Articles sélectionnés pour le thème : droit de divorce en france
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PIERRE HOURCADEFrance Divorce - French lawyer, Avocat ...
Divorce français ou international, bienvenue sur notre site francedivorce.com dédié aux questions de divorce français ou de divorce international, des problèmes de garde d'enfants et de répartition des patrimoines respectifs.
Ce site est celui d'un avocat français, French lawyer et French Solicitor spécialisé en droit du divorce et de la famille et de la garde et d'enlèvements...
Site :
http://www.francedivorce.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / cout d'un divorce en france / divorce par consentement mutuel sans avocat france / divorce garde d enfant / divorcer sans avocat en france
Le divorce en droit tunisien - Cabinet Yann Gré - Avocat à ...
FICHES PRATIQUES :
Fiche n° 15 : Le Divorce en Droit Tunisien
En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel.
Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code.
Aux termes de...
Site :
http://www.yanngre.com
Thèmes liés : droit de la femme en cas de divorce en france / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / droit femme divorce france / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce par consentement mutuel sans avocat france
Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France ?
Sujet: Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France ?
Ven 2 Avr - 16:41
Quel droit est applicable lors de procédures de divorce de couples marocains mariés au Maroc mais résidant en France ? Le sujet est porteur de conflits ; deux arrêts de la Cour de cassation française ont tenté de l'éclaircir.
Par un arrêt du 4 novembre 2009, la Cour de cassation française a...
Date: 2017-01-17 06:10:49
Site :
http://mizania.forumdediscussions.com
Thèmes liés : procedure de divorce franco marocain en france / divorce marocains maries en france / procedure de divorce marocain en france / divorce marocain reconnu en france / divorce couple marocain en france
Droit du divorce suisse - Comptes Rendus - Morenaa00
DROIT DU DIVORCE ( 1er cours 18.09.2012)
Intro : code de procedure civile annoté, commentaire romand, toujours avoir code civil et code de procédure civile. (lire tout les articles relevant). Document a la centrale des polycopiés mais aussi sur dokeos.
Intro :
Art 111 ss CC : art relatifs au divorce
Art 274 ss pc : procedure ( fait difference entre divorce sur requete commune,unilaterale...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / droit de la femme en cas de divorce en france / droit en cas de divorce pour faute / code civil suisse droit du divorce / reforme divorce loi du 26 mai 2004
Tribunal Strasbourg Divorce - informations : Je-Cherche.info
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1 Maître Camille Wohlgemuth - Avocat à Strasbourg Et ...
Avocat en droit pénal, droit de la famille, divorce, droit de l'enfant, droit des femmes
http://www.wohlgemuth-avocat.fr/
2 Etienne Steil Avocat à Strasbourg | Divorce, Droit De La ...
Dans la majorité des litiges relevant du droit de la famille, la représentation par avocat est obligatoire. Je vous...
Site :
http://je-cherche.info
20 septembre 1792 – Droit au divorce en France.
Que s'est-il passé ce jour ?
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Que s'est-il passé un 20 septembre ?
On:
In: Dailyear
20 septembre 1792 - Droit au divorce en France.
Avant 1792, les couples mariés ne pouvaient divorcer. Ils devaient se supporter jusqu'à la fin de leurs jours. Avec l'arrivée de la Révolution, de nombreux principes sont remis en cause. La prédominance de la religion chrétienne est de ce fait...
Site :
http://dailyear.fr
Thèmes liés : droit de partage divorce par consentement mutuel / droit de la femme en cas de divorce en france / loi sur le divorce par consentement mutuel 1975 / divorce par consentement mutuel code civil / droit femme divorce france
Région | Divorces algériens pas reconnus en France
droit Divorces algériens pas reconnus en France
05/12/2013 à 05:00
Une épouse algérienne vivant en France peut parfois demander le divorce en France, même si un jugement algérien l'a déjà prononcé, car il se peut que le droit français ne reconnaisse pas a première décision. Certaines dispositions légales algériennes sont en effet contraires, selon la Cour de cassation, « à la conception française de l'ordre public ».
C'est le cas...
