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Pension alimentaire pour conjoint - Family Law NB / Droit ...

Qu'est-ce que la pension alimentaire pour conjoint?

La pension alimentaire pour conjoint, aussi appelé « prestation de soutien » ou « entretien d'un conjoint », est un montant versé par un époux ou un conjoint à l'autre après la fin de la relation. Les époux et conjoints n'ont pas systématiquement droit à une pension alimentaire pour conjoint.  Pour décider du montant de la...

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Site : http://www.familylawnb.ca

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Calcul De La Pension Alimentaire Gratuit | vextrum.com

Calcul De La Pension Alimentaire Gratuit

Aide au calcul de la pesnsion alimentaire pour le conjoint. Outil Calcul de prestation compensatoire, avocat Perigueux. Autrefois nommée pension alimentaire, la prestation compensatoire est une somme allouée à lépoux Alimentaires pour enfants sont maintenant prélevées à la source sur votre chèque. En considération dans le calcul de la pension...

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Site : http://vextrum.com

Thèmes liés : calcul pension alimentaire 2014 gratuit / calcul pension alimentaire 2011 gratuit / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire / calcul pension alimentaire gratuit / revenus conjoint calcul pension alimentaire

Comment est calculé le montant de la pension alimentaire

En cas de divorce des parents, une pension alimentaire doit être versée par l'un des parents à l'autre chez qui les enfants du couple résident, le montant de cette pension alimentaire est fixée par le juge selon certains critères tels que les ressources de celui qui verse la pension et les besoins de celui à qui elle est versée.

Le ministère de la justice a mis à la disposition des...

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Site : https://www.17h43.com

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DIVORCE EXPRESS QUEBEC tm

Féminin

Section 9b - Autres informations concernant les enfants

Les enfants font-ils l'objet d'une décision de la cour du Québec (chambre de la jeunesse) ou d'une entente avec un directeur de la protection de la jeunesse ?

OUI

Si OUI, fournir copie du jugement ou de l'entente

Je ferai parvenir la copie

Qui aura la garde des enfants ?

Père

Mère

Garde partagée

Quels seront les droits d'accès...

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Date: 2017-01-16 19:18:02
Site : http://divorceexpressquebec.com

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire 2015 / calcul montant pension alimentaire / formulaire calcul pension alimentaire 2015

Comment calculer la pension alimentaire lors du divorce ...

Espace client

Comment calculer la pension alimentaire lors du divorce par consentement mutuel ?

Lors d'un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de déterminer le montant de la pension alimentaire. Il est donc important de savoir ce qui doit être pris en compte dans son calcul pour bien déterminer la somme à mettre en place. En effet, si le montant de la pension alimentaire est...

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Site : https://www.avocat-omer.fr

Tout sur l'indexation de la pension alimentaire | Calcul ...

Comment calculer une pension alimentaire?

Tout sur l'indexation de la pension alimentaire

Qu'est-ce que l'indexation pension alimentaire?

Un divorce entraîne de nombreuses ordonnances fixées par le tribunal telles que le reversement par un conjoint de la pension alimentaire à l'autre conjoint, et cette pension alimentaire entraîne aussi une indexation de la pension alimentaire révisée...

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Site : http://www.calculpensionalimentaire.fr

Thèmes liés : comment calculer une pension alimentaire sans jugement / comment calculer montant pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires divorce / comment calculer pension alimentaire / indice insee pour calcul pension alimentaire 2011

Calcul Pension Alimentaire Ascendant | spirale8 ...

Calcul Pension Alimentaire Ascendant

August 27, 2015 - Uncategorized

24 oct 2014. Impôt sur le revenu-Pension alimentaire versée à un ascendant. De calcul pour 2014: impôt sur les revenus de 2013Module de calcul Calcul des impôts à la charge des particuliers et des entreprises en France. Les pensions alimentaires versées aux ascendants sont déductibles de vos

6 juil 2011. 1 b calcul de...

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Site : http://spirale8.net

Thèmes liés : comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer pension alimentaire ascendant / comment calculer pension alimentaire 2013 / comment calculer montant pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires 2013

Arrêter de payer une pension alimentaire - AVOCAT LEDUC-NOVI

La pension alimentaire

Quand doit-on payer une pension alimentaire et jusqu'à quand ?

Le Code civil stipule que "les parents ont l'obligation légale de nourrir, entretenir et élever leurs enfants".

