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Contrat de mariage : la participation aux acquêts - par easy Compta
Vous êtes mariés ou sur le point de l'être ? Connaissez vous la participation aux acquêts ? Il s'agit d'un contrat de mariage atypique situé entre le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts et celui de la séparation de biens. Nous vous en présentons les principes et avantages
easy Compta, société d'expertise comptable implantée à Lyon, vous propose des vidéos d'actualité fiscale, juridique, sociale et patrimoniale. Retrouvez-nous sur notre site internet...
Par : easy Compta
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En cas de rupture, faut il rendre la bague de fiançailles et l'alliance ?
La bague de fiançailles correspond à un « présent d'usage », et n'a donc pas d'obligation d'être rendue en cas de rupture. Ce don est acquis et irrévocable, au même titre que d'autres cadeaux... Pour ce qui est de l'alliance, vous pourrez également la garder en fonction de votre régime de séparation des biens, validé lors de la signature du contrat de mariage. Précisions avec notre juriste Gérard Michel.
Par : La Quotidienne
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