Site :
http://www.republicain-lorrain.fr
Thèmes liés : droit de divorce en france / demande de divorce en france / loi de divorce en france 2013 / nouvelle loi sur le divorce en france / jugement de divorce en france
Divorcer à l’étranger, comment s'y prendre, que dit la loi
Par MATHILDE SEBASTIAN o Le
1 décembre 2016
o 1 Commentaire
Après le plus beau jour de votre vie, votre mariage, laissez place au soulagement, votre divorce. En 2014, plus de 121 000 divorces ont eu lieu . Le nombre varie peu. Pourquoi ? Les couples optent moins pour le mariage et favorisent le concubinage et le pacs. Positivons, tous les couples ne divorcent pas. Cependant, si vous consultez...
Date: 2018-01-10 15:26:32
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Divorce prononcé à l'étranger - Avocat Marseille en ...
contact@avocatsconseil.net
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce prononcé à l'étranger : irrecevabilité d'une demande de divorce en France suite au prononcé du divorce au Maroc
Divorce prononcé à l'étranger : irrecevabilité d'une demande de divorce en France suite au prononcé du divorce au Maroc
Le 22 avril 2016
Une décision de divorce prononcée au Maroc à l'initiative de...
Site :
https://www.haoulia-avocats.com
Thèmes liés : jugement de divorce en france / procedure de divorce en france avec un etranger / divorcer en france avec un etranger / demande de divorce en france / divorce au maroc mais pas en france
Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la ...
Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran
Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981
La Convention franco-marocaine s'applique même si il faut composer avec les règles de conflit édictées depuis par les règlements européens.
Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : divorce franco marocain en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / procedure de divorce franco marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france
Le divorce franco-marocain - ElleDivorce.com
par Maître Noémie HOUCHET-TRAN
Nouvelle page 1
Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981
Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (cf texte : http://www.amb-maroc.fr/documents/convention%201981.pdf...
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http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : divorce franco marocain en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / procedure de divorce franco marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france
Divorce Info Service » Divorcer d’un étranger
En France, le divorce international concerne aussi bien les couples comportant un français et un étranger (résidant tous deux en France, ou tous deux à l'étranger, ou encore chacun dans un pays différent) que les couples d'étrangers vivant en France.
Les règles du divorce international ne sont pas les mêmes en fonction des pays impliqués. Les pays membres de l'Union Européenne doivent respecter en cette matière le Règlement européen n°2201/2000 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis). D'une manière générale, la gestion d'un divorce...
Date: 2016-11-12 21:12:28
Site :
http://www.divorceinfoservice.com
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce en france / divorcer en france avec un etranger / les differents cas de divorce en france / divorce couple marocain en france / pension en cas de divorce en france
Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...
Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?
En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.
La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.
En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient...
Site :
http://frontalier.moncoachfinance.com
Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / garde de l enfant a la suite d un divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit du divorce suisse pension alimentaire
Comment divorcer en France lorsque l’un des conjoints est ...
Famille
Comment divorcer en France lorsque l'un des conjoints est à l'étranger ?
Si la distance géographique n'est pas un obstacle au divorce, comment divorcer en France lorsque votre conjoint réside à l'international ?
Partages
20-08-2015
Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer en France lorsque l'un des conjoints est à l'étranger ?
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Besoin d'un conseil légal ?...
Site :
https://hintigo.fr
Thèmes liés : comment faire une demande de divorce en france / comment demander le divorce en france / comment divorcer en france avec un etranger / comment se divorcer en france / loi du divorce en france
Droit international de la famille - Avocat Mayer ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille international > Divorce international
Avocat droit international de la famille Paris
Le divorce peut être national mais également international dès lors qu'il existe un point de rattachement à la France.
Traditionnellement, dès lors que les époux dont l'un au moins est français vivent à l'étranger, le divorce pouvait avoir lieu en...
Site :
avocat-paris-lmayer.com
Thèmes liés : droit divorce france date / droit de divorce en france / jugement de divorce en france / droit des enfants lors d un divorce / divorce en france avec une etrangere
Exequatur des jugements de divorce en France - trx-legal.com
7 juillet 2017 Terence RICHOUX
Exequatur des jugements de divorce en France
La reconnaissance de plein droit
La reconnaissance des jugements de divorce étranger en France ne nécessite pas, en principe, de procédure aussi élaborée que l' exequatur . En effet, les décisions portant sur le statut personnel et l'état des personnes, dont le divorce fait partie, sont reconnues de plein droit...
Site :
http://www.trx-legal.com
Thèmes liés : exequatur jugement de divorce en france / jugement de divorce en france / procedure de divorce en france avec un etranger / divorcer en france avec un etranger / droit de divorce en france
divorce les droits de la femme au maroc - Yabiladi.com ...
nimporte koi tkt la femme au maroc maintenan a ces droits et meme plus de droit que en france.
surtout lors d'un divorce.
Citation
ouarzazia a écrit:
nimporte koi tkt la femme au maroc maintenan a ces droits et meme plus de droit que en france.
surtout lors d'un divorce.
Non c'est pas n'importe quoi justement, malgré la moudawana, il reste encore beaucoup de travail et je parle par expérience....
Site :
http://www.yabiladi.com
Thèmes liés : droit femme apres divorce maroc / divorce au maroc droit de la femme / droit femme divorce france / droit de la femme apres le divorce / droit du divorce pour les femmes
Divorce époux français et étranger, procédure - Legadroit
Divorce entre un époux français et un époux étranger
Vous êtes en plein divorce, vous êtes français et votre époux/épouse est étranger? Pour en savoir plus contactez Me Hawrylyszyn
01 45 05 95 95
Contactez-nous
Les rapports entre des époux domiciliés sur le territoire des états membres sont régis par les Règlements Européens. Dans le cas où les époux ne sont pas domiciliés...
Site :
http://www.legadroit.com
Thèmes liés : loi du divorce en france / procedure de divorce en france avec un etranger / procedure divorce separation de corps / procedure separation corps avant divorce / separation corps avant divorce
Conseil Juridique
Sur ce site internet vous trouverez des informations concernant le rôle des avocats et conseillés juridiques en France à l'heure actuelle, des fiches expliquant dans les grandes lignes les diverses branches du droit français sont également disponibles.
Etre avocat en France de nos jours :
Un avocat est un professionnel du droit, il a effectué quatre ans d'étude de droit avant de pouvoir...
Site :
http://www.1conseil-juridique.fr
Thèmes liés : droit de divorce en france / procedure de divorce en france sans avocat / divorcer sans avocat en france / conseil juridique pour divorcer / peut on faire une demande de divorce sans avocat
Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France
> Divorce et résidence à l'étranger
Divorce et résidence à l'étranger
28.11.2016
Courriel Imprimer
Divorce et résidence à l'étranger
Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...
Site :
notaires.fr
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Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux
publié le 29 mars 2011 |
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I. La procédure de divorce
A - Quel tribunal est compétent ?
Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.
Que faire ?
Quel est le...
Site :
http://www.charazacavocat.com
Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger
Divorce France - Le Portail du Divorce - Accueil
Divorce ? Vous aussi ayez le droit de savoir et comprendre
sans vous ruiner.
Divorcé(e)s de France... est une assoc. 1901 d'usagers type consomateurs, avec de l'info utile, des conseils rapides et efficaces, un tél. dédié aux adhérent(e)s, des organisations, des adresses d'Avocats compétents en divorce, de l'aide etc.
Parce que cela n'arrive pas qu'aux autres
TEMOIGNAGES
Pour trouver une...
Date: 2017-01-17 05:55:13
Site :
http://ddf.asso.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable / avocat divorce a l amiable pas cher
Quelques questions sur l’arbitrage - Valhalla.fr
Sous forme de questions et de réponses, cet article traite de certains points essentiels dans le droit français de l'arbitrage interne et international.
Article publié à l'origine sur Intlex.org, puis recopié sur Valhalla.fr à la fermeture du site.
A. Questions générales.
1. Qu'est-ce que l'arbitrage ?
L'arbitrage est une justice privée. Les parties à un contrat décident de soumettre...
Date: 2016-08-12 18:07:34
Site :
http://www.valhalla.fr
Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / differents types divorce droit francais / exequatur jugement de divorce en france / delai d'appel apres jugement divorce / droit de divorce en france
Questions Fréquentes | Lawyers, Solicitors London
Les questions ci-dessous exposent certaines des différences les plus importantes entre l'Angleterre et la France pour les affaires en droit de la famille relatives aux finances et aux enfants.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Question 1: Comment les biens mobiliers et immobiliers et les contrats prénuptiaux sont-ils gérés en Angleterre et en France au moment du divorce ?
