Articles sélectionnés pour le thème : droit de divorce en france
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AUTORITE PARENTALE DEFINITION - Dictionnaire juridique
AUTORITE PARENTALE DEFINITION
Définition de Autorité parentale
La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l' émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité,...
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dictionnaire-juridique.com
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Avocat en ligne - Conseil juridique gratuit - Droit en France
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Il est du devoir de chaque citoyen de se conformer aux lois du gouvernement et les respecter dans leurs totalitées. Pour faire valoir et défendre nos droits, nous avons recours aux tribunaux, dans lesquels nos cas sont représentés par les officiers de la cour, avocat, conseiller juridique, ou autre. Dans certains cas, nous faisons des règlements hors cour, mais aussi à...
Date: 2016-03-16 15:53:21
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Comment Divorcer Gratuitement - je-cherche.info
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Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement de divorce ? Vous êtes...
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Usufruit — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
Voici un pommier : un usufruitier a droit à la récolte des pommes pendant toute sa vie mais n'a le droit ni d'abattre l'arbre ni de le vendre. Si le pommier vient à mourir, il doit en replanter un autre de même nature.
L'usufruit est un droit réel (droit portant sur une chose) conférant le droit d'usage et le droit au fruit d'une chose appartenant...
Date: 2018-01-08 02:38:34
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20 novembre. Jour des droits de l’enfant ? Une blague ...
Il parait que le 20 novembre est en France la journée des droits de l'enfant. De fait une loi que nous avons réussi à faire adopter en 1993 veut que ce 20 novembre, jour anniversaire de l'adoption en 1989 par l'ONU de la Convention internationale relative aux droits des enfants soit un temps fort de mobilisation sur le sort fait aux moins de 18 ans. Vitrine d'une réelle préoccupation...
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Avocat Tunisie France cabinet avocats d'affaires : Tunis Paris
Avocat tunisie : avocat tunisien, avocat tunis, cabinet avocat tunisie, avocat tunis, avocat affaire.
Un cabinet d'avocats présent en Tunisie et en France :
Le cabinet d'avocats Bettaieb vous assiste pour vos affaires en Tunisie et en France.
Grace à l'appartenance de MR Bettaieb aux Barreau de Tunis et de Paris.
Le cabinet est articulé autour de deux grandes spécialité: le droit des affaires ( fiscal, propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit international, droit commerciale, ...) et le droit de la famille (divorce, garde d'enfants, régimes matrimoniaux,...
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Nouveau pour 2017 : Le Divorce sans Juge ! | Le Courrier ...
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David Willig
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Site :
http://courrierdefloride.com
IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l ...
IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal
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Il résulte des dispositions du 1 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Divorce : le guide du divorce et de la séparation, les ...
Quelques associations qui peuvent apporter une aide et des conseils.
Divorcés de France
Site communautaire d'usagers pour vous aider avant, pendant et après. Divorcé(e)s de France... est une association 1901 d'usagers, avec de l'info utile, des conseils rapides et efficaces, un tél. dédié aux adhérent(e)s, des organisations, des adresses d'Avocats compétents en divorce, de l'aide etc....
Date: 2016-11-25 01:50:54
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Avocat Charleroi, Cabinet Avocat droit pénal, divorce ...
Responsabilité professionnelle
Cabinet d'avocat des associésMaître DONATANGELO et de Maître PEDALINO
Maître Donatangelo et Maître Pedalino sont tous deux associés au sein de leur cabinet d'avocats à Charleroi et vous accompagnent et vous conseillent en matière de Droit pénal, de Droit de la famille et de Droit Commercial.
Maître Michaël DONATANGELO, parfait bilingue (italien français) est l´avocat spécialisé du cabinet en matière pénale. Il assure la défense des personnes détenues, placées en détention...
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http://www.avocats-donatangelo-pedalino.com
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Les impôts en france - GUIDE DES IMPÔTS
Les impôts en france
1. LA DE CLARATION FISCALE FRANC AISE
1.1. Faut-il remplir une de claration fiscale dans son pays de re sidence ?
Le frontalier qui travaille au Grand-Duche du Luxembourg et habite en France est oblige d'e tablir une de claration fiscale annuelle dans son pays de re sidence, quelle que soit sa situation familiale.
Il doit de clarer l'ensemble des revenus perc us (au...
Site :
http://www.guidedesimpots.lu
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Régime matrimoniaux | Richard Sédillot, avocat
Pour statuer sur la prestation compensatoire au vu du patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, le juge doit soumettre le régime matrimonial des époux à la loi de leur résidence habituelle. Si les époux ont eu plusieurs résidences habituelles, le juge doit appliquer la loi de l'Etat de chaque résidence habituelle pour déterminer, période...
Site :
http://www.sedillot.fr
Thèmes liés : divorce de france prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire exemple / prestation compensatoire divorce international / divorce prestation compensatoire / droit de divorce en france
Etienne Steil Avocat à Strasbourg | Divorce, Droit de la ...
DROIT PENAL DES MINEURS
En droit pénal des mineurs, la représentation par avocat est obligatoire.
Je vous conseille et assure personnellement la défense de votre enfant, si ce dernier est dans l'une des situations suivantes :
Votre enfant est placé en garde à vue ou entendu dans le cadre d'une audition libre
Votre enfant est mis en examen et fait l'objet d'une enquête par le Juge des...
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http://etiennesteilavocat.com
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