Articles sélectionnés pour le thème : tribunal de grande instance nantes divorce
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Transcription de jugements étrangers et français - CABINET ...
Le Service central d'état civil procède à la transcription de certaines décisions judiciaires étrangères qui ont fait l'objet en France soit d'une vérification d'opposabilité par le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes, soit d'un exequatur d'un tribunal.
Il transcrit également les décisions judiciaires rendues en France, mais concernant un événement d'état civil survenu à l'étranger (par exemple, un jugement déclaratif...
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Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / tribunal de grande instance nantes divorce / divorce tribunal d'instance
Divorce - Consulat Général de France à Douala
Procédure pour obtenir l'homologation en France de votre divorce
Cas I : Mariage célébré en France et Divorce prononcé au Cameroun
Lorsque votre mariage a été célébré en France et que votre divorce a été prononcé au Cameroun, vous devez, pour obtenir en France l'homologation de ce divorce, adresser personnellement au Tribunal de Grande Instance compétent à raison du lieu du mariage les documents énumérés ci-dessous.
NB : Le Service de l'Etat Civil du Consulat Général de France à Douala peut vous communiquer l'adresse du Tribunal de Grande Instance compétent.
Cas II : Mariage célébré à...
Date: 2018-01-10 22:10:46
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Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance nantes divorce / procedure de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / divorce consulat de france
Divorce prononcé en Suisse - Consulat général de France ...
Vous trouverez ci-dessous, à titre informatif, les différentes formalités afférentes à l'homologation d'un divorce prononcé en Suisse.
En effet, le Procureur de la République auquel vous devrez vous adresser ne sera pas le même, selon que votre mariage a été célébré en France ou à l'étranger.
Mariage célébré en...
Date: 2018-01-10 22:07:31
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Thèmes liés : tribunal de grande instance nantes divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance
Divorce - La France au Canada/France in Canada
Pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes de l'état civil français, il vous appartient d'en adresser la demande :
- soit au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes, Service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 NANTES Cedex 9, si votre mariage a été célébré à l'étranger et que l'acte de mariage, ou à...
Date: 2017-01-17 05:04:22
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Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance nantes divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce
Forum Famille Dalloz » Transcription d’un acte de ...
Accueil > Filiation > Transcription d'un acte de naissance étranger
Transcription d'un acte de naissance étranger
28/04/2014 La rédaction Commenter Allez aux commentaires
Bonjour, je suis majeur né à l'étranger. Est-ce que je peux transcrire mon acte de naissance au SCEC a Nantes, par filiation ? L' acte de naissance de mon père est inscrit au même service SCEC avec mention marginale de...
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http://forum-famille.dalloz.fr
Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / transcription jugement de divorce sur acte de naissance / transcription divorce acte de naissance
Divorce - La France au Canada/France in Canada
A l'étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger et qu'il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau mariage.
Toutefois, les articles 14 et 15 du code civil permettent...
Date: 2018-01-10 22:20:25
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Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance nantes divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / mention divorce en marge acte de mariage / copie integrale acte de mariage mention divorce
Divorce et homologation d’un divorce prononcé à l’étranger ...
Avant d'entamer une procédure de divorce à l'étranger, il convient de savoir que tout ressortissant français peut revendiquer la compétence d'un tribunal français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage (articles 14 et 15 du Code Civil). Dans ce cas, il est obligatoire de prendre l'attache d'un avocat en France.
Dans le cas d'un divorce...
Date: 2017-01-17 04:50:26
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Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance
Divorce et homologation d’un divorce prononcé à l’étranger ...
Avant d'entamer une procédure de divorce à l'étranger, il convient de savoir que tout ressortissant français peut revendiquer la compétence d'un tribunal français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage (articles 14 et 15 du Code Civil). Dans ce cas, il est obligatoire de prendre l'attache d'un avocat en France.
Dans le cas d'un divorce prononcé...
Date: 2018-01-10 21:17:31
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Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ...
Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?
par O. Rousseau
Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l'étranger.
Que faire ?...
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http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / demande de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce tribunal de grande instance / divorcer en france avec un etranger
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
Message [Page 1 sur 1]
1
Niveau d'alerte :
Bonjour,
Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)
Merci
jaouad a écrit:
Bonjour,
Je...
