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DIVORCE/SEPARATION: PENSIONS ALIMENTAIRES IMPAYEES - SIMULATEUR DE CALCUL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE

DIVORCE/SEPARATION: PENSIONS ALIMENTAIRES IMPAYEES - SIMULATEUR DE CALCUL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE

Le 20 mars 2014

Le projet de Loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes a été adopté en première lecture le 28.01.2014 et sera rediscuté devant le Sénat ...

Le projet de Loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes a été adopté en première lecture le 28.01.2014 et sera rediscuté devant le Sénat à partir...

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Divorce : Calcul pension alimentaire, quels revenus

Blog , Famille

Calcul de pension alimentaire : faut-il prendre en compte les revenus du concubin ?

Après un divorce, lorsque les parents se sont mis d'accord pour une garde alternée des enfants, leurs frais d'éducation et de santé doivent être payés par les parents à parts égales. Dans le cas où l'un des deux parents perçoit un salaire bien plus élevé que l'autre, le juge peut...

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Site : https://ledroitpourmoi.fr

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Pension alimentaire : comment calculer son montant

Pension alimentaire : comment est calculé son montant ?

Pension alimentaire : comment calculer son montant ?

Uniquement à titre indicatif

Lors d'une procédure de divorce ou de séparation, les parties - ou à défaut le juge - établissent le montant de la pension alimentaire. Cette pension sera versée par l'un des parents à l'autre pour l'entretien des enfants qu'ils ont eus en commun. Sur...

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Site : https://www.generali.fr

La pension alimentaire | Centres de justice de proximité

La pension alimentaire pour enfants : de la fixation à l'annulation

16 février 2017, Québec

17 h 30 à 19 h 00

Le 16 février 2017, votre Centre de justice de proximité de Québec présentera une séance d'information sous le thème de la séparation intitulée : «La pension alimentaire pour enfants : de la fixation à l'annulation». Cette séance est offerte gratuitement!

Une séance d'information sur le thème de la garde et...

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Garde alternée et pension alimentaire : quelles obligations

Que dit la Loi sur la pension alimentaire ?

Lorsque les parents sont mariés, il ressort de l'article 203 du code civil que les époux ont ensemble l' obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

Même en cas de séparation de parents non mariés, l'article 373-2-2 du code civil prévoit une pension alimentaire pour assurer le maintien de ce devoir. Chaque parent doit contribuer à...

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Les pensions alimentaires pour ex-conjoints

Quand la pension alimentaire peut-elle être accordée ?

En principe, la pension alimentaire est accordée dans le jugement final de divorce ou dans l'entente signée par les parties réglant les conséquences de leur séparation. Cependant, étant donné qu'il y a un délai de plusieurs mois entre la demande en divorce et le jugement final de divorce, vous pouvez négocier ou demander à la...

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Date: 2017-01-16 14:09:34
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Thèmes liés : pension alimentaire conjoint impots / revenus conjoint calcul pension alimentaire / pension alimentaire ex conjoint impot / pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / les ressources du nouveau conjoint pour pension alimentaire

Pension alimentaire 2017 : calcul et montant - Fiche pratique

Vous vous séparez de votre conjoint(e) ? Vous avez des enfants ? Il y a de fortes probabilités pour que vous soyez concerné(e) par le versement d'une pension alimentaire. Voici ce qu'il faut savoir sur le sujet.

Dernière mise à jour : janvier 2017

Définition pension alimentaire

La pension alimentaire désigne une aide financière dont peut bénéficier une personne dans le besoin :...

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Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou ...

Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou de divorce

Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements vers Canada.ca.

Notre site Web restera accessible jusqu'à ce que le transfert vers Canada.ca soit terminé.

Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou de divorce

Content

Qu'est-ce que la pension alimentaire pour enfants?

La pension...

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Date: 2017-01-17 06:21:45
Site : http://www.fcac-acfc.gc.ca

Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / separation couple non marie pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint

La pension alimentaire pour l’enfant majeur | Éducaloi

La pension alimentaire pour l'enfant majeur

Wavebreakmedia Ltd / Wavebreak Media / Thinkstock

Dans certaines circonstances, un parent peut être appelé à soutenir financièrement son enfant majeur qui n'est pas encore autonome. 

