Articles sélectionnés pour le thème : separation des biens avec societe d'acquets
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En quoi consiste le régime matrimonial de la société d ...
Doit-on opter pour un bilan patrimonial notarié ? En quoi consiste le régime matrimonial de la séparation de biens ?
En quoi consiste le régime matrimonial de la société d'acquêts ?
En société d'acquêts, il existe deux catégories de biens : les biens « propres » et les biens « acquêts ». Les biens propres sont principalement ceux que chacun des époux ou conjoints...
Site :
http://www.cnq.org
Thèmes liés : separation des biens avec societe d'acquets
Le régime de la séparation de biens - UPF Patrimoine
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Le régime de la séparation de biens
Le régime de la séparation de biens distingue deux catégories de biens : les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse quelle que soit la date ou le mode d'acquisition. (avant ou après le mariage, achat, donation, succession)
Le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoine des époux.
LES BIENS...
Site :
http://www.upf-patrimoine.com
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Mariage et séparation de biens : avantages et inconvénients
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La séparation de biens est un régime matrimonial caractérisé par l'indépendance patrimoniale des deux époux. Tout en étant marié, chaque époux reste propriétaire de ses biens et de ceux qu'il acquiert à son nom pendant le mariage. L'option pour ce régime doit faire l'objet d'un contrat de mariage signé devant un notaire.
Les effets du régime pendant le...
Site :
https://gestiondepatrimoine.com
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Lorsque la communauté rencontre la séparation de biens ...
Le conseil du notaire Ludovic Duret Notaire à Melun, membre du Groupe Monassier
Le monde du droit laisse parfois peu de place à la liberté. Tel n'est pas le cas des régimes matrimoniaux où il est possible - dans l'absolu - d'inventer tel régime matrimonial qui plaira à son créateur. Ainsi est né, de la pratique notariale, le régime matrimonial de la séparation de biens avec société...
Site :
lesechos.fr
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Lorsque la communauté rencontre la séparation de biens ...
Le conseil du notaire Ludovic Duret Notaire à Melun, membre du Groupe Monassier
Le monde du droit laisse parfois peu de place à la liberté. Tel n'est pas le cas des régimes matrimoniaux où il est possible - dans l'absolu - d'inventer tel régime matrimonial qui plaira à son créateur. Ainsi est né, de la pratique notariale, le régime matrimonial de la séparation de biens avec société...
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lesechos.fr
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Contrat de mariage
La séparation de biens avec société d'acquêts
Il est loisible aux futurs époux de prévoir dans leur contrat de mariage de séparation de biens pure et simple une société d'acquêts.
Les biens qui feront partie de ladite société sont librement déterminés par les époux lors de l'élaboration du contrat de mariage. En effet, il est loisible aux époux de prévoir que la société...
Date: 2016-06-06 13:35:36
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http://www.contrat-mariage.be
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Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens ...
Par CAVMC
Introduction
Le mariage entraine certains droits et obligations. Les effets personnels comprennent quatre obligations fondamentales, soit les devoirs de cohabitation, de fidélité, d'assistance et de secours.
Les effets économiques et patrimoniaux se distinguent en deux catégories :
- Le régime primaire : lequel correspond à l'organisation...
Site :
http://moneystore.be
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Quels sont les dangers de la séparation de biens
divorce prestation compensatoire régime matrimonial
Quand les deux époux disposent chacun d'un patrimoine avant le mariage, ou que l'un travaille à son compte (gérant de société, commerçant, profession libérale etc) ou a des enfants d'une précédente union, il est vivement recommandé de se marier sous le régime de la séparation de biens.
En effet, ce régime matrimonial permet de...
Date: 2018-01-10 22:09:12
Site :
http://maprocedure.fr
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La société d'acquêts - pimido.com
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
La société d’acquêts est une clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une « communauté sur mesure ». Elle n’a de « société » que le nom (car n’est pas une Personnalité juridique autonome, on ne peut la dissoudre en cours de régime). Non réglementée, cette clause est adjointe au régime...
Site :
https://www.pimido.com
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Régimes matrimoniaux : La société d'acquêts, la séparation ...