Date: 2018-01-11 00:19:13
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http://vicescaches.keuf.net
Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux
publié le 29 mars 2011 |
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I. La procédure de divorce
A - Quel tribunal est compétent ?
Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.
Que faire ?
Quel est le...
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Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger
Divorce - Ambassade de France en Indonésie, à Timor-Est et ...
Vérification en France de l'opposabilité du jugement étranger
A l'étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger et qu'il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau...
Date: 2018-01-10 22:20:29
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Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...
Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?
En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.
La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.
En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient...
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Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / garde de l enfant a la suite d un divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit du divorce suisse pension alimentaire
Bulletin Officiel du ministère de la Justice
MM.
La loi relative au pacte civil de solidarité a été adoptée par le Parlement le 13 octobre dernier.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 novembre 1999, a déclaré cette loi conforme à la constitution. Vous recevrez ultérieurement une copie de cette...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / greffe du tribunal de premiere instance divorce / divorce tribunal d instance / tribunal de grande instance nantes divorce / demande de divorce tribunal de grande instance
Validation d’un jugement de divorce - Consulat général de ...
Le divorce prononcé au Québec produit ses effets en France.
Cependant, pour effectuer la mise à jour de vos actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) il est nécessaire de faire vérifier l'opposabilité de ce jugement par l'autorité judiciaire française.
Constitution du dossier
L'intégralité du jugement de divorce :
Divorces prononcés avant le 1er janvier 1986 :...
Date: 2017-01-17 05:27:56
Site :
http://www.consulfrance-montreal.org
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce quebec / que faire apres le jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce
Validation d’un jugement de divorce - Consulat général de ...
Le divorce prononcé au Québec produit ses effets en France.
Cependant, pour effectuer la mise à jour de vos actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) il est nécessaire de faire vérifier l'opposabilité de ce jugement par l'autorité judiciaire française.
Constitution du dossier
L'intégralité du jugement de divorce :
Divorces prononcés avant le 1er janvier 1986 :...
Date: 2018-01-10 22:00:55
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https://montreal.consulfrance.org
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce quebec / que faire apres le jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce
Divorce - Consulat de France à Alger
Mention du jugement de divorce rendu à l'étranger en marge de votre acte de mariage
Les consulats de France n'ont pas compétence pour valider les divorces prononcés à l'étranger. Pour que votre jugement de divorce étranger soit mentionné en marge de vos actes de l'état civil français, il convient d'adresser une demande écrite :
soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes (service civil du parquet - Quai François Mitterrand - 44921 Nantes cedex 9), si votre mariage a été célébré...
Date: 2018-01-10 22:00:28
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Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / copie d'acte de jugement de divorce / service central d'etat civil nantes transcription divorce / comment obtenir un acte de jugement de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce
Le divorce - Consulat général de France à Vancouver
3- Procédure de divorce par consentement mutuel
1- Comment faire reconnaître un divorce intervenu à l'étranger ?
En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur...
Date: 2018-01-10 22:07:21
Site :
https://vancouver.consulfrance.org
Exequatur - Cabinet Avocat Séverine Benayoun
Exequatur
Exequatur
Pour qu'un jugement ou un acte relatif aux biens émanant d'une autorité étrangère soit applicable en France, il faut en principe procéder à "l'exequatur (ou exécution)", terme latin signifiant "qu'il soit mis à exécution". Cette procédure a pour objet de donner un titre à une personne privée et de rendre la décision étrangère opposable aux autorités locales....
Date: 2018-01-10 19:25:26
Site :
http://www.avocat-benayoun.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable en france / procedure de divorce a l amiable en france / divorce a l'amiable sans avocat en france / divorce a l amiable sans avocat en france
Divorce - Consulat Général de France à Annaba
Mention du jugement de divorce rendu à l'étranger en marge de votre acte de mariage
Les consulats de France n'ont pas compétence pour valider les divorces prononcés à l'étranger.
Pour que votre jugement de divorce étranger soit mentionné en marge de vos actes de l'état civil français, il convient d'adresser une demande écrite :
1.1. soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes (service civil du parquet - Quai François Mitterrand - 44921 Nantes cedex 9) , si votre mariage a été célébré à...
