Divorce Info Service » Les conséquences du divorce

9 02 2009

Les conséquences d'un divorce sont à la fois d'ordre familial et financier. Un jugement est destiné à vérifier la validité de la demande de divorce (accord des deux parties, ou preuves de la culpabilité de l'un des époux), puis à statuer sur les conséquences du divorce.

Les conséquences du divorce concernent en tout premier lieu les enfants du couple. Dans un cas de...

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Date: 2016-11-10 22:01:38
Site : http://www.divorceinfoservice.com

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divorce

Conséquences divorce

Les conséquences d'un divorce sont à la fois d'ordre familial et financier. Un jugement est destiné à vérifier la validité de la demande de divorce (accord des deux parties, ou preuves de la culpabilité de l'un des époux), puis à statuer sur les conséquences du divorce.

Les conséquences du divorce concernent en tout premier lieu les enfants du couple. Dans un cas...

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Date: 2016-10-30 14:00:34
Site : http://astuces-divorce.blogspot.com

Comment se déroule une procédure de divorce ? | Desunion.org

Comment se déroule une procédure de divorce ?

Soumis par François le dim, 02/06/2013 - 21:22

La procédure du divorce a été simplifiée par la loi du 26 mai 2004.

Aujourd'hui, en dehors du cas particulier du divorce par consentement mutuel, la procédure est la même quelque soit le divorce choisi.

Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du code civil) :

1/ L'entente des...

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Date: 2018-01-10 22:47:22
Site : desunion.org

La Procédure de Divorce pour Faute - Cabinet d'Avocats ...

La Procédure de Divorce pour Faute - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille

La Procédure de Divorce pour Faute

Le Divorce pour faute  :

Il s'agit du divorce le plus conflictuel qui peut dans certains cas durer des années.

En effet, d'une part les époux font état des griefs qu'ils ont à l'encontre de l'autre conjoint et d'autre part ils peuvent ne pas être d'accord sur les...

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Site : http://divorce.avocat-goudjil.com

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Avocat divorce Lyon 6 - 3 divorce consentement mutuel ...

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Avocat divorce Lyon

Le droit de la famille touche la sphère privée et nécessite des compétences tant juridiques qu'humaines.

Maître LOYER, avocate au Barreau de LYON depuis 2006 et titulaire d'un DEA Droit de la famille, privilégiera l'écoute et les échanges, dans l'intérêt des époux mais également dans celui des enfants.

Elle...

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Site : http://www.loyer-avocat.com

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Les procédures de divorce en France - Fain Avocats

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Les procédures de divorce en France - Fain Avocats

Le divorce est une procédure qui aboutit sur la dissolution du mariage. Cette procédure peut être faite à l'amiable ou de manière contentieuse : il existe donc deux grandes catégories de divorce. D'une part le divorce...

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Site : http://www.fain-avocats.fr

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DROIT DE LA FAMILLE : Comment engager une procédure de ...

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DROIT DE LA FAMILLE : Comment engager une procédure de divorce ?

L'enclenchement d'une procédure de divorce est toujours une démarche difficile à effectuer. Le rôle de l'avocat est donc fondamental pour vous assister au mieux dans le choix et le déroulement de la procédure.

L'assistance obligatoire de l'avocat :

Il est important de savoir qu'il est obligatoire de faire appel à un...

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Site : http://amsa-avocats.com

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Divorce : quels sont les différents cas de divorce

Quels sont les différents cas de divorce ?

Il en existe désormais 4 :

Divorce par consentement mutuel

Il faut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire , prestation compensatoire).

Les époux présentent au juge une convention réglant tous les effets du divorce . Si le juge...

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Site : pratique.fr

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LE NOUVEAU DIVORCE - murielle-cahen.com

Accueil

LE NOUVEAU DIVORCE

Le nombre de divorces prononcé en France augmente chaque année, environ un couple sur trois est concerné par cette procédure. Le 26 mai 2004, une nouvelle loi sur le divorce a été adoptée, il est alors important de s'arrêter sur cette nouvelle procédure.

Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce a été promulguée. 

Il faut savoir que plus de 112...

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Site : http://www.murielle-cahen.com

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Avocat divorce Pontoise Cergy 95, divorce amiable, divorce ...

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Avocat Divorce Pontoise, Cergy, Val D'Oise

La Loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce en matière de droit de la famille.

Le législateur a souhaité simplifier la procédure, réduire les durées de la procédure mais aussi et surtout pacifier la procédure de divorce.

Il existe 4...

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Site : https://www.9janvier-avocats.com

Comment divorcer rapidement ? - Divorce malin

et la seconde est le dépôt de la requête du divorce par l'un des époux au cours du divorce à l'amiable.

Le divorce par consentement mutuel est la forme la moins dramatique que l'on puisse avoir du divorce. Il a été appliqué en France au cours du régime du président Giscard d'Estaing par la loi du 11 juillet 1975. Sinon, le recours à une anticipation d'un dépôt de requête de divorce...

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Site : divorcemalin.com

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Avocat divorce accepté à Marseille - zemmam-avocat.com

Le Cabinet > Autres divorces > Divorce sur demande acceptée

Dans le cadre de la procédure de divorce sur demande acceptée, les époux s'entendent sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.

Les époux peuvent ''accepter'' le divorce à tout moment de la procédure mais sans rétractation possible.

Modifié et simplifié depuis la réforme de 2004, le divorce pour acceptation de...

