Articles sélectionnés pour le thème : separation des biens hors mariage
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Droit Civil : Le régime matrimonial turc - mymerhaba.com
La Passerelle Ankara
Travail de synthèse effectué par Maître Suheyla Genç avec la collaboration de Madame Nalan Bichon et de Monsieur Ismail Kilinç pour la traduction.
Le régime matrimonial constitue des règles juridiques qui régissent le patrimoine des couples acquis avant et pendant le mariage (biens mobiliers, immobiliers, fortune, etc...), sa gestion, son usufruit et toutes les...
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Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage type separation des biens / contrat separation biens apres mariage
MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage
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Posté le: Mer 16 Mai 2012 - 09:21 Sujet du message: Les différents contrats de mariage
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Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.
RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à...
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http://www.mariage-franco-tunisien.com
MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage
Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.
RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à Tunis (cf la démarche dans cette partie), ou alors attendre deux ans de mariage et le faire en France.
Sans cela, votre régime matrimonial ne sera pas reconnu en France...
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Mariage, séparation de biens et héritage | Successions et ...
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Mariage, séparation de biens et héritage
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
12
Bonjour,
Je vais me re-marier et mon futur mari, sans doute poussé par sa famille, ne parle que de séparation de biens. OK, je le comprends, voici le contexte, et après je pose mes questions :
- Monsieur, 55 ans, veuf, 2 enfants très...
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Thèmes liés : contrat de mariage separation des biens succession / mariage separation des biens succession / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de biens succession entre epoux
Separation - Séparation - YouTube
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Ajoutée le 26 août 2012
Separation - Séparation
http://separation-couple.com/separati...
La méthode qui a aidé plus de 6000 couples à ne pas se séparer et sauver leur couple...
Separation à l amiable, divorce , amiable, ou divorce, la , du couple,...
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paris.notaires.fr
Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?
achat suite à divorce
Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...
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REGIME DE SEPARATION DE BIENS - lexinter.net
Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Article 1536
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le...
Date: 2013-06-20 15:42:50
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Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...
LE DIVORCE
Informations principales
Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...
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http://www.pluriel-avocat.com
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fiche - GSR - Guide Social Romand
Modification du jugement de divorce
Généralités
La législation en matière de droit du divorce est fédérale : se référer à la fiche fédérale correspondante.
Au plan cantonal, la législation définit les autorités compétentes et règle les procédures; plusieurs organismes spécialisés apportent aide et conseils (voir ci-dessous et adresses ci-contre).
Contenu et explications...
Site :
guidesocial.ch
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Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable
Accueil > Société > Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable
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La vie de couple n'est malheureusement pas un long fleuve tranquille. En effet, il arrive parfois que la relation prenne une autre tournure. Une tournure qu'aucun des deux tourtereaux n'envisageait et pourtant, les faits sont bel et bien là. Au...
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http://www.ecossimo.com
avocat divorce toulon | Maître Larrieu-Sans avocate
Maître Larrieu-Sans, Avocate
Droit de la famille, Divorce, Liquidation des régimes matrimoniaux & successions
Maître Marjorie LARRIEU-SANS est avocate au barreau de Toulon et exerce dans le domaine des affaires familiales. Elle...
Site :
maitre-larrieu-avocat.fr
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bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
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http://www.bordeaux-huissier.com
Pret perso divorce, un financement pour la separation des ...
JE DIVORCE
Vous êtes en train de vivre une situation difficile... vous vous apprêtez à divorcer.
Au-delà de la difficulté affective de cette période, vous allez devoir effectuer une série de procédures et de démarches.
Bien choisir
Pas facile de penser à tout et de prévoir toutes les conséquences. Sofinco vous aide à vous préparer à vivre au mieux cette étape de votre vie : les...
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https://www.sofinco.fr
Abdoul Mbaye « Comment une affaire privée de divorce a été ...
Comment une affaire privée de divorce a été transformée en ridicule complot d'état. Du faux qui n'existe pas et de la tentative d'escroquerie sans préjudice ni plaignant : une innovation de la justice sénégalaise
L'INCULPATION
J'ai été convoqué le vendredi 29 juillet 2016 par le doyen des juges d'instruction saisi par un réquisitoire du procureur de la République Bassirou GUEYE.
Le...
Date: 2017-01-14 20:30:30
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http://xalimasn.com
Thèmes liés : regime separation des biens mariage / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / divorce separation de biens immobilier / separation de fait et bien immobilier
Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-01-17 04:07:21
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http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel partage des biens / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-09-02T15:01:01.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce
1
Le divorce met fin, en principe, au devoir de secours prévu par l' article 212 du code civil (C. civ.) , mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
La loi applicable au mariage à caractère international ...