Date: 2018-01-10 22:00:31
Site :
https://annaba.consulfrance.org
Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / service central d'etat civil nantes transcription divorce / copie d'acte de jugement de divorce / mention divorce en marge acte de mariage / comment obtenir une copie d'acte de divorce
Faire enregistrer votre divorce en France - EuropUSA
Vous avez divorcé aux Etats-Unis et souhaitez voir reconnaître ce divorce en France. Vous trouverez ici plein d'infos sur la procédure et les formalités à suivre :
Rappel sur l'état civil français
Vous venez de divorcer aux Etats-Unis et vous voulez faire enregistrer votre divorce sur l'Etat Civil français. La France reconnaît les divorces prononcés aux Etats-Unis mais il faut quand...
Site :
http://www.europusa.com
Divorce - La France en Jordanie - Ambassade de France à Amman
Un jugement de divorce prononcé à l'étranger doit, afin d'être reconnu en France, faire l'objet d'une procédure d'homologation par le Procureur de la République compétent.
a) Compétence du Procureur :
Lorsque que le mariage a été célébré à l'étranger, l'homologation relève de la compétence du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes - Service Civil du...
Date: 2017-01-17 06:10:13
Site :
http://www.ambafrance-jo.org
Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / obtenir copie d'acte de divorce
Avocat nantes - lejeune-brachet-avocat.com
"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
COMPETENCES
Mariage et divorce étrangers
Comment se marier à l'étranger et faire transcrire son mariage
Si vous vous marier à l'étranger vous devez préalablement obtenir un CCAM, puis ensuite faire transcrire votre mariage. Il arrive cependant que le Parquet s'oppose à votre...
Site :
http://www.lejeune-brachet-avocat.com
Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / procedure d'appel pour un divorce / transcription jugement de divorce sur acte de naissance / tribunal de grande instance nantes divorce / transcription divorce etat civil etranger
Le pacte civil de solidarité (PACS) | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
Le pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 , codifiée aux articles 515 -1 à 515-7-1 du code civil , et modifié notamment par le décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006.
Les dispositions qui suivent ne sont applicables que...
Divorce - La France en Italie
Vos démarches
Après un jugement de divorce (ou de séparation) par un tribunal italien, le ressortissant français doit demander l'homologation de ce jugement auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu du mariage (Nantes pour les mariages en Italie) :
Si le jugement de séparation ou de divorce a été rendu avant le 1er mars 2001
Documents à...
Date: 2018-01-10 22:10:37
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Formalités après divorce - La France en Autriche
La reconnaissance en France d'un jugement de divorce rendu par le juge autrichien nécessite une procédure d'homologation du jugement. Cette formalité est indispensable : elle permet la mise à jour de vos actes d'état civil français, en particulier de votre acte de naissance. Elle est nécessaire pour prouver votre célibat si...
Date: 2017-01-17 06:28:04
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http://www.ambafrance-at.org
Thèmes liés : divorce prononce apres une separation de fait / apres le jugement de divorce / tribunal de grande instance nantes divorce / jugement de divorce en france / jugement de divorce tribunal de grande instance
Divorce - Ambassade de France en Argentine - Embajada de ...
ATTENTION
Pour le cas de déplacements illicites d'enfants, dans le cadre notamment de situations conjugales conflictuelles, veuillez vous reporter au site du Ministère des Affaires Etrangères.
Enregistrement d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger
Un jugement de divorce prononcé à l'étranger doit, afin d'être reconnu en France, faire l'objet d'une procédure...
Date: 2018-01-10 22:20:33
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Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Divorce - La France en Norvège
En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du Procureur de la...
Date: 2017-01-17 06:10:16
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http://www.ambafrance-no.org
Thèmes liés : tribunal de grande instance nantes divorce / divorce en france avec une etrangere / tribunal de grande instance divorce / que faire pour divorcer en france
Le divorce - La France en République démocratique du Congo
Compétence en matière de divorce
La section consulaire de l'ambassade n'intervient pas dans la procédure d'enregistrement d'un jugement de divorce RDcongolais.
Le jugement de divorce définitif rendu par une instance RDcongolaise concernant un ressortissant français ne sera mentionné sur ses actes d'état civil qu'après vérification d'opposabilité du jugement (ou décision d'exequatur) par le tribunal français compétent :
si le mariage a été contracté en France, le TGI du lieu de célébration du mariage est...
