Articles sélectionnés pour le thème : copie d'un jugement de divorce
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Indication du nom d’usage sur une ... - La France en Suisse
Le passeport et la carte nationale d'identité sont établis au nom de famille.
Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur vos documents d'identité.
Première utilisation d'un nom d'usage sur une pièce d'identité
Personne mariée
Le nom du conjoint peut figurer à la rubrique « nom d'usage » sur le passeport et sur la carte nationale...
Date: 2017-01-17 06:15:36
Site :
http://www.consulfrance-geneve.org
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie acte de divorce france / apposition mention divorce sur acte de mariage / acte de mariage mention divorce
Vos démarches | Mamer
Informations compémentaires: Attestation d'enregistrement sur le site guichet.lu
Attestation de séjour permanent
Après cinq ans de séjour ininterrompu au pays, le citoyen de l'Union a droit au séjour permanent.
Les membres de famille ayant séjourné avec lui de façon ininterrompue pendant cinq ans, ont droit à l'obtention d'une attestation de séjour permanent s'ils sont eux-mêmes...
Site :
http://www.mamer.lu
Thèmes liés : divorce procedure d urgence / garde d enfant de parent divorce / duree legale d'une procedure de divorce / ou s adresser pour demander le divorce / droit des enfants lors d un divorce
FAQ - Espace-Emploi
FAQ
1. Suis-je assuré contre le chômage?
Presque toutes les personnes travaillant comme salariés en Suisse sont assurées obligatoirement contre le chômage. L'obligation de payer des cotisations est réglée par la loi sur l'AVS.
Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés.
N'ont pas droit à l'indemnité, les salariés qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les...
Site :
http://www.espace-emploi.ch
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai d'appel divorce pour faute / delai d'un divorce accepte
Prestations - Consulat Général du Royaune du Maroc
Passeport Biométrique :
La présence de l'intéressé (e), lors du dépôt de la demande, est obligatoire.
Les pièces à fournir et les démarches sont consultables sur le site dédié à cet effet : www.consulat.ma
Pour suivre votre demande, cliquez ici .
Le passeport est remis personnellement à son titulaire ou à son représentant légal, lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur placé sous tutelle.
Etat Civil :
Les ressortissants Marocains résidant dans la Région Centre-Val de Loire et nés au Maroc, désireux d'obtenir des copies d'actes de naissance à en faire la commande et le paiement en ligne sur le site web...
Site :
http://www.consulatmarocorleans.org
Thèmes liés : obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / divorce en france avec acte de mariage marocain / obtenir un acte de mariage avec mention divorce / copie d'acte de divorce
Transcription d’un acte de mariage - Consulat général de ...
le certificat de nationalité française de vous-mêmes, de l'un de vos parents ou grands-parents,
3. si vous êtes né(e) à l'étranger d'un parent né en France :
son acte de naissance si l'un de ses parents est né en France,
ou
toute preuve de nationalité française (cf point 2).
Attention : Le passeport n'est pas une preuve de nationalité française
Les actes de naissance des...
Date: 2018-01-10 22:26:37
Site :
https://montreal.consulfrance.org
Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / mention divorce en marge acte de mariage / transcription jugement de divorce sur acte de naissance / apposition mention divorce sur acte de mariage
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-05-30T11:55:58.000+02:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / divorce apres 2 ans separation corps / delai divorce apres separation de corps / divorce 2 ans separation corps / droit des enfants lors d un divorce
Divorce - La France au Canada/France in Canada
A l'étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger et qu'il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau mariage.
Toutefois, les articles 14 et 15 du code civil permettent...
Date: 2018-01-10 22:20:25
Site :
https://ca.ambafrance.org
Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance nantes divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / mention divorce en marge acte de mariage / copie integrale acte de mariage mention divorce
Mariage gris : L'annulation du mariage mixte, conseils sur ...
Qu'est-ce qu'un mariage gris ?
