Articles sélectionnés pour le thème : comment calculer une pension alimentaire sans jugement
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www.chercheur.be
Calcul Pension Alimentaire : Comment Se Calcule Le Montant ...
www.pratique.fr/comment-calcule-montant-pension-alimentaire.html
Le montant d'une pension alimentaire dépend des ressources du parent qui la doit et des besoins de l'enfant pour laquelle elle est versée
Montant Des Pensions Alimentaires : Barème De Calcul
droit-finances.commentcamarche.net/faq/5495-montant-de
En cas de divorce ou...
Site :
http://www.chercheur.be
Thèmes liés : comment calculer une pension alimentaire sans jugement / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires divorce / comment calculer pension alimentaire
Calculer une pension alimentaire pour conjoint au Canada ...
Renseignements généraux
Que sont les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux?
Élaborées en 2008, les Lignes directrices facultatives ont pour but d'aider les époux, les avocats, les médiateurs et les juges à déterminer le montant et la durée de la pension alimentaire pour époux. Elles visent à accroître la certitude et la prévisibilité du...
Date: 2018-01-10 22:32:59
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cliquezjustice.ca
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire entre epoux calcul / calcul montant pension alimentaire conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux / comment calculer montant pension alimentaire
Index Pension Alimentaire | BeCompta.be
faire pour calculer l'index de la pension alimentaire que je perçois pour mon fils. Celle-ci était de 5000 frb en août 1995, l'index à était recalculé en 2003 ou 2004, [...] Les mois un (petit) tableau donnant les index. [...] Concernant l'indexation de la pension alimentaire, [...] Je ne sais pas comment trouver les index pour calculer la pension alimentaire que mon ex mari me doit Le jugement est passé en octobre 2004 et le calcul...
Date: 2018-01-08 06:28:23
Site :
becompta.be
Thèmes liés : comment calculer indexation pension alimentaire belgique / calcul index pension alimentaire belge / calcul indexation pension alimentaire belgique / calcul indexation pension alimentaire / comment calculer une pension alimentaire sans jugement
Pension alimentaire : comment calculer son montant
Pension alimentaire : comment est calculé son montant ?
Pension alimentaire : comment calculer son montant ?
Uniquement à titre indicatif
Lors d'une procédure de divorce ou de séparation, les parties - ou à défaut le juge - établissent le montant de la pension alimentaire. Cette pension sera versée par l'un des parents à l'autre pour l'entretien des enfants qu'ils ont eus en commun. Sur...
Site :
https://www.generali.fr
Prescription Indexation Pension Alimentaire | BeCompta.be
rente alimentaire à une mère en Belgique
[...] Dont la pension de veuve et le supplément de survie (GRAPPA) ne lui suffisent plus vu le coût de la vie et le plan santé. [...] Ne doit pas atteindre pour éviter que sa pension ne soit revue à la baisse ?Merci. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; Sa pension...
Date: 2018-01-11 00:02:15
Site :
becompta.be
Thèmes liés : comment calculer indexation pension alimentaire belgique / calcul index pension alimentaire belge / calcul indexation pension alimentaire belgique / calcul indexation pension alimentaire 2016 / calcul indexation pension alimentaire
Comment calculer la pension alimentaire lors du divorce ...
Espace client
Comment calculer la pension alimentaire lors du divorce par consentement mutuel ?
Lors d'un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de déterminer le montant de la pension alimentaire. Il est donc important de savoir ce qui doit être pris en compte dans son calcul pour bien déterminer la somme à mettre en place. En effet, si le montant de la pension alimentaire est...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
pension,alimentaire,calcul - SOS PAPA
COMMENT CALCULER LA REEVALUATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ?
La réévaluation de la pension est un calcul toujours laborieux et souvent incertain pour qui n’est pas agrégé de mathématiques !
Les indices mensuels INSEE à retenir pour une pension sont les indices "hors tabac" (Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992).
Il en existe deux séries :
- Ensemble des ménages (France...
Date: 2012-10-25 22:21:37
Site :
http://sos-papa.net
Thèmes liés : indice insee calcul pension alimentaire / indice de base pour calcul pension alimentaire / indice pour calcul pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire / indice insee reevaluation pension alimentaire
FORFAIT REEVALUATION DE PENSION ET CALCUL D'ARRIERE
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- FORFAIT REEVALUATION DE PENSION ET CALCUL D'ARRIERE
Le 15 mars 2011
Du fait de l'évolution de la société, de plus en plus de personnes sont amenées à payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle.
Cabinet d'avocats Sabine BESSON, Lyon...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul des arrieres pension alimentaire
Tout sur l'indexation de la pension alimentaire | Calcul ...
Comment calculer une pension alimentaire?
Tout sur l'indexation de la pension alimentaire
Qu'est-ce que l'indexation pension alimentaire?
Un divorce entraîne de nombreuses ordonnances fixées par le tribunal telles que le reversement par un conjoint de la pension alimentaire à l'autre conjoint, et cette pension alimentaire entraîne aussi une indexation de la pension alimentaire révisée...
Site :
http://www.calculpensionalimentaire.fr
Thèmes liés : comment calculer une pension alimentaire sans jugement / comment calculer montant pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires divorce / comment calculer pension alimentaire / indice insee pour calcul pension alimentaire 2011
Comment calculer les pensions alimentaires pour enfants ...
Comment calculer les pensions alimentaires pour enfants dans l'Illinois
Comment calculer les pensions alimentaires pour enfants dans l'Illinois
2014-06-23 | Juridique
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Tous les Etats utilisent une des deux méthodes pour calculer la pension alimentaire. Les lignes directrices de l'Illinois sont les plus faciles à comprendre: l'Etat utilise le pourcentage de formule de revenu. ...
Site :
http://www.iabridal.com
Thèmes liés : comment calculer montant pension alimentaire / comment calculer une pension alimentaire sans jugement / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant
Calcul pension alimentaire: critères, révision et revalorisation
Comment faire le calcul de la pension alimentaire?
Calcul pension alimentaire: critères, révision et revalorisation
Calcul pension alimentaire
Comme vous le savez sûrement, dans la loi il y a une obligation pour les parents de contribuer à la vie de leurs enfants d'un point de vue entretien et éducation. Quand les parents vivent ensemble, ils travaillent tous les deux à l'entretien de leurs...
Site :
http://www.calculpensionalimentaire.com
Thèmes liés : comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / comment calculer une pension alimentaire sans jugement / comment calculer pension alimentaire cas divorce / calcul revalorisation pension alimentaire divorce
Réévaluation de la pension alimentaire | service-public.fr
Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge doit mentionner l'indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation. En fonction de la hausse ou de la baisse de cet indice, il peut donc y avoir une revalorisation ou une diminution du montant de la pension...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire 2015 / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / indice insee reevaluation pension alimentaire
Simulateur de calcul de la pension alimentaire en 2015
Simulateur de calcul de la pension alimentaire en 2015
Simulateur de calcul de la pension alimentaire en 2015
Juristes chez Juridissimo
Equipe composée de juristes et avocats spécialisés dans le conseil juridique en ligne dans les différents domaines de droits. Notre équipe est en mesure de donner une analyse motivée sur vos différents soucis rencontrés en matière de droit.
Suivez...
Site :
juridissimo.com
Thèmes liés : calcul pension alimentaire 2015 simulateur / calcul montant pension alimentaire 2015 / comment calculer montant pension alimentaire / comment calculer une pension alimentaire sans jugement / calcul pension alimentaire 2015
Calculer le montant de votre pension alimentaire : le ...
Calculer le montant de votre pension alimentaire : le simulateur en ligne du gouvernement
0Partage
Par Marie-Laure Makouke
Publié le Vendredi 21 Février 2014
Alors que le gouvernement s'apprête à expérimenter un système de garantie contre les pensions alimentaires impayées, un simulateur a récemment été mis en ligne afin de permettre aux parents de calculer le montant de la contribution...
Date: 2018-01-10 23:34:59
Site :
http://www.terrafemina.com
Thèmes liés : comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer une pension alimentaire sans jugement
Garde alternée et pension alimentaire : quelles obligations
Que dit la Loi sur la pension alimentaire ?
Lorsque les parents sont mariés, il ressort de l'article 203 du code civil que les époux ont ensemble l' obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Même en cas de séparation de parents non mariés, l'article 373-2-2 du code civil prévoit une pension alimentaire pour assurer le maintien de ce devoir. Chaque parent doit contribuer à...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Thèmes liés : comment calculer pension alimentaire garde alternee / comment calculer montant pension alimentaire / garde alternee et pension alimentaire obligatoire / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer pension alimentaire garde partagee
Comment est calculé le montant de la pension alimentaire
En cas de divorce des parents, une pension alimentaire doit être versée par l'un des parents à l'autre chez qui les enfants du couple résident, le montant de cette pension alimentaire est fixée par le juge selon certains critères tels que les ressources de celui qui verse la pension et les besoins de celui à qui elle est versée.
Le ministère de la justice a mis à la disposition des...
Site :
https://www.17h43.com
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / comment calculer montant pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire cas divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire
Calculer la Pension Alimentaire – CQF Avocat Versailles
Contact
Calculer la Pension Alimentaire
Séparés ou divorcés, les parents d'un enfant ont l'obligation de contribuer financièrement à son quotidien. La pension alimentaire est fixée amiablement ou judiciairement. L'estimer au plus juste n'est pas chose facile pour le justiciable.
Le cabinet peut vous fournir une estimation basée sur une étude de jurisprudence sur laquelle pourra ensuite...
Site :
https://cqf-avocat.com
Calcul et revalorisation des pensions alimentaires
Calcul et revalorisation des pensions alimentaires
Mes Droits
Lundi 6 Décembre 2010
Comment calculer et revaloriser une pension alimentaire ?
Après un divorce ou une séparation, le parent qui n'a pas obtenu la garde (et donc n'héberge pas l'enfant) est généralement tenu de verser une pension alimentaire. Mais vers qui se tourner en cas de conflit, comment la calculer, est-il nécessaire de...
Date: 2017-01-17 07:04:10
Site :
http://www.dailyconso.com
Thèmes liés : calcul revalorisation pension alimentaire divorce / calcul revalorisation pension alimentaire 2010 insee / calcul revalorisation pension alimentaire 2010 / insee calcul revalorisation pension alimentaire 2011 / calcul revalorisation pension alimentaire insee
Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou ...
Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou de divorce
Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements vers Canada.ca.
Notre site Web restera accessible jusqu'à ce que le transfert vers Canada.ca soit terminé.
Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou de divorce
Content
Qu'est-ce que la pension alimentaire pour enfants?
La pension...
Date: 2017-01-17 06:21:45
Site :
http://www.fcac-acfc.gc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / separation couple non marie pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint
La révision de la pension alimentaire - uniondesfamilles.org
La révision de la pension alimentaire
Le montant d'une pension alimentaire peut toujours être modifié en fonction des changements de situation des parents.
Versée chaque mois par le parent qui n'a pas la résidence des enfants, la pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales en fonction des ressources des deux parents et des besoins des enfants.
Il n'existe...
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : revision pension alimentaire divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / comment calculer une pension alimentaire sans jugement
L’INDEXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE | Stéphanie HEQUET ...
Posted by Stephanie Hequet | filed in Articles no comments
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Nombreux sont les parents qui, suite à une séparation , doivent verser en application d'une décision de justice une contribution pour l'entretien et l'éducation de leur(s) enfant(s).
Le parent débiteur doit garder à l'esprit que le montant de la pension alimentaire n'est pas « figé » puisque, aujourd'hui, la...
Site :
https://hequet-avocat.fr
Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul indexation pension alimentaire insee / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire / calcul indexation pension alimentaire
Pension alimentaire : calcul, paiement - pratique.fr
Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire. En cela, elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce.
La pension alimentaire...
Site :
pratique.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce
Pension alimentaire : calcul, paiement - pratique.fr
Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre en exécution d'une obligation alimentaire. En cela, elle se distingue de la prestation compensatoire qui vise à compenser les disparités de niveaux de vie des époux engendrées par le divorce.
La pension alimentaire...
Site :
pratique.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce
L’indexation des pensions alimentaires | TRIBUNAL DE BAR ...
FIL INFO!
L'indexation des pensions alimentaires
Lorsqu'une obligation alimentaire prend la forme d'une rente en argent, son montant peut être indexé sur l'évolution d'un indice.
Cette indexation est souvent facultative, parfois obligatoire, et toujours utile, pour permettre à la pension de rester en cohérence avec le coût de la vie.
Documents à télécharger
l'indice en ligne des prix à...
Comment calculer une pension de secours, une pension ...
Les pensions de secours et alimentaire appartiennent aux mesures financières provisoires de la procédure de divorce.
Leurs montants dépendent du train de vie des époux à l'époque de leur vie commune tant sur le plan des dépenses courantes et ménagères que sur celui des loisirs et des vacances. Leurs montants dépendent donc étroitement des revenus respectifs des époux.
La pension de...