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, c'est généralement le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant qui paie une pension alimentaire afin de contribuer à...

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Site : http://www.jacquelineleducnovi.com

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Démystifier la pension alimentaire pour les enfants : le ...

Certains parents croient que la cohabitation avec un nouveau conjoint (de fait ou marié) peut avoir un impact sur la pension alimentaire qu'ils paient ou qu'ils reçoivent pour leurs enfants, puisque, dans le Formulaire fourni par le gouvernement , on tient compte du « revenu disponible » des parents. Qu'en est-il vraiment? Est-ce que le revenu d'un nouveau conjoint est pris en considération...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Thèmes liés : pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / pension alimentaire revenu nouveau conjoint / calcul pension alimentaire nouveau conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension alimentaire pour enfant

Pension alimentaire au Québec - coutureetassocies.com

Le nouveau calcul de pension alimentaire...

Le nouveau calcul de pension alimentaire tient compte de l'ensemble des revenus de chaque parent, du nombre d'enfants, du temps de garde accordé et des autres frais nécessaires au confort de l'enfant. Ce calcul a pour but de :

Installer la responsabilité partagée des parents envers l'enfant.

Assurer le confort matériel des enfants en fonction des...

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Site : coutureetassocies.com

Thèmes liés : pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / calcul pension alimentaire nouveau conjoint / calcul pension alimentaire parent non gardien / table calcul pension alimentaire quebec / revenus conjoint calcul pension alimentaire

Pension alimentaire 2017 : calcul et montant - Fiche pratique

Vous vous séparez de votre conjoint(e) ? Vous avez des enfants ? Il y a de fortes probabilités pour que vous soyez concerné(e) par le versement d'une pension alimentaire. Voici ce qu'il faut savoir sur le sujet.

Dernière mise à jour : janvier 2017

Définition pension alimentaire

La pension alimentaire désigne une aide financière dont peut bénéficier une personne dans le besoin :...

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Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire

La Pension Alimentaire - Cabinet d'avocats Specialisé Divorce

Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires (service-public.fr)

I- Définition et mode de fixation

Les parents conservent, après leur divorce , une obligation de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants. En conséquence, le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle doit verser à l'autre une pension alimentaire afin d'assurer ses devoirs.

Cette...

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Site : http://divorce.avocat-goudjil.com

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / divorce par consentement mutuel calcul pension alimentaire / calcul revalorisation pension alimentaire divorce / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce amiable

La pension alimentaire pour l’enfant majeur | Éducaloi

La pension alimentaire pour l'enfant majeur

Wavebreakmedia Ltd / Wavebreak Media / Thinkstock

Dans certaines circonstances, un parent peut être appelé à soutenir financièrement son enfant majeur qui n'est pas encore autonome. 

Le soutien financier demandé au parent, appelé « pension alimentaire », a pour but de combler les besoins essentiels au maintien d'une vie décente pour...

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Date: 2017-01-17 02:13:52
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire pour enfant / formulaire calcul pension alimentaire quebec / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire divorce

Les revenus d'un nouveau conjoint (Inform'elle)

On pourrait croire que les revenus d'un nouveau conjoint influencent le calcul de la pension alimentaire, mais pas nécessairement. Le mariage forme une société économique dans laquelle chaque conjoint participe aux dépenses du ménage. Si ce partenariat économique est rompu, un des époux peut être contraint de verser un montant d'argent à l'autre s'il n'est pas en mesure de satisfaire...

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Site : http://www.informelle.osbl.ca

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Pension alimentaire : calcul, paiement - pratique.fr

Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire. En cela, elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce.

La pension alimentaire...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

Tableau Pension Alimentaire 2016 - informations : Je ...

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1 Revalorisation De La Pension Alimentaire | Infos-divorce.eu

Notre sélection de liens sur le thème: "Revalorisation de la pension alimentaire"Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires ... Calcul de la

http://www.infos-divorce.eu/pension-prestation/revalorisation-pension-alimentaire/revalorisation-pension-alimentaire.html

2 Forum Pension Alimentaire...

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Site : http://www.je-cherche.info

Calculer une pension alimentaire pour enfants au Canada ...

...

Cette démarche est-elle toujours appliquée par le tribunal ou existe-t-il des exceptions?

Un montant lié aux « dépenses spéciales » des enfants peut être ajouté au montant prévu par les tables (consultez la section «  Dépenses spéciales  »). Il existe aussi une série d'exceptions précises relativement à l'application des Lignes directrices (consultez la section «  Les...