Le soutien financier demandé au parent, appelé « pension alimentaire », a pour but de combler les besoins essentiels au maintien d'une vie décente pour...

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Date: 2017-01-17 02:13:52
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire pour enfant / formulaire calcul pension alimentaire quebec / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire divorce

Divorce, séparation et calcul pension alimentaire ...

Divorce, séparation et calcul pension alimentaire - contribution d'entretien:

Vos questions - Des conseils

Easydivorce

Juristes

Notre partenaire www.easydivorce.ch offre aux couples (mariés ou non) qui souhaitent se séparer ou divorcer la possibilité de créer gratuitement un dossier qui les accompagne pour leur permettre de trouver les termes de leur accord, sans avoir besoin de passer par...

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Site : http://www.genevefamille.ch

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Ententes de pension alimentaire pour enfants - justice.gc.ca

Ententes de pension alimentaire pour enfants

Vous et l'autre parent pouvez conclure votre propre entente de pension alimentaire pour enfants. Il serait bien avisé de mettre votre entente par écrit et de la signer. Si vous agissez ainsi, il y a moins de risque de malentendu. Il est également plus facile d'exécuter une entente écrite et signée.

Si vous et l'autre parent rédigez votre propre...

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Site : http://www.justice.gc.ca

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire jusqu'a quand / divorce pension alimentaire jusqu'a quand

Indice Pension Alimentaire 2017 - Je-Cherche.info

Page 1/1 (Temps écoulé: 1.7262)

1 Calcul De La Pension Alimentaire Pour L'indice De L'insee

Bonjour, je vous ecris car je voudrai savoir quel est le calcul pour la pension alimentaire de chaque année au 1er janvier par rapport à l'indice.

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5956710-calcul-de-la-pension-alimentaire-pour-l-indice-de-l-insee

2 Forum Pension Alimentaire -...

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Site : http://je-cherche.info

Thèmes liés : indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pour calcul pension alimentaire 2011 / indice calcul pension alimentaire 2011 / indice de base pour calcul pension alimentaire / pension alimentaire entre epoux calcul

Pension alimentaire : montant, grille indicative, calcul

Cinq enfants : 5,3%

Six enfants : 4,8%

Attention : en aucun cas cette grille n'impose de montant, elle sert uniquement de référence. Seul le juge, s'il est saisi, prononce le montant définitif de la pension alimentaire en prenant en compte la situation spécifique des parents. Les parents peuvent également décider eux-mêmes du montant de la pension alimentaire d'un commun accord.

Simulateur...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Qu'est qu'une pension alimentaire pour enfants?

La pension alimentaire est déterminée en appliquant les barèmes québécois de pension alimentaire pour enfants. Chaque parent doit remplir l'Annexe I du formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfants (ci-joint).

(Les formulaires pour les années précédentes peuvent être trouvées dans notre section Formulaires . Ils vous permettront de calculer des montants de pensions...

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Site : http://www.goldwaterdube.com

Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / formulaire calcul pension alimentaire quebec / calcul pension alimentaire garde partagee quebec / calcul montant pension alimentaire / calculer pension alimentaire garde partagee

Pension alimentaire : calcul, paiement - pratique.fr

Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire. En cela, elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce.

La pension alimentaire...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce

La fin de la pension alimentaire pour enfant | Protégez ...

La fin de la pension alimentaire pour enfant

La fin de la pension alimentaire pour enfant

Article d'un partenaire

Par Centre de justice de proximité Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 09 mai 2016

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De nombreux parents, à la suite d'un divorce ou d'une séparation,...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire pour enfant / arret paiement pension alimentaire 18 ans / arret de paiement pension alimentaire quebec / comment calculer pension alimentaire pour parents

La pension alimentaire entre ascendants et descendants ...

une pension alimentaire ?

Il s'agit d'une somme versée périodiquement par une personne à une autre qui est dans le besoin, ces personnes doivent être liées entre elles par un lien de sang ou d'alliance.

Qui peut bénéficier d'une pension alimentaire ?

Les conjoints entre eux sont tenus d'une obligation alimentaire, cette obligation cesse avec le divorce. Les enfants sont tenus d'une...

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Date: 2018-01-10 23:24:46
Site : http://www.avocats.paris

L’INDEXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE | Stéphanie HEQUET ...

