Thèmes principaux sur separation des biens
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Le régime de la séparation de biens - UPF Patrimoine
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Le régime de la séparation de biens
Le régime de la séparation de biens distingue deux catégories de biens : les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse quelle que soit la date ou le mode d'acquisition. (avant ou après le mariage, achat, donation, succession)
Le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoine des époux.
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Divorce à l'amiable
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Régimes matrimoniaux - VD.CH
Régimes matrimoniaux
Descriptif des différents régimes matrimoniaux
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En matière d'impôts sur le revenu et la fortune les éléments imposables des époux vivant en ménage commun s'additionnent, quel que soit le régime matrimonial.
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Régime du PACS : indivision ou séparation des biens ?
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Séparation de biens : tout savoir sur ce régime matrimonial
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Régime matrimonial - www.ch.ch
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Effets économiques du mariage - régime matrimonial
Le régime matrimonial règle la propriété des biens pendant le mariage et la manière dont le patrimoine et les dettes sont réparties en cas de divorce ou de décès. La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts; la communauté des biens; la séparation des biens.
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Convention de PACS à personnaliser - My PACS
Personnalisez votre convention de PACS - Modèles validés par des notaires -
Comment ça marche ?
1°/ Choisissez votre modèle de PACS
Commencez en cliquant sur le bouton 'Personnaliser' sous le modèle de PACS de votre choix.
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3°/ Recevez votre dossier... [suite...]
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Le mariage est avant tout une pratique légale et nombreux sont les textes de lois qui y sont directement liés. La complexité de ceux-ci imposera le plus souvent une visite chez un notaire ou un autre homme de loi afin qu'aucune mauvaise surprise ne vienne ternir ce qui devrait être le plus beau jour de votre vie. Vous apprendrez ainsi... [suite...]
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I - Etape 1 : publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage
Tout Français DOIT demander la publication des bans AVANT la célébration de son mariage, qu'il soit célébré en France ou à l'étranger, au consulat ou devant les autorités espagnoles.
Cette formalité s'applique aussi aux Franco-Espagnols.
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Bonjour tout le monde
j'espère que vous allez bien mes freres... [suite...]
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Partage des biens entre époux : comment ça marche
Les époux peuvent, s'ils le souhaitent, rédiger un acte de gestion des biens.
Cet acte, à distinguer de l'acte de mariage, peut être établi à tout moment de la vie du couple.
Les modalités du contrat peuvent n'entrer en vigueur que plusieurs années après le mariage si le couple le décide.
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Résumé du régime matrimonial qui s'applique en cas de divorce
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Bonjour
Je voudrais éclairer les personnes qui souhaitent divorcer sur le type de régime matrimonial qui s'applique à eux lors d'un divorce
1- Pour les mariages contractés en Tunisie :
- Avant 1998 - Le seul régime matrimonial... [suite...]
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Contrat de mariage : séparation de biens - Blog Testamento
(4 votes, moyenne : 5, 00 sur 5)
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Contrat de mariage : séparation de biens et succession
Publié le
par Henry
contrat de mariage - séparation de biens
Séparation de biens *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l'étaient sans contrat de mariage. En l'absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée...
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Le régime de la séparation de biens - UPF Patrimoine
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Le régime de la séparation de biens
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La séparation de corps et de biens par Vanessa Blot, Avocat
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La séparation de corps et de biens par Vanessa Blot, Avocat
Publié par Vanessa Blot le
30 avril 2015
.
La procédure de séparation de corps et de biens, crée à une époque où le divorce constitué un acte difficilement accepté par la société, existe toujours. A la différence du divorce, le mariage n'est pas rompu (on ne peut...
Date: 2018-01-11 00:33:41
Site :
http://www.blot-avocat.com
Les inconvénients du régime de la séparation des biens
Les inconvénients du régime de la séparation des biens
Vous avez choisi le régime de la séparation des biens.
Parce que vous ne savez pas de quoi demain sera fait, vous êtes prévoyant, vous choisissez donc de garder votre indépendance financière.
Pourtant ce régime matrimonial a des effets dangereux en cas de divorce pour l'époux, généralement la femme, qui se consacrait au ménage...
Date: 2017-01-17 05:20:44
Site :
http://www.contrat-mariage.fr
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Contrat de mariage : Mariage et séparation de biens
Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s'engagent l'un envers l'autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer.
Cette union matrimoniale va faire naître un régime appelé le régime matrimonial qui est un ensemble de règles ayant pour objet de déterminer les rapports patrimoniaux (opérations économiques...)...
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Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens ...
Par CAVMC
Introduction
Le mariage entraine certains droits et obligations. Les effets personnels comprennent quatre obligations fondamentales, soit les devoirs de cohabitation, de fidélité, d'assistance et de secours.
Les effets économiques et patrimoniaux se distinguent en deux catégories :
- Le régime primaire : lequel correspond à l'organisation...
Site :
http://moneystore.be
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Separation de bien et achat immobilier - cbanque.com
Separation de bien et achat immobilier
Bonjour,
J'ai acheté un bien immobilier dont le paiement est en cours. Je vis en couple avec "séparation de biens". Comme j'avais un projet d'être dans la profession libérale au moment de l'achat j'ai été le seul signataire croyant bien faire.
Mais au fil de discussion avec des connaissances, cette situation ne semble pas être la meilleure et pire en...
Site :
cbanque.com
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divorce inventaire en ligne des biens - séparation des biens
FAQ - Séparation des biens en cas de divorce
Quels sont les biens à prendre en compte pour votre divorce ?
Selon le type d'union que vous avez choisi lors de votre mariage, la séparation des biens ne s'effectue pas de la même manière. Les couples n'ayant pas signé de contrat de mariage sont mariés sous le régime de la communauté. En d'autres termes, tous les biens acquis par le couple au cours du mariage doivent être partagés de façon équitable en cas de divorce. 50% de ces biens appartiendront à chacun des ex époux et cela qu'importe si les biens aient...
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IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
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Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...
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Chambre des notaires :: activites-notaire :: union ...
Partenariat enregistré
Il n'y a ni «meilleur» régime matrimonial ni régime matrimonial « idéal » : chaque situation individuelle et familiale est unique. Il est donc difficile de généraliser et seuls les conseils personnalisés du notaire peuvent aider les futurs époux à choisir le régime et ses aménagements contractuels les mieux adaptés à leur situation.
La séparation de biens...
Site :
http://www.notaires-geneve.ch
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MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage
Inscrit le: 30 Avr 2012
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Posté le: Mer 16 Mai 2012 - 09:21 Sujet du message: Les différents contrats de mariage
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Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.
RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à...
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Dans votre article paru le 14 mars, vous traitez de la séparation de biens et notamment des conséquences de ce régime matrimonial en cas de divorce, mais qu'en est-il en...
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contrat de séparation de biens : les clauses ...
La séparation de biens : les clauses indispensables
Non, je ne vous expliquerai pas les règles de base de la séparation de biens.
Pourquoi ? parce que des dizaines de sites le font déjà avec plus ou moins de bonheur. Et puis de toute façon chacun comprend intuitivement" la base de la séparation de biens : Les patrimoines sont séparés...
Sauf que dans la "vraie vie" , les époux...
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https://www.ipabana.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage separation des biens succession / contrat de mariage type separation des biens / contrat de mariage separation des biens prix
MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage
Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.
RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à Tunis (cf la démarche dans cette partie), ou alors attendre deux ans de mariage et le faire en France.
Sans cela, votre régime matrimonial ne sera pas reconnu en France...
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http://www.mariage-franco-tunisien.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens
BEF : Qu'est-ce que la séparation de corps et de biens ...
Séparation de corps et de biens
Qu'est-ce que la séparation de corps et de biens judiciaire ?
La séparation de corps et de biens judiciaire suspend la vie commune des deux époux par jugement et requiert donc l'intervention du/de la Juge, selon une procédure similaire à celle du divorce . A la différence du divorce, le jugement prononçant la séparation de corps ne dissout pas le lien conjugal; il permet uniquement aux époux de vivre séparés pour une durée indéterminée. La séparation de corps et de biens judiciaire fait...
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http://www.fr.ch
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La séparation de biens en droit italien et en droit ...
Le Tribunal administratif de Paris juge que le régime de séparation de biens prévu par les arti. 162 et 217 du Code civil italien est assimilable au régime de la séparation de biens régi par le Code civil français.
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Date: 2018-01-10 23:41:02
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Le régime de séparation de biens | Belgium.be
Le régime de séparation de biens
Deux patrimoines
Le régime de séparation de biens répartit les biens des époux en deux patrimoines :
le patrimoine d'un époux
le patrimoine de l'autre époux
Dans ce régime, les époux conservent chacun leur indépendance financière. Leurs revenus restent leur propriété personnelle.
Cela ne signifie pas que les époux qui se marient sous le régime de la séparation de biens ne peuvent pas posséder quelque chose en commun. Les biens qu'ils possèdent ne sont pas communs mais bien 'indivis'.