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Date: 2018-01-10 23:25:07
Site : cliquezjustice.ca

Réforme du droit du divorce en Belgique - Famidoo.be

Réforme du droit du divorce en Belgique

Réforme du droit du divorce en Belgique

Le 12 avril 2007, la Chambre des représentants a adopté définitivement le projet de loi réformant le divorce.

Le texte de la nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2007.

Le but de ce projet est de limiter les effets négatifs que peut avoir un divorce pour les personnes concernées. Pour cela,...

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Date: 2017-01-17 05:52:10
Site : http://www.famidoo.be

Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / divorce duree de la pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel calcul pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire

Demander le divorce | Éducaloi - Éducaloi - La loi ...

Demander le divorce

Heike Kampe / iStock / Thinkstock

Pour demander le divorce, un époux doit soumettre des papiers à la Cour. La demande en divorce s'appelle officiellement une « demande introductive d'instance en divorce ». Elle marque le début du processus de divorce. 

Certains époux choisissent de la rédiger seuls à l'aide du modèle de demande en divorce fourni par le gouvernement...

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Date: 2017-01-17 02:15:05
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / modele demande de divorce a l'amiable / comment faire une demande de divorce a l'amiable / comment faire une demande de divorce a l amiable / demande de divorce a l'amiable formulaire

La pension alimentaire entre ascendants et descendants ...

une pension alimentaire ?

Il s'agit d'une somme versée périodiquement par une personne à une autre qui est dans le besoin, ces personnes doivent être liées entre elles par un lien de sang ou d'alliance.

Qui peut bénéficier d'une pension alimentaire ?

Les conjoints entre eux sont tenus d'une obligation alimentaire, cette obligation cesse avec le divorce. Les enfants sont tenus d'une...

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Date: 2018-01-10 23:24:46
Site : http://www.avocats.paris

l Pension alimentaire - la grille indicative des montants ...

Mise à jour : 2016

Petite mise au point qui me semble nécessaire tant le nombre de demandes est impressionnant.

OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.

Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité...

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Date: 2017-01-16 16:26:45
Site : http://justitialand.blogspot.com

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire 2013 / separation chez l enfant / grille calcul pension alimentaire 2013 / calcul montant pension alimentaire 2015 / comment calculer montant pension alimentaire

SPEIJ-NB • Service public d'éducation et d'information ...

Droits et obligations

Qu'est-ce que la pension alimentaire pour conjoint?

La pension alimentaire pour conjoint, aussi appelée « prestation de soutien » ou « entretien d'un conjoint », est un montant versé par un époux ou un conjoint à l'autre après la fin de la relation. Lorsque la relation a pris fin, une personne peut demander une pension alimentaire pour conjoint, si elle est...

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Date: 2018-01-11 00:05:17
Site : http://www.legal-info-legale.nb.ca

La pension alimentaire - Biendivorcer.com

Nous savons tous que la pension alimentaire sert à faire vivre son enfant. Mais quel en est la véritable définition ? A qui peut-elle être acceptée ? Quel en est son montant ? Que peut-on faire si il ou elle ne nous la paye pas ? Toutes ces réponses sont dans cet article.

Sa définition

Légalement parlant, la pension alimentaire est le prolongement de l'obligation alimentaire qu'ont...

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Site : http://www.biendivorcer.com

Thèmes liés : demande suspension paiement pension alimentaire / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / suspension paiement direct pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire

Le divorce et la contribution alimentaire enfants

Cette adaptation est appliquée à la contribution dès l'échéance qui suit la publication au Moniteur belge indiquant le nouvel indice à prendre en considération. Le juge peut toutefois appliquer une autre formule d'adaptation de la contribution alimentaire. Les parties peuvent également déroger, par convention, à cette formule d'adaptation.

§ 2. Dans l'intérêt de l'enfant, le juge...

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Site : http://www.pensionalimentaireonline.be

Thèmes liés : arret paiement direct pension alimentaire / arret paiement pension alimentaire 18 ans / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / garde de l enfant a la suite d un divorce / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire

l Pension alimentaire : loi et définition | Justitia Land ...

OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.

Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du...

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Date: 2017-01-16 16:26:45
Site : http://justitialand.blogspot.com

Thèmes liés : separation+pension alimentaire amiable / indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015