Articles sélectionnés pour le thème : pension alimentaire pour conjoint en suisse
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Recours
Généralités
La nouvelle loi sur le droit des étrangers, entrée en vigueur en janvier 2008, détermine les conditions du droit au regroupement familial si un ou une conjointe est étrangère et non ressortissante de l'Union européenne ou de l'AELE. Voir aussi la fiche Travailleurs, travailleuses étrangères en Suisse . Cette loi a engendré une modification du Code civil suisse...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : droit du divorce suisse pension alimentaire / code civil suisse droit du divorce / convention de divorce en droit suisse / nouveau droit du divorce suisse / droit du divorce suisse
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Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce
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divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en...
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guidesocial.ch
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Cela n'aura pas d'effet dans le pays étranger; toutefois, si le parent fautif revient en Suisse, il risque une condamnation, voire une arrestation.
La contribution d'entretien après le divorce
La grande innovation du nouveau droit est de dissocier les questions de responsabilité dans la désunion des conséquences économiques du divorce. Dans l'ancien droit, seul le conjoint "innocent"...
Site :
guidesocial.ch
Femme Seule Avec Enfants: Vous Avez Droit à 5 Aides CAF ...
Elever son enfant seule
Pour une femme qui se retrouve en parent solo sans ressources, suite à un divorce ou à un abandon, c'est le coup de bambou. Heureusement, il existe des aides en cas de veuvage, de séparation ou d'abandon pour une mère seule. Chaque situation est différente. Vous pouvez être :
à la tête d'une famille monoparentale,
être une maman seule avec 2 enfants à charge ou...
Site :
http://aide-financiere.net
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / arret versement pension alimentaire / pension alimentaire pour femme enceinte / separation sans jugement pension alimentaire
RTS.ch - Emissions
Le nouveau droit du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2000. Certaines futures modifications sont même déjà appliquées dans plusieurs cantons. Statistiquement, le divorce concerne près d'un couple sur deux. Le point sur les principales innovations.
Le divorce, réglé par le Code civil, est légèrement poussiéreux : le texte date de 1912, et au début du siècle, les mentalités...
Site :
http://pages.rts.ch
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
DIVORCE-SERVICE : Contributions d ... - Genève Suisse
Index alphabétique des pages
Les contributions (pension alimentaire) à l'entretien du conjoint ( article 125 CCS )
Bien que des contributions à l'entretien d'un conjoint soient de moins en moins prévues et que la loi considère que chaque époux doit être à même de subvenir à ses besoins après le divorce (principe du clean-break), il existe néanmoins des situations dans lesquelles des...
Site :
http://divorce-service.ch
Thèmes liés : pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire conjoint calcul / calcul indexation pension alimentaire suisse / indexation pension alimentaire geneve / calcul indexation pension alimentaire geneve
Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...
Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?
En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.
La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.
En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient...
Site :
http://frontalier.moncoachfinance.com
Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / garde de l enfant a la suite d un divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit du divorce suisse pension alimentaire
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