Articles sélectionnés pour le thème : separation des biens mariage france
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Divorce et séparation de bien - contact-avocat.com
Divorce et séparation de bien
Divorce et séparation de bien
Posté le
Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire
Couple séparant leurs biens.
Un divorce aura forcément des répercussions sur le patrimoine du couple. Ainsi, il est essentiel de se renseigner sur la séparation de biens avant d'entamer la moindre démarche. Pour vous aider à mieux comprendre la division du...
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contact-avocat.com
Thèmes liés : contrat separation biens apres mariage / separation de bien apres divorce / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / separation de bien avant ou apres divorce
Contrat de mariage : séparation de biens - Blog Testamento
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Contrat de mariage : séparation de biens et succession
Publié le
par Henry
contrat de mariage - séparation de biens
Séparation de biens *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l'étaient sans contrat de mariage. En l'absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée...
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La séparation de biens en droit italien et en droit ...
Le Tribunal administratif de Paris juge que le régime de séparation de biens prévu par les arti. 162 et 217 du Code civil italien est assimilable au régime de la séparation de biens régi par le Code civil français.
Par suite, deux époux mariés en Italie et ayant déclaré dans leur acte de mariage choisir le régime de séparation de biens en application des art. 162 et 217 du Code...
Date: 2018-01-10 23:41:02
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http://www.onb-france.com
Thèmes liés : regime separation des biens mariage / separation des biens mariage france / separation des biens avant mariage / separation des biens mariage / separation de fait et bien immobilier
MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage
Inscrit le: 30 Avr 2012
Messages: 161
Posté le: Mer 16 Mai 2012 - 09:21 Sujet du message: Les différents contrats de mariage
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Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.
RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à...
MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage
Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.
RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à Tunis (cf la démarche dans cette partie), ou alors attendre deux ans de mariage et le faire en France.
Sans cela, votre régime matrimonial ne sera pas reconnu en France...
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http://www.mariage-franco-tunisien.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens
Mariage avec un étranger : ce qu'il faut savoir
Mariage avec un étranger : ce qu'il faut savoir
Mis à jour le 23 Août 2013
A l'heure ou les frontières sont de plus en plus poreuses et les échanges entre les nations de plus en plus intenses, quoi de plus normal que l'explosion des mariages internationaux ? En France, il est ainsi possible pour des personnes de nationalité étrangère de se marier entre eux, ou avec des français. Quelles...
Date: 2018-01-10 20:34:36
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http://www.contrat-mariage.fr
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Mariage et séparation des biens, forum Yaoundé - expat.com
Mariage et séparation des biens
ROFANCH
Membre depuis le 31 Décembre 2016
Rezé, Région Pays de la Loire
ROFANCH
Rezé, Région Pays de la Loire
Bonjour à tous,et toutes.
j'aimerais savoir,s'il est possible,pour un Français,de se marier,avec une Camerounaise,sous
le régime de la séparation,des biens.
je sais que c'est un acte notarié,et qu'il doit être signé,par les futurs époux,en...
Site :
http://www.expat.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce / separation des biens avant mariage / contrat de mariage separation des biens prix
Chambre des notaires :: activites-notaire :: union ...
Partenariat enregistré
Il n'y a ni «meilleur» régime matrimonial ni régime matrimonial « idéal » : chaque situation individuelle et familiale est unique. Il est donc difficile de généraliser et seuls les conseils personnalisés du notaire peuvent aider les futurs époux à choisir le régime et ses aménagements contractuels les mieux adaptés à leur situation.
La séparation de biens...
Site :
http://www.notaires-geneve.ch
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens divorce
Mariage en baisse, séparation de biens en hausse
Société
Mariage en baisse, séparation de biens en hausse
Selon une étude publiée ce jeudi par l'Insee, le nombre de mariage en France est en baisse. En revanche, le recours au régime de séparation de biens est nettement plus fréquent notamment chez les diplômés.
Franceinfo (Franceinfo)
en hausse au sein des couples selon une étude de l'Insee . Au sein des couples
qui sautent le pas, les heureux élus préfèrent avoir recours au régime de
séparation de biens.
Comme les couples se...
Date: 2017-01-17 06:16:26
Site :
http://www.francetvinfo.fr
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Séparation de corps en France — Wikipédia
Séparation de corps en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(avril 2013)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références » ( modifier...
Date: 2017-01-16 11:13:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : separation corps et bien france / divorce separation corps et bien / separation de corps et de biens couple / separation de corps et de bien sans avocat / separation de corps avocat commun
Résumé du régime matrimonial qui s'applique en cas de divorce
Résumé du régime matrimonial qui s'applique en cas de divorce
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.
