Articles sélectionnés pour le thème : tribunal de grande instance divorce
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Changer de Prénom - Cabinet d'Avocats Specialisé en ...
Changer de Prénom - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
La procédure de changement de prénom
Le Cabinet d'Avocats Goudjil vous assistera dans le cadre de votre demande de changement de prénom .
L'article 60 du Code Civil prévoit que toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un "intérêt légitime".
La loi ne donne pas de définition ou d'exemple de la...
Site :
http://divorce.avocat-goudjil.com
Thèmes liés : avocat divorce nice / tribunal de grande instance de nanterre jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / avocats divorce paris / avocat specialise dans les divorces
Vos droits - Divorce par consentement mutuel
Pour un divorce par consentement mutuel, les deux conjoints doivent consulter un avocat, qui rédigera une convention de divorce.
ILLUSTRATION OLIVIER DEMOLS
P osez vos questions aux avocats par courrier (MIDI LIBRE "Votre avis", 34438 Saint-Jean-de-Védas Cedex) ou par courriel (redac.magazine@midilibre.com).
Mon conjoint et moi envisageons de divorcer à l'amiable, quels délais cela...
Site :
http://www.midilibre.fr
Thèmes liés : convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / cout avocat divorce consentement mutuel
Procédure du divorce amiable - Avocat à Aix en Provence ...
Auteur : Vanessa MARTINEZ
Il est impératif de se faire assister par un avocat dans le cadre de la mise en oeuvre de votre divorce par consentement mutuel.
Toutefois, les parties peuvent faire le choix d'être assistées par deux avocats différents ou de prendre le même avocat.
Choisir la procédure du divorce amiable :
Pour pouvoir faire le choix de la procédure par consentement mutuel, les...
Site :
http://www.martinez-avocat-aix13.com
Le divorce par consentement mutuel | Cabinet d"avocats ...
Le divorce par consentement mutuel où l'art et la manière de se séparer en bons termes
Le Divorce par Consentement Mutuel est, comme son nom l'indique, une procédure consensuelle.
Cette procédure nécessite que les Epoux s'entendent à la fois et sur le principe de la rupture du mariage, sans références aux motifs qui en sont à l'origine, et sur ses conséquences, notamment...
Demande de copie d’un jugement - Modèles de courrier
La plupart du temps, la copie d'un jugement s'obtient auprès de son Avocat, notamment dans le cas d'un divorce. Mais nous pouvons également réclamer une copie auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, en particulier si nous n'avions pas d'Avocat au moment du procès ou si nous n'étions même pas partie au procès.
Il faut cependant savoir que la demande de copie d'un...
Site :
http://aidejuridic.fr
Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / comment demander un jugement de divorce / demande jugement de divorce en ligne / comment faire une demande de divorce pour faute
Toulouse. Divorce par consentement mutuel : «Les avocats ...
Le 17 janvier 2017 à 5:58
Le mariage de raison débute très mal : L'hôpital du Blanc reproche vertement à celui de Châteauroux de ne pas respecter les accords liés à la fusion récente des deux établissements.
Le 17 janvier 2017 à 5:46
Une photo des Beatles dédicacée vendue 2.500 EUR : Le lot de photos dédicacées, vendues aux enchères, hier, à la salle des ventes Giraudeau,...
Site :
https://www.titrespresse.com
Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel toulouse / divorce consentement mutuel 2 avocats / avocat divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel 2017 / tribunal de grande instance toulouse divorce
C’est quoi le prix d’un avocat pour un divorce amiable ...
Des forfaits pour divorcer à l'amiable !
Au delà des forfaits proposés, les clients qui viennent me consulter pour un divorce amiable ne connaissent pas d'autres avocats. C'est pourquoi j'ai décider de vous proposer deux offres globalisées de divorce sans juge. A partir de 540 Euros Hors TVA chaque époux à son propre avocat. Ces forfaits ne comprennent pas le prix d'un avocat, mais bien...
Site :
https://avocat-desfarges.fr
Avocat droit de la famille Marseille Aix-en-Provence ...
