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Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement
Message par Ophpralie » 09 mars 2017, 16:32
Bonjour,
Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel :
- le partage verbal entre époux avant la rédaction de la convention est-il toujours accepté ou doit-on tout déclarer dans la convention ?
- qui doit s'occuper des démarches...
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Inscription : 31 août 2014, 16:27
Divorce par consentement mutuel et prestation compensatoire.
Message par WINNIE71 » 31 août 2014, 16:30
Bonjour,
Nous désirons faire un divorce, mon mari (débiteur) et moi (créancier), par consentement mutuel. Est-il possible d'engager une demande de divorce par consentement mutuel avec les clauses ci-dessous :
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Inscription : 24 août 2016, 15:44
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Message par jcanva » 24 août 2016, 15:49
Bonjour,
je voudrais savoir les démarches exactes et surtout obligatoire pour faire un changement de mode de garde.
A l'heure actuel nous sommes sur 1 week end sur 2 et a la demande de mes 2 filles, nous voulons passer a ma garde alternée 1 semaine sur 2.
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Inscription : 01 déc. 2014, 17:46
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Message par Karimlac » 01 déc. 2014, 17:54
Bonjour,
Je suis marocain marié à une franco-marocaine, j'ai une carte de séjour de 10 ans ma femme n'a pas voulu me signer les papiers pour la naturalisation je suis en procédure de divorce amiable avec mon épouse cette dernière veut changer d'avocat pour ne pas me...
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par Cha43 » 31 Déc 2015, 14:51
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3 Messages
Je viens de prendre malheureusementla décision me séparer de mon conjoint, nous sommes pacsé et nous avons un enfant, il a 18 mois....
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Date: 2017-01-17 04:27:03
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Bonjour,
Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)
Merci
jaouad a écrit:
Bonjour,
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Date: 2017-01-17 05:22:10
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NOUVEAU ! : Permanences juridiques gratuites au Tribunal de Grande Instance de Nancy
Dès le 4 septembre 2017, les permances juridiques gratuites, initiées en 2016, reprendront et seront dispensées exclusivement par des avocats du Barreau de Nancy au Tribunal de Grande Instance de Nancy, les lundi, mardi et vendredi de 11h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h00.
Ces permanences aurontt lieu au niveau -1, près des salles d'audience (local aux vitrages colorés).
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou renseignement complémentaire.
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