PO 033-00 Jugement de divorce prononcé au Canada

PO 033-00 Jugement de divorce prononcé au Canada

Après le 31 mai 1986

Pour les divorces dont la demande a été déposée après le 31 mai 1986, la preuve se fait en fournissant le certificat de divorce ou une copie certifiée du certificat. Ce certificat indique, entre autres, la date du jugement et la date de prise d'effet du...

Lire la suite

Site : rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : copie d'un jugement de divorce quebec / copie d'un jugement de divorce / apres le jugement de divorce / juge divorce / copie d'un certificat de divorce

Demande de copie d’un jugement - Modèles de courrier

La plupart du temps, la copie d'un jugement s'obtient auprès de son Avocat, notamment dans le cas d'un divorce. Mais nous pouvons également réclamer une copie auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, en particulier si nous n'avions pas d'Avocat au moment du procès ou si nous n'étions même pas partie au procès.

Il faut cependant savoir que la demande de copie d'un...

Lire la suite

Site : http://aidejuridic.fr

Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / comment demander un jugement de divorce / demande jugement de divorce en ligne / comment faire une demande de divorce pour faute

Demande d'extrait d'acte de divorce Nantes, Loire ...

Demande d'acte de divorce à Nantes (Loire-Atlantique). Informations pour obtenir la copie d'un jugement de divorce sur la commune de Nantes (44000)....

Lire la suite

Site : http://www.mairie.biz

Thèmes liés : extrait d'acte de divorce nantes / obtenir un extrait d acte de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / demande un acte de divorce a nantes / copie d'acte de jugement de divorce

Copie ou extrait d’acte de divorce ? - Consulat Général de ...

Votre dossier sera incomplet si vous avez fourni un extrait (en néerlandais : uittreksel) d'acte de divorce (ou un avis de divorce). Seules les copies intégrales d'acte de divorce sont acceptées par notre service (en néerlandais : volledig en literaal afschrift).

Veillez à ne pas fournir une photocopie de la copie intégrale de l'acte. Seules les copies originales délivrées par...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 22:46:53
Site : https://bruxelles.consulfrance.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / copie integrale acte de divorce

Demande d'extrait d'acte de divorce Saint-Georges-de ...

Demande d'acte de divorce à Saint-Georges-de-Reneins (Rhone). Informations pour obtenir la copie d'un jugement de divorce sur la commune de Saint-Georges-de-Reneins (69830). Facilitez vous vos...

Lire la suite

Site : http://www.mairie.biz

Thèmes liés : obtenir un extrait d acte de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce

Reconnaissance d'un jugement suisse à l'étranger | divorce.ch

Le jugement de divorce rendu par un juge suisse n'a pas d'effet automatique dans les autres pays.

Ainsi, par exemple, Monsieur est français et Madame est portugaise. Ils ont obtenu un jugement de divorce par le juge suisse car au moins l'un des deux époux était domicilié en Suisse lorsque la procédure a été lancée. Il s'agit de faire modifier les registres d'état civil en France et au...

Lire la suite

Site : divorce.ch

Divorce - Consulat général de France à Istanbul

Si vous avez divorcé en Turquie circonscription du consulat à Istanbul Il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce. ( vérification d'opposabilité en France d'un jugement de divorce étranger ).

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:51:05
Site : http://www.consulfrance-istanbul.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / jugement de divorce en france

Acte de divorce Lille (59) : obtenir une copie de jugement ...

Nom de la personne née

Prénom de la personne née

Ville naissance

Code postal de la ville naissance

Date de naissance (jj/mm/aaaa)

J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...

Lire la suite

Site : http://www.communes.com

Acte de divorce Strasbourg (67) : obtenir une copie de ...

Nom de la personne née

Prénom de la personne née

Ville naissance

Code postal de la ville naissance

Date de naissance (jj/mm/aaaa)

J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...

Lire la suite

Site : http://www.communes.com

Acte de divorce Lyon 3e Arrondissement (69) : obtenir une ...

Nom de la personne née

Prénom de la personne née

Ville naissance

Code postal de la ville naissance

Date de naissance (jj/mm/aaaa)

J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...

Lire la suite

Site : http://www.communes.com

Acte de divorce Nantes (44) : obtenir une copie de ...

Service qui délivrera l'acte de divorce

Mairie de Nantes

Informations sur la demande d'acte de divorce

Nom du père

Prénom du père

Nom de la mère

Prénom de la mère

Nom de la personne née

Prénom de la personne née

Ville naissance

Code postal de la ville naissance

Date de naissance (jj/mm/aaaa)

J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli...

Lire la suite

Site : http://www.communes.com

Thèmes liés : obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce

Validation d’un jugement de divorce - Consulat général de ...

Twitter

Le divorce prononcé au Québec produit ses effets en France.

Cependant, pour effectuer la mise à jour de vos actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) il est nécessaire de faire vérifier l'opposabilité de ce jugement par l'autorité judiciaire française.

Constitution du dossier

L'intégralité du jugement de divorce :

Divorces prononcés avant le 1er janvier 1986 :...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:27:56
Site : http://www.consulfrance-montreal.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce quebec / que faire apres le jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce

Divorce - La France au Brésil

ENREGISTREMENT EN FRANCE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE BRESILIEN

(vérification d'opposabilité)

Les jugements de divorce prononcés à l'étranger doivent faire l'objet d'une procédure de vérification de l'opposabilité par le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes

En l'absence de la réalisation de cette procédure, le conjoint français sera réputé comme étant...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 06:10:29
Site : http://www.ambafrance-br.org

Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / jugement de divorce en france / copie integrale acte de mariage mention divorce

Comment obtenir la copie d'un jugement ? | service-public.fr

La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès.

