Articles sélectionnés pour le thème : que faire pour divorcer en france
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Faire enregistrer votre divorce en France - EuropUSA
Vous avez divorcé aux Etats-Unis et souhaitez voir reconnaître ce divorce en France. Vous trouverez ici plein d'infos sur la procédure et les formalités à suivre :
Rappel sur l'état civil français
Vous venez de divorcer aux Etats-Unis et vous voulez faire enregistrer votre divorce sur l'Etat Civil français. La France reconnaît les divorces prononcés aux Etats-Unis mais il faut quand...
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divorce - bladi.info
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divorce
je suis de nationalité française et mon épouse marocaine. nous nous sommes mariés au maroc et le mariage a été transcrit au consulat de france...
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je suis de nationalité française et mon épouse marocaine.
nous nous sommes mariés au maroc et le mariage a été transcrit au consulat...
Date: 2017-01-17 06:10:15
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Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable en france / divorce au consulat du maroc en france / divorce au maroc mais pas en france / divorce au maroc exequatur en france / divorce au maroc valable en france
divorcé en france, est il automatiquement divorcer au maroc
divorcé en france, est il automatiquement divorcer au maroc ?
03/02/12 15:57
Salam aleikoum,
Voici ma question peut etre que l'un d'entre vous pourra m'aider.
Voila 6 ans que je vie avec mon conjoint nous avons 2 enfants et ne sommes pas marié.
Il est marocain il s'est marié au maroc avec une marocaine de france qui a divorcer a son retour en france.
Nous avons bien le jugement de divorce...
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Thèmes liés : divorce maroc france / divorce au consulat du maroc en france / divorce au maroc mais pas en france / divorce au maroc exequatur en france / procedure de divorce en france et au maroc
Tribunal Strasbourg Divorce - informations : Je-Cherche.info
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1 Maître Camille Wohlgemuth - Avocat à Strasbourg Et ...
Avocat en droit pénal, droit de la famille, divorce, droit de l'enfant, droit des femmes
http://www.wohlgemuth-avocat.fr/
2 Etienne Steil Avocat à Strasbourg | Divorce, Droit De La ...
Dans la majorité des litiges relevant du droit de la famille, la représentation par avocat est obligatoire. Je vous...
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Divorce franco tunisien : comment faire - Divorce en Tunisie
Contact
Divorce franco tunisien : comment faire ?
Comme son nom l'indique, un divorce franco tunisien est un divorce prononcé entre un français ou une française et un(e) tunisien(ne). Il faut savoir que si vous êtes français et que vous vivez en Tunisie, vous pouvez demander le divorce en Tunisie que vous vous soyez marié en Tunisie ou en France. Toutefois, nous vous conseillons de bien...
Divorcer à l’étranger, comment s'y prendre, que dit la loi
Par MATHILDE SEBASTIAN o Le
1 décembre 2016
o 1 Commentaire
Après le plus beau jour de votre vie, votre mariage, laissez place au soulagement, votre divorce. En 2014, plus de 121 000 divorces ont eu lieu . Le nombre varie peu. Pourquoi ? Les couples optent moins pour le mariage et favorisent le concubinage et le pacs. Positivons, tous les couples ne divorcent pas. Cependant, si vous consultez...
Date: 2018-01-10 15:26:32
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transcrire un divorce français au maroc - Forum Marocain
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transcrire un divorce français au maroc
Discussion dans ' Maroc / France ' créé par hassann , 13 Novembre 2009 .
Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...
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0
Assalam,
je suis français...
Date: 2017-01-17 06:13:22
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Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / divorce au consulat du maroc en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france
transcrire un divorce français au maroc - bladi.info
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transcrire un divorce français au maroc
Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...
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Assalam,
je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon...
Date: 2018-01-10 22:03:28
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Divorce - La France en Italie
Vos démarches
Après un jugement de divorce (ou de séparation) par un tribunal italien, le ressortissant français doit demander l'homologation de ce jugement auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu du mariage (Nantes pour les mariages en Italie) :
Si le jugement de séparation ou de divorce a été rendu avant le 1er mars 2001
Documents à...
Date: 2018-01-10 22:10:37
Site :
https://it.ambafrance.org
Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la ...
Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran
Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981
La Convention franco-marocaine s'applique même si il faut composer avec les règles de conflit édictées depuis par les règlements européens.
Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : divorce franco marocain en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / procedure de divorce franco marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france
Le divorce franco-marocain - ElleDivorce.com
par Maître Noémie HOUCHET-TRAN
Nouvelle page 1
Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981
Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (cf texte : http://www.amb-maroc.fr/documents/convention%201981.pdf...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : divorce franco marocain en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / procedure de divorce franco marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france
Comment divorcer en France lorsque l’un des conjoints est ...
Famille
Comment divorcer en France lorsque l'un des conjoints est à l'étranger ?
Si la distance géographique n'est pas un obstacle au divorce, comment divorcer en France lorsque votre conjoint réside à l'international ?
Partages
20-08-2015
Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer en France lorsque l'un des conjoints est à l'étranger ?
Publicité
Besoin d'un conseil légal ?...
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https://hintigo.fr
Thèmes liés : comment faire une demande de divorce en france / comment demander le divorce en france / comment divorcer en france avec un etranger / comment se divorcer en france / loi du divorce en france
Divorce et remariage en France et au Maroc - bladi.info
et maintenant que doit il faire pour divorcer au maroc aussi? de maniere a ce que l'on puisse se marier sans avoir de pb?
merci
STRASS a dit: ^
Salam
Mon fiancé qui a la nationalité marocaine était en procédure de divorce avec 2 enfants depuis novembre 2005 en france, il vient de recevoir la transcription sur son acte de mariage en février 2008. Il a envoyé son livret de famille à nantes...
Date: 2018-01-10 19:24:58
Site :
bladi.info
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
Message [Page 1 sur 1]
1
Niveau d'alerte :
Bonjour,
Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)
Merci
jaouad a écrit:
Bonjour,
Je...
Date: 2018-01-11 00:19:13
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http://vicescaches.keuf.net
Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent - Mariage Gris ...
Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent
Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?
Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez...
Date: 2017-12-15 12:20:04
Site :
sites.google.com
Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ...
Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?
par O. Rousseau
Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l'étranger.
Que faire ?...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / demande de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce tribunal de grande instance / divorcer en france avec un etranger
DIVORCE AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE - Procédure et ...
commentaires
max 16/01/2017 20:27
bonjour, je suis francais marié avec une marocaine au maroc mais pas en france , 2 enfants sont issus de ce mariage mais apres analyse il s'avere que le 2eme n'est pas de moi .donc je veux divorcer pour faute et faire une contestation de paternité .un avocat me demande 25000dhs pour faire ca au maroc .mais puis je divorcer au consulat marocain en france ou...
Site :
http://www.mariage-franco-marocain.net
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Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux
publié le 29 mars 2011 |
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I. La procédure de divorce
A - Quel tribunal est compétent ?
Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.
Que faire ?
Quel est le...
Site :
http://www.charazacavocat.com
Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger
Le divorce - Consulat général de France à Vancouver
3- Procédure de divorce par consentement mutuel
1- Comment faire reconnaître un divorce intervenu à l'étranger ?
En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur...
Date: 2018-01-10 22:07:21
Site :
https://vancouver.consulfrance.org
Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...
Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?
En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.
La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.
En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient...
Site :
http://frontalier.moncoachfinance.com
Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / garde de l enfant a la suite d un divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit du divorce suisse pension alimentaire
Enregistrement d'un divorce au Portugal - Experts
40 réponses pour «
Enregistrement d'un divorce au Portugal
»
Le 26/11/2011 à 22h17
[ ! ]
Desole mais au consulat ont vous a dit vrai il faut prende un avocat au portugal je suis passe par la
Le 08/03/2012 à 19h26
[ ! ]
En connaissez vous un bien et pas trop cher ? Je dois mettre a jour l'etat civil de papa qui vient de décéder et le divorce est pas fait. Cela bloque la succession et...
Date: 2017-01-17 07:24:12
Site :
experts-univers.com
Thèmes liés : procedure d'appel pour un divorce / comment faire une demande de divorce en france / comment obtenir la grosse d'un jugement de divorce / comment faire une demande de divorce sans avocat / appel d'un divorce pour faute
faut il declarer le divorce en france au consulat du maroc?
J'ai une petite question, J'etait mariée au consulat du maroc a Fes,en instance de divorce(un divorce qui va etre prononcé dans treeeeeeeeeeeeees...
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J'ai une petite question,
J'etait mariée au consulat du maroc a Fes,en instance de divorce(un divorce qui va etre prononcé dans treeeeeeeeeeeeees longtps)bref je me demandais,quand mon divorce sera prononcé inchallah en...
