Prestation compensatoire : son calcul en cas de divorce

Prestation compensatoire : présentation | Dalloz Actualité

CIVIL | Mariage - Divorce - Couple

L'article 270 du code civil prévoit que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:45:41
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / divorce consentement mutuel refus prestation compensatoire

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-01-18T16:22:48.000+01:00

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005

1

L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-09-02T15:01:01.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce

1

Le divorce met fin, en principe, au devoir de secours prévu par l' article 212 du code civil (C. civ.) , mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

I. Régime civil de la prestation compensatoire - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T17:17:31.000+02:00

IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2005

1

Les dispositions applicables aux prestations compensatoires relatives aux instances en divorce...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Quelles sont les conséquences d’un divorce ? | Baron ...

Quelles sont les conséquences d'un divorce ?

Envoyé le 16 juillet 2014

{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005}

{Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015}

{Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017}

Le partage du patrimoine

Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.

Sous un régime...

Lire la suite

Site : http://baronpatrimoine.com

Ce qu'il faut savoir pour gérer au mieux son divorce - L ...

La rupture du couple, consensuelle ou non, n'est pas une mince affaire. Il faut penser à tout. Pour éviter une perte de temps et d'argent, des dispositions doivent être anticipées dans quatre domaines principaux.

Avec une moyenne de 230 000 à 240 000 instances tous les ans, les affaires de divorce encombrent les tribunaux. Malgré les aménagements légaux destinés à en accélérer le...

Lire la suite

Site : votreargent.lexpress.fr

Jean Piétrois - Prestation compensatoire, la fiscalité.

Prestation compensatoire, la fiscalité.

LE CAPITAL VERSE DANS LES 12 MOIS.

Dans le cas d'un capital versé dans l'année du divorce, le débiteur peut bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu de 25% du montant de la prestation compensatoire dans la limite d'un plafond de 30 500 EUR (soit une réduction de 7 625 EUR - art.199 octodecies du CGI).

L'ABANDON DE BIENS EN NATURE.

Cette réduction est également applicable en matière d'abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit ou pour l'usage et...

Lire la suite

Site : http://www.parlonsdivorce.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce fiscalite / divorce prestation compensatoire montant / impots pension alimentaire et prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce impots / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire

Divorce, frais de partage différents selon les formes ...

Vos commentaires

15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair

Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.

21/09/12 - à 12h12 -

Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:07:21
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel partage des biens / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire

Droits d'enregistrement en cas de divorce - Sénat - senat.fr

Droits d'enregistrement en cas de divorce

13e législature

Question écrite n° 11790 de M. Charles Guené (Haute-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 101

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:21:59
Site : senat.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce sans juge / partage des bien en cas de divorce / divorce aide juridictionnelle / consequences d un divorce / divorce soulte et prestation compensatoire

Divorce et crédit | Crédit immobilier - Credit Conseil

Dans le cas d'un divorce, l'emploi du mot soulte est courant puisqu'il correspond à la somme que l'un des deux divorcés doit verser à l'autre pour conserver par exemple une maison acquise en commun.

Dans le cas d'un divorce, le sort du logement et du crédit immobilier varie selon la procédure de divorce choisie par les ex-époux.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent effectuer un état liquidatif de la communauté qui définit le devenir de l'immeuble en fonction du choix des époux. Le logement peut...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:54:13
Site : http://www.credit-conseil.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce sans consentement mutuel immobilier / prix d un divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel prix / procedure de divorce consentement mutuel

LIQUIDATION DIVORCE DEJUDICIARISE GENAPI/N°22

- La rédaction de l'acte de liquidation- partage sous condition de dépôt du contreseing d'avocats

-La rédaction de l'acte de dépôt de la convention de divorce par contre seing d'avocats,

- l'établissement d'un exposé avec observations préalables par ordre chronologique

- La détermination des reprises de chaque époux,

- Le calcul des récompenses ou créances entre époux,

- La détermination des masses active et passive, 

- L'établissement des comptes d'administration (2 ans maximum)

- La détermination des droits des...

Lire la suite

Site : https://marketplace.prestanotaire.com

Thèmes liés : convention divorce sans avocat / divorce soulte et prestation compensatoire