Site :
http://expert-financier-divorce.com
Thèmes liés : pension alimentaire entre epoux calcul / divorce pension alimentaire entre epoux / comment calculer montant pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire conjoint / comment calculer une pension alimentaire sans jugement
La fin de la pension alimentaire pour enfant | Protégez ...
La fin de la pension alimentaire pour enfant
La fin de la pension alimentaire pour enfant
Article d'un partenaire
Par Centre de justice de proximité Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 09 mai 2016
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Photo: http://skitterphoto.com/
De nombreux parents, à la suite d'un divorce ou d'une séparation,...
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Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire pour enfant / arret paiement pension alimentaire 18 ans / arret de paiement pension alimentaire quebec / comment calculer pension alimentaire pour parents
La pension alimentaire - Droit de la famille - Avocat Cannes
La pension alimentaire : fixation, révision, sanction
Obligations alimentaires et pension alimentaire
La pension alimentaire Tout parent a l'obligation de nourrir, élever et entretenir ses enfants. Cette obligation légale existe pendant le mariage et persiste après le divorce . Si l'autorité parentale est exercée en commun, elle est versée au parent chez qui réside l'enfant. Si elle est...
Site :
avocat-antebi.fr
Pension alimentaire : comment la faire exécuter ...
Focus
Pension alimentaire : comment la faire exécuter ?
Il n'est pas rare que le jugement ayant fixé une pension alimentaire se heurte à l'inertie ou la mauvaise foi du débiteur et que le créancier soit mis en difficulté pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.
Il faut savoir d'abord que la pension alimentaire fixée par le juge doit être versée entre les mains du créancier (Art....
Site :
http://www.nicolasblanchy.fr
Thèmes liés : comment calculer une pension alimentaire sans jugement / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire jugement / comment calculer pension alimentaire 2012
Service des créances alimentaires - secal.belgium.be
Cadre 1 : Demandeur
Numéro national
C'est un numéro à 11 chiffres qui se trouve sur votre carte d'identité sociale (appelée carte SIS ) et selon le cas, au verso de votre carte d'identité.
Vous devez obligatoirement indiquer votre numéro national sur le formulaire. A défaut, votre demande sera considérée comme incomplète.
Rue, Code postal
Vous devez indiquer l'adresse de votre domicile...
Site :
http://www.secal.belgium.be
Thèmes liés : tableau montant pension alimentaire 2015 / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / calcul montant pension alimentaire belgique / calcul montant pension alimentaire 2015
Calculer une pension alimentaire pour enfants au Canada ...
...
Cette démarche est-elle toujours appliquée par le tribunal ou existe-t-il des exceptions?
Un montant lié aux « dépenses spéciales » des enfants peut être ajouté au montant prévu par les tables (consultez la section « Dépenses spéciales »). Il existe aussi une série d'exceptions précises relativement à l'application des Lignes directrices (consultez la section « Les...
Date: 2018-01-10 23:25:07
Site :
cliquezjustice.ca
Puis-je indexer la pension alimentaire? Comment calculer ...
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Oui, la loi prévoit que la pension alimentaire est indexée d'office, même si cela n'a pas été prévu.
Vérifiez toujours dans votre jugement s'il ne prévoit pas des règles particulières. A défaut, ce sont ces règles générales qui s'appliquent.
La pension alimentaire de base est liée à l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois au cours duquel le jugement qui la fixe a été prononcé. Ce n'est pas vous qui décidez du montant de l'indexation. La...
Site :
http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be
Thèmes liés : calcul indexation pension alimentaire 2015 / indice de base pour calcul pension alimentaire / calcul indexation pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire / comment calculer une pension alimentaire sans jugement
La pension alimentaire entre ascendants et descendants ...
une pension alimentaire ?
Il s'agit d'une somme versée périodiquement par une personne à une autre qui est dans le besoin, ces personnes doivent être liées entre elles par un lien de sang ou d'alliance.
Qui peut bénéficier d'une pension alimentaire ?
Les conjoints entre eux sont tenus d'une obligation alimentaire, cette obligation cesse avec le divorce. Les enfants sont tenus d'une...
Date: 2018-01-10 23:24:46
Site :
http://www.avocats.paris
Pension Alimentaire - Calculez votre pension alimentaire ...
Prijs
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations sur le prix de revient des différents calculs sur Alimentatie Online.
Cliquez sur un produit pour afficher les informations le concernant.
Ce calcul apporte des réponses aux questions suivantes :
- combien en moyenne l'enfant coûte-t-il par mois ?