En France, il existe un régime...
Site :
https://www.kingsleynapley.co.uk
Les procédures de divorce en France - Fain Avocats
+Devis Devis Divorce +Honoraires Honoraires droit de la famille Honoraires droit routier Honoraires droit social Contact
Les procédures de divorce en France - Fain Avocats
Le divorce est une procédure qui aboutit sur la dissolution du mariage. Cette procédure peut être faite à l'amiable ou de manière contentieuse : il existe donc deux grandes catégories de divorce. D'une part le divorce...
Site :
http://www.fain-avocats.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure divorce a l'amiable
Exposé Divorce - Mémoires Gratuits - Bruce
Exposé Divorce
Mémoires Gratuits : Exposé Divorce. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Bruce o 19 Avril 2012 o 3 415 Mots (14 Pages) o 1 019 Vues
Page 1 sur 14
...
e ou de séparation, la déduction des pensions alimentaires versées au titre de l'entretien des enfants obéit à des règles différentes selon que l'enfant réside soit de façon...
Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent - Mariage Gris ...
Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent
Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?
Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez...
Date: 2017-12-15 12:20:04
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Le cabinet d'avocats CBF est situé à Metz. Les avocats du cabinet sont des avocats généralistes. Ils sont compétents dans de nombreux domaines tels que le droit...
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Divorce franco tunisien : comment faire - Divorce en Tunisie
Contact
Divorce franco tunisien : comment faire ?
Comme son nom l'indique, un divorce franco tunisien est un divorce prononcé entre un français ou une française et un(e) tunisien(ne). Il faut savoir que si vous êtes français et que vous vivez en Tunisie, vous pouvez demander le divorce en Tunisie que vous vous soyez marié en Tunisie ou en France. Toutefois, nous vous conseillons de bien...
Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ...
Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?
par O. Rousseau
Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l'étranger.
Que faire ?...
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Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / demande de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce tribunal de grande instance / divorcer en france avec un etranger
Divorce - Consulat général de France à Johannesburg
Dans l'hypothèse où votre divorce a été prononcé par une juridiction sud-africaine, vous devez procéder à la vérification de l'opposabilité de ce divorce en droit français afin que la mention de ce divorce apparaisse sur votre acte de naissance (condition sine qua non avant un second mariage ou un PACS).
Cette mention est portée sur...
Date: 2018-01-10 22:07:13
Site :
https://johannesburg.consulfrance.org
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Les divorces internationaux | Richard Sédillot, avocat
Les divorces internationaux
Les divorces internationaux
Divorcer est une décision qui peut s'avérer difficile à prendre, surtout si vous avez des enfants, et le caractère international d'une séparation peut rendre la situation plus complexe. Une attention toute particulière doit donc être portée aux divorces transfrontaliers.
Les situations familiales internationales sont aujourd'hui de...
Site :
http://www.sedillot.fr
Thèmes liés : differents types divorce droit francais / loi de divorce en france 2010 / loi de divorce en france 2012 / difference entre divorce et separation de corps et de biens / jugement de divorce en france
Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce
Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce !
Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce !
Posté le
Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire
Le divorce, pourquoi?
Les relations matrimoniales peuvent être très complexes, et ce n'est pas un hasard si un certain nombre de mariages finissent en divorce. En effet, les causes d'un divorce sont nombreuses, et chaque...
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contact-avocat.com
Thèmes liés : motif d'un divorce pour faute / ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / consequence d un divorce pour faute / droit en cas de divorce pour faute
Justice Française: La procedure de divorce à l’amiable.
Justice Française: La procedure de divorce à l'amiable.
Droit francais - Ministère de la Justice Française .
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est...
Site :
https://standardstation.blogspot.com
Avocat divorce Paris | Cabinet Darmon | Droit de la famille
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Questions fréquentes
Comment divorcer ? Quelle est la procédure de divorce ?
Votre avocat répond aux questions les plus souvent posées au moment du divorce.