Du fait que le mariage déroule ses effets sur une longue période, il ne faut pas seulement déterminer le rattachement, il faut aussi envisager les modifications possibles (hypothèse de conflit mobile)
A. L'hésitation sur le rattachement.
Cela a été déterminé par la Jurisprudence à l'occasion du divorce parce que dans la conception traditionnelle, le divorce est considéré comme...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / separation de biens succession entre epoux / droit de la femme en cas de divorce en france / loi francaise pour le divorce
Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une ...
5 Quelles sont les conséquences d'un divorce/d'une séparation ?
5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?
Angleterre / Pays de Galles
En cas de divorce, un très large pouvoir discrétionnaire (« ancillary relief », ou mesures accessoires) est laissé aux tribunaux, qui pourront ordonner la réaffectation voire la vente d'un bien, l'intégration d'actifs dans une ...
Date: 2018-01-10 22:40:42
Site :
http://www.coupleseurope.eu
Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / consequences d un divorce / droit de partage lors d'un divorce / droit des enfants lors d un divorce / separation de bien avant ou apres divorce
ESPAGNE. - Presse et librairie juridique, logiciels
Encyclopédie > JCl. Droit comparé > Fasc. 20 : ESPAGNE. - Droit civil. - Statut personnel. Mariage. Divorce et séparation. Régimes matrimoniaux. Filiation. Obligations alimentaires.
Fasc. 20 : ESPAGNE. - Droit civil. - Statut personnel. Mariage. Divorce et séparation. Régimes matrimoniaux. Filiation. Obligations alimentaires.
JCl. Droit comparé - Date de fraîcheur : 03 Mars...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : separation des biens avec societe d'acquets / regime separation des biens mariage / difference entre divorce et separation de corps et de biens / divorce pour cause de separation de fait / difference separation de corps et de bien et divorce
Avocat droit de la famille Paris 15 | Avocat divorce Paris ...
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Avocat en droit de la famille, Paris 15
L'accompagnement des familles
Le premier pôle d'activité du Cabinet de Maître MASSOUDI , avocat en droit de la famille à Paris 15, concerne un domaine très vaste qui régit l'ensemble des relations familiales et s'appuie souvent sur le vécu, l'humain et les relations entre personnes.
Il couvre des...
Site :
http://www.avocat-massoudi.com
Thèmes liés : consequences d'un divorce aux torts exclusifs / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce a l'amiable separation des biens / divorce a l amiable sans juge / avocat divorce paris 15
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...
Date: 2017-01-17 04:26:43
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable
Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr
La notion de famille fait entrer en jeu des personnes et des liens entre elles. Mais quel lien ? De plus, doit-on parler de la famille ou des familles ? Le modèle traditionnel de famille a disparu aujourd'hui au profit d'une pluralité de modèles. La famille traditionnelle était fondée sur le mariage, famille appelée anciennement « légitime », enfants « légitimes. » Hors mariage on...
Date: 2016-03-16 19:17:01
Site :
http://www.cours-univ.fr
Divorce au Canada - l'Encyclopédie Canadienne
Droit
Divorce au Canada
Au Canada, le mariage peut être dissous par annulation ou par divorce, ces deux recours nécessitant un jugement du tribunal.
Au Canada, le mariage peut être dissous par annulation ou par divorce, ces deux recours nécessitant un jugement du tribunal. Le remariage n'est possible qu'après la rupture légale d'un mariage précédent. Le taux du divorce augmente...
Date: 2018-01-11 00:23:40
Site :
http://www.encyclopediecanadienne.ca
Les droits du père séparé - Questions Juridiques
Je suis père séparé, quels sont mes droits ?
Vous avez vu l'actualité récente et ces pères divorcés qui ne voient plus leur enfant et montent en haut d'une grue pour se faire entendre.
Vous êtes à présent touché par une séparation ou un divorce, vous avez un enfant en commun et vous vous inquiétez de la place qui vous sera réservée auprès de lui. Vous vous demandez si à votre...
Site :
http://www.questions-juridiques.com
Thèmes liés : separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / droit garde enfant cas separation
www.paris.notaires.fr
Jeudi 20 Octobre 2011 : LE PARCOURS IMMOBILIER : financer, acheter, louer, vendre
vente maison
Bonjour nous souhaitons vendre notre maison entre particuliers comment faire pour le compromis en quels termes comment se protéger comment se passe le versement de l'acompte et les conditions de remboursement si l'acheteur annule Quels conseils pourriez-vous nous donner merci
bONJOUR
Je vous...
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http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : separation de corps et achat d'un bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / comment eviter les frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce
Giacomo OBERTO
Art. 29
La République reconnaît les droits de la famille en tant que société naturelle fondée sur le mariage.
Le mariage repose sur l'égalité morale et juridique des époux, dans les limites fixées par la loi pour garantir l'unité de la famille.
Art. 30
Les parents ont le devoir...
Date: 2015-12-07 08:36:18
Site :
http://www.giacomooberto.com
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / loi francais education enfant cas separation / separation et l enfant / divorce droit des enfants / separation des biens hors mariage
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