Tribunal de grande instance (TGI) | Ville de Caen

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annuaire des tribunaux de grande instance

Le tribunal de grande instance tranche :

les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (...

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Barreau de Montpellier

Tél : 04 67 18 61 00

Fax : 04 67 74 50 49

Place de l'H�?tel de Ville

34702 LODEVE

Tél : 04 67 44 10 29

Fax : 04 67 44 20 84

Tribunal d'Instance de Béziers

1 place Révolution

Tél : 04 67 49 60 00

Fax : 04 67 49 60 98

Le Tribunal de grande Instance

Il existe deux Tribunaux de Grande Instance dans l'Hérault, à Montpellier et Béziers.

La compétence du Tribunal de Grande...

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Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande ...

Tribunal de grande instance de Melun

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la...

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Ministère de la Justice - CA Paris : Tribunal de grande ...

Tribunal de grande instance de Créteil

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. IL juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la...

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Date: 2017-01-17 04:51:12
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Tribunal de grande instance | Gabriel KENGNÉ

Divorce, pension alimentaire, garde des enfants, défaut de construction des maisons, expertise immobilière, indemnisation du préjudice corporel.

Compétence

Ce tribunal tranche :

les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes...

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Site : http://www.kengne-avocat.com

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Divorce amiable à Rennes - Avocat pour divorce par ...

Accueil > Divorce > Consentement mutuel

Avocat à Rennes pour divorce par consentement mutuel

Une demande de divorce par consentement mutuel peut être déposées lorsque les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Dans une telle procédure amiable les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Les époux peuvent prendre chacun leur avocat ou s'adresser à un avocat unique choisi d'un commun accord pour engager la procédure.

Le ou les...

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Ministère de la Justice - CA Bourges : Tribunal de grande ...

Palais de Justice - Crédit photo : TGI

Tribunal de grande instance de CHÂTEAUROUX

Place Lucien Germereau BP 577

36019 CHÂTEAUROUX CEDEX

Tél : 02 54 60 35 35

Télécopie : 02 54 27 74 88

Président : Monsieur Pascal ALMY

Procureure de la République : Madame Stéphanie AOUINE

Directeur de greffe : Monsieur Dominique BELIER

Pour accéder au plan de la ville de Châteauroux, cliquer ici.

La...

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Date: 2017-01-17 04:56:09
Site : http://www.ca-bourges.justice.fr

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Réouverture du Tribunal de Grande Instance de ... - CA Angers

Réouverture du Tribunal de Grande Instance de Saumur

Le 01 Septembre 2014

Présentation duTribunal de grande Instance de Saumur

Le tribunal de grande instance de Saumur

Adresse :                                                          

Palais de Justice

Téléphone : 02-41-83-47-47

Courriel : @justice.fr

Accueil du public :  de  8...

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Date: 2017-01-17 04:50:20
Site : http://www.ca-angers.justice.fr

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Tribunal de grande instance de Paris - ca-paris.justice.fr

Le tribunal de grande instance juge les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction. Il juge les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 EUR. Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage,...

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Date: 2018-01-10 21:30:58
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

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LES ECHOS DU DIVORCE: LES ETAPES D'UN DIVORCE

DIVORCE PRONONCE

Bonjour,

Au départ, tout est idyllique, on se marie pour le meilleur mais jamais pour le pire ! Seulement, quand cela arrive, il faut faire face et trouver les bonnes informations au bon moment.

Si vous venez ici, c'est que vous êtes en plein divorce... Que vous en avez assez de courir après les informations sans jamais les trouver, ou... Que votre avocat(e) n'est jamais...

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Date: 2017-09-08 08:35:35
Site : http://lesechosdudivorce.blogspot.com

Divorce - Consulat Général de France à Douala

Procédure pour obtenir l'homologation en France de votre divorce

 Cas I : Mariage célébré en France et Divorce prononcé au Cameroun

Lorsque votre mariage a été célébré en France et que votre divorce a été prononcé au Cameroun, vous devez, pour obtenir en France l'homologation de ce divorce, adresser personnellement au Tribunal de Grande Instance compétent à raison du lieu du mariage les documents énumérés ci-dessous.

NB : Le Service de l'Etat Civil du Consulat Général de France à Douala peut vous communiquer l'adresse du Tribunal de Grande Instance compétent.

 Cas II : Mariage célébré à...

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Date: 2018-01-10 22:10:46
Site : https://douala.consulfrance.org

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Engager un procès - pratique.fr

Il est donc important de déterminer l'objet de son action pour agir devant la bonne juridiction. Consultez notre article pour savoir à quel tribunal s'adresser .

Procès civil

Un procès civil se juge devant une juridiction civile. La compétence du tribunal dépend de la nature du litige et du montant de la demande :

montant inférieur à 4 000 EUR : juridiction de proximité ;

montant compris...

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Site : pratique.fr

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Tribunal de Grande Instance Colmar - Tribunal - jds.fr

© Sebastian Duda - fotolia.com Les tribunaux, l'endroit où la justice est rendue et les affaires classées.

Le tribunal de Grande Instance se situe à proximité de la Mairie de Colmar , dans le centre historique de la Ville.