Quel juge est compétent ?
Par principe, le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales du...
Site :
http://darmon-avocat-divorce.fr
Thèmes liés : divorce a l'amiable sans avocat en france / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable sans avocat en france / procedure de divorce a l amiable sans avocat
Procédure de divorce en tunisie par DELLECH MOURAD
En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel.
Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code.
Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses :
1°) en cas de consentement mutuel des époux
Cette situation se rapproche du divorce par consentement mutuel en Droit Français.
2°) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi
Ce type de divorce se rapproche du divorce pour faute...
Site :
conseil-juridique.net
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce en france consentement mutuel / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal
DIVORCE AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE - Procédure et ...
commentaires
max 16/01/2017 20:27
bonjour, je suis francais marié avec une marocaine au maroc mais pas en france , 2 enfants sont issus de ce mariage mais apres analyse il s'avere que le 2eme n'est pas de moi .donc je veux divorcer pour faute et faire une contestation de paternité .un avocat me demande 25000dhs pour faire ca au maroc .mais puis je divorcer au consulat marocain en france ou...
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http://www.mariage-franco-marocain.net
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Divorce : l’exequatur de la répudiation en droit français ...
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Divorce : l'exequatur de la répudiation en droit français de la famille
Très souvent, le demandeur de l'exéquatur de la répudiation, rendue par une la juridiction algérienne, soulève l'opposabilité d'un jugement de divorce algérien, au motif que ce jugement est antérieur à la procédure en cours.
Le juge français retiendra que la procédure qui a été suivie en Algérie...
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Thèmes liés : exequatur d'un jugement de divorce algerien en france / exequatur jugement de divorce en france / jugement de divorce en france / droit de divorce en france / apres le jugement de divorce
SCP Franck Méjean Avocat | divorce . droit de la famille ...
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Maître MEJEAN est Avocat, spécialiste des affaires de divorce et de droit de la famille en général, qu'elles soient civiles ou pénales.
Il soutient la cause de l'égalité parentale. Il est donc amené à défendre plus souvent des papas. Il gère pour eux les problèmes de séparation, ...
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Uniformisation de la procédure de licenciement pour inaptitude, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non
La loi Travail du 8 août 2016 est venue réformer en profondeur le régime de l'inaptitude en droit du travail et la procédure de licenciement qui en découle. Toutefois, certaines précisions devaient encore être apportées et c'est le décret du 27 décembre 2016 qui l'a fait,...
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Le divorce et la séparation des français ... - ICI LONDRES
DROIT
Le divorce et la séparation des français vivant au Royaume-Uni
Lorsqu'un couple traverse des difficultés insurmontables, il est naturel que les conjoints s'interrogent sur les différentes possibilités dont ils disposent pour organiser leur séparation. Dans le cas particulier d'un couple de français résidant au Royaume-Uni, ces interrogations gagnent encore en ampleur et en...
Site :
http://www.ici-londres.com
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
ARRETE MINISTERIEL n° 11032 en date du 26 décembre 2008
ARRETE MINISTERIEL n° 11032 en date du 26 décembre 2008, fixant le barème de référence des honoraires d'avocats à partir du 1er novembre 2008.
Chapitre I. - Dispositions générales.
Section I. - Une Convention écrite.
Article premier - En application de l'article 15 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de...
Date: 2017-01-17 04:22:26
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http://www.jo.gouv.sn
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / honoraires avocat divorce contentieux / frais d'avocat en cas de divorce / honoraires avocat pour divorce / montant des frais d'avocat pour divorce
Exhéréder son conjoint et forme de la privation - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation
Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
DROIT VIAGER ET VENTE DE L?IMMEUBLE INDIVIS - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation
Successions : Prescription de l’action en réduction d’une ...
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Conciliation de la jouissance divise et des effets ... - NMCG
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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Divorce et la règle de conflit de lois FRANCE-USA ...
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Divorce et la règle de conflit de lois FRANCE-USA...
29 01
Catégories : FRANCAIS DE L'ETRANGER
DIVORCE FRANCE USA
M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, mariés en France en 1995, ont eu deux enfants nés à Strasbourg en 2000 et en 2003...
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apelbaum.com
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