Date: 2018-01-11 00:28:27
Site :
bladi.info
Divorce France - Le Portail du Divorce - Accueil
Divorce ? Vous aussi ayez le droit de savoir et comprendre
sans vous ruiner.
Divorcé(e)s de France... est une assoc. 1901 d'usagers type consomateurs, avec de l'info utile, des conseils rapides et efficaces, un tél. dédié aux adhérent(e)s, des organisations, des adresses d'Avocats compétents en divorce, de l'aide etc.
Parce que cela n'arrive pas qu'aux autres
TEMOIGNAGES
Pour trouver une...
Date: 2017-01-17 05:55:13
Site :
http://ddf.asso.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable / avocat divorce a l amiable pas cher
Validité en France des divorces marocains , Avocat à Paris ...
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Validité en France des divorces marocains
09 03
Catégories : DIVORCE & SEPARATION
DIVORCE MAROC EPOUX MAROCAIN DIVORCE POUR DISCORDE
Dans un arrêt du 23 février 2011, la Cour de cassation valide la transcription, sur les registres de l'état civil français, d'un jugement marocain de...
Site :
apelbaum.com
Validité en France des divorces marocains , Avocat à Paris ...
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Validité en France des divorces marocains
09 03
Catégories : DIVORCE & SEPARATION
DIVORCE MAROC EPOUX MAROCAIN DIVORCE POUR DISCORDE
Dans un arrêt du 23 février 2011, la Cour de cassation valide la transcription, sur les registres de l'état civil français, d'un jugement marocain de...
Site :
apelbaum.com
Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / divorce franco marocain en france / procedure de divorce franco marocain en france
info droits étrangers
Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai 1971
Divorcer en France, l'application de la loi française
Selon l'article 309 du Code civil : «Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
Lorsque l'un et l'autre époux ont la nationalité française,
Lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,
Lorsqu'aucune loi...
Site :
http://www.info-droits-etrangers.org
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle
Exposé Divorce - Mémoires Gratuits - Bruce
Exposé Divorce
Mémoires Gratuits : Exposé Divorce. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Bruce o 19 Avril 2012 o 3 415 Mots (14 Pages) o 1 019 Vues
Page 1 sur 14
...
e ou de séparation, la déduction des pensions alimentaires versées au titre de l'entretien des enfants obéit à des règles différentes selon que l'enfant réside soit de façon...
Divorce époux français et étranger, procédure - Legadroit
Divorce entre un époux français et un époux étranger
Vous êtes en plein divorce, vous êtes français et votre époux/épouse est étranger? Pour en savoir plus contactez Me Hawrylyszyn
01 45 05 95 95
Contactez-nous
Les rapports entre des époux domiciliés sur le territoire des états membres sont régis par les Règlements Européens. Dans le cas où les époux ne sont pas domiciliés...
Site :
http://www.legadroit.com
Thèmes liés : loi du divorce en france / procedure de divorce en france avec un etranger / procedure divorce separation de corps / procedure separation corps avant divorce / separation corps avant divorce
Loi sur le divorce du 9 oct. 1792 - La Famille ROCHER
Arisitum
LA LOI SUR LE DIVORCE
Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous...
Date: 1999-12-11 22:55:57
Site :
http://olivier.rocher.free.fr
loi sur le divorce - les.guillotines.free.fr
Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous l'influence de l'Eglise. Seule, la...
Date: 2003-06-21 12:21:14
Site :
http://les.guillotines.free.fr
Divorce - La France à Maurice
Les consulats de France n'ont pas compétence pour valider des divorces prononcés à l'étranger. Il est vivement conseillé de faire enregistrer rapidement les divorces auprès des autorités françaises.
La mise à jour de vos actes d'état civil français par la mention de votre divorce est effectuée sur instructions du Procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez...
Date: 2018-01-10 22:10:50
Site :
https://mu.ambafrance.org
La séparation / le divorce au delà des ... - Ile-de-France
La séparation / le divorce au delà des frontières
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Envoyer à un ami
publié le 06/01/2014
Lorsque les époux sont de nationalités différentes ou lorsqu'ils résident dans un pays dont l'un des deux n'a pas la nationalité, se posent nécessairement les questions de, savoir :
quelle juridiction sera compétente concernant le divorce ?
quelle loi sera applicable au divorce ? En effet,...