Le patrimoine familial est constitué de biens dont la valeur est partagée au moment du prononcé du divorce sans tenir compte lequel des deux époux en est le propriétaire. Cependant, on peut renoncer au partage familial totalement ou partiellement, par un acte notarié, à compter du jugement en divorce. Pour l'acte notarié, le notaire, après le jugement de divorce, s'assurera qu'il s'agit...
Site :
http://www.fugues.com
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Dirigeants, sachez PROTEGER votre RESIDENCE PRINCIPALE
Etre chef d'entreprise, c'est, parfois, accepter de répondre, sur son patrimoine privé, des dettes de l'entreprise. Pour protéger vos biens, et notamment votre résidence principale, il existe des leviers touchant au choix de votre régime matrimonial ou à la structure juridique de votre affaire.
1 CHOISISSEZ UN REGIME MATRIMONIAL
Parmi les régimes matrimoniaux existants, certains sont plus...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
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Contrat de mariage : Mariage et séparation de biens
Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s'engagent l'un envers l'autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer.
Cette union matrimoniale va faire naître un régime appelé le régime matrimonial qui est un ensemble de règles ayant pour objet de déterminer les rapports patrimoniaux (opérations économiques...)...
Site :
http://www.information-juridique.com
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Le partage des biens - avocat-divorce-quebec.ca
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Qu'est-ce que le patrimoine familial ?
Il désigne certains biens accumulés durant le mariage dont la valeur nette est partagée en parts égales entre les conjoints lors d'un divorce, d'une séparation de corps ou d'une annulation de mariage. En cas de décès d'un des conjoints, la valeur du patrimoine familiale est divisée entre les héritiers du défunt et le conjoint...
Date: 2018-01-03 16:19:05
Site :
http://avocat-divorce-quebec.ca
Régimes matrimoniaux ou d'union civile : Services Québec ...
Régimes matrimoniaux ou d'union civile
Régimes matrimoniaux ou d'union civile
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous êtes marié ou uni civilement, vous êtes soumis aux règles de votre régime matrimonial ou d'union civile. Ces règles prévoient les modalités de partage des biens ne faisant pas partie du patrimoine familial en cas de séparation.
Si vous...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
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Séparation de biens pure et simple - Prestation ...
Category Avocat , Régine Calzia
Le régime de la séparation de biens pure et simple implique une séparation des patrimoines immobiliers et mobiliers de chacun des époux qui peuvent acquérir soit en indivision, soit en leur seul nom.
Dans cette dernière hypothèse, le bien doit être financé avec les fonds personnels de celui ou celle qui acquiert.
Durant la vie commune chacun peut donc...
Site :
http://blog.avocats-union.fr
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Biens immobiliers en cas de divorce et de séparation ...
Biens immobiliers en cas de divorce et de séparation
13.12.2016
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Quand un couple divorce ou se sépare, il est souvent difficile de partager de manière juste les biens immobiliers en commun, autrement dit de rembourser le partenaire correctement. Il est donc préférable de noter dès le départ tous les flux de capitaux.
Dans la mesure où un couple ne choisit pas un autre...
Date: 2017-01-16 15:22:07
Site :
https://www.hausinfo.ch
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ENR – Partages et opérations assimilées - Licitation de ...
2013-01-29T09:36:11.000+01:00
ENR - Partages et opérations assimilées - Licitation de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision
.
1
Les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale, lorsqu'elles interviennent au profit des membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Contrat de mariage chez un notaire - mariage.aufeminin.com
Une d'entre vous en a fait un? Pour moi c'est essentiel d'en faire un quand je vois le divorce de mes parents. Comment s'y prendre, combien de temps avant le mariage et combien ça coûte.
Merci de vos réponses.
Claire
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24 août 2005 à 16h24
Salut
Comment s'y prendre ?
Tu peux commencer par te renseigner sur les différents types de régimes...
Date: 2005-10-01 07:41:28
Site :
http://mariage.aufeminin.com
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Contrat de mariage : choisir la séparation de biens - LegaLife
5 Quelles incidences lors de la dissolution du régime matrimonial ?
Pourquoi choisir le régime de la séparation de biens ?