Date: 2017-01-17 06:10:20
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http://www.ambafrance-cd.org
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / demande de divorce tribunal de grande instance
Le divorce - La France en République démocratique du Congo
Compétence en matière de divorce
La section consulaire de l'ambassade n'intervient pas dans la procédure d'enregistrement d'un jugement de divorce RDcongolais.
Le jugement de divorce définitif rendu par une instance RDcongolaise concernant un ressortissant français ne sera mentionné sur ses actes d'état civil qu'après vérification d'opposabilité du jugement (ou décision d'exequatur) par le tribunal français compétent :
si le mariage a été contracté en France, le TGI du lieu de célébration du mariage est...
Date: 2018-01-10 22:20:05
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Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / demande de divorce tribunal de grande instance
Divorce - La France en Italie
Après un jugement de divorce (ou de séparation)par un tribunal italien, le ressortissant français doit demander l'homologation de ce jugement auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu du mariage (Nantes pour les...
Date: 2017-01-17 04:53:48
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Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce en france / tribunal de grande instance nantes divorce / jugement divorce tribunal / demande de divorce tribunal de grande instance
Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / divorce 2 ans separation corps / procedure de divorce apres separation de corps
Divorce - La France au Venezuela / Francia en Venezuela
Si vous avez divorcé au Venezuela, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.
Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.
Celui-ci doit s'assurer que le...
Date: 2017-01-17 06:10:26
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http://www.ambafrance-ve.org
Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande acte de mariage avec mention divorce nantes
GISTI - Actes de l’état civil local transcrits sur les ...
Actes de l'état civil local transcrits sur les registres français - références
dans le décret du 3 août 1962 et dans l'Igréc
Décret 62-921 du 3 août 1962-
Article 7
Les actes de l'état civil dressés en pays étranger qui concernent des Français sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les...
Date: 2017-01-17 06:05:15
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http://www.gisti.org
Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / extrait d'acte de divorce en france / copie acte de divorce france
Effets du divorce - La France au Japon
État civil
Mise à jour du Koseki (livret d'état civil)
le mention du mariage est rayée dans le « koseki » du ressortissant japonais et le divorce produit ses effets dès qu'il est déclaré (art. 764 du code civil) ;
il est définitif et sans appel au regard du droit japonais
Cependant, une décision judiciaire peut annuler un divorce par consentement mutuel (en cas de déclaration...
Date: 2017-01-17 04:50:58
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Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce par consentement mutuel modele / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / attestation sur l'honneur divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile
Divorce - La France en Turquie
A l'étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation selon laquelle le mariage a été célébré. Lorsque le divorce est définitif, il produit ses effets en France.
Toutefois, pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes d'état civil, il vous appartient d'en adresser la demande au procureur de la République. (vérification d'opposabilité ou exequatur en France du jugement de divorce...
Date: 2017-01-17 04:51:02
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Thèmes liés : exequatur jugement de divorce en france / divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce en france / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande acte de mariage avec mention divorce nantes
Ministère de la Justice - CA Versailles : Service de l ...
PARQUET GENERAL
SERVICE DE L'APOSTILLE
Parquet Général - Service de l'apostille
5, rue Carnot - 78000 VERSAILLES
Accueil téléphonique : 01.39.49.67.89 (standard)
Courriel : apostilles.ca-versailles@justice.fr
ACCUEIL PHYSIQUE & TÉLÉPHONIQUE
du lundi au vendredi : de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
L'apostille est un acte gratuit
Sur place,...
Date: 2018-01-10 21:14:44
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http://www.ca-versailles.justice.fr
Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / tribunal de grande instance de nanterre jugement de divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance
Divorce - La France en Turquie
A l'étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation selon laquelle le mariage a été célébré. Lorsque le divorce est définitif, il produit ses effets en France.
Toutefois, pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes d'état civil, il vous appartient d'en adresser la demande au procureur de la République. (vérification d'opposabilité ou exequatur en France du jugement de divorce étranger).
Cette...
Date: 2018-01-10 22:21:13
Site :
https://tr.ambafrance.org
Thèmes liés : exequatur jugement de divorce en france / divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce en france / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande acte de mariage avec mention divorce nantes
Actes d’état civil | Traduction Assermentée
Actes d'état civil
Les traductions assermentées des actes d'état civil
L'état civil d'une personne est l'ensemble des éléments qui l'identifient : le nom, prénom, date de naissance, filiation, mariage, divorce, décès, etc. En France, les actes d'état civil sont gérés par les services municipaux. �? l'�?tranger, les actes d'état civil des Français résidants ou de passage sont...
