc. 2009 Arrêt 5A.457/2009
Les autorités tutélaires et les tribunaux ont le droit d'ordonner à des parents de se soumettre à une médiation. Dans son récent arrêt, le Tribunal fédéral fait le constat que, conformément à l'art. 307 al. 3 CC, il est admissible...
Date: 2018-01-10 21:18:27
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http://www.crop.ch
Impôts 2015 : déclaration des revenus 2014, mode d’emploi
Impôts 2015 : déclaration des revenus 2014, mode d'emploi
Par La rédaction de Toutsurmesfinances.com
- mardi 24 mars 2015 13:27
| Mise à jour le lundi 1 juin 2015 08:56
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Nouveau barème de l'impôt sur le revenu, dates limites, démarches sur impots.gouv.fr et avantages fiscaux... Nous avons passé en revue la déclaration 2015 des...
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Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / impot gouv calcul pension alimentaire / garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / separation de fait declaration impots
AVOCAT VERSAILLES spécialiste. Adoption, filiation, enfant ...
Contribution aux charges du mariage
Prestation compensatoire
Filiation
Adoption
La séparation d'un couple est une étape difficile, même hors mariage, les conséquences sont à envisager, surtout lorsqu'il y a des enfants.
Il faut alors prendre des décisions sur la future organisation de la vie des enfants.
Que ce soit dans une perspective amiable ou contentieuse, le Cabinet de Maître...
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http://cnt-avocat-versailles.fr
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Combien coûte un divorce : pour faute, à l’amiable, par ...
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Combien coûte un divorce : pour faute, à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, aide juridictionnelle...
Quand l'amour dure toujours, tout va bien, mais quand l'eau arrive dans le gaz, et qu'il faut se séparer, c'est là que les choses se compliquent, financièrement parlant (entre autres). Le prix d'une procédure de divorce varie : consentement mutuel ou non, des...
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http://aide-financiere.net
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Démarches administratives - 15ème arrondissement de Paris
Livret de famille
A qui est-il remis ?
> Aux époux lors de la cérémonie de mariage. > Aux couples non mariés, après la déclaration de naissance du premier enfant ou à la suite de la naissance d'enfants sans vie. > Au père ou à la mère d'un enfant. A la personne qui a adopté un enfant.
Où le demander ?
A la mairie de son domicile pour un duplicata.
Qui demande une copie du Livret de...
Site :
http://www.15leguide.com
Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un certificat de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'un jugement de divorce
Séparation de conjoint de faits au Québec | Avocat Montréal
Vous êtes ici : Accueil / Droit familial / Conjoints de fait un statut exposé
Conjoints de fait un statut exposé
Le mariage et l'union civile sont les deux seules unions reconnues en droit civil québécois. Par conséquent, les conjoints qui choisissent de vivre ensemble sans s'unir de façon formelle, n'auront pas de droits, ni d'obligations légales envers leur partenaire, en vertu du Code...
Site :
http://www.azranassocies.com
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BeauxParents.Fr - ' Pensions : les revenus du beau-parent ...
Pensions : les revenus du beau-parent ne sont pas obligatoires
Pensions : les revenus du beau-parent ne sont pas obligatoires
Maître Couturier-Leoni, avocate spécialisée en droit de la famille à Paris, a pris position sur la question du revenu des beaux-parents dans le calcul des pensions alimentaires. Quand le beau-parent n'est pas l'époux du parent, rien ne le force à présenter ses...
Site :
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Modèle d'ordonnance de non conciliation - geitner-avocat.fr
nicolas décembre 14, 2015 @ 4:48
Modèle d'ordonnance de non conciliation
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du Peuple Français
Extrait des minutes du Greffe.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
EXPÉDITION EXÉCUTOIRE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS / AFFAIRES FAMILIALES
Section (...) Cabinet (...)
Rendue le 17 juin 2015-06-22
Articles 233 et 252 du Code Civil
DEMANDERESSE :
Assistée par...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Séparation et PACS, que deviennent les enfants
Séparation et PACS, que deviennent les enfants ?
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La séparation n'est pas une situation qui n'arrive qu'aux couples mariés, bien au contraire. A l'inverse d'un divorce, qui peut prendre beaucoup de temps, la rupture d'un pacs peut se faire très rapidement. Pour se faire, il vous faut simplement enregistrer votre rupture de pacs auprès du greffier du tribunal d'instance...
Site :
https://www.family-facility.com
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Avocat divorce Versailles- procédure de divorce
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat divorce à Versailles
Vous êtes mariés et envisagez la rupture ?
Maître DUFRIEN , avocat compétent en cas de divorce basé à Versailles (proche Le Chesnay, Viroflay, Chaville) vous conseille et vous oriente dans le choix de la procédure de divorce la mieux adaptée à votre situation, à savoir un divorce amiable ou...
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http://www.dufrien-avocat.fr
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Garde alternée : faut-il partager la garde des enfants ...
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Je certifie ne pas envoyer d'e-mail indésirable
On ne s'est jamais autant séparés qu'aujourd'hui, avec, à chaque fois, le même dilemme : comment rester parents ensemble ? La garde alternée est-elle une bonne solution ?
Garde alternée : comment ça se passe aujourd'hui ?
Une semaine chez papa, une semaine chez maman. C'est le rythme le plus souvent choisi par les parents...
Date: 2017-01-16 13:39:01
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http://www.magicmaman.com
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BEF : Puis-je quitter le domicile ... - Etat de Fribourg
Puis-je quitter le domicile conjugal sans autorisation judiciaire ?
Oui, si votre sécurité matérielle, physique ou psychique est menacée.
Explications
Le mariage entraîne en principe le devoir pour les époux de vivre ensemble. Toutefois, dans les cas qui le justifient, l'époux ou l'épouse peut quitter le domicile conjugal, avec les enfants, sans autorisation préalable du Juge ou de la...
Date: 2015-12-21 10:46:51
Site :
http://www.fr.ch
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Les droits des conjoints vivant en union de fait
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Qu'est-ce que l'union de fait ?
Les conjoints vivant en union de fait sont des personnes vivant maritalement sans être mariées ensemble. Aucune formalité n'est nécessaire pour établir cette forme d'union. Un conjoint de fait est libre de mettre fin à l'union de fait à tout moment, sans avoir à donner quelque raison que ce soit et sans formalités particulières.
Les conjoints de...
Date: 2017-12-22 00:02:48
Site :
http://avocat-divorce-quebec.ca
Thèmes liés : pension alimentaire ex conjoint en couple / pension alimentaire conjoint non marie / pension alimentaire conjoint marie / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire
IR - bofip.impots.gouv.fr
IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct
I. Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides
1
L' article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de 65 ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / separation couple non marie avec enfant / divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans