Articles sélectionnés pour le thème : separation des biens mariage
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Le régime de la séparation de biens - UPF Patrimoine
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Le régime de la séparation de biens
Le régime de la séparation de biens distingue deux catégories de biens : les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse quelle que soit la date ou le mode d'acquisition. (avant ou après le mariage, achat, donation, succession)
Le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoine des époux.
LES BIENS...
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Divorce et séparation de bien - contact-avocat.com
Divorce et séparation de bien
Divorce et séparation de bien
Posté le
Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire
Couple séparant leurs biens.
Un divorce aura forcément des répercussions sur le patrimoine du couple. Ainsi, il est essentiel de se renseigner sur la séparation de biens avant d'entamer la moindre démarche. Pour vous aider à mieux comprendre la division du...
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Mariage.ch - La séparation de biens
Accueil » Les Formalités du mariage » Les régimes matrimoniaux » La séparation de biens
La séparation de biens
Dans le régime de la séparation de biens, les biens du mari et ceux de la femme...
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Régime matrimonial - www.ch.ch
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Effets économiques du mariage - régime matrimonial
Le régime matrimonial règle la propriété des biens pendant le mariage et la manière dont le patrimoine et les dettes sont réparties en cas de divorce ou de décès. La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts; la communauté des biens; la séparation des biens.
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Séparation de biens : tout savoir sur ce régime matrimonial
Que ce soit la communauté universelle ou la séparation des biens, cette procédure aura des influences sur la gestion du patrimoine du ménage.
Définition séparation de biens
La séparation des biens est un type de régime matrimonial que deux personnes peuvent choisir au moment de s'unir, que ce soit lors d'un mariage ou à travers la conclusion d'un Pacs . La définition de la séparation...
Date: 2018-01-09 16:25:43
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divorce inventaire en ligne des biens - séparation des biens
FAQ - Séparation des biens en cas de divorce
Quels sont les biens à prendre en compte pour votre divorce ?
Selon le type d'union que vous avez choisi lors de votre mariage, la séparation des biens ne s'effectue pas de la même manière. Les couples n'ayant pas signé de contrat de mariage sont mariés sous le régime de la communauté. En d'autres termes, tous les biens acquis par le couple au cours du mariage doivent être partagés de façon équitable en cas de divorce. 50% de ces biens appartiendront à chacun des ex époux et cela qu'importe si les biens aient...
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Mariage et séparation de biens : avantages et inconvénients
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La séparation de biens est un régime matrimonial caractérisé par l'indépendance patrimoniale des deux époux. Tout en étant marié, chaque époux reste propriétaire de ses biens et de ceux qu'il acquiert à son nom pendant le mariage. L'option pour ce régime doit faire l'objet d'un contrat de mariage signé devant un notaire.
Les effets du régime pendant le...
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Contrat de mariage : séparation de biens - Blog Testamento
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Contrat de mariage : séparation de biens et succession
Publié le
par Henry
contrat de mariage - séparation de biens
Séparation de biens *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l'étaient sans contrat de mariage. En l'absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée...
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Contrat de mariage : Mariage et séparation de biens
Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s'engagent l'un envers l'autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer.
Cette union matrimoniale va faire naître un régime appelé le régime matrimonial qui est un ensemble de règles ayant pour objet de déterminer les rapports patrimoniaux (opérations économiques...)...
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Droit Civil : Le régime matrimonial turc - mymerhaba.com
La Passerelle Ankara
Travail de synthèse effectué par Maître Suheyla Genç avec la collaboration de Madame Nalan Bichon et de Monsieur Ismail Kilinç pour la traduction.
Le régime matrimonial constitue des règles juridiques qui régissent le patrimoine des couples acquis avant et pendant le mariage (biens mobiliers, immobiliers, fortune, etc...), sa gestion, son usufruit et toutes les...
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Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens ...
Par CAVMC
Introduction
Le mariage entraine certains droits et obligations. Les effets personnels comprennent quatre obligations fondamentales, soit les devoirs de cohabitation, de fidélité, d'assistance et de secours.
Les effets économiques et patrimoniaux se distinguent en deux catégories :
- Le régime primaire : lequel correspond à l'organisation...
Site :
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Contrat de mariage
La séparation de biens avec société d'acquêts
Il est loisible aux futurs époux de prévoir dans leur contrat de mariage de séparation de biens pure et simple une société d'acquêts.