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Site : http://www.zemmam-avocat.com

Divorce par consentement mutuel : rapide et pas cher

Divorce par consentement mutuel sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est encore simplifiée et accélérée, car il n'est plus obligatoire de passer devant un juge pour que le divorce soit prononcé, et il faut parfois attendre assez longtemps pour avoir une audience devant le juge aux affaires familiales

Pour réaliser cette procédure de divorce...

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Site : https://www.jurifiable.com

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ...

Quand recourir au divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux de divorcer sans l'accord de l'autre, même si ce dernier n'a pas commis de faute, c'est-à-dire de manquement aux devoirs du mariage. Ce divorce suppose que le lien conjugal entre les époux soit définitivement altéré, c'est-à-dire que le...

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Site : https://www.legalife.fr

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Avocat divorce Toulouse - avocat séparation Toulouse Blagnac

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Avocat divorce Toulouse - Balma

Votre avocat inscrit au Barreau de Toulouse et pratiquant le droit de la famille depuis plus de vingt ans, peut vous assister et mettre à votre disposition son expérience tout au long de la procédure de divorce à Toulouse et en Haute-Garonne (Aucamville, Fenouillet, Balma...).

La Loi du 26 mai 2004 a...

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Site : avocat-fonvieille.com

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divorce accepté | Cabinet Dominique Ferrante

par Dominique Ferrante

Quelque soit la procédure en divorce choisie , celle-ci débute par le dépôt d'une requête auprès du juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance. Dans tous les cas, le recours à un avocat est obligatoire.

La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.

On distingue désormais 4 types...

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Site : http://www.ferranteavocat.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / art code civil divorce pour faute

Avocat droit famille Melun, avocat divorce Melun, Seine et ...

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Votre conjoint et/ou vous-même, souhaitez divorcer (Il existe alors quatre types de divorce) :

1. Le divorce par consentement mutuel

Les époux sont d'accord pour divorcer, ainsi que sur les conséquences du divorce, tant sur le plan financier, le partage des meubles, et l'attribution du domicile conjugal, qu'en ce qui concerne la résidence des enfants, et le droit de visite et d'hébergement.

2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux souhaitent divorcer tous les deux, mais ils ne sont pas d'accord quant aux...

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Site : https://www.charreton-avocat.com

Le Divorce et ses conséquences juridiques

Demandeur : personne formant une action en justice.

Défendeur : personne contre laquelle est formée une action en Justice.

Parties : demandeur + défendeur

Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur, par l'intermédiaire d'un huissier de Justice.

Requête conjointe : acte de procédure permettant à des parties de saisir ensemble une juridiction.

I / Droit de la...

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Site : http://www.avocat-affaire.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce

Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce !

Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce !

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Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

Le divorce, pourquoi?

Les relations matrimoniales peuvent être très complexes, et ce n'est pas un hasard si un certain nombre de mariages finissent en divorce. En effet, les causes d'un divorce sont nombreuses, et chaque...

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Site : contact-avocat.com

Thèmes liés : motif d'un divorce pour faute / ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / consequence d un divorce pour faute / droit en cas de divorce pour faute

Divorce - Vos Demarches.com

Etat civil

Divorce

Le divorce permet de mettre fin juridiquement à un mariage civil. C'est l'officialisation de la séparation d'un couple, et dans certains cas de ses biens et du droit de garde des enfants.

Il est toujours prononcé par un juge et peut revêtir plusieurs formes :

le divorce par consentement mutuel

le divorce pour faute

le divorce pour altération définitive du lien conjugal

le...

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Site : vos-demarches.com

Divorce par consentement mutuel | service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Divorce, séparation de corps  >Divorce par consentement mutuel

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : exemple de convention divorce consentement mutuel / formulaire convention de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / frais d avocat divorce consentement mutuel

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ...

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Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel?

Le divorce par consentement mutuel est un des quatre cas de divorce prévu par la loi (article 250 et 250-1 du Code civil) .

C'est le divorce le plus rapide.

Maître LACASSAGNE est praticien de cette procédure de divorce.

Contrairement aux autres cas de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour...

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Site : http://www.avocat-pau-lacassagne.fr

Procédure divorce Lille| Avocat divorce Lille, Roubaix

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Avocat divorce à Lille

Le divorce est une procédure devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où réside la famille. Les époux doivent obligatoirement se faire représenter par un Avocat.

Rôle de l'Avocat dans les procédures de divorce :

La présence de l'Avocat aux côtés de l'époux garantit que les intérêts de cet époux...

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Site : http://www.avocat-benmouffok-cherifa.com

Divorce, séparation de corps : les conventions des époux ...

Les conventions de divorce entre les époux avant l'instance en divorce, pour régler la liquidation de leur régime matrimonial sont considérées nulles, de tels accord ne pouvant avoir lieu qu'après la requête en divorce ou après l'assignatio

Des époux avaient avant l'introduction de l'instance avaient prévu par une convention signée entre eux, les conditions de leur divorce relativement...

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Site : https://www.avocat-divorce-paris.com

Thèmes liés : apres l'ordonnance de non conciliation divorce / separation corps avant divorce / consequences du divorce pour les epoux / separation de fait avant divorce / instance de divorce

Avocat divorce Toulouse|Blagnac-Cugnaux-Muret-Colomiers

Il existe deux procédures de divorce :

La procédure de divorce sur consentement mutuel

Ce type de procédure requiert l'accord des deux époux sur toutes les modalités du divorce et sur ses conséquences.

Cette procédure a pour avantage d'être rapide, mais cependant, comporte des difficultés qui peuvent retarder le divorce à savoir la possession par les époux d'un bien immobilier...

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Site : https://www.villard-avocat.com