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En cas de séparation de biens, l'argent qu'un époux a sur des comptes en banque reste entièrement sa...
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La société d'acquêts - pimido.com
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
La société d’acquêts est une clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une « communauté sur mesure ». Elle n’a de « société » que le nom (car n’est pas une Personnalité juridique autonome, on ne peut la dissoudre en cours de régime). Non réglementée, cette clause est adjointe au régime...
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Le régime de la séparation de biens du PACS - My PACS
Le régime de la séparation de biens du PACS
Depuis la loi du 23 juin 2006, le régime pacsimonial légal est celui de la séparation de biens. Ce régime de la séparation de biens est directement inspiré de celui proposé aux époux, plaçant ainsi les partenaires et les époux ayant choisi ce régime dans une situation comparable sur le plan patrimoniale.
La propriété des biens des...
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Mariage et séparation de biens : avantages et inconvénients
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La séparation de biens est un régime matrimonial caractérisé par l'indépendance patrimoniale des deux époux. Tout en étant marié, chaque époux reste propriétaire de ses biens et de ceux qu'il acquiert à son nom pendant le mariage. L'option pour ce régime doit faire l'objet d'un contrat de mariage signé devant un notaire.
Les effets du régime pendant le...
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Mariage, séparation de biens et héritage | Successions et ...
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Mariage, séparation de biens et héritage
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
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Bonjour,
Je vais me re-marier et mon futur mari, sans doute poussé par sa famille, ne parle que de séparation de biens. OK, je le comprends, voici le contexte, et après je pose mes questions :
- Monsieur, 55 ans, veuf, 2 enfants très...
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http://forum-juridique.net-iris.fr
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Divorce d'un couple en cas de séparation de biens et ...
Si les fonds sont affectés à l'acquisition d'un bien indivis, entre époux séparés de biens, l'indemnité due à cet époux est déterminée selon l'équité.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 26/09/2012, le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage, de sorte que l'un...
Site :
http://www.net-iris.fr
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Fiscalité de la prestation compensatoire et divorce ...
IMPOT SUR LE REVENU :
imposition sur le revenu de la rente viagère versée pour le bénéficiaire,
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La fiscalité de la prestation compensatoire versée sous forme de capital (somme d'argent)
On dit que la prestation compensatoire est versée sous forme de capital lorsque la somme prévue est fixée à l'avance, le paiement...
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avocat-broquet.fr
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Résumé du régime matrimonial qui s'applique en cas de divorce
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Bonjour
Je voudrais éclairer les personnes qui souhaitent divorcer sur le type de régime matrimonial qui s'applique à eux lors d'un divorce
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Droit familial | Le Palier Juridique, Cabinet d'avocats ...
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DIVORCE
Même si certaines situations l'exigent, il n'est jamais plaisant de devoir faire une demande en divorce ou de répondre à une telle demande.
Une demande en divorce n'a pas pour unique but de mettre fin au mariage. Dans le cadre de ce processus, les parties devront également régler tous les aspects financiers de leur situation, en plus d'aborder la situation des enfants, s'il y...
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Mariage.ch - La séparation de biens
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Dans le régime de la séparation de biens, les biens du mari et ceux de la femme...
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Conclure l'achat : Le régime de la séparation de biens
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L'achat d'une résidence principale n'a pas les mêmes conséquences sur le patrimoine d'un couple selon le contrat de mariage. Dans le régime de la séparation de biens, tous les biens acquis durant le mariage appartiennent à celui qui en a assuré le financement. Si les époux ont acheté leur résidence principale ...
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Le site des Notaires de Magny En VEXIN
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MARIAGE: UN CONTRAT POURQUOI FAIRE ?
Dans leur grande majorité, les Français n'établissent pas de contrat au moment de se marier. Ils adoptent ainsi, souvent sans le savoir, le régime légal de communauté d'acquêts. Conçu pour le...
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Mariage et séparation des biens
ROFANCH
Membre depuis le 31 Décembre 2016
Rezé, Région Pays de la Loire
ROFANCH
Rezé, Région Pays de la Loire
Bonjour à tous,et toutes.
j'aimerais savoir,s'il est possible,pour un Français,de se marier,avec une Camerounaise,sous
le régime de la séparation,des biens.
je sais que c'est un acte notarié,et qu'il doit être signé,par les futurs époux,en...
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http://www.expat.com
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paris.notaires.fr
Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?
achat suite à divorce
Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...