« le: 04 Septembre 2010, 09:49:19 21:49 »
Bonjour
Je voudrais éclairer les personnes qui souhaitent divorcer sur le type de régime matrimonial qui s'applique à eux lors d'un divorce
1- Pour les mariages contractés en Tunisie :
- Avant 1998 - Le seul régime matrimonial...
Date: 2017-01-17 05:57:44
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / separation des biens mariage tunisie / regime separation des biens mariage / partage des biens en cas de divorce en france
Le contrat de mariage - Blog de Droit Marocain مدونة ...
Le contrat de mariage
Veille Mars 2016 : La loi n° 102-15 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant code de la famille est publiée au B.O du 04.02.2016 la nouvelle loi concerne l'action en reconnaissance de mariage qui devient recevable pendant une période transitoire maximum de 15 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°102.15
Un contrat de mariage avec annexe...
Date: 2018-01-10 23:08:55
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat de mariage type separation des biens / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens succession
Mariage-Divorce - Ambassade de France en Espagne ...
MARIAGE
I - Etape 1 : publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage
Tout Français DOIT demander la publication des bans AVANT la célébration de son mariage, qu'il soit célébré en France ou à l'étranger, au consulat ou devant les autorités espagnoles.
Cette formalité s'applique aussi aux Franco-Espagnols.
Les bans seront affichés pendant 10 jours pleins au...
Date: 2017-01-17 04:53:54
Site :
http://www.ambafrance-es.org
Thèmes liés : demande acte de mariage avec mention divorce nantes / apposition mention divorce sur acte de mariage / obtenir un acte de mariage avec mention divorce / acte de mariage mention divorce nantes / acte de mariage mention divorce
Nationalité Brésilienne/Brésil/Forum abc-latina
pourquoi se presser, rien ne sert de courir il faut arriver á point.....
pour le mariage voici les formalités completes..:
Site sur ce qu´il faut savoir pour ce marier au Brésil
http://pt.wikipedia.org/wiki/Casamento# ... trangeiros
1er) mariage en France avec une brésilienne:
rien de plus simple, il suffit de se rendre à la mairie de son village, il vous remettront une liste des documents...
Date: 2017-01-17 06:48:41
Site :
http://www.abc-latina.com
Thèmes liés : contrat de mariage type separation des biens / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens divorce / extrait d'acte de divorce en france / contrat de mariage avec separation des biens
Mariage d’un(e) français(e) avec une personne de ...
I. Se marier devant les autorités japonaises - Obtention du certificat de capacité à mariage
1. Les conditions de compétence :
Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages au Japon, quelle que soit la nationalité des époux. Les ressortissants français sont donc autorisés à se marier devant les autorités japonaises, mais devront obtenir un « certificat de...
Date: 2017-01-17 07:16:22
Site :
http://www.ambafrance-jp.org
Thèmes liés : separation des biens mariage france / contrat de mariage separation des biens modele / contrat de mariage regime separation des biens / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage avec separation des biens
contrat de séparation de biens : les clauses ...
La séparation de biens : les clauses indispensables
Non, je ne vous expliquerai pas les règles de base de la séparation de biens.
Pourquoi ? parce que des dizaines de sites le font déjà avec plus ou moins de bonheur. Et puis de toute façon chacun comprend intuitivement" la base de la séparation de biens : Les patrimoines sont séparés...
Sauf que dans la "vraie vie" , les époux...
Site :
https://www.ipabana.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage separation des biens succession / contrat de mariage type separation des biens / contrat de mariage separation des biens prix
Mariage : partage des biens au divorce (décès) ! Qui ...
14. février 2017
Mariage : partage des biens au divorce (décès) ! Qui récupère quoi pour chaque régime matrimonial?
Choisir le bon régime matrimonial est primordial, avant et après mariage. Tour d'horizon des différents régimes et du partage de vos biens en cas de divorce.
Peu de couples y pense mais le choix du régime matrimonial est primordial et aura un impact fort sur le partage...
Site :
https://www.corrigetonimpot.fr
Séparation de corps en France : définition de Séparation ...
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Comment l'obtenir ?
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce .
Voir : procédure de divorce
Conséquences de la séparation de corps
Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune. Certains notaires admettent ici que la fin de la vie commune est définitive, au contraire de...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : divorce separation corps et bien / definition separation de corps et de biens / separation corps et bien france / demande separation corps biens / procedure de separation de corps et de bien
Le mariage au delà des frontières | Notaires de Paris ...
Comment est reconnu le mariage de français établis à l'étranger et celui d'étrangers vivant en France ou celui de personnes de nationalités différentes ? Quel va être leur régime matrimonial ? Telles sont les questions auxquelles le Droit International Privé tente de répondre.