Ce régime présente un avantage pour les couples souhaitant protéger leur patrimoine personnel, notamment en cas d'importantes disparités de patrimoine entre les époux. Ce régime peut cependant constituer une source d'inégalité entre les époux, notamment lorsque...
Site :
https://www.legalife.fr
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Le divorce amiable au Québec | Contrat Quebec
Non classé
Un divorce à l'amiable au Canada signifie qu'il n'est pas contesté et consensuel. Les deux parties conviennent de ce divorce et ne se battent pas pour savoir qui reçoit quoi. Leurs actifs et passifs sont divisés de façon équitable, et ils s'entendent sur la garde des enfants et les arrangements de visite. Aucun des avocats se battent dans la cour, aucun tribunal n'intervient....
Site :
http://contratquebec.com
Thèmes liés : divorcer a l'amiable au quebec / divorce a l amiable au quebec / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / demande de divorce amiable quebec / separation des biens avec societe d'acquets
Le mariage avec ou sans contrat ? | Notaires de Paris ...
Le mariage avec ou sans contrat ?
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publié le 05/02/2013
Dès que l'on est marié on est soumis a un régime matrimonial : il s'agit de l'ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.
Le mariage sans contrat : la communauté d'acquêts
C'est le...
Date: 2018-01-10 21:19:29
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
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Divorce ou décès : que devient l'entreprise - L'Express L ...
En cas de divorce ou de décès du dirigeant, le sort de l'entreprise et celui des actifs professionnels dépendent essentiellement de la date d'acquisition ou de création de l'entreprise et du régime matrimonial. Explications.
Il existe deux régimes matrimoniaux principaux. D'abord, le régime de communauté réduite aux acquêts, qui s'applique en cas de mariage sans contrat, et dans lequel...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
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SOCIETE D'ACQUETS - lexinter.net
DE LA SOCI�?T�? D'ACQU�?TS
§ 1. -- De ce qui compose la société d'acquêts
448. Les biens que chacun des époux possède au début du régime ou qu'il acquiert par la suite constituent des acquêts ou des propres selon les règles prévues ci-après.
1991, c. 64, a. 448.
449. Les acquêts de chaque époux comprennent tous les biens non déclarés propres par la loi et...
Date: 2012-03-21 10:44:06
Site :
http://lexinter.net
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Les contrats de mariage - Mariage.be: le site du mariage ...
Catégorie : La législation
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Le mariage est avant tout une pratique légale et nombreux sont les textes de lois qui y sont directement liés. La complexité de ceux-ci imposera le plus souvent une visite chez un notaire ou un autre homme de loi afin qu'aucune mauvaise surprise ne vienne ternir ce qui devrait être le plus beau jour de votre vie. Vous apprendrez ainsi...
Site :
http://www.mariage.be
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Quel contrat de mariage choisir et pourquoi | Mademoiselle ...
Faire ou ne pas faire un contrat de mariage, that is the question
Publié le 13 août 2012 par Madame Loco
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Mlle Dentelle prend quelques jours de vacances pour les fêtes ! En attendant, je te propose un best-of de ces derniers mois. (Billet initialement publié le 13 août 2012)
Je voudrais te parler aujourd'hui d'un sujet un peu moins glamour que les DIY ou le choix de ta robe de mariée,...
Site :
http://www.mademoiselle-dentelle.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens succession / contrat de mariage avec separation des biens
Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
Syndication
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime matrimonial en cas de divorce
Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime matrimonial en cas de divorce
04-12-2012
Le divorce est en France un phénomène de société de plus en plus...
Date: 2017-01-17 07:25:20
Site :
http://www.patrimoinorama.com
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IR - bofip.impots.gouv.fr
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1
Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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1
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Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : divorce a l'amiable separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / difference separation de corps et de bien et divorce
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-09-02T15:01:01.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce
1
Le divorce met fin, en principe, au devoir de secours prévu par l' article 212 du code civil (C. civ.) , mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Divorce : quelles conséquences sur le patrimoine
mweinberg |
Le 23/10/09 à 12H57
Comment protéger et partager équitablement son patrimoine en cas de divorce ? Quel sort pour les biens, les donations consenties entre époux et les placements acquis en commun ? Quid du logement de famille ? Quelles pensions ou prestations compensatoires ? Maître Arlette Darmon, notaire associée chez Monassier, et maître Gachucha Courrège, avocat au...