Les biens qui feront partie de ladite société sont librement déterminés par les époux lors de l'élaboration du contrat de mariage. En effet, il est loisible aux époux de prévoir que la société...
Date: 2016-06-06 13:35:36
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Les inconvénients du régime de la séparation des biens
Les inconvénients du régime de la séparation des biens
Vous avez choisi le régime de la séparation des biens.
Parce que vous ne savez pas de quoi demain sera fait, vous êtes prévoyant, vous choisissez donc de garder votre indépendance financière.
Pourtant ce régime matrimonial a des effets dangereux en cas de divorce pour l'époux, généralement la femme, qui se consacrait au ménage...
Date: 2017-01-17 05:20:44
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http://www.contrat-mariage.fr
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MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage
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Messages: 161
Posté le: Mer 16 Mai 2012 - 09:21 Sujet du message: Les différents contrats de mariage
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Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.
RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à...
MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage
Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.
RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à Tunis (cf la démarche dans cette partie), ou alors attendre deux ans de mariage et le faire en France.
Sans cela, votre régime matrimonial ne sera pas reconnu en France...
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Le partage des biens - avocat-divorce-quebec.ca
0
Qu'est-ce que le patrimoine familial ?
Il désigne certains biens accumulés durant le mariage dont la valeur nette est partagée en parts égales entre les conjoints lors d'un divorce, d'une séparation de corps ou d'une annulation de mariage. En cas de décès d'un des conjoints, la valeur du patrimoine familiale est divisée entre les héritiers du défunt et le conjoint...
Date: 2018-01-03 16:19:05
Site :
http://avocat-divorce-quebec.ca
La séparation de corps et de biens par Vanessa Blot, Avocat
La séparation de corps et de biens par Vanessa Blot, Avocat
La séparation de corps et de biens par Vanessa Blot, Avocat
Publié par Vanessa Blot le
30 avril 2015
.
La procédure de séparation de corps et de biens, crée à une époque où le divorce constitué un acte difficilement accepté par la société, existe toujours. A la différence du divorce, le mariage n'est pas rompu (on ne peut...
Date: 2018-01-11 00:33:41
Site :
http://www.blot-avocat.com
Divorce : contrat de mariage de séparation de biens ...
Divorce : contrat de mariage de séparation de biens
Le 02 mai 2015
En l'espèce, les époux avaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage optant pour la séparation de biens, que chacun d'entre eux serait réputé s'être acquitté de sa part contributive aux charges du mariage.
La Cour de cassation a considéré que cette clause leur interdisait le fait de dire que l'un ou l'autre...
Site :
https://www.avocat-divorce-paris.com
Thèmes liés : contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens prix / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage avec separation des biens
Chambre des notaires :: activites-notaire :: union ...
Partenariat enregistré
Il n'y a ni «meilleur» régime matrimonial ni régime matrimonial « idéal » : chaque situation individuelle et familiale est unique. Il est donc difficile de généraliser et seuls les conseils personnalisés du notaire peuvent aider les futurs époux à choisir le régime et ses aménagements contractuels les mieux adaptés à leur situation.
La séparation de biens...
Site :
http://www.notaires-geneve.ch
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens divorce
La séparation de biens en droit italien et en droit ...
Le Tribunal administratif de Paris juge que le régime de séparation de biens prévu par les arti. 162 et 217 du Code civil italien est assimilable au régime de la séparation de biens régi par le Code civil français.
Par suite, deux époux mariés en Italie et ayant déclaré dans leur acte de mariage choisir le régime de séparation de biens en application des art. 162 et 217 du Code...
Date: 2018-01-10 23:41:02
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : regime separation des biens mariage / separation des biens mariage france / separation des biens avant mariage / separation des biens mariage / separation de fait et bien immobilier
Florence Beloeil Benoist, avocate à brest, finistère ...
Florence Beloeil Benoist, avocate à brest, finistère, droit de la famille, droit des personnes, mariage, divorce, union libre, pacs, séparation de bien, séparation de corps, succession, adoption, filiation, mesures de protection, autorité parentale, assistance éducative, droit pénal, droit du...