Le mariage international produit, parfois sans qu'on en ait conscience, des effets juridiques. Mais,...
Date: 2017-01-17 06:10:45
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http://www.notaires.paris-idf.fr
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Divorce sans contrat de mariage : le régime de la communauté réduite aux acquêts
En France, lorsque l'on se marie et qu'on décide de ne pas faire un contrat de mariage, on est directement relié au régime de la communauté réduite aux acquêts (ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays), qu'est-ce que cela signifie ?
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8 septembre 2017
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max 16/01/2017 20:27
bonjour, je suis francais marié avec une marocaine au maroc mais pas en france , 2 enfants sont issus de ce mariage mais apres analyse il s'avere que le 2eme n'est pas de moi .donc je veux divorcer pour faute et faire une contestation de paternité .un avocat me demande 25000dhs pour faire ca au maroc .mais puis je divorcer au consulat marocain en france ou...
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Comment protéger et partager équitablement son patrimoine en cas de divorce ? Quel sort pour les biens, les donations consenties entre époux et les placements acquis en commun ? Quid du logement de famille ? Quelles pensions ou prestations compensatoires ? Maître Arlette Darmon, notaire associée chez Monassier, et maître Gachucha Courrège, avocat au...
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Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
MARIAGE: UN CONTRAT POURQUOI FAIRE ?
Dans leur grande majorité, les Français n'établissent pas de contrat au moment de se marier. Ils adoptent ainsi, souvent sans le savoir, le régime légal de communauté d'acquêts. Conçu pour le...
Date: 2013-11-14 17:49:06
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http://www.magny-notaires.com
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Le mariage et l'union civile - Ministère de la Justice
o Pour en savoir plus
À propos du mariage et de l'union civile
La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.
Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...
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justice.gouv.qc.ca
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Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?
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Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...
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http://paris.notaires.fr
Partage des biens entre époux : comment ça marche - Lavieeco
Partage des biens entre époux : comment ça marche
Les époux peuvent, s'ils le souhaitent, rédiger un acte de gestion des biens.
Cet acte, à distinguer de l'acte de mariage, peut être établi à tout moment de la vie du couple.
Les modalités du contrat peuvent n'entrer en vigueur que plusieurs années après le mariage si le couple le décide.
Nul doute que la réforme de la Moudawana,...
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Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation ...
Credimania » Surendettement » Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation.
Les dettes après divorce, le crédit en cas de séparation.
SOMMAIRE :
Dette en cas de couple marié
Dette en cas de couple pacsé
Dette en cas de couple en union libre
Co-emprunt et divorce
Dette et divorce :
Le divorce est une étape délicate après un engagement familier, social et surtout...
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https://credimania.com
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Le mariage avec un indonésien(ne) - Voyage Indonésie
Le mariage avec un indonésien(ne)
Toutes les étapes du mariage en Indonésie:
Dans les informations que je souhaite partager avec vous, je vais prendre l'exemple d'un mariage avec une indonésienne puisque ce fut mon cas . Je me suis marié en 2008 en Indonésie et il est possible que toutes ces informations soient aujourd'hui, en partie obsolète.
Globalement, vous avez deux solutions pour...
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http://www.voyage-indonesie.fr
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Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime ...
Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel
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Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime matrimonial en cas de divorce
04-12-2012
Le divorce est en France un phénomène de société de plus en plus...
Date: 2017-01-17 07:25:20
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http://www.patrimoinorama.com
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Divorce ou séparation : que devient le logement familial ...
Divorce ou séparation : que devient le logement familial ?
20/01/2015
Mis à jour le 09/02/2016
Un tiers des couples se sépare en France, la moitié en région parisienne. Mariage, pacs ou union libre : le sort de la résidence de la famille dépend de la situation juridique du couple.
BIEN PROPRE OU BIEN COMMUN ?
C'est en principe la situation matrimoniale du couple qui détermine la...
Site :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / separation des biens avant mariage / contrat de mariage separation des biens divorce
Etat civil - La France au Vietnam
Décès d'un ressortissant(e) français(e) au Vietnam
Etat civil : généralités, horaires, délivrance d'actes
L'ambassadeur, tel le maire d'une commune de France, est investi dans sa circonscription consulaire à l'étranger, des fonctions d'officier de l'état civil.
La section consulaire de l'ambassade tient les registres de l'état civil.
Par arrêté du 22 octobre 2010, la circonscription...