Qui peut obtenir le jugement ?

Répondez aux questions successives et les...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / demande de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce

Divorce par consentement mutuel - Avocat divorce lyon

0

LES CONDITIONS

Le divorce par consentement mutuel n'est possible que dans le cas où les époux sont d'accord à la fois sur le principe de  la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Il n'impose pas aux époux de justifier de la cause du divorce.

Par contre, une des particularités de ce divorce tient au fait que les époux doivent prévoir avant le prononcé du divorce le partage de...

Lire la suite

Site : https://rd-avocat-lyon.com

Demande En Ligne Jugement De Divorce | Online Application

RECEVOIR UN ACTE DE DIVORCE PAR EMAIL - Droit-finances.net: Extrait acte de divorce ; Demande d ... Acte de divorce en ligne ; Modèle de ... bonjour jaimerais recevoir une copie de mon jugement de divorce qui a était fait ...

Image Name: ... ou extrait de l acte de naissance de la mère la dernière adresse

File Size: 425 x 425 pixels (172845...

Lire la suite

Date: 2017-10-10 10:34:47
Site : http://onlissaddaanepplicaswa.blogspot.com

Thèmes liés : extrait d'acte de divorce en ligne / extrait d'acte de divorce en france / copie d'acte de jugement de divorce / demande extrait acte de divorce / demande acte de divorce en ligne

Divorce : formalités - Section consulaire de l'ambassade ...

Twitter

Procédure pour obtenir l'homologation en France de votre divorce

Si vous avez divorcé au Cameroun, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:57:51
Site : https://yaounde.consulfrance.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'un jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / demande copie integrale acte de divorce

Le divorce - La France en République démocratique du Congo

Compétence en matière de divorce

La section consulaire de l'ambassade n'intervient pas dans la procédure d'enregistrement d'un jugement de divorce RDcongolais.

Le jugement de divorce définitif rendu par une instance RDcongolaise concernant un ressortissant français ne sera mentionné sur ses actes d'état civil qu'après vérification d'opposabilité du jugement (ou décision d'exequatur) par le tribunal français compétent :

 si le mariage a été contracté en France, le TGI du lieu de célébration du mariage est...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 06:10:20
Site : http://www.ambafrance-cd.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / demande de divorce tribunal de grande instance

Avocat divorce Paris : divorcer rapidement ! (500€ pour ...

Avocat divorce Paris : divorcer rapidement !

Avocat Divorce Paris : Pour une procédure de divorce à Paris et 77,78,91,92,93,94,95 , quels que soient les motifs de votre divorce, le Cabinet Ngawa défend vos intérêts (pension alimentaire, droit de garde...)

COMMENT DIVORCER VITE ?

Le divorce par consentement mutuel est le divorce le moins cher et le plus rapide (2 à 3 mois si accord des 2...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-divorce-amiable-ngawa-paris.fr

Thèmes liés : dossier divorce a l'amiable sans avocat / dure d'un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Divorce - La France en Chine

1- Où demander le divorce ?

1.1- Les deux époux sont de nationalité française et résident à l'étranger

Lorsque l'un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

1.1.1- Les deux conjoints sont tous deux d'accord pour saisir un tribunal étranger

Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans...

Lire la suite

Site : http://www.ambafrance-cn.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce / acte d'acquiescement jugement de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce

Divorce - eda.admin.ch

Imprimer la page

Divorce

Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l'Etat national de l'un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).

Loi fédérale sur le droit...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 06:32:58
Site : eda.admin.ch

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / copie d'un jugement de divorce

Demande d'acte de naissance : Lettre demandant la copie d ...

Demande d'acte de naissance : Lettre demandant la copie d'un acte officiel

Lettre gratuite Administration

Demande d'acte de naissance : Lettre demandant la copie d'un acte officiel

 Imprimer  Envoyer

Exemple

Afin de compléter un dossier, il vous est nécessaire d'adresser une demande à une administration afin d'avoir la copie d'un acte officiel (extrait d'acte de naissance, par...

Lire la suite

Site : http://www.nouvelobs.com

Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce

Divorce - La France en Tunisie

Twitter

Si vous avez divorcé en Tunisie, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République de Nantes, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s'assurer que le divorce a...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:41:34
Site : http://www.consulfrance-tunis.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / demande acte de mariage avec mention divorce nantes / copie acte de divorce france / service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil

Changement de situation personnelle : déclaration et démarches

En cas de changement de situation personnelle (mariage, divorce, naissance, décès) certaines formalités sont à effectuer auprès d'organismes sociaux et/ou administratifs.

Quelles sont les circonstances nécessitant une déclaration de changement de situation ? Quels sont les organismes à informer ? Quelles sont les démarches à effectuer en cas changement de situation personnelle...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 06:43:13
Site : http://www.radiancehumanis.com

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / copie d'un jugement de divorce

Divorce/jugement au civil definitif appel définitif??

Ayant obtenu un jugement civil definitif de divorce,le 3 octobre 2007,j'ai appris

tout dernierement par mon avocat au senegal que mon ex-epouse aurait fait appel le 30 novembre2007. Hors mon avocat,a l'epoque m'avait confirme que

j'etait bien divorce et fort du jugement et de l'affirmation de mon avocat,L'affaire en restat la.

En avril dernier,souhaitant me re-marier,j'allais a l'ambassade de...

Lire la suite

Site : http://www.forum-juridique.net

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai cour d'appel divorce / delai jugement definitif divorce / delai appel jugement divorce