Le tribunal de Grande Instance de Colmar possède une Chambre de Commerce, qui dispose des compétences d'un Tribunal de commerce.

  Commentaires

Céline de jds.fr |...

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Site : jds.fr

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Ministère de la Justice - CA Paris : Définitions

Formation de la cour de cassation comprenant sous la présidence du Premier Président, les représentants des six chambres, qui statue sur les pourvois formés après une première cassation, lorsque la juridiction de renvoi ne s'est pas inclinée et qu'un second pourvoi a été fondé sur les mêmes moyens que le premier.

Audience :

Séance au cours de laquelle une juridiction prend...

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Date: 2018-01-10 19:51:37
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

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Saisine du tribunal de grande instance (TGI) | service ...

Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour tous les litiges de plus de 10 000 EUR. Il est également pour certains litiges quelque soit leur montant : successions, famille, filiation, propriété...

Tout replier

Tout déplier

Cas concernés

Le tribunal de grande instance (TGI) s'occupe des affaires dont le montant du litige est supérieur à 10 000 EUR.

Il juge également tous...

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Site : https://www.service-public.fr

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Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ? - Fain ...

Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ? - Fain Avocats

Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ?

Les règles de compétence ne doivent pas être négligées. En effet, si une requête est introduite devant une juridiction qui n'est pas compétente, une exception d'incompétence pourrait être soulevée. Cela contraindrait le demandeur au divorce à recommencer toute sa...

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Site : http://www.fain-avocats.fr

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ...

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

par O. Rousseau

Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?...

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Site : http://www.elledivorce.com

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Divorce Amiable - Compétences Avocat Divorce Amiable Toulouse

L'Expérience au service de vos droits

Le Cabinet a acquis, depuis 1997, une solide expérience dans de nombreux secteurs du Droit et plus  particulièrement en Droit de la Famille.

Il intervient dans le cadre des procédures suivantes :

DIVORCE AMIABLE : Divorce sur demande conjointe, divorce par consentement mutuel - Retrouvez les détails de la procédure ici ,

AUTRES DIVORCES : divorce pour faute, divorce pour rupture de la vie commune, conversion de séparation de...

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Site : http://avocat-divorce-amiable-toulouse.fr

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

  Message [Page 1 sur 1]

1

Niveau d'alerte :

Bonjour,

Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)

Merci

jaouad a écrit:

Bonjour,

Je...

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Date: 2018-01-11 00:19:13
Site : http://vicescaches.keuf.net

avocat à lyon intervient comme postulant

Avocat au barreau de Lyon

LA POSTULATION 

Katia Guillermet - Avocat à Lyon (mise à jour 2016)

Lorsque les parties engagent une procédure pour laquelle le recours à un avocat est obligatoire (divorce devant le TGI, appel d'un jugement de divorce...), elles doivent recourir à la postulation.

1/ Affaire devant le Tribunal de Grande Instance

Devant le Tribunal de Grande Instance,...

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Date: 2017-02-08 14:05:14
Site : http://www.kgn-avocats-lyon.fr

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / devis avocat divorce lyon / jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / procedure d'appel pour un divorce

Divorce - La France en Chine

1- Où demander le divorce ?

1.1- Les deux époux sont de nationalité française et résident à l'étranger

Lorsque l'un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

1.1.1- Les deux conjoints sont tous deux d'accord pour saisir un tribunal étranger

Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans...

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Date: 2018-01-10 22:10:47
Site : https://cn.ambafrance.org

Bulletin Officiel du ministère de la Justice

MM.

    La loi relative au pacte civil de solidarité a été adoptée par le Parlement le 13 octobre dernier.

    Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 novembre 1999, a déclaré cette loi conforme à la constitution. Vous recevrez ultérieurement une copie de cette...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / greffe du tribunal de premiere instance divorce / divorce tribunal d instance / tribunal de grande instance nantes divorce / demande de divorce tribunal de grande instance

Divorce et homologation d’un divorce prononcé à l’étranger ...

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Avant d'entamer une procédure de divorce à l'étranger, il convient de savoir que tout ressortissant français peut revendiquer la compétence d'un tribunal français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage (articles 14 et 15 du Code Civil). Dans ce cas, il est obligatoire de prendre l'attache d'un avocat en France.

Dans le cas d'un divorce...

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Date: 2017-01-17 04:50:26
Site : http://www.ambafrance-gt.org

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance

Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel

Accueil » Droit civil et familial » Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel

Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel

Pour un couple, la procédure de divorce pèse lourd, tant sur le plan émotionnel que financier. La complexité des démarches judiciaires de ce procédé dépend du degré d'entente entre les deux conjoints. Le divorce par consentement...

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Site : juridys.fr

Cameroon-Info.Net:: Comment on divorce au Cameroun : La ...

Martine Enyegue est en instance de divorce au tribunal de première instance du Centre administratif de Yaoundé. Au cours d'une audience, pour prouver l'adultère de son mari, la femme a présenté au juge des photos représentant son mari et une autre femme, entrant dans une chambre d'auberge. Ces clichés, a-t-elle avoué à son avocat, Martine Enyegue avait eu recours aux service d'un...

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Site : http://www.cameroon-info.net

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