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Divorce par consentement mutuel et prestation ...
Inscription : 31 août 2014, 16:27
Divorce par consentement mutuel et prestation compensatoire.
Message par WINNIE71 » 31 août 2014, 16:30
Bonjour,
Nous désirons faire un divorce, mon mari (débiteur) et moi (créancier), par consentement mutuel. Est-il possible d'engager une demande de divorce par consentement mutuel avec les clauses ci-dessous :
Clause 1 : La prestation compensatoire se...
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Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement ...
Inscription : 09 mars 2017, 16:23
Divorce consentement mutuel droits d'enregistrement
Message par Ophpralie » 09 mars 2017, 16:32
Bonjour,
Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel :
- le partage verbal entre époux avant la rédaction de la convention est-il toujours accepté ou doit-on tout déclarer dans la convention ?
- qui doit s'occuper des démarches...
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Changement de mode de garde apres 5 ans de divorce ...
Inscription : 24 août 2016, 15:44
Changement de mode de garde apres 5 ans de divorce
Message par jcanva » 24 août 2016, 15:49
Bonjour,
je voudrais savoir les démarches exactes et surtout obligatoire pour faire un changement de mode de garde.
A l'heure actuel nous sommes sur 1 week end sur 2 et a la demande de mes 2 filles, nous voulons passer a ma garde alternée 1 semaine sur 2.
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divorce amiable et prestations compensatoire - Juridissimo
Inscription : 01 déc. 2014, 17:46
divorce amiable et prestations compensatoire
Message par Karimlac » 01 déc. 2014, 17:54
Bonjour,
Je suis marocain marié à une franco-marocaine, j'ai une carte de séjour de 10 ans ma femme n'a pas voulu me signer les papiers pour la naturalisation je suis en procédure de divorce amiable avec mon épouse cette dernière veut changer d'avocat pour ne pas me...
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par Cha43 » 31 Déc 2015, 14:51
Membre depuis 31 Déc 2015, 14:38
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Je viens de prendre malheureusementla décision me séparer de mon conjoint, nous sommes pacsé et nous avons un enfant, il a 18 mois....
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Date: 2017-01-17 04:27:03
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