Articles sélectionnés pour le thème : loi de divorce en france 2013
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DIVORCE AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE - Procédure et ...
commentaires
max 16/01/2017 20:27
bonjour, je suis francais marié avec une marocaine au maroc mais pas en france , 2 enfants sont issus de ce mariage mais apres analyse il s'avere que le 2eme n'est pas de moi .donc je veux divorcer pour faute et faire une contestation de paternité .un avocat me demande 25000dhs pour faire ca au maroc .mais puis je divorcer au consulat marocain en france ou...
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Région | Divorces algériens pas reconnus en France
droit Divorces algériens pas reconnus en France
05/12/2013 à 05:00
Une épouse algérienne vivant en France peut parfois demander le divorce en France, même si un jugement algérien l'a déjà prononcé, car il se peut que le droit français ne reconnaisse pas a première décision. Certaines dispositions légales algériennes sont en effet contraires, selon la Cour de cassation, « à la conception française de l'ordre public ».
C'est le cas...
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Depuis la fin des années 2000, on divorce moins en France
Depuis la fin des années 2000, on divorce moins en France
23h25, le 02 juin 2016
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Aujourd'hui comme depuis les années 70, le risque de divorce est maximal à cinq ans de mariage.@ AFP
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Si le nombre de mariage en France diminue de 1% chaque année depuis les début des années 2010, le nombre de divorces, lui, recule un peu plus vite, selon une étude de l'Insee.
Le nombre de...
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Gare aux effets du changement automatique de loi !
Le second effet principal de la convention de La Haye est le changement automatique de régime matrimonial, sous certaines conditions, lorsque les époux changent de lieu de résidence. Dans ce cas, en effet, sauf opposition expresse des époux, la Convention prévoit la substitution automatique, mais sans effet rétroactif, de la loi du nouveau...
Date: 2017-01-13 12:08:28
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Dissertations gratuites sur Les Différents Cas De Divorce ...
Le divorce
Sous thème: le divorce Problématique: Comment le droit prend-il en charge l'évolution des liens familiaux du point de vue des divorces? Quelles sont les changements engendrés par la réforme du 26 Mai 2004 et ces caractéristiques (raisons et objectifs de cette reforme, personnes concernées, avantages...) ? SOMMAIRE ...
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Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...
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Conciliation de la jouissance divise et des effets ... - NMCG
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Successions : Prescription de l’action en réduction d’une ...
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
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Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
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Exhéréder son conjoint et forme de la privation - nmcg.fr
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DROIT VIAGER ET VENTE DE L?IMMEUBLE INDIVIS - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
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Divorce - La France en Jordanie - Ambassade de France à Amman
Un jugement de divorce prononcé à l'étranger doit, afin d'être reconnu en France, faire l'objet d'une procédure d'homologation par le Procureur de la République compétent.
a) Compétence du Procureur :
Lorsque que le mariage a été célébré à l'étranger, l'homologation relève de la compétence du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes - Service Civil du...
Date: 2017-01-17 06:10:13
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Maître Cécile Cesari - Avocat Droit de la famille / Droit ...
>>> Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : publication du décret d'application
Le 29 décembre 2016, est publiée au journal officiel une série de textes pris pour application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO 19 nov. 2016, texte n° 1. - V. JCP G 2016, 1267, H. Fulchiron ; JCP G 2016, 1268, M....
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Quels justificatifs demander aux locataires - La-loi-pinel.com
Quels justificatifs demander aux locataires ?
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Les revenus des locataires d'un logement Pinel sont soumis à des plafonds de ressources. Ces plafonds dépendent de la composition du foyer fiscal du locataire et de la zone dans laquelle se situe son logement. Pour la location du logement, vous devez demander à votre futur locataire une copie de l'avis...
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Thèmes liés : separation couple non marie avec enfant / separation de fait et impots sur le revenu / separation des biens couple non marie / separation de couple avec enfant / loi du divorce en france 2016
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