Site :
lesechos.fr
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Le mariage et l'union civile - Ministère de la Justice
o Pour en savoir plus
À propos du mariage et de l'union civile
La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.
Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...
Site :
justice.gouv.qc.ca
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Chambre des notaires :: activites-notaire :: immobilier ...
Lorsque deux personnes souhaitent acheter ensemble un bien immobilier, la forme de propriété qu'elles choisissent détermine la manière dont elles pourront disposer chacune de leur bien. La propriété peut ainsi prendre l'une des formes suivantes :
la copropriété
la propriété commune
La copropriété
Dans ce cas, chacune des deux personnes devient propriétaire d'une part - on parle alors...
Site :
http://www.notaires-geneve.ch
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ENR – Partages avec soultes ou plus-values
ENR - Partages avec soultes ou plus-values
I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values
1
En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou...
Site :
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Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS
Qu'est-ce qu'une Société Civile
d'exploitation agricole ?
Pour l'agriculture, une forme de société civile très intéressante pour la gestion et l'exploitation des activités se nomme la SCEA, Société Civile d'Exploitation Agricole. L'avantage de cette structure est qu'elle peut comprendre la gestion de terres bâties ou non-bâties, l'exploitation, etc. Aucun capital...
Site :
http://www.montermonentreprise.com
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Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
MARIAGE: UN CONTRAT POURQUOI FAIRE ?
Dans leur grande majorité, les Français n'établissent pas de contrat au moment de se marier. Ils adoptent ainsi, souvent sans le savoir, le régime légal de communauté d'acquêts. Conçu pour le...
Date: 2013-11-14 17:49:06
Site :
http://www.magny-notaires.com
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Retraite Québec - Flash RetraiteQuébec - Capsule 44
Séparation, divorce, autre rupture... et régimes de retraite publics et privés
Le changement d'état matrimonial peut avoir des conséquences sur les revenus de retraite des ex-conjoints et, en particulier, lorsqu'il y a partage de leurs biens.
Dans certains cas, l'un des conjoints devra peut-être travailler plus longtemps pour cumuler suffisamment d'épargne afin de prendre sa retraite. Dans...
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rrq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : divorce frais partage regime matrimonial / separation des biens avec societe d'acquets / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / regime separation de biens en cas de divorce / partage des biens en cas de divorce pour faute
Acheter un bien immobilier en procédure de divorce
Acheter un bien immobilier en procédure de divorce
Acheter un bien immobilier en procédure de divorce
03-11-2011
Dans les rapports entre les époux, quant aux biens, le divorce rétroagit au jour de l'ordonnance de non-conciliation, à moins que le tribunal ne fixe une date antérieure.
Le risque est que le divorce n'aboutisse pas en raison du décès de l'un ou l'autre des époux avant que le...
Date: 2017-01-17 05:52:43
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / divorce separation de biens achat immobilier
Entrepreneurs : limitez les conséquences d'un divorce sur ...
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Séparation : quelles conséquences sur l'entreprise ?
Le divorce met en péril le patrimoine et la gestion de la société du dirigeant. Précautions pour réduire les dommages collatéraux.
Un divorce peut contraindre le chef d'entreprise à s'endetter ou à céder sa société pour indemniser son conjoint. Parfois, la mésentente menace la vie de la société : par exemple, si...
Date: 2017-01-17 05:21:00
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business.lesechos.fr
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ESPAGNE. - Presse et librairie juridique, logiciels
Encyclopédie > JCl. Droit comparé > Fasc. 20 : ESPAGNE. - Droit civil. - Statut personnel. Mariage. Divorce et séparation. Régimes matrimoniaux. Filiation. Obligations alimentaires.
Fasc. 20 : ESPAGNE. - Droit civil. - Statut personnel. Mariage. Divorce et séparation. Régimes matrimoniaux. Filiation. Obligations alimentaires.
JCl. Droit comparé - Date de fraîcheur : 03 Mars...