Site :
http://www.traductionassermentee.net
Thèmes liés : extrait d'acte de divorce belgique / copie d'acte de jugement de divorce / extrait d'acte de divorce nantes / service central d'etat civil nantes transcription divorce / copie d'acte de divorce
Divorce - La France en Jordanie - Ambassade de France à Amman
Exequatur d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger
Les consulats de France n'ont pas compétence pour valider des divorces prononcés à l'étranger.
A l'étranger, les divorces doivent être demandés conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflits de lois, ou équivalente à celle-ci....
Date: 2018-01-10 22:22:40
Site :
https://jo.ambafrance.org
Thèmes liés : exequatur jugement de divorce en france / divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce en france / divorce ambassade de france / demande acte de mariage avec mention divorce nantes
Loi Macron - avocat-camus.com
Loi Macron - ce qui change pour les avocats et leurs clients - suppression du tarif de postulation - caractère obligatoire de la convention d'honoraires - élargissement partiel de la postulation territoriale - cabinet secondaire
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Macron »), examinée et validée par le Conseil...
Site :
http://www.avocat-camus.com
Thèmes liés : une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce / delai cour d'appel divorce / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / frais d'avocat en cas de divorce / convention d'indivision en cas de divorce
Divorce - La France à Madagascar
Exequatur d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger
Les consulats de France n'ont pas compétence pour valider des divorces prononcés à l'étranger. A l'étranger les divorces doivent être demandés conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflits de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger et qu'il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas...
Date: 2018-01-10 22:10:53
Site :
https://mg.ambafrance.org
Thèmes liés : jugement de divorce en france / divorcer en france avec un etranger / mention divorce en marge acte de mariage / demande acte de mariage avec mention divorce nantes / acte de mariage mention divorce nantes
Questions / réponses
Quelle est la validité d'une carte nationale d'identité ?
Comment demander un acte d'état civil ?}
Il est recommandé d'effectuer les demandes d'actes d'état civil par le biais du formulaire en ligne accessible sur le lien suivant :
Vous pouvez aussi formuler votre demande par courrier postal à l'adresse suivante(délais de traitement cependant plus longs) :
Service central d'état...
Date: 2018-01-10 21:25:48
Site :
diplomatie.gouv.fr
Avocat nantes
"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
COMPETENCES
Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc
Le concubinage et le PACS
Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...
Site :
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Divorcer à l’étranger, comment s'y prendre, que dit la loi
Par MATHILDE SEBASTIAN o Le
1 décembre 2016
o 1 Commentaire
Après le plus beau jour de votre vie, votre mariage, laissez place au soulagement, votre divorce. En 2014, plus de 121 000 divorces ont eu lieu . Le nombre varie peu. Pourquoi ? Les couples optent moins pour le mariage et favorisent le concubinage et le pacs. Positivons, tous les couples ne divorcent pas. Cependant, si vous consultez...
Date: 2018-01-10 15:26:32
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Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...
Un bien meuble incorporel est un bien qui n'a pas d'existence matérielle. C'est un bien impalpable (ex : une somme d'argent, les parts d'une société).
En France, il existe différents types de saisies de meubles incorporels. Le choix de la mesure dépendra, notamment, de l'objet de la saisie (droits d'associés, rémunérations etc.)
Seront abordés dans la présente fiche :
glossaire .
En...
Date: 2017-01-17 07:30:23
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Thèmes liés : suspension paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / suspension paiement pension alimentaire / deroulement d'un divorce a l'amiable
Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...
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Date: 2018-01-10 22:53:16
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ENR - Dispositions générales - Actes judiciaires
ENR - Dispositions générales - Actes judiciaires
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On entend par actes judiciaires ceux qui émanent de l'autorité judiciaire ou des greffes des tribunaux et spécialement ceux qui sont faits au cours d'un litige porté devant les tribunaux et sous la surveillance directe ou indirecte du juge.
Ils se différencient des actes extrajudiciaires qui, s'ils se rattachent également à l'application...
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Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / droit de partage lors d'un divorce / copie d'acte de jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel divorce consentement mutuel
Exequatur avocat international, avocat divorce ...
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Avocat Exequatur & Transcriptions à Paris
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