C'est quand le futur conjoint (étranger) trouve par la voie du mariage, un avantage pour régulariser sa situation de sans-papier en France, ou alors trouver par le mariage à l'étranger avec un français, un visa pour la France, il séduit son/sa partenaire à cette seule fin. Le conjoint français (la victime) étant de bonne foi ne s'aperçoit de la supercherie...
Date: 2015-07-18 09:58:15
Site :
http://www.mariagemixte.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel apres jugement divorce / je veux divorcer mais pas lui comment faire / je veux divorcer mais pas lui que faire
Demande de bourse au Luxembourg : quels documents fournir
Afin que vous puissiez vous y retrouver dans la mise en place de votre dossier de demande de bourse, la CSL reprend pour vous toutes les pièces à rassembler pour assurer la bonne prise en compte de votre demande par le CEDIES.
La rentrée approche à grand pas et, avec elle, les divers démarches administratives dont il faut s'acquitter. La plus importante : la demande de bourse ! A ce sujet,...
Date: 2017-01-17 05:16:30
Site :
lesfrontaliers.lu
Thèmes liés : frais de partage lors d'un divorce / frais lors d'un divorce / frais d un divorce / copie d'un certificat de divorce / pension alimentaire en cas de divorce pour faute
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://www.avocat-laliere-successions.be
Forme de la renonciation à un droit d'usage et d ...
Voici un arrêt qui juge que la renonciation à un droit d'usage et d'habitation n'est soumise à aucune forme :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié reçu le 2 septembre 1996, Léonce X... et Mme Natalina Y..., mariés le 9 juillet 1946 sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont consenti à leurs deux enfants, Claude et...
Date: 2018-01-10 18:22:01
Site :
http://www.bdidu.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit de partage lors d'un divorce / delai cour d'appel divorce / droit des enfants lors d un divorce / delai d'appel apres jugement divorce
Couple : la séparation en 6 questions - PARENTS.fr
Le bon régime d'après les fêtes
La séparation en 6 questions
En France, on compte chaque année plus de 150 000 divorces. Des ruptures qui surviennent souvent juste après une naissance, ou quand les enfants sont encore petits. Le point sur les lois mises en place pour mieux les préserver et alléger la procédure.
La séparation en 6 questions ©
Comment mettre fin à un Pacs...
Site :
http://www.parents.fr
prestations et aides sociales - rosenczveig.com
PRESTATIONS ET AIDES SOCIALES
5 juillet 1990
De longue date notre pays se targue d'avoir une politique familiale qui a le souci de compenser la charge que représentent les enfants pour les familles, mais encore de permettre à chacun de faire le choix d'être parent et du nombre d'enfants qu'il désire avoir. Le souci d'une solidarité en faveur des familles et les enjeux démographiques servent...
Date: 2012-05-15 11:54:54
Site :
http://www.rosenczveig.com
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable
Demander un passeport - Citoyens // Luxembourg
Personnes concernées
Peut faire une demande de passeport toute personne de nationalité luxembourgeoise :
qui réside au Grand-Duché et souhaite se rendre dans un pays étranger, notamment hors de l'UE, pour lequel un passeport est requis ;
qui réside à l'étranger et :
ne possède pas encore de passeport ; ou
dont le passeport arrive à expiration.
Les enfants ne sont pas inscrits dans...
Date: 2017-01-16 09:39:29
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : divorce procedure d urgence / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / duree legale d'une procedure de divorce / duree maximum d'une procedure de divorce
Couple : la séparation en 6 questions - parents.fr
La séparation en 6 questions
La séparation en 6 questions
En France, on compte chaque année plus de 150 000 divorces. Des ruptures qui surviennent souvent juste après une naissance, ou quand les enfants sont encore petits. Le point sur les lois mises en place pour mieux les préserver et alléger la procédure.
Elisabeth Fournier - Remerciements à Adeline Daste, co-auteure avec...
Site :
http://www.parents.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / comment calculer pension alimentaire garde alternee