Date: 2018-01-10 18:57:40
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Transcription divorce France Algérie
Vous avez une décision définitive de divorce rendue en France (jugement-arrêt) et vous voulez mettre à jour votre état civil par la transcription de votre divorce en Algérie.
En application des articles 1 et 2 du 1er titre de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, relative à l'exequatur et à l'extradition, ratifiée par l'ordonnance n° 65-194 du 29 juillet 1965,
vous devez...
Date: 2017-09-07 14:05:37
Site :
http://www.transcription-divorce-france-algerie.c ...
Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / exequatur d'un jugement de divorce algerien en france / transcription jugement de divorce algerien en france / transcription jugement de divorce en france / transcription jugement de divorce sur acte de naissance
Divorce France - Le Portail du Divorce - Motifs de divorce
Les Torts en divorce
Motifs de divorce
Thèmes divorce, torts, adultère, vols, infidélités, torts réciproques, torts exclusifs, conséquences des torts
Divorces de France
voir en fin d'exposé : l' utilité des torts dans le divorce
Les droits et devoirs en divorce sont surtout les infractions aux droits et devoirs du mariage
Ensuite est-ce que ces infractions auront des preuves...
Date: 2017-01-17 04:28:43
Site :
http://divorcefrance.fr
Thèmes liés : consequences d'un divorce aux torts exclusifs / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil
Divorce pour faute? - amour-couple.aufeminin.com
que les gens demandent, c'est une chose!
qu'ils obtiennent, c'en est une autre
toujours autant de divorces pour faute, je n'ai jamais dit le contraire.
Et 80% d'entre elles se soldent par un divorce prononcé aux torts partagés.
J'aime
23 septembre 2008 à 18h03
En réponse à isabelc
Détrompes-toi
J'en ai aussi récemment parlé à mon avocate qui m'a confirmé qu'elle avait autant d'affaires...
Date: 2014-05-23 09:09:13
Site :
http://amour-couple.aufeminin.com
Faire reconnaitre un divorce prononcé ... - France Diplomatie
Faire reconnaitre un divorce prononcé à l'étranger
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Cas où la vérification d'opposabilité n'est plus systématiquement nécessaire : pays de l'Union européenne sauf le Danemark
En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a...
Date: 2018-01-10 21:53:09
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Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie d'acte de jugement de divorce / acte de mariage portant mention divorce
Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France
> Divorce et résidence à l'étranger
Divorce et résidence à l'étranger
28.11.2016
Courriel Imprimer
Divorce et résidence à l'étranger
Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...
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notaires.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / exequatur jugement de divorce marocain en france
Le divorce en droit tunisien - Cabinet Yann Gré - Avocat à ...
FICHES PRATIQUES :
Fiche n° 15 : Le Divorce en Droit Tunisien
En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel.
Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code.
Aux termes de...
Site :
http://www.yanngre.com
Thèmes liés : droit de la femme en cas de divorce en france / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / droit femme divorce france / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce par consentement mutuel sans avocat france
Comment divorcer en France sans transcription de mariage ...
3 mars 2011 à 1:02
Comment divorcer en France sans transcription de mariage?
5 réponses · 8 173 affichages · Partager
Publicité invisible aux membres
VoyageForum connectés à leur compte. ( ? )
Bonjour,
Je suis déjà venu vous voir pour demander des conseils sur l annulation de mariage, mais étant donné que c est trés difficile a l obtenir je me suis plutot dirigé vers la...
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https://voyageforum.com
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Divorce - La France au Brésil
ENREGISTREMENT EN FRANCE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE BRESILIEN
(vérification d'opposabilité)
Les jugements de divorce prononcés à l'étranger doivent faire l'objet d'une procédure de vérification de l'opposabilité par le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes
En l'absence de la réalisation de cette procédure, le conjoint français sera réputé comme étant...
Date: 2017-01-17 06:10:29
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http://www.ambafrance-br.org
Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / jugement de divorce en france / copie integrale acte de mariage mention divorce
Les divorces internationaux | Richard Sédillot, avocat
Les divorces internationaux
Les divorces internationaux
Divorcer est une décision qui peut s'avérer difficile à prendre, surtout si vous avez des enfants, et le caractère international d'une séparation peut rendre la situation plus complexe. Une attention toute particulière doit donc être portée aux divorces transfrontaliers.
Les situations familiales internationales sont aujourd'hui de...