Tél : 04 91 18 42 05
Fax : 04 91 54 92 64
Avocat droit de la famille Marseille
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Le droit fait une distinction entre les personnes physiques et les personnes morales.
Le droit de la famille concerne tout ce qui a attrait à l'individu, personne physique, de la naissance au décès. La personnalité juridique comporte différents attributs.
Votre...
Site :
avocat-planet.com
Thèmes liés : avocat droit de la famille aix en provence / divorce garde d enfant / separation sans divorce pension alimentaire / divorce garde alternee et pension alimentaire / recherche avocat pour divorce sur marseille
Le divorce par consentement mutuel - Point Droit
Le divorce par consentement mutuel
Niveau : Moyen
Notre recommendation Découvrez un guide complet sur le divorce à télécharger en cliquant sur ce lien.
Le divorce par consentement mutuel est défini par l'article 230 du Code civil : « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du...
Site :
http://pointdroit.com
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Les enfants au coeur des conflits familiaux
Cependant si la loi a prévu l'audition des enfants dans les cas de divorce c'est seulement pour qu'ils puissent proposer leur description de leur environnement et donner leur avis sur leur présent et leur avenir, le juge n'a pas obligation de suivre ...
Site :
http://www.droitsenfant.fr
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / parent divorce garde enfant
Liquidation Du Régime Matrimonial Après Divorce - tidecompilem
Liquidation De Biens Avant Divorce
état Liquidatif Du Régime Matrimonial
En effet, le notaire ne parvenant pas à procéder à la liquidation dans le délai d'un an, peut établir un procès verbal de difficulté, pour obtenir un délai complémentaire, procès verbal à déposer au tribunal en charge du divorce. Donations et avantages matrimoniaux Les donations faisant l'objet de la...
Site :
https://tidecompilem.jimdo.com
Jugement de divorce : Demande de copie d'un jugement de ...
Jugement de divorce : Demande de copie d'un jugement de divorce
Lettre gratuite Divorce - Séparation
Jugement
Jugement de divorce : Demande de copie d'un jugement de divorce
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Exemple
Un divorce a été prononcé : vous êtes un tiers et avez besoin d'une copie du jugement correspondant.
Notre conseil
Envoyez cette lettre (non recommandée) au greffe du tribunal qui a...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / jugement divorce tribunal / que faire apres le jugement de divorce
Vente Aristophil: les manuscrits de Sade et Breton classés ...
PAR La rédaction Mis à jour le 18/12/2017 à 16:09 Publié le 18/12/2017 à 16:07
Mis à jour le 18/12/2017 à 16:09 Publié le 18/12/2017 à 16:07
Prétendus contrats de mariage et de divorce de Napoléon vendus par la société Aristophil. Franck Fernandes
Vente Aristophil: les manuscrits de Sade et Breton classés trésors nationaux
Par La rédaction Le 18/12 à 16h07 MàJ 18/12 à 16h09
Le...
Site :
http://www.nicematin.com
Thèmes liés : procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce
Aide juridictionnelle et divorce amiable | Maître ...
Aide juridictionnelle et divorce par consentement mutuel
Or, depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer par consentement mutuel. La question se pose donc des frais d'avocat lorsqu'il n'est plus obligatoire de passer devant un juge.
Mais le législateur a prévu cette possibilité. Si vous avez des ressources inférieures à un certain montant...
Site :
https://avocat-desfarges.fr
Avocat divorce consentement mutuel Toulouse, avocat ...
Vous êtes ici : Accueil > Divorce et séparation > Les procédures de divorce
Le Code civil institue quatre procédures de divorce.
Le divorce par consentement mutuel
Les deux époux doivent naturellement être d'accord pour divorcer.
S'il n'y a ni enfant, ni immeuble commun ou indivis, c'est la procédure qu'il vous faut choisir quitte à mettre de côté tout ressentiment que vous éprouveriez...
Site :
http://www.cabinet-balbo.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree procedure de divorce pour faute / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Séparation de corps en France — Wikipédia
Séparation de corps en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(avril 2013)
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Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références » ( modifier...