Site :
http://beloeil-benoist-avocat-brest.com
Thèmes liés : divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce separation corps et bien / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage separation des biens succession / mariage separation des biens succession
Conclure l'achat : Le régime de la séparation de biens
Négociation (6)
L'achat d'une résidence principale n'a pas les mêmes conséquences sur le patrimoine d'un couple selon le contrat de mariage. Dans le régime de la séparation de biens, tous les biens acquis durant le mariage appartiennent à celui qui en a assuré le financement. Si les époux ont acheté leur résidence principale ...
Site :
https://www.squarehabitat.fr
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Le contrat de mariage - Blog de Droit Marocain مدونة ...
Le contrat de mariage
Veille Mars 2016 : La loi n° 102-15 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant code de la famille est publiée au B.O du 04.02.2016 la nouvelle loi concerne l'action en reconnaissance de mariage qui devient recevable pendant une période transitoire maximum de 15 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°102.15
Un contrat de mariage avec annexe...
Date: 2018-01-10 23:08:55
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat de mariage type separation des biens / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens succession
Mariage, séparation de biens et héritage | Successions et ...
Résultats 1 à 9 sur 9
Mariage, séparation de biens et héritage
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
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Bonjour,
Je vais me re-marier et mon futur mari, sans doute poussé par sa famille, ne parle que de séparation de biens. OK, je le comprends, voici le contexte, et après je pose mes questions :
- Monsieur, 55 ans, veuf, 2 enfants très...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : contrat de mariage separation des biens succession / mariage separation des biens succession / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de biens succession entre epoux
Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité
Choisir
Euodia Finance
Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.
Objectivité
Accompagnement
La Donation entre époux
Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...
Site :
http://www.demembrement-8.com
Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / contrat de mariage separation des biens succession / contrat de mariage regime separation des biens / mariage separation des biens succession / separation des biens avant mariage
Un contrat de mariage avec annexe de répartition des biens ...
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Un contrat de mariage avec annexe de répartition des biens ?
Il permet de mettre en communauté les biens achetés pendant le mariage et de les répartir entre les époux en cas de divorce selon un pourcentage établi à l'avance.
Ce type de contrat a vu son nombre tripler depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Moudawana : 900 contrats en...
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contrat de séparation de biens : les clauses ...
La séparation de biens : les clauses indispensables
Non, je ne vous expliquerai pas les règles de base de la séparation de biens.
Pourquoi ? parce que des dizaines de sites le font déjà avec plus ou moins de bonheur. Et puis de toute façon chacun comprend intuitivement" la base de la séparation de biens : Les patrimoines sont séparés...
Sauf que dans la "vraie vie" , les époux...
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https://www.ipabana.com
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Mariage, cohabitation légale ou cohabitation de fait | Wikifin
Plus d'infos sur les régimes matrimoniaux .
3. Si le régime souhaité n'est pas le régime de la communauté des biens tel que prévu par la loi, il est nécessaire d'établir un contrat de mariage
Si les époux ne souhaitent pas le régime de la communauté des biens, ou s'ils souhaitent l'adapter, ils doivent signer un contrat de mariage.
Le contrat de mariage est un document rédigé par un...
Date: 2017-01-17 06:25:09
Site :
wikifin.be
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage type separation des biens / contrat de mariage separation des biens succession / contrat de mariage separation des biens exemple
Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de ...
Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de divorce
Lorsque deux personnes décident de se marier, se pose à eux la question de savoir quel régime matrimonial ils souhaitent adopter.
Ce régime matrimonial réglera la question de leurs biens, que ce soit les biens acquis avant le mariage, ou ceux acquis ensemble pendant le mariage.
Il existe différents types de régimes...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
Mariage en baisse, séparation de biens en hausse
Société
Mariage en baisse, séparation de biens en hausse
Selon une étude publiée ce jeudi par l'Insee, le nombre de mariage en France est en baisse. En revanche, le recours au régime de séparation de biens est nettement plus fréquent notamment chez les diplômés.
Franceinfo (Franceinfo)
en hausse au sein des couples selon une étude de l'Insee . Au sein des couples
qui sautent le pas, les heureux élus préfèrent avoir recours au régime de
séparation de biens.
Comme les couples se...
Date: 2017-01-17 06:16:26
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage avec separation des biens / regime separation des biens mariage / separation des biens mariage france / separation des biens avant mariage
Régimes matrimoniaux - VD.CH
Régimes matrimoniaux
Descriptif des différents régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial règle les rapports pécuniaires des époux durant le mariage et les droits de chaque conjoint à la dissolution du mariage.
En matière d'impôts sur le revenu et la fortune les éléments imposables des époux vivant en ménage commun s'additionnent, quel que soit le régime matrimonial.
Le régime légal de la participation aux acquêts s'applique dans tous les cas où il n'est pas passé de contrat de mariage.
Les époux peuvent, par...
Site :
vd.ch
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage avec separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat separation de bien en cas de divorce
Mariage : partage des biens au divorce (décès) ! Qui ...
14. février 2017
Mariage : partage des biens au divorce (décès) ! Qui récupère quoi pour chaque régime matrimonial?
Choisir le bon régime matrimonial est primordial, avant et après mariage. Tour d'horizon des différents régimes et du partage de vos biens en cas de divorce.
Peu de couples y pense mais le choix du régime matrimonial est primordial et aura un impact fort sur le partage...
Site :
https://www.corrigetonimpot.fr
Le conseil de l'avocat: La séparation de biens en cas de ...
La séparation de biens en cas de décès
Le conseil de l'avocat
Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?
Orthographe
Description de l'erreur*
Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide
Dans votre article paru le 14 mars, vous traitez de la séparation de biens et notamment des conséquences de ce régime matrimonial en cas de divorce, mais qu'en est-il en...
Site :
tdg.ch
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de bien en cas de divorce / regime separation des biens mariage / separation de biens succession entre epoux
Divorce Partage des biens - AVOCAT LEDUC-NOVI
Partage des biens et liquidation de la communauté
A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?
Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.
Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir...
Quels sont les avantages de la séparation de corps
Divorce : comment gérer l'aspect financier ?
Divorce : comment gérer l'aspect financier ?
Après 7 mois de séparation, ce chien et sa maîtresse sont enfin réunis !
Ce renard vit très mal la séparation avec son ami le chien...
1 août 2003 à 14h03
C'est déja
ne plus être redevable des dettes de l'autre.
cela vous donne le droit de vivre séparement, tout en vous devant recours,...
Date: 2003-08-02 22:59:44
Site :
http://travail-vie-pratique.aufeminin.com
Thèmes liés : divorce apres 2 ans separation corps / divorce apres separation de corps et de biens / procedure de divorce apres separation de corps / divorce apres separation de plus de 2 ans / demande apres divorce separation corps
Mariage et séparation des biens, forum Yaoundé - expat.com
Mariage et séparation des biens
ROFANCH
Membre depuis le 31 Décembre 2016
Rezé, Région Pays de la Loire
ROFANCH
Rezé, Région Pays de la Loire
Bonjour à tous,et toutes.
j'aimerais savoir,s'il est possible,pour un Français,de se marier,avec une Camerounaise,sous
le régime de la séparation,des biens.
je sais que c'est un acte notarié,et qu'il doit être signé,par les futurs époux,en...
Site :
http://www.expat.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce / separation des biens avant mariage / contrat de mariage separation des biens prix
Le régime de séparation de biens | Belgium.be
Le régime de séparation de biens
Deux patrimoines
Le régime de séparation de biens répartit les biens des époux en deux patrimoines :
le patrimoine d'un époux
le patrimoine de l'autre époux
Dans ce régime, les époux conservent chacun leur indépendance financière. Leurs revenus restent leur propriété personnelle.
Cela ne signifie pas que les époux qui se marient sous le régime de la séparation de biens ne peuvent pas posséder quelque chose en commun. Les biens qu'ils possèdent ne sont pas communs mais bien 'indivis'.
Biens propres
En cas de séparation de biens, l'argent qu'un époux a sur des comptes en banque reste entièrement sa...
Date: 2017-01-17 06:43:04
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Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce
Les dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, quelle ...
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Les dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, quelle solution
Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?
La rupture d'un couple engendre des problèmes sentimentaux... et financiers.
Sommaire
Surendettement et divorce
Quand on se marie, on pense souvent à la...
Site :
https://ekonomia.fr
Thèmes liés : contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire
Dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, solutions
Accueil » Que faire quand on a pas d'argent ? » Astuces et aides, crédit social
Dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, solutions
Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?
Par José da Silva , à jour le
8 septembre 2017
Surendettement et divorce
Quand on se marie,...
Site :
https://ekonomia.fr
IR - bofip.impots.gouv.fr
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1
Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations ...
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1
Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : divorce a l'amiable separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / difference separation de corps et de bien et divorce
BEF : Qu'est-ce que la séparation de corps et de biens ...
Séparation de corps et de biens
Qu'est-ce que la séparation de corps et de biens judiciaire ?
La séparation de corps et de biens judiciaire suspend la vie commune des deux époux par jugement et requiert donc l'intervention du/de la Juge, selon une procédure similaire à celle du divorce . A la différence du divorce, le jugement prononçant la séparation de corps ne dissout pas le lien conjugal; il permet uniquement aux époux de vivre séparés pour une durée indéterminée. La séparation de corps et de biens judiciaire fait...
Date: 2015-12-21 10:39:09
Site :
http://www.fr.ch
Thèmes liés : difference separation de corps et de bien et divorce / divorce apres separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / divorce separation corps et bien / definition separation de corps et de biens
Le divorce sans contrat de mariage - Divorce malin
Divorce sans contrat de mariage : le régime de la communauté réduite aux acquêts
En France, lorsque l'on se marie et qu'on décide de ne pas faire un contrat de mariage, on est directement relié au régime de la communauté réduite aux acquêts (ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays), qu'est-ce que cela signifie ?
En gros, on peut résumer ce régime marital comme suit : tout ce que...
Site :
divorcemalin.com
Fiscalité de la prestation compensatoire et divorce ...
IMPOT SUR LE REVENU :
imposition sur le revenu de la rente viagère versée pour le bénéficiaire,
déduction sur le revenu de la rente viagère versée pour le débiteur,
La fiscalité de la prestation compensatoire versée sous forme de capital (somme d'argent)
On dit que la prestation compensatoire est versée sous forme de capital lorsque la somme prévue est fixée à l'avance, le paiement...
Site :
avocat-broquet.fr
Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / prestation compensatoire pour faute / mariage separation de biens prestation compensatoire / divorce soulte et prestation compensatoire
La société d'acquêts - pimido.com
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
La société d’acquêts est une clause particulière du contrat de mariage qui permet aux époux de soumettre certains biens à une « communauté sur mesure ». Elle n’a de « société » que le nom (car n’est pas une Personnalité juridique autonome, on ne peut la dissoudre en cours de régime). Non réglementée, cette clause est adjointe au régime...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / succession separation de biens donation entre epoux
Divorce d'un couple en cas de séparation de biens et ...
Si les fonds sont affectés à l'acquisition d'un bien indivis, entre époux séparés de biens, l'indemnité due à cet époux est déterminée selon l'équité.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 26/09/2012, le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage, de sorte que l'un...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / contrat de mariage separation des biens divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce
Séparation de corps en France — Wikipédia
Séparation de corps en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(avril 2013)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références » ( modifier...
Date: 2017-01-16 11:13:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : separation corps et bien france / divorce separation corps et bien / separation de corps et de biens couple / separation de corps et de bien sans avocat / separation de corps avocat commun
Mariage.ch - Les régimes matrimoniaux
Accueil » Les Formalités du mariage » Les régimes matrimoniaux
Les régimes matrimoniaux
Les règles sur les régimes matrimoniaux prévoient qui est propriétaire des biens pendant le mariage et comment ces biens doivent être partagés au décès de l'un des conjoints ou en cas de divorce.
Elles répondent notamment aux questions suivantes:
Est-il possible que des biens soient la...
Site :
http://www.mariage.ch
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat separation biens apres mariage / regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage separation des biens prix
Divorce ou décès : que devient l'entreprise - L'Express L ...
En cas de divorce ou de décès du dirigeant, le sort de l'entreprise et celui des actifs professionnels dépendent essentiellement de la date d'acquisition ou de création de l'entreprise et du régime matrimonial. Explications.
Il existe deux régimes matrimoniaux principaux. D'abord, le régime de communauté réduite aux acquêts, qui s'applique en cas de mariage sans contrat, et dans lequel...
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Les régimes matrimoniaux - Les règles d'administration et ...
Les régimes matrimoniaux - Les règles d'administration et de partage des biens des époux
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Le mariage soumet automatiquement les époux à des règles pour définir leurs rapports économiques, pendant la durée de leur mariage. Le régime matrimonial peut être choisi par les époux. Il contient les règles d'administration des biens et des dettes qu'ils...
Date: 2017-01-17 07:15:23
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