Site : http://www.presse.justice.gouv.fr

Classement : 347 / 797

3 articles sélectionnés

Justice / Presse / Réforme Divorce par consentement mutuel

Questions-Réponses - Réforme du divorce par consentement mutuel  #J21

Combien y a-t-il de divorces en France ?

Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en 2005), le nombre de divorces prononcés en France,  est désormais en baisse (124 000 en 2015).

Le divorce est soit contentieux soit par consentement mutuel.

1) Le divorce contentieux peut prendre...

Lire la suite

Justice / Presse / Simplification des procédures : divorce ...

Introduite par la loi du 11 juillet 1975 , la procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée en 2005 avec la possibilité pour le juge de prononcer le divorce en une seule audience, au lieu de deux. L'objectif de cette réforme a été de pacifier le divorce afin de préserver l'équilibre familial en instaurant une procédure de divorce plus simple, plus rapide et donc moins...

Lire la suite

Thèmes liés : procedure simplifiee divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel

Justice / Presse / Décision du CC sur le projet de loi J21

Accueil > Archives communiqués > Communiqués de 2016 > Décision du CC sur le projet de loi J21

 

Décision du CC sur le projet de loi J21

Communiqué de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle

Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se...

Lire la suite

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / projet de loi sur le divorce par consentement mutuel / consentement mutuel 1er janvier 2017 / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / divorce par consentement mutuel reforme