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Contrat de mariage
La séparation de biens avec société d'acquêts
Il est loisible aux futurs époux de prévoir dans leur contrat de mariage de séparation de biens pure et simple une société d'acquêts.
Les biens qui feront partie de ladite société sont librement déterminés par les époux lors de l'élaboration du contrat de mariage. En effet, il est loisible aux époux de prévoir que la société...
Date: 2016-06-06 13:35:36
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Quels sont les dangers de la séparation de biens
divorce prestation compensatoire régime matrimonial
Quand les deux époux disposent chacun d'un patrimoine avant le mariage, ou que l'un travaille à son compte (gérant de société, commerçant, profession libérale etc) ou a des enfants d'une précédente union, il est vivement recommandé de se marier sous le régime de la séparation de biens.
En effet, ce régime matrimonial permet de...
Date: 2018-01-10 22:09:12
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Mariage, cohabitation légale ou cohabitation de fait | Wikifin
Plus d'infos sur les régimes matrimoniaux .
3. Si le régime souhaité n'est pas le régime de la communauté des biens tel que prévu par la loi, il est nécessaire d'établir un contrat de mariage
Si les époux ne souhaitent pas le régime de la communauté des biens, ou s'ils souhaitent l'adapter, ils doivent signer un contrat de mariage.
Le contrat de mariage est un document rédigé par un...
Date: 2017-01-17 06:25:09
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wikifin.be
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Quels sont les avantages de la séparation de corps
Divorce : comment gérer l'aspect financier ?
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Après 7 mois de séparation, ce chien et sa maîtresse sont enfin réunis !
Ce renard vit très mal la séparation avec son ami le chien...
1 août 2003 à 14h03
C'est déja
ne plus être redevable des dettes de l'autre.
cela vous donne le droit de vivre séparement, tout en vous devant recours,...
Date: 2003-08-02 22:59:44
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Régime matrimonial - www.ch.ch
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Effets économiques du mariage - régime matrimonial
Le régime matrimonial règle la propriété des biens pendant le mariage et la manière dont le patrimoine et les dettes sont réparties en cas de divorce ou de décès. La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts; la communauté des biens; la séparation des biens.
Liens vers les médias...
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Régime du PACS : indivision ou séparation des biens
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Joli PACS
Régime du PACS : indivision ou séparation des biens ?
20 juin
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Date: 2017-01-09 21:05:37
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http://www.jolipacs.com
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Il existe différents types de régimes...
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Lettre au juge pour une séparation judiciaire des biens
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Modèle de lettre pour demander en justice la séparation des biens du mariage
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Site :
http://www.lettres-gratuites.com
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DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE – SEPARATION DE BIENS
La prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce a-t-elle pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de la séparation de biens ?
La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 8 juillet 2015 a répondu négativement à cette question : « la prestation compensatoire n'a pas pour objet...
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quelle demarche pour demander le divorce?
Messages
4 812
Voilà, c'est réellement finit, et je voudrai savoir quelles sont les demarches pour demander le divorce ou séparation de bien??
Je crois que la séparation de bien coute moins chère que le divorce.
Je suis totalement perdue, je n'y connais absolumenet rien.
Merci de votre aide
Deja, il faut un avocat. Je te deconseille un pour deux....
Site :
http://forum.magicmaman.com
DIVORCE : prestation compensatoire en régime de séparation ...
La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens (Cass. civ. 1ère 8 juillet 2015 n°14-20.480)
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Comment l'obtenir ?
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce .
Voir : procédure de divorce
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Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune. Certains notaires admettent ici que la fin de la vie commune est définitive, au contraire de...
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Mariage en baisse, séparation de biens en hausse
Société
Mariage en baisse, séparation de biens en hausse
Selon une étude publiée ce jeudi par l'Insee, le nombre de mariage en France est en baisse. En revanche, le recours au régime de séparation de biens est nettement plus fréquent notamment chez les diplômés.
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en hausse au sein des couples selon une étude de l'Insee . Au sein des couples
qui sautent le pas, les heureux élus préfèrent avoir recours au régime de
séparation de biens.
Comme les couples se...
Date: 2017-01-17 06:16:26
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Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 al 1 du Code civile). Toutefois malgré l'affirmation de ce grand principe qui régit l'institution du mariage, les hypothèses dans lesquelles les époux ne vivent plus ensemble sont assez fréquentes. La séparation des époux prend...
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Lorsque deux personnes souhaitent acheter ensemble un bien immobilier, la forme de propriété qu'elles choisissent détermine la manière dont elles pourront disposer chacune de leur bien. La propriété peut ainsi prendre l'une des formes suivantes :
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