Site :
http://www.sedillot.fr
Thèmes liés : differents types divorce droit francais / loi de divorce en france 2010 / loi de divorce en france 2012 / difference entre divorce et separation de corps et de biens / jugement de divorce en france
Divorce - Ambassade de France en Irlande - French Embassy ...
Si vous avez divorcé en Irlande, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce. Le service compétent varie selon la date du jugement et le lieu du mariage.
Jugement de divorce prononcé avant le 1er mars 2001
Le jugement étranger de votre divorce doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité en France afin qu'une mention puisse être portée en marge de vos actes de...
Date: 2017-01-17 06:10:00
Site :
http://www.ambafrance-ie.org
Thèmes liés : mention divorce en marge acte de mariage / acte de mariage mention divorce / jugement de divorce acte de naissance / que faire apres le jugement de divorce / jugement de divorce en france
Exequatur des jugements de divorce en France - trx-legal.com
7 juillet 2017 Terence RICHOUX
Exequatur des jugements de divorce en France
La reconnaissance de plein droit
La reconnaissance des jugements de divorce étranger en France ne nécessite pas, en principe, de procédure aussi élaborée que l' exequatur . En effet, les décisions portant sur le statut personnel et l'état des personnes, dont le divorce fait partie, sont reconnues de plein droit...
Site :
http://www.trx-legal.com
Thèmes liés : exequatur jugement de divorce en france / jugement de divorce en france / procedure de divorce en france avec un etranger / divorcer en france avec un etranger / droit de divorce en france
Procédure de divorce (France) — Wikipédia
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : C'est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d'accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine (articles 233 et 234 du code civil)
l'un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à...
Date: 2017-01-16 12:30:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable sans avocat
Résumé du régime matrimonial qui s'applique en cas de divorce
Résumé du régime matrimonial qui s'applique en cas de divorce
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.
« le: 04 Septembre 2010, 09:49:19 21:49 »
Bonjour
Je voudrais éclairer les personnes qui souhaitent divorcer sur le type de régime matrimonial qui s'applique à eux lors d'un divorce
1- Pour les mariages contractés en Tunisie :
- Avant 1998 - Le seul régime matrimonial...
Date: 2017-01-17 05:57:44
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / separation des biens mariage tunisie / regime separation des biens mariage / partage des biens en cas de divorce en france
Divorce international et nouveau divorce par consentement ...
Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel
Accueil / Actualités , immobilier /Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel
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La procédure de divorce par consentement mutuel a été modifiée par loi du 18 novembre 2016 entrée en application depuis le 1er janvier 2017.
D'une manière générale le divorce par consentement mutuel ne...
Etat civil - France-Diplomatie - Ministère de l’Europe et ...
5. Transcription d'acte dans un consulat
Q. J'ai fait une demande de transcription et je n'ai toujours pas de réponse !
R. Pour toute information concernant une demande de transcription d'acte d'état civil dans les registres consulaires français, seul(e) le consulat ou l'ambassade de France auprès duquel (de laquelle) vous avez déposé votre dossier peut vous informer de la situation du...
Date: 2018-01-10 21:53:27
Site :
diplomatie.gouv.fr
Etat civil - France-Diplomatie - Ministère des Affaires ...
5. Transcription d'acte dans un consulat
Q. J'ai fait une demande de transcription et je n'ai toujours pas de réponse !
R. Pour toute information concernant une demande de transcription d'acte d'état civil dans les registres consulaires français, seul(e) le consulat ou l'ambassade de France auprès duquel (de laquelle) vous avez déposé votre dossier peut vous informer de la situation du...
Date: 2017-01-17 05:03:54
Site :
diplomatie.gouv.fr
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Jurisprudence Divorce et Partage - Association Divorce France
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Jurisprudence Divorce et Partage : Biens et Patrimoine
Jurisprudences du divorce
La jurisprudence ne supplante pas la loi.. - La périphrase d'un professeur était :
La jurisprudence c'est = + ...
Date: 2017-01-17 04:43:31
Site :
http://divorce-association.fr
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Questions Fréquentes | Lawyers, Solicitors London
Les questions ci-dessous exposent certaines des différences les plus importantes entre l'Angleterre et la France pour les affaires en droit de la famille relatives aux finances et aux enfants.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Question 1: Comment les biens mobiliers et immobiliers et les contrats prénuptiaux sont-ils gérés en Angleterre et en France au moment du divorce ?
En France, il existe un régime...
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https://www.kingsleynapley.co.uk