Posted by Stephanie Hequet | filed in Articles no comments

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Nombreux sont les parents qui, suite à une séparation , doivent verser en application d'une décision de justice une contribution pour l'entretien et l'éducation de leur(s) enfant(s).

Le parent débiteur doit garder à l'esprit que le montant de la pension alimentaire n'est pas « figé » puisque, aujourd'hui, la...

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Site : https://hequet-avocat.fr

Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul indexation pension alimentaire insee / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire / calcul indexation pension alimentaire

l Pension alimentaire - Justitia Land, droit de la famille

OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.

Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du...

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Date: 2017-01-16 16:26:45
Site : http://justitialand.blogspot.fr

Thèmes liés : separation+pension alimentaire amiable / indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015

Optimiser l'imposition des pensions alimentaires

La pension alimentaire est généralement vue à travers le prisme de la déduction des revenus pour celui qui la verse. La question de l'imposition entre les mains du bénéficiaire mérite pourtant une grande attention. Tout ce que vous devez savoir pour que l'aide versée par l'un de vos proches ne se transforme pas en versement empoisonné.

C'est un peu le système des vases communicants :...

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Date: 2018-01-11 00:09:52
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce separation / separation sans divorce pension alimentaire

Calculateur de pension alimentaire - divorce-canada.ca

Calculateur de pension alimentaire

Ce calculateur est destiné exclusivement pour les enfants biologiques des parents concernés. Pour une situation qui inclut des enfants adoptés, d'un autre mariage, ou n'importe quelle autre situation, veuillez svp consulter un professionnel du droit familial de votre région .

*L'information reçue par l'entremise de ce formulaire ne sera ni sauvegardée, ni enregistrée, de quelque manière que ce soit. Les informations que vous fournirez ici seront utilisées strictement pour les calculs.

Parents

Cette information n'est pas sauvegardée, elle n'est utilisée que pour cet affichage.

Parent un

Veuillez svp...

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Site : http://divorce-canada.ca

Thèmes liés : calcul pension alimentaire divorce separation / calcul des pensions alimentaires divorce / separation pension alimentaire calcul / formulaire calcul pension alimentaire quebec / calcul pension alimentaire quebec

Démystifier la pension alimentaire pour les enfants : le ...

Certains parents croient que la cohabitation avec un nouveau conjoint (de fait ou marié) peut avoir un impact sur la pension alimentaire qu'ils paient ou qu'ils reçoivent pour leurs enfants, puisque, dans le Formulaire fourni par le gouvernement , on tient compte du « revenu disponible » des parents. Qu'en est-il vraiment? Est-ce que le revenu d'un nouveau conjoint est pris en considération...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Thèmes liés : pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / pension alimentaire revenu nouveau conjoint / calcul pension alimentaire nouveau conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension alimentaire pour enfant

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents

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La déduction des pensions alimentaires versées aux enfants en cas d'imposition séparée des parents dépend notamment du mode de résidence des enfants.

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale marque sur le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Calcul pension alimentaire revenu nouveau conjoint ...

Calcul pension alimentaire revenu nouveau conjoint

Message par Aurore28 » 01 mars 2017, 23:01

Bonjour,

Nous nous sommes séparés avec mon conjoint et c'est moi qui ai la garde de notre fille. Il me doit donc une pension alimentaire que nous allons définir a l'amiable ne souhaitant pas passer devant le juge.

Actuellement il vit avec sa nouvelle conjointe sous le même toit.

Pour le calcul de la...

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Site : juridissimo.com

Thèmes liés : pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / pension alimentaire revenu nouveau conjoint / calcul pension alimentaire nouveau conjoint / les ressources du nouveau conjoint pour pension alimentaire / revenus nouveau conjoint pension alimentaire

Pensions alimentaires - Stella Bisseuil

Stella Bisseuil - Avocat à la Cour

Pensions alimentaires

Lorsque des parents se séparent ou ne vivent pas ensemble, celui qui garde le ou les enfants peut bénéficier d'allocations spécifiques pour parent isolé.

Mais aujourd'hui le système est devenu totalement pervers, et au lieu d'encourager la responsabilité parentale, donne une prime à ceux qui délaissent leurs enfants,...

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Site : https://www.stella-bisseuil-avocat.fr

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