Articles sélectionnés pour le thème : extrait acte de mariage mention divorce
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Mariage - Fos-sur-mer
Mariage
Si vous avez l'intention de vous marier ou êtes déjà mariés, cette page vous permettra de demander un acte de mariage ou trouver toutes les informations nécessaires à la constitution de votre dossier de mariage.
Acte de mariage
Demander un acte de mariage en ligne
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Rappel : la présence des...
Site :
http://www.fossurmer.fr
Thèmes liés : acte de mariage portant mention divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / extrait acte de mariage mention divorce / obtenir un acte de mariage avec mention divorce
Extraits d'actes - Mairie de Puteaux
Informations sur les actes
Seule la mairie où l'acte a été dressé peut effectuer la copie intégrale ou l'extrait.
La mairie de Puteaux délivre des copies d'actes uniquement pour les naissances, mariages ou décès de Puteaux.
Pour obtenir un extrait d'acte dressé dans une autre commune, il faut en faire la demande directement à cette commune.
La copie d'acte de naissance, de mariage ou de...
Date: 2018-01-10 23:49:46
Site :
http://www.puteaux.fr
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Depuis plusieurs mois, un couple vient nous demander des ...
Pouvons-nous nous opposer à leurs demandes, sachant qu'il s'agit visiblement uniquement de curiosité de la part de ce couple ? Devons-nous en informer les services du Procureur de la République ?
Les modalités de délivrance des actes de l'état civil sont prévues par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.
Les actes de...
Date: 2018-01-10 22:43:42
Site :
http://etat-civil.legibase.fr
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Extrait d'acte de divorce - Ville de Stavelot. Site ...
Extrait d'acte de divorce
Extrait d'acte de divorce
Attention, pour un EXTRAIT D'ACTE DE DIVORCE, s'adresser à l'Administration communale du LIEU DE VOTRE MARIAGE CIVIL.
Comment faire?
Soit via internet : Pour éviter un déplacement à l'administration communale, remplissez rigoureusement le formulaire mis à votre...
Site :
http://www.stavelot.be
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Demande d'acte de naissance / Etat civil / Mes démarches ...
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Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous.
ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d'état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d'acte d'état civil est toujours gratuite.
Votre...
Date: 2018-01-10 21:53:36
Site :
http://www.lille.fr
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Extrait d'acte de naissance ou de mariage - pratique.fr
Extrait d'acte de naissance ou de mariage
A+
Les extraits d'actes de naissance et de mariage
A+
A-
La réalisation de documents administratifs nécessite parfois la présentation de justificatif comme les extraits d'acte de naissance ou de mariage. Découvrez les différentes formes d'actes, les informations qu'ils contiennent et comment les obtenir.
Sommaire
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Acte de...
Site :
pratique.fr
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / comment obtenir un extrait d'acte de divorce / extrait d'acte de divorce nantes / obtenir un extrait d acte de divorce / extrait d'acte de divorce en france
Acte de mariage - Vos Demarches.com
Acte de mariage
Demande d'acte de mariage en ligne
Un acte de mariage établit la preuve juridique de la sitiation maritale civile des époux. Il peut occasionner la délivrance de trois documents distincs :
-L'extrait d'acte de mariage avec filiation.
-L'extrait d'acte de mariage sans filiation.
-La copie intégrale d'acte de mariage.
Ces documents peuvent vous être demandés par...
Site :
vos-demarches.com
Thèmes liés : comment obtenir un extrait d'acte de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / obtenir un extrait d acte de divorce
Actes de l'état civil - Toulouse.fr
Est-il nécessaire de produire un acte d'état civil ?
En vertu du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, du décret n° 98-720 du 20 août 1998 et du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, il est prévu qu'aucune production ou remise de pièces d'état civil ne peut être exigée en dehors des cas prévus par les lois et règlements.
De plus, lorsque la justification de l'état...
Site :
http://www.toulouse.fr
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Les copies et extraits d’actes de l’état civil (naissance ...
Les copies et extraits d'actes de l'état civil (naissance, mariage, décès)
Les copies et extraits d'actes de l'état civil (naissance, mariage, décès)
Pour les personnes nées, mariées ou décédées à Gonesse, il faut s'adresser par écrit à la mairie (ou se rendre sur place muni d'une pièce d'identité) en précisant obligatoirement :
- la personne intéressée par...
Site :
http://www.ville-gonesse.fr
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Acte de naissance Suisse : Demande extrait d'acte de ...
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Acte de naissance à Suisse
Démarches à effectuer pour obtenir une copie ou un extrait d'acte de naissance à Suisse
Les administrations communales sont compétentes pour délivrer des copies ou des extraits d'actes d'état civil sous certaines conditions.
Pour obtenir un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès, les habitants de Suisse peuvent s'adresser au...
Site :
http://www.communes.com
Thèmes liés : comment obtenir un extrait d'acte de divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / obtenir un extrait d acte de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce
01. Demande d'acte de naissance / Etat civil / Mes ...
Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous.
ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d'état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d'acte d'état civil est toujours gratuite.
Votre demande doit concerner une naissance, un mariage ou un décès survenu à Lille (pour les naissances,...
Date: 2016-12-26 08:28:48
Site :
http://www.lille.fr
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02. Demande d'acte de décès / Etat civil / Mes démarches ...
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ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d'état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d'acte d'état civil est toujours gratuite.
Votre...
Date: 2016-12-26 08:28:48
Site :
http://www.lille.fr
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Demarches administratif a suivre pour un mariage franco ...
Sujet: Demarches administratif a suivre pour un mariage franco mauricien
Dim 13 Déc - 0:23
Durée du séjour: un mois minimum.
Vous devez avoir avec vous, outre le passeport valide 6 mois après votre date de retour.
* votre carte d'identité.
* 3 actes de naissances délivrés dans le mois qui précède votre départ # si vous êtes veuf, la copie certifiée conforme de l'acte de décès...
Date: 2017-01-17 06:33:06
Site :
http://maurice230.forumactif.com
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Ville de Créteil - Livret de famille
Qu'est-ce que le livret de famille ?
Un livret de famille est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage et aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun. Le livret comporte les extraits d'actes de naissance des parents et l'extrait d'acte de naissance de l'enfant à condition que ces actes soient détenus par une autorité française.
Vous...
Site :
http://www.ville-creteil.fr
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Acte de naissance Pointe-à-Pitre : Demande extrait d'acte ...
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Acte de naissance à Pointe-à-Pitre
Démarches à effectuer pour obtenir une copie ou un extrait d'acte de naissance à Pointe-à-Pitre
Les administrations communales sont compétentes pour délivrer des copies ou des extraits d'actes d'état civil sous certaines conditions.
Pour obtenir un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès, les Pointois, Pointoises peuvent...
Site :
http://www.communes.com
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Pièces à fournir mariage | Conditions mariage
Conditions du mariage Pièces à fournir pour un mariage
Papiers à fournir pour un mariage
Avant de dire définitivement OUI, accrochez-vous !
Vous allez devoir rassembler et remettre un certain nombre de pièces, de formulaires et de documents exigés par l'administration.
Mariage.fr vous aide ici à dresser la liste pour que vous ne soyez pas pris de cours.
Cette liste peut sensiblement varier...
Site :
http://www.mariage.fr
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Etat civil | Site de Rennes, Ville et Métropole
Vous pouvez obtenir un acte de l'état civil auprès de la mairie de Rennes uniquement pour les évènements (naissance, mariage, décès) survenus à Rennes et s'ils ont moins de 100 ans.
Les actes d'état civil sont gratuits. N'acceptez pas de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires aux sites internet privés (sans aucun lien avec la Ville de Rennes) qui proposent un...
Site :
http://metropole.rennes.fr
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Livret de famille | Site de Rennes, Ville et Métropole
Le livret de famille doit être mis à jour à chaque grande étape de la vie.(Ch. Le Dévéhat)
Délivrance automatique du livret de famille
Le livret de famille, régulièrement tenu à jour, remplace généralement la production de la copie ou de l'extrait de l'acte de mariage ou des actes de naissance, sauf pour certaines démarches : carte nationale d'identité, passeport mariage, PACS,...
Site :
http://metropole.rennes.fr
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livret de famille - adpeci.asso.fr
Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié par les décrets n° 80-308 du 25 avril 1980, n° 91-314 du 26 mars 1991, n° 93-1091 du 16 septembre 1993,
n° 97-853 du 16 septembre 1997, décret 2002-12-23
décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004
décret n° 2006-640 du 1er juin 2006
Les époux
La mère ou le père
Les parents
La mère ou le père d'un enfant adopté
Les parents mariés d'un...
Date: 2008-12-23 15:07:20
Site :
http://www.adpeci.asso.fr
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait d'acte de divorce en france / extrait acte de naissance divorce / extrait acte de mariage mention divorce / apres le divorce livret de famille
Ma situation change | Enim
/ Ma situation change
Ma situation change
Vous avez l'obligation de nous faire connaître rapidement tous les changements qui interviennent dans votre situation. Ils peuvent avoir une incidence directe sur le paiement de votre retraite, l'attribution de vos aides, etc. N'oubliez pas de joindre les copies de vos pièces justificatives. Elles sont indispensables à la prise en compte de toute...
Date: 2017-01-17 06:47:40
Site :
http://www.enim.eu
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Acte de naissance - Vos Demarches.com
Recherchez votre ville par son code postal :
ok
L'acte de naissance est un document juridique officiel qui atteste de la naissance d'un individu. Trois documents différents se référant à l'acte de naissance, peuvent être délivrés:
- La copie intégrale de l'acte de naissance
- L'extrait sans filiation de l'acte de naissance
- L'extrait avec filiation de l'acte de naissance
Les lieux...
Site :
vos-demarches.com
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L’acte de naissance – Démarches Facile
Home / L'Etat Civil / L'acte de naissance
L'acte de naissance est un acte de l'état civil faisant preuve de la naissance, établi par l'officier de l'état civil dès la déclaration de naissance. Il sert à prouver la nationalité d'une personne; il est considéré comme une pièce d'identité. Il est, par exemple, nécessaire à chaque citoyen pour faire une demande de passeport ou de carte...
Site :
http://www.demarches-facile.com
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait acte de naissance divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / extrait acte de mariage mention divorce
Faut-il mentionner le décès sur un livret de famille d ...
Le livret de famille est régi par le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 et l'arrêté du 1er juin 2006 instaurant le livret de famille unique. L'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) vient compléter ces textes en précisant dans sa rubrique n° 624 que l'extrait de l'acte de décès de l'époux(se) peut être...
Date: 2018-01-10 22:40:12
Site :
http://etat-civil.legibase.fr
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Actes d’état civil | Traduction Assermentée
Actes d'état civil
Les traductions assermentées des actes d'état civil
L'état civil d'une personne est l'ensemble des éléments qui l'identifient : le nom, prénom, date de naissance, filiation, mariage, divorce, décès, etc. En France, les actes d'état civil sont gérés par les services municipaux. �? l'�?tranger, les actes d'état civil des Français résidants ou de passage sont...
Site :
http://www.traductionassermentee.net
Thèmes liés : extrait d'acte de divorce belgique / copie d'acte de jugement de divorce / extrait d'acte de divorce nantes / service central d'etat civil nantes transcription divorce / copie d'acte de divorce
Copie ou extrait d’acte de naissance ? - Consulat Général ...
Votre dossier sera incomplet si vous avez fourni un extrait d'acte de naissance (ou une attestation de naissance). Seules les copies intégrales d'acte de naissance sont acceptées par notre service (en néerlandais : volledig en literaal afschrift).
En outre, veillez à ne pas fournir non plus une photocopie de la copie intégrale de l'acte ni un extrait plurilingue. Seul peut être accepté...
Date: 2018-01-10 22:32:52
Site :
https://bruxelles.consulfrance.org
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Mariage civil (à la mairie) : ce que vous devez savoir sur ...
A quelle mairie s'adresser pour se marier ?
A la mairie :
du domicile habituel de l'un ou de l'autre des futurs mariés ;
de la nouvelle résidence de l'un des deux si elle date d'au moins 1 mois.
Certaines mairies acceptent que le mariage ait lieu dans la commune de la résidence secondaire ou de celle des parents.
A noter : les personnes qui souhaitent célébrer un mariage religieux doivent...
Site :
pratique.fr
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Valence: Acte de naissance
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :
Etre la personne que l'acte concerne, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal.
Etre majeur ou émancipé.
Etre en mesure d'indiquer, lors de la demande, les nom et prénom...
Site :
http://www.valence.fr
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Valence: Acte de naissance
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :
Etre la personne que l'acte concerne, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal.
Etre majeur ou émancipé.
Etre en mesure d'indiquer, lors de la demande, les nom et prénom...
Site :
http://www.valence.fr
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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
Par Virginie AUBRIOT-VERRYDEN
Avant le 1er janvier 2017
Jusqu'au 31 décembre 2016, la procédure de divorce par consentement mutuel était préparée par un avocat commun aux parties ou deux avocats qui établissaient une requête et une convention de divorce.
Ces éléments étaient soumis au Juge aux affaires familiales qui au cours...
Date: 2018-01-10 21:46:15
Site :
http://www.aubriot-verryden-avocat.fr
Changement de situation personnelle : déclaration et démarches
En cas de changement de situation personnelle (mariage, divorce, naissance, décès) certaines formalités sont à effectuer auprès d'organismes sociaux et/ou administratifs.
Quelles sont les circonstances nécessitant une déclaration de changement de situation ? Quels sont les organismes à informer ? Quelles sont les démarches à effectuer en cas changement de situation personnelle...
Date: 2017-01-17 06:43:13
Site :
http://www.radiancehumanis.com
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / copie d'un jugement de divorce
Outil d’aide à la constitution des dossiers de naturalisation
Vous devez en principe détenir un titre de séjour. Pour tout renseignement, veuillez prendre contact avec la plateforme dont dépend le département de votre lieu de résidence ou votre préfecture de résidence
Vous devez impérativement fournir les pièces suivantes pour obtenir l'accusé de réception de dépôt de votre dossier :
la demande d'acquisition de la nationalité française...
Date: 2018-01-10 22:44:33
Site :
http://accueil-etrangers.gouv.fr
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie integrale acte de divorce
Transcription envoyer - Yabiladi.com
Transcription envoyer
Salam aleikoum, j'ai envoyer ma demande de transcription le 14 mai en lettre recommander avec avis de réception est toujours rien jusqu'à maintenant toujours pas reçu l'accuser sa commence vraiment a m'inquiéter j'suis perdu .. quelqu'un a t-il envoyer sa demande de transcription la même date ou pas ? Baraka Allahu fikùm
Si vous êtes de nationalité française et si...
Site :
http://www.yabiladi.com
Thèmes liés : comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / extrait d acte de mariage avec mention divorce / transcription d'un jugement de divorce marocain en france
Formulaire après divorce ou séparation de corps
Formulaire après divorce ou séparation de corps
Cerfa N°1153*01
DEMANDE APRES DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS
(article 247 du code civil, articles 1072 -1084 et 1087 du nouveau code de procédure civile)
Demandeur
Nom et prénoms du premier enfant
Date de naissance :
Nom et prénoms du deuxieme enfant
Date de naissance :
Nom et prénoms du troisième enfant
Date de naissance :
Sollicite du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de
la modification de :
les droits de visite et d'hébergement
la pension alimentaire
la résidence habituelle du ou des enfants
Quel que soit l'objet de la demande, vous devez...
Site :
http://www.avocats-taylor.com
Thèmes liés : formulaire demande apres divorce ou separation de corps / procedure de divorce apres separation de corps / demande apres divorce separation corps / delai divorce apres separation de corps / copie integrale acte de mariage mention divorce
Enregistrer un PACS à l’étranger - France-Diplomatie ...
La conclusion d'un PACS à l'étranger
Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs...
Date: 2018-01-10 21:25:54
Site :
diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / extrait acte de naissance divorce / extrait d'acte de divorce en france
Changement de situation personnelle: déclaration et ...
Changement de situation personnelle: déclaration et démarches
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Publié le 20 Mai 2016
Écrit par Humanis
En cas de changement de situation personnelle (mariage, divorce, naissance, décès) certaines formalités sont à effectuer auprès d'organismes sociaux et-ou administratifs. Quelles...
Date: 2018-01-10 22:50:40
Site :
https://humanis.com
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Livret de famille, Mairie de Labeaume, Ardèche 07120 Labeaume
Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certaines procédures administratives.
A noter : les fiches d'état civil sont supprimées. En principe, elles sont remplacées par la présentation de l'original (ou une simple photocopie) des pièces nécessaires à leur...
Date: 2017-01-17 07:15:07
Site :
http://www.mairiedelabeaume.fr
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Le divorce - Consulat général de France à Vancouver
3- Procédure de divorce par consentement mutuel
1- Comment faire reconnaître un divorce intervenu à l'étranger ?
En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur...
Date: 2018-01-10 22:07:21
Site :
https://vancouver.consulfrance.org
Le Mariage - bernard-guinard.com
Avant la Révolution
Passé l'âge de majorité, les futurs conjoints devaient faire « sommations respectueuses » (avis officiel) aux parents qui n'étaient pas d'accord avec l'union projetée.
Néanmoins, le mariage des enfants majeurs sans le consentement des parents et sans sommations respectueuses n'était pas nul. Les parents pouvaient dans ce cas déshériter leur enfant.
Après...
Date: 2014-08-01 14:54:16
Site :
http://www.bernard-guinard.com
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / mention divorce en marge acte de mariage / acte de mariage portant mention divorce / acte de mariage mention divorce / extrait acte de mariage mention divorce
Actes adoulaires et liquidation de successions - amb-maroc.fr
Original des actes de mariage et de divorce
...................................................................................................................................
2. Transfert de dépouille mortelle
L'autorisation de transfert de dépouille au Maroc est accordée par le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération (DACS) et délivrée par le service consulaire saisi sur présentation d'un dossier comprenant les documents ci-après :
- Extrait d'acte de décès du défunt
.
- Pièce d'identité du défunt (passeport ou...
Date: 2014-02-05 13:13:18
Site :
http://www.amb-maroc.fr
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait acte de mariage mention divorce / extrait acte de naissance divorce / acte de mariage mention divorce / extrait acte de divorce
La procédure de divorce par consentement mutuel ...
La procédure de divorce par consentement mutuel
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Lorsque les conventions entre époux sont établies, la demande de divorce pourra être introduite par l'objet d'une requête adressée au greffe du Tribunal de première instance en y annexant les conventions préalables.
La requête doit mentionner les noms, prénoms, professions, domicile...
Faire reconnaitre un divorce prononcé ... - France Diplomatie
Faire reconnaitre un divorce prononcé à l'étranger
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Cas où la vérification d'opposabilité n'est plus systématiquement nécessaire : pays de l'Union européenne sauf le Danemark
En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a...
Date: 2018-01-10 21:53:09
Site :
diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie d'acte de jugement de divorce / acte de mariage portant mention divorce
Compte Citoyen - Copie d'acte de divorce (description)
Ce formulaire est gratuit.
La demande peut-être réalisée si le mariage a été célébré à La Louvière.
Si le mariage a eu lieu à l'étranger et que le divorce a été prononcé en Belgique, contacter l'Administration communale de Bruxelles, boulevard Anspach, 6 ,1000 Bruxelles.
La validité de cet extrait d'acte est de 6 mois en Belgique et de 3 mois à l'étranger.
L'extrait...
Site :
https://lalouviere.guichet-citoyen.be
Thèmes liés : extrait d'acte de divorce belgique / extrait d'acte de divorce bruxelles / copie d'acte de jugement de divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / demande copie integrale acte de divorce
Acte de Naissance en ligne -> effectuez une demande en 2 ...
Webmasters : faites un lien depuis votre site !
VOTRE ACTE DE NAISSANCE EN LIGNE
Besoin d'un État civil d'acte de naissance ? Vous découvrirez dans ce guide vos démarches indispensables pour une demande État civil.
Qu'est-ce que l'acte de naissance ?
Ce document officiel atteste de la naissance d'une personne physique. Lors de la déclaration de naissance, l'acte est rédigé immédiatement...
Site :
http://www.actenaissance.com
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Texte source :
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. A l'exception de...
Date: 2007-03-13 17:29:29
Site :
http://www.justice.gouv.fr
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Mariage et Pacs – Paris.fr
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.
Les démarches du Pacs
Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune. Il s'agit :
du Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France, Pour Paris, du tribunal d'instance de son...
Site :
paris.fr
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Demande d'acte de naissance - Ville de Pantin
Accueil > Demarches en ligne > Documents administratifs >Demande d'acte de naissance
Demande d'acte de naissance
La ville de Pantin ne peut fournir que les actes des personnes nées dans la commune. Elle peut les délivrer uniquement aux personnes autorisées et sur justification de leur identité. Toutes les demandes d'actes sont gratuites.
La copie intégrale d'acte de naissance
Qui peut la...
Site :
http://www.ville-pantin.fr
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Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...
Site :
https://e-justice.europa.eu
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Gabon: Code civil du Gabon (Partie I) - WIPO
Sous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Le...
Date: 2017-01-17 04:34:00
Site :
http://www.wipo.int
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acte-naisssance-en-ligne.com - Extrait d'acte de naissance
On vous demande une copie d'acte de naissance dans le cadre de l'établissement de votre carte d'identité ou de votre passeport biométrique? Ne vous inquiétez pas, il n'y a rien de plus facile grâce au support expérimenté de actedenaissance.info!
Qu'est-ce qu'un acte de naissance?
L'acte de naissance est tout simplement un document officiel attestant de la naissance d'une personne. En...
Site :
http://www.acte-naisssance-en-ligne.com
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Etat civil - La France au Vietnam
Décès d'un ressortissant(e) français(e) au Vietnam
Etat civil : généralités, horaires, délivrance d'actes
L'ambassadeur, tel le maire d'une commune de France, est investi dans sa circonscription consulaire à l'étranger, des fonctions d'officier de l'état civil.
La section consulaire de l'ambassade tient les registres de l'état civil.
Par arrêté du 22 octobre 2010, la circonscription...
Date: 2017-01-17 06:03:52
Site :
http://www.ambafrance-vn.org
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