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http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : separation des biens avec societe d'acquets / regime separation des biens mariage / difference entre divorce et separation de corps et de biens / divorce pour cause de separation de fait / difference separation de corps et de bien et divorce
Lexique juridique | Chambre de Paris
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2017-01-17 05:41:39
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / prix d un divorce a l amiable / dure d'un divorce a l'amiable / separation de biens avec societe d'acquets accessoire / droit de partage lors d'un divorce
Divorce de l'entrepreneur : quelles conséquences ...
Comment anticiper les effets d'une séparation sur la vie de son entreprise ? Avis d'expert.
Comme tout un chacun, un chef d'entreprise peut être un jour confronté à la douloureuse expérience d'une procédure de divorce. Une situation qui n'est pas sans conséquences sur le plan professionnel.
La propriété de l'entreprise
Le premier point à aborder pour comprendre les différents risques...
Date: 2018-01-10 20:36:06
Site :
business.lesechos.fr
Thèmes liés : liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens
Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2017-01-17 05:26:50
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / prix d un divorce a l amiable / dure d'un divorce a l'amiable / separation de biens avec societe d'acquets accessoire / droit de partage lors d'un divorce
Les régimes matrimoniaux - Les règles d'administration et ...
Les régimes matrimoniaux - Les règles d'administration et de partage des biens des époux
Ibrakovic / iStock / Thinkstock
Le mariage soumet automatiquement les époux à des règles pour définir leurs rapports économiques, pendant la durée de leur mariage. Le régime matrimonial peut être choisi par les époux. Il contient les règles d'administration des biens et des dettes qu'ils...
Date: 2017-01-17 07:15:23
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educaloi.qc.ca
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / regime separation des biens mariage / contrat de mariage separation des biens exemple / contrat de mariage separation des biens divorce
Décès, inaptitude, divorce: votre entreprise est-elle ...
Par Bernard & Brassard Avocats d'affaires
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Il n'est jamais agréable de penser au pire, mais il faut le prévoir pour éviter des dommages plus grands. Un dispositif doit être mis en place en prévention de ces malheurs afin de vous assurer une plus grande tranquillité d'esprit ainsi que la sécurité de votre famille et la pérennité de votre entreprise.
Les chefs d'entreprise,...
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http://www.lesaffaires.com
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www.paris.notaires.fr
Jeudi 20 Octobre 2011 : LE PARCOURS IMMOBILIER : financer, acheter, louer, vendre
vente maison
Bonjour nous souhaitons vendre notre maison entre particuliers comment faire pour le compromis en quels termes comment se protéger comment se passe le versement de l'acompte et les conditions de remboursement si l'acheteur annule Quels conseils pourriez-vous nous donner merci
bONJOUR
Je vous...
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Thèmes liés : separation de corps et achat d'un bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / comment eviter les frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce
Procédure Civile : Les procédures d'exécution - CARLSCOACHING
o la saisie appréhension et la saisie revendication des biens meubles corporels;
o la saisie immobilière.
I. Les Règles Générales de la Saisie
1. Qui peut saisir ?
L'article 2093 du Code Civil disposant que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, il en résulte que tous les créanciers, qu'ils soient...
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Partage des biens entre époux : comment ça marche - Lavieeco
Partage des biens entre époux : comment ça marche
Les époux peuvent, s'ils le souhaitent, rédiger un acte de gestion des biens.
Cet acte, à distinguer de l'acte de mariage, peut être établi à tout moment de la vie du couple.
Les modalités du contrat peuvent n'entrer en vigueur que plusieurs années après le mariage si le couple le décide.
Nul doute que la réforme de la Moudawana,...
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Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
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Divorce et prêt hypothécaire: Comment partager une maison ...
En cas de divorce, le partage d'un bien immobilier en copropriété d'un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts (régime matrimonial appliqué par défaut) s'effectue en deux étapes. D'abord, le partage du bien, puis l'intégration du résultat dans les différentes masses des époux (voir à la page suivante). Le sort de votre maison précéderait donc la liquidation du...
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Lettre au juge pour une séparation judiciaire des biens
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Modèle de lettre pour demander en justice la séparation des biens du mariage
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A défaut d'avoir expressément opté pour un contrat de mariage, les époux seront soumis au régime de la communauté...
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