- comment se situe ce que coûte mon enfant par rapport à une situation où les...
Site :
http://www.pension-alimentaire.be
Thèmes liés : comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire pour parents / calcul indexation pension alimentaire
SPEIJ-NB • Service public d'éducation et d'information ...
Droits et obligations
Qu'est-ce que la pension alimentaire pour conjoint?
La pension alimentaire pour conjoint, aussi appelée « prestation de soutien » ou « entretien d'un conjoint », est un montant versé par un époux ou un conjoint à l'autre après la fin de la relation. Lorsque la relation a pris fin, une personne peut demander une pension alimentaire pour conjoint, si elle est...
Date: 2018-01-11 00:05:17
Site :
http://www.legal-info-legale.nb.ca
Le divorce et la contribution alimentaire enfants
Cette adaptation est appliquée à la contribution dès l'échéance qui suit la publication au Moniteur belge indiquant le nouvel indice à prendre en considération. Le juge peut toutefois appliquer une autre formule d'adaptation de la contribution alimentaire. Les parties peuvent également déroger, par convention, à cette formule d'adaptation.
§ 2. Dans l'intérêt de l'enfant, le juge...
Site :
http://www.pensionalimentaireonline.be
Thèmes liés : arret paiement direct pension alimentaire / arret paiement pension alimentaire 18 ans / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / garde de l enfant a la suite d un divorce / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire
Changer la garde des enfants - Éducaloi - La loi ...
Changer la garde des enfants
Jupiterimages / Pixland / Thinkstock
Un jugement sur la garde des enfants est en principe valable jusqu'à ce que ces enfants atteignent l'âge de 18 ans. Mais on peut demander à un juge de le modifier. Les parents peuvent aussi se mettre d'accord sur des ajustements, suivant l'évolution de la situation familiale.
Votre situation ou celle de vos enfants a changé?...
Date: 2017-01-17 07:40:32
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : separation et garde d enfant / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / droit garde enfant cas separation / comment calculer pension alimentaire garde partagee
La pension alimentaire - Biendivorcer.com
Nous savons tous que la pension alimentaire sert à faire vivre son enfant. Mais quel en est la véritable définition ? A qui peut-elle être acceptée ? Quel en est son montant ? Que peut-on faire si il ou elle ne nous la paye pas ? Toutes ces réponses sont dans cet article.
Sa définition
Légalement parlant, la pension alimentaire est le prolongement de l'obligation alimentaire qu'ont...
Site :
http://www.biendivorcer.com
Thèmes liés : demande suspension paiement pension alimentaire / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / suspension paiement direct pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire
l Pension alimentaire - Justitia Land, droit de la famille
OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Site :
http://justitialand.blogspot.fr
Thèmes liés : separation+pension alimentaire amiable / indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015
l Pension alimentaire : loi et définition | Justitia Land ...
OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Site :
http://justitialand.blogspot.com
Thèmes liés : separation+pension alimentaire amiable / indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015
Calcul De Prestation Compensatoire
Calcul de la revalorisation et modalités de révision de la pension alimentaire; 1 5. Dans tous les autres cas, il peut demander une prestation compensatoire Le lexique des termes juridique définit la prestation compensatoire comme. Son calcul tout comme le calcul de la pension alimentaire est contrôlé par lavocat En effet, le calcul de lAPL ne neutralise pas les pensions alimentaires ou...
Site :
http://xn----7sbaagcybf8chi9d3h.xn--p1ai
Thèmes liés : calcul pension alimentaire et prestation compensatoire / simulation calcul prestation compensatoire divorce / calcul prestation compensatoire divorce 2014 / divorce prestation compensatoire calcul / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire
Avocat pension alimentaire - Avocat Divorce Québec
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Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?
Il s'agit d'un versement périodique d'argent pour couvrir en totalité ou en partie les frais de subsistance ou les besoins d'une personne. Dans certains cas, une somme forfaitaire, appelée somme globale, payée en un seul versement peut remplacer une pension alimentaire.
Au lieu du paiement en partie ou en totalité d'une pension alimentaire, un...
Date: 2017-01-16 14:02:49
Site :
http://avocat-divorce-quebec.ca
Thèmes liés : comment calculer une pension alimentaire sans jugement / comment calculer pension alimentaire quebec / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires divorce
Demander le divorce | Éducaloi - Éducaloi - La loi ...