Date: 2017-01-16 11:13:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : separation corps et bien france / divorce separation corps et bien / separation de corps et de biens couple / separation de corps et de bien sans avocat / separation de corps avocat commun
Comment s'effectue une liquidation de ... - divorce
1- Il faut en premier lieu déterminer le montant de la liquidation
Pour cela, vous devez déterminer la masse commune en enlevant des biens les biens propres des époux et en calculant les récompenses.
Un époux doit une récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. A l'inverse, la communauté doit récompense à l'époux...
Site :
https://notaire-vincennes.fr
Transcription d’un acte d’état civil étranger et divorce à ...
Accueil > Divers , Divorce > Transcription d'un acte d'état civil étranger et divorce à l'étranger : rappels pratiques
Transcription d'un acte d'état civil étranger et divorce à l'étranger : rappels pratiques
15/07/2015 La rédaction Commenter Allez aux commentaires
Le site diplomatie.gouv.fr répond à plusieurs questions d'ordre pratique relatives à la transcription d'un acte d'état...
Site :
http://forum-famille.dalloz.fr
Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / transcription divorce etat civil etranger / apposition mention divorce sur acte de mariage / demande acte de mariage avec mention divorce nantes
fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce
Recherche - GSR - Guide Social Romand
divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en...
Site :
guidesocial.ch
Changer de Nom - divorce.avocat-goudjil.com
Changer de Nom - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
La procédure de changement de Nom
Le Cabinet d'Avocats Goudjil vous assistera dans le cadre de votre demande de changement de nom.
Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu'elle dispose d'un « intérêt légitime » à le faire.
Cette notion n'étant pas définie par le législateur, il appartient au juge d'apprécier la...
Site :
http://divorce.avocat-goudjil.com
Thèmes liés : avocat divorce nice france / avocat divorce nice / avocat divorce paris 13 / avocats divorce paris / peut on faire une demande de divorce sans avocat
Avocat Rennes, avocat divorce, licenciement Rennes, Redon
Droit des contrats En savoir plus
Sabrina GUERIN, Avocat à Rennes, Plélan le Grand (35)
Maître Sabrina GUERIN est avocat au Barreau de Rennes . Elle a prêté serment en décembre 2009, issue de la promotion Françoise ...
Site :
http://www.sguerin-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit du divorce rennes / avocat divorce rennes 35 / divorce avocat rennes / divorcer sans avocat / divorcer sans avocat en france
Divorce : attention au régime de la séparation de biens ...
?réactioncommentaire
Prévue pour protéger le patrimoine personnel de chacun, en cas de divorce, la séparation de biens peut mettre l'un des deux conjoints dans une situation financière difficile. Seuls une prestation compensatoire et des dommages intérêts en cas de licenciement permettront de maintenir ses revenus
Bertrand et Marianne L. se sont mariés sous le régime de la séparation de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / divorce separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens prestation compensatoire / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce
Divorce : attention au régime de la séparation de biens ...
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Bertrand et Marianne L. se sont mariés sous le régime de la séparation de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Droit de garde : Demande de garde de la part des grands ...
Vous estimez que la personne ayant la garde de vos petits-enfants ne s'occupe pas correctement d'eux : vous souhaitez donc demander leur garde au juge des enfants.
Notre conseil
Envoyez cette lettre dactylographiée en recommandé avec accusé de réception au juge des enfants. Si vous obtenez gain de cause, les parents conserveront leur droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants...
Site :
http://www.nouvelobs.com
Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / parent divorce garde enfant / demande de divorce tribunal de grande instance
Justice / Presse / Simplification des procédures : divorce ...
Introduite par la loi du 11 juillet 1975 , la procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée en 2005 avec la possibilité pour le juge de prononcer le divorce en une seule audience, au lieu de deux. L'objectif de cette réforme a été de pacifier le divorce afin de préserver l'équilibre familial en instaurant une procédure de divorce plus simple, plus rapide et donc moins...
Site :
http://www.presse.justice.gouv.fr
Thèmes liés : procedure simplifiee divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel