Articles sélectionnés pour le thème : pension alimentaire conjoint

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Avocat Divorce Séparation - Réseau Légal

Séparation - Divorce

Séparation Légale

La séparation légale ne dissout pas le mariage. Elle décharge les parties de leur obligation de faire vie commune mais les parties demeurent mariées. La séparation légale peut être demandée sur la base du seul fait que l'une des deux parties ne désire plus cohabiter.

Divorce

Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...

Site : http://www.reseaulegal.com

Avocat Divorce Séparation - Réseau Légal

Séparation - Divorce

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Divorce

Le divorce dissout le mariage. Il peut être obtenu sans avoir à...

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Garde des enfants en cas de divorce - divorce à l'amiable ...

LA PENSION POUR L'EDUCATION DES ENFANTS

La pension alimentaire est fonction de l'âge de l'enfant, de ses besoins, et des revenus des parents.

RESIDENCE DES ENFANTS

Il convient de fixer la résidence des enfants au domicile d'un des deux parents. Dans ce cas, il faudra fixer un droit de visite et d'hébergement ou un droit de visite simple pour le parent chez qui l'enfant n'est pas...

Site : http://www.uxorys.com

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / droit de visite en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / parent divorce garde enfant / garde d enfant lors d un divorce

Récupérer la pension alimentaire et les arriérés | SPF ...

Pour le calcul des arriérés, je peux remonter jusqu'à quelle date?

Le délai de prescription en matière de pension alimentaire est de 5 ans.

Ce délai peut être prolongé lorsque l'un des évènements ci - dessous s'est produit dans le passé :

Un paiement volontaire a été effectué par le débiteur

Un commandement de payer a été signifié au débiteur

Une saisie a été pratiquée sur...

Date: 2018-01-10 23:11:31
Site : finances.belgium.be

Thèmes liés : calcul des arrieres pension alimentaire / pension alimentaire ex conjoint impot / calcul pension alimentaire ex conjoint / revenus conjoint calcul pension alimentaire / calcul pension alimentaire gratuit

Jurisprudence fédérale

Le tribunal fédéral à Lausanne

Médiation ordonnée applicable dans le contexte du droit à la relation personnelle

9 déc. 2009 Arrêt 5A.457/2009

Les autorités tutélaires et les tribunaux ont le droit d'ordonner à des parents de se soumettre à une médiation. Dans son récent arrêt, le Tribunal fédéral fait le constat que, conformément à l'art. 307 al. 3 CC, il est admissible...

Date: 2018-01-10 21:18:27
Site : http://www.crop.ch

Le Droit à l’Intégration Sociale (DIS) - ocmw-info-cpas

A quoi sert cette fiche ?

Cette fiche fait partie d'un ensemble de fiches que toute personne peut consulter sur le site www.ocmw-info-cpas.be .

Toutes ces fiches donnent des réponses concrètes aux questions importantes que se posent les personnes concernant les aides et les services offerts par les CPAS (Centres publics d'action sociale).

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question...

Date: 2017-01-17 07:08:45
Site : http://www.ocmw-info-cpas.be

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Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...

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Avocat divorce Marseille - Bouches du Rhône

Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l'un des moments les plus difficiles de la vie.

Il est pourtant possible de faire en sorte que cette étape douloureuse soit menée en bonne intelligence.

L'avocat va vous apporter, certes, une solution...

Site : avocat-lauricella.com

Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / faut il un avocat pour divorcer a l amiable

Tout savoir sur le divorce à l’amiable | Aujourd'hui le Maroc

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Question :

Je suis une femme cadre responsable dans une grande multinationale, mariée depuis 14 ans et mère de deux filles.

Aujourd'hui, la vie avec mon mari est devenue impossible, et nous nous sommes mis d'accord pour faire une séparation à l'amiable.

Je suis prête à renoncer même à la pension de mes enfants, puisque, Dieu soit loué, j'ai largement de quoi subvenir à leurs...

Site : http://aujourdhui.ma

Divorce international – Catherine Parker Law

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Bruxelles II bis

La première question, et parfois la plus importante, dans un divorce international est où ? A l'intérieur de l'Union Européenne, la solution est on ne peut plus simple : le Règlement Bruxelles II bis dispose que le pays ou le divorce est engagé le premier va connaître de l'instance. Les conséquences en sont considérables, notamment en matière de reconnaissance d'un contrat de mariage français.

D'autre part, le droit français (souvent assez inimical envers les droits des conjoints) ne prévoit pas de pension alimentaire pour les époux après le...

Site : http://www.avocatsinternationaux.com

Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / pension alimentaire entre epoux belgique / droit de divorce en france

Quand les revenus du concubin ont une incidence sur la ...

QUAND LES REVENUS DU CONCUBIN ONT UNE INCIDENCE SUR LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Article juridique publié le 11/06/2014 à 10:05, vu 14241 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l'importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la...

Site : legavox.fr