Date: 2017-01-17 06:03:52
Site :
http://www.ambafrance-vn.org
Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / extrait d'acte de divorce en france / copie d'acte de jugement de divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / transcription jugement de divorce sur acte de naissance
Français expatriés au Sénégal | Notaires de France
Si vous vous mariez au Sénégal ou partez y vivre après votre mariage Union contractée entre deux époux., quel sera votre régime matrimonial ?
Certains codes étrangers prévoient qu'un régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite puisse...
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notaires.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de biens succession entre epoux / contrat separation biens apres mariage
Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...
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https://e-justice.europa.eu
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Quels sont les dangers de la séparation de biens
divorce prestation compensatoire régime matrimonial
Quand les deux époux disposent chacun d'un patrimoine avant le mariage, ou que l'un travaille à son compte (gérant de société, commerçant, profession libérale etc) ou a des enfants d'une précédente union, il est vivement recommandé de se marier sous le régime de la séparation de biens.
En effet, ce régime matrimonial permet de...
Date: 2018-01-10 22:09:12
Site :
http://maprocedure.fr
Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / separation des biens avec societe d'acquets / divorce separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens en cas de divorce / mariage separation de biens prestation compensatoire
La loi applicable au mariage à caractère international ...
Du fait que le mariage déroule ses effets sur une longue période, il ne faut pas seulement déterminer le rattachement, il faut aussi envisager les modifications possibles (hypothèse de conflit mobile)
A. L'hésitation sur le rattachement.
Cela a été déterminé par la Jurisprudence à l'occasion du divorce parce que dans la conception traditionnelle, le divorce est considéré comme...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / separation de biens succession entre epoux / droit de la femme en cas de divorce en france / loi francaise pour le divorce
Droit de la famille : le mariage par L. Gauvenet Avocat ...
Le Divorce, Le Concubinage, La Filiation, Le PACS
Le Mariage
Au regard du droit, le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées.
Si le mariage est souvent perçu comme une institution sociale,...
Date: 2013-08-30 21:58:07
Site :
http://danc.free.fr
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Divorce et séparation de corps : quelles différences ...
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense seulement les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.
Tout replier
Tout déplier
Résidence, assistance et secours
La séparation de corps autorise les époux à résider séparément mais elle maintient les devoirs de fidélité et de secours.
Ce devoir de secours peut donner lieu au...
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce separation corps et bien / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de biens succession entre epoux
Droit français / droit marocain : changement de nom ...
Bonjour
Je suis une femme qui a la double nationalité je suis franco marocaine
Je me suis marier à un marocain résidant au maroc et moi mon domicile est en France
J'ai déjà fait la transcription auprès du ministère des affaires étrangères ici en France pour mon mariage célèbré au maroc et conclu par le tribunal marocain et on ma déjà délivrer un acte de mariage français et un...
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Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir
Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir ?
Paris Match
Publié le 19/04/2010 à 13h42
Liliane Gallifet
Parismatch.com
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On commence par l'union libre. Puis on se marie : 273 500 couples sont passés devant monsieur le maire en 2008. Ou on se pacse : 146 000 contrats ont été signés cette année-là. Dans 15 % des cas, on reste des « concubins » comme les appelle la...
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http://www.parismatch.com
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / contrat separation de bien en cas de divorce / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / separation des biens couple non marie
INDIVISION EN CAS DE DIVORCE - digilander.libero.it
Divorce - Notaires de France - procédure de divorce
de divorce de succession • L'indivision • Le divorce - L cas il les départage et règle leur conflit, parfois non sans mal. Une fois le divorce prononcé, les époux ne devraient en principe plus avoir d'occasion de
Indivision - Notaires de France - convention d'indivision
en indivision le cas chaque fois que vous héritez avec d'autres...
Date: 2007-03-14 11:44:38
Site :
http://digilander.libero.it
En cas de séparation, que devient le bien immobilier
En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?
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Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.
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Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...
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Paragraphe du bloc 1
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...
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http://www.banque-de-savoie.fr
Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / mariage separation de biens achat immobilier
En cas de séparation, que devient le bien immobilier
En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?
Descriptif long
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.
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Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...
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Actualité jurisprudence divorce - Association Divorce France
Le mariage favorise l'enchevêtrement des finances des conjoints. Le divorce, lui, impose la liquidation de leur régime matrimonial, etc. publié le 21/11/2014 dans Dossier Familial. Cliquez sur http://m.dossierfamilial.com/divorce-separation-le-partage-des-biens-lors-d-une-separation-21093.html
Mise à jour le Samedi, 22 Novembre 2014 11:23
Actualité : jurisprudence divorce
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Date: 2017-01-17 06:02:21
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La clause de contribution aux charges du mariage contenue dans le contrat de mariage empêche de demander une créance à l'autre époux lors du divorce
Publié le : 28 mai 2015
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