Demander le divorce
Heike Kampe / iStock / Thinkstock
Pour demander le divorce, un époux doit soumettre des papiers à la Cour. La demande en divorce s'appelle officiellement une « demande introductive d'instance en divorce ». Elle marque le début du processus de divorce.
Certains époux choisissent de la rédiger seuls à l'aide du modèle de demande en divorce fourni par le gouvernement...
Date: 2017-01-17 02:15:05
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / modele demande de divorce a l'amiable / comment faire une demande de divorce a l'amiable / comment faire une demande de divorce a l amiable / demande de divorce a l'amiable formulaire
Pensions alimentaires - Stella Bisseuil
Stella Bisseuil - Avocat à la Cour
Pensions alimentaires
Lorsque des parents se séparent ou ne vivent pas ensemble, celui qui garde le ou les enfants peut bénéficier d'allocations spécifiques pour parent isolé.
Mais aujourd'hui le système est devenu totalement pervers, et au lieu d'encourager la responsabilité parentale, donne une prime à ceux qui délaissent leurs enfants,...
Site :
https://www.stella-bisseuil-avocat.fr
Thèmes liés : calcul pension alimentaire parent non gardien / comment calculer pension alimentaire pour parents / pension alimentaire pour enfant / separation chez l enfant / pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint
Les pensions alimentaires pour enfants - Droits de garde ...
Le calcul de la pension alimentaire doit être fondé sur une échelle progressive.
Il faut reconnaître le principe suivant lequel « temps égal » ne signifie pas « dépenses égales ».
Un seuil de 30 p. 100 est plus réaliste que le seuil actuel.
La pension alimentaire pour enfants est insuffisante dans le cas des mères à faible revenu, alors que dans le cas des mères à revenu...
Site :
http://www.justice.gc.ca
Thèmes liés : demande garde partagee et pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer pension alimentaire garde partagee / comment calculer montant pension alimentaire / calculer pension alimentaire garde partagee
Pensions alimentaires pour les enfants – Cabinet de Maître ...
Pièces nécessaires
Pensions alimentaires pour les enfants
Qui paye ? Le parent qui n'a pas les enfants à sa charge (bien souvent le père) paye à son ancienne femme une pension alimentaire pour ses enfants, proportionnellement à ses revenus propres et aux dépenses relatives à l'éducation et l'entretien des enfants. Ce parent s'acquitte donc d'un montant mensuel à l'autre parent qui a la...
Site :
http://www.divorce-amiable.org
Thèmes liés : estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire
Pension alimentaire des enfants: nouveau calcul ! - Droit ...
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Le fils majeur d'un de vos amis est toujours étudiant et, lors d'une discussion avec ses parents, se pose la question de savoir s'ils doivent continuer à payer ses études et ses frais. Un couple divorcé se dispute sur la contribution de chacun pour le kot de leur fils...
Pour venir à bout de telles discussions, il faut désormais tenir compte de la nouvelle loi qui est entrée en...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : comment calculer pension alimentaire pour parents / calcul montant pension alimentaire divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire
l Pension alimentaire - la grille indicative des montants ...
Mise à jour : 2016
Petite mise au point qui me semble nécessaire tant le nombre de demandes est impressionnant.
OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Site :
http://justitialand.blogspot.com
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire 2013 / separation chez l enfant / grille calcul pension alimentaire 2013 / calcul montant pension alimentaire 2015 / comment calculer montant pension alimentaire
l Pension alimentaire - la grille indicative des montants ...
Mise à jour : 2016
Petite mise au point qui me semble nécessaire tant le nombre de demandes est impressionnant.
OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité...
Date: 2017-12-26 11:22:13
Site :
http://justitialand.blogspot.fr
La demande conjointe en divorce sur projet d'accord
La Demande conjointe en divorce sur projet d'accord est disponible gratuitement en format électronique (PDF).
Conçu par le ministère de la Justice du Québec, cet outil aidera ceux et celles qui sont à même d'évaluer les implications de leur entente à effectuer leur démarche dans le respect des dispositions de la loi.
Pour acheter la version papier
De nombreuses personnes s'adressent tous...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire conjoint calcul
Divorcer est-il vraiment devenu plus facile? - Droit ...
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Avant la loi de septembre 2007 modifiant profondément les règles du divorce, il y avait trois façons de divorcer :
par consentement mutuel : on se mettait d'accord sur toutes les modalités de la séparation avant de comparaître deux fois devant le juge. Cela impliquait d'être d'accord sur absolument toutes les mesures, y compris celles concernant